Transcript 2015-03-24 Recours Gracieux PPRL landais

Cagnotte, le 24 mars 2015
M. Claude MOREL
préfet des Landes
24, rue Victor Hugo
40021-Mont-de-Marsan cedex
Envoi recommandé 1A 104 172 0613 1
(Copie à Mme la ministre de l’écologie…)
Objet : recours gracieux tendant à obtenir l’approbation des plans de prévention des
risques naturels littoraux des communes d’Angresse, Azur, Capbreton, Messanges,
Mimizan, Soorts-Hossegor, Soustons et Vieux-Boucau-les-Bains prescrits le 28 décembre
2010.
Les inondations consécutives à la tempête Xynthia du 28 février 20101 ont mis en évidence la
nécessité d’accélérer l’approbation des plans de prévention des risques naturels littoraux
(PPRN Littoral). En application du plan national submersions rapides approuvé le 17 février
2011, le ministre de l’écologie a identifié les huit communes landaises suivantes comme
prioritaires en raison du risque pour les vies humaines « constaté actuellement ou qui
pourrait s’y accroître significativement du fait d’une urbanisation non maîtrisée » : Angresse,
Azur, Capbreton, Messanges, Mimizan, Soorts-Hossegor, Soustons et Vieux-Boucau-lesBains.
Par circulaire du 2 août 2011 (NOR : DEVP1113131C), le ministre de l’écologie vous a
rappelé que « le risque auquel sont exposés ces territoires nécessite qu’un PPRN Littoral y
soit opposable avant trois ans », soit avant l’été 2014. A cet effet, il vous a adressé des
instructions afin d’y « prescrire un PPRN Littoral et à veiller à leur approbation ou révision,
le cas échéant, d’ici 2014. »
Ledit ministre a ajouté, ce qui ne manque pas aujourd’hui de sel, que « L’Etat se doit d’être
exemplaire dans la mise en œuvre de ces plans, et ainsi contribuer à ce que les risques
identifiés soient pris en compte par l’Etat et les différents acteurs locaux (…) en particulier
concernant l’urbanisme, l’information préventive, la gestion des ouvrages de défense contre
la mer et la gestion de crise. »
…/…
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Le passage de la tempête Xynthia sur la commune de la Faute-sur-Mer a causé la mort de 29 personnes, 47
autres ont été blessées, 33 hospitalisées et 767 évacuées.
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En application de ces instructions, vous avez prescrit par trois arrêtés du 28 décembre 2010
(DDTM/SIAPE/PRD/2010 n° 586, 587 et 588) l’élaboration d’un PPRN Littoral pour couvrir
les huit communes susmentionnées.
Toutefois, à ce jour, soit bien au-delà du délai qui vous a été imposé par le ministre de
l’écologie pour exécuter ses instructions, aucun de ces PPRN Littoral n’a été approuvé par
l’Etat. Vous n’avez d’ailleurs pas daigné répondre à notre précédente demande en ce sens du
11 octobre 2014. J’ajoute, pour votre complète information, que deux de nos adhérents de la
commune de Mimizan nous ont signalé un projet de vente d’une parcelle communale, classée
en zone constructible par le PLU, alors même qu’elle est classée en zone rouge dans le
dossier d’information sur le risque de submersion marine de la commune de Mimizan joint à
l’arrêté portant prescription du PPRN Littoral. Un tel comportement, rendu possible par votre
carence, est aussi celui qui prévalait dans la commune de La Faute-sur-Mer2.
Par voie de conséquence, la fédération SEPANSO Landes vous demande instamment
d’approuver les trois PPRN Littoral prescrits le 28 décembre 2010 par application des
articles L.562-3 et R.562-9 du code de l’environnement. A défaut de réponse favorable,
nous serions contraints d’en saisir la juridiction administrative compétente aux fins
d’obtenir satisfaction.
En vous remerciant pour votre réponse, veuillez agréer,
Monsieur le préfet, l’expression de notre considération distinguée.
Georges CINGAL
Président Fédération SEPANSO Landes
Vice-Président Fédération SEPANSO Aquitaine
Administrateur France Nature Environnement
Membre du Comité Economique et Social Européen
00 33 (0)5 58 73 14 53
[email protected]
http://www.sepanso40.fr
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Pour information, lire « Xynthia, ou l’incurie fautive d’un maire obstiné » Chantal CANS et a. AJDA,
n°7/2015, p. 379 et s.
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