Transcript Projet d`arrêté préfectoral - DREAL Rhône

PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
de Rhône-Alpes
Service Ressources Energie Milieux
et Prévention des Pollutions
Arrêté préfectoral DDT/ Service environnement eau forêts n° 2015Objet de l’arrêté : portant autorisation de capture ou enlèvement et destruction de spécimens d'espèces
animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées,
portant autorisation de coupe et destruction de spécimens d'espèces végétales protégées
par la société par actions simplifiées Domaine skiable de la Rosière pour l’achèvement du domaine skiable
de La Rosière sur le versant Sud du Montvalezan
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire
national (modifié par arrêté ministériel du 31 août 1995, complété par arrêté ministériel du 14 décembre
2006 et du 23 mai 2013) ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère
chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU la demande de dérogation pour la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées (cerfa
N°13 617*01), pour la capture ou enlèvement et la destruction de spécimens d'espèces animales
protégées (cerfa N°13 616*01), pour altération des habitats (cerfa 13 614*01) déposée par la société par
actions simplifiées Domaine skiable de la Rosière (SAS DSR) le 15 février 2013, complétée le 31
décembre 2013 et le 1er octobre 2014 pour l’achèvement du domaine skiable de La Rosière sur le versant
Sud du Montvalezan au lieu dit « Combe des Moulins » (création de 2 télésièges et 5 pistes associées) ;
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VU l'avis du Conservatoire Botanique National Alpin en date du 19 mars 2013 ;
VU l'avis du Parc National de la Vanoise en date 8 avril 2013 ;
VU l’avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 8 avril 2013 ;
VU l’avis de l’Office National de la Chasse et de la faune Sauvage en date du 10 avril 2013 ;
VU l’avis favorable sous réserve émis par l'expert délégué Flore du Conseil National de Protection de la
Nature (CNPN) le 10 juin 2013, et reçu le 17 juin 2013 à la DREAL;
VU l’avis favorable sous réserve émis par l'expert délégué Faune du Conseil National de Protection de la
Nature (CNPN) le 16 décembre 2014, et reçu le 5 janvier 2015 à la DREAL;
CONSIDERANT l'absence d’observations du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site
Internet de la DREAL Rhône-Alpes du XX février au XX février 2014 ;
ou
CONSIDERANT l’analyse des observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du
public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site internet de la DREAL
du XXX au XXX
CONSIDERANT que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur : restructuration du
domaine d’altitude de la Rosière afin de disposer d’une offre skiable performante et complète cohérente
avec le nombre de lits de la station et la fréquentation du domaine et de rééquilibrer les flux entre le
domaine français et italien ;
CONSIDERANT que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été
envisagées et sont retenues dans la présente autorisation ;
CONSIDERANT qu'il n'existe aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces
et des habitats d'espèces suscitée tels qu'envisagés ;
CONSIDERANT que, compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation détaillées
ci-après, les travaux ne nuiront pas localement au maintien dans un état de conservation favorable des
espèces faisant l'objet de cette autorisation de dérogation;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Savoie,
ARRETE
Article 1ier : Dans le cadre des travaux d’achèvement du domaine skiable de La Rosière sur le versant Sud
du Montvalezan au lieu dit « Combe des Moulins » (création de 2 télésièges et 5 pistes associées), (cf
annexe 1 : localisation du projet, et annexe 2), la société par actions simplifiées Domaine skiable de la
Rosière (SAS DSR), représentée par son directeur, Jean REGALDO, dont le siège est domicilié Maison du
ski, 73 700 Montvalaisan est autorisée à capturer, relâcher, perturber ou détruire des spécimens des
espèces protégées, ainsi que leurs habitats tels que présentés dans le tableau ci-dessous en réalisant les
engagements énoncés dans le dossier daté du 13 février 2013 et du complément du dossier Faune du 31
juillet 2014 :
ENLEVEMENT, ARRACHAGE DE SPECIMENS D'ESPECES VEGETALES PROTEGEES
Diphasiastrum alpinum (L.) Holub
(Lycopode des Alpes)
Environ 44 stations sur environ 1 ha d’habitats favorables
à l’espèce
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DESTRUCTION, ALTERATION OU DEGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION
OU AIRES DE REPOS D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
et
CAPTURE, DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPECIMENS D’ESPECES ANIMALES
PROTEGEES
Amphibiens et reptiles
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard vivipare (Lacerta vivipara)
Mammifères
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus)
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
Oiseaux
Accenteur alpin (Prunella collaris)
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina/Acanthis
cannabina)
Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Merle à plastron (Turdus torquatus)
Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Mésange charbonnière (Parus major)
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)
Monticole de roche/Merle de roche (Monticola saxatilis)
Bruant jaune (Emberiza citrinella)
Niverolle alpine/Niverolle des Alpes (Montifringilla nivalis)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Pipit spioncelle (Anthus spinoletta)
Chocard à bec jaune/Chocard des Alpes (Pyrrhocorax
graculus)
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula)
Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)
Coucou gris (Cuculus canorus).
Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris)
Crave à bec rouge (Pyrrhocorax pyrrhocorax)
Tarier des prés/Traquet tarier (Saxicola rubetra)
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Tarin des aulnes (Carduelis spinus)
Hirondelle de rochers (Ptyonoprogne rupestris)
Traquet motteux (OEnanthe oenanthe)
Article 2 : la SAS DSR devra dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune et de la flore
tels que présentés dans le dossier de « dossier de demande de dérogation au titre du code de
l’environnement au regard des espèces et habitats d’espèces protégées _ Domaine skiable de La Rosière
_ achèvement du domaine skiable de La Rosière, aménagement de pistes de ski et de télésièges » du 13
février 2013 (pages 50 à 61), du complément du dossier faune « dossier de demande de dérogation
exceptionnelle de destruction d’espèces animales et habitats d’espèces protégées au titre des articles
L 411-1 et L 411-2 du code de l’environnement _ Domaine skiable de La Rosière _ achèvement du
domaine skiable de La Rosière, aménagement de pistes de ski et de télésièges » du 31 juillet 2014 ainsi
que les conditions émises par le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) :
Mesures d’évitement et de réduction
•
déplacement de la gare d’arrivée de la côte 2850 mètres à 2800 mètres pour réduire l’accès au ski
hors-piste par basculement sur Séez, dans le vallon de Ponteille ainsi que dans la partie Est de la
Combe des Moulins (cf annexe 2).
•
repérage et mise en défens, par un écologue, avant le démarrage des travaux, de toutes les stations
d’espèces floristiques protégées, des zones humides présentes à proximité des travaux et des
secteurs favorables au Tétras-Lyre (cf annexe 3). Le balisage devra être visible pendant toute la
durée du chantier. Des barrières à amphibiens seront installées le long des zones humides
présentes à proximité des travaux afin d’éviter les individus. Ces zones de sensibilité seront
reportées sur chaque plan des phases de réalisation du chantier et dans le Cahier des Clauses
Techniques Particulières (CCTP). Le stationnement, la circulation et les interventions seront interdits
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dans ces zones de protection stricte.
•
Le plan de vol des hélicoptères sera adapté de manière à éviter le survol de l’aire de nidification de
l’Aigle royal (cf annexe 4).
•
Les opérations de défrichement seront réalisées à l’automne, période la moins sensible pour
l’avifaune.
•
Les travaux à proximité des cours d’eau seront réalisés hors période d’étiage pour limiter les impacts
sur la faune aquatique.
•
Les travaux dans les secteurs d’habitats de reproduction du Tétras (zones de chants, de nichées et à
forte potentialité de reproduction) débuteront après le 15 août (cf annexe 5).
•
Organisation générale du chantier
- mise en place d’un plan de circulation et de stationnement: les engins de terrassement seront
canalisés sur l’emprise stricte du chantier lors des travaux ; les aires de stockage temporaire seront
situées sur l’emprise même des installations ou, à défaut, dans des milieux de sensibilité écologique
faible ; un balisage délimitant clairement sur le terrain les zones de chantier et les zones interdites
aux engins sera mis en place au début des travaux en présence de l’écologue en charge du suivi de
chantier ;
- une information du personnel sera organisée de façon à éviter le piétinement et la dégradation des
sols dans les secteurs sensibles ;
- le stockage des engins de chantier et des produits polluants éventuels sera réalisé sur une aire
étanche et éloignée des secteurs sensibles. Il n’y aura aucun rejet ou dépôt de matériaux polluants
sur le site. Le matériel et les engins utilisés devront être soumis à un entretien régulier de manière à
diminuer les risques de pollutions accidentelles par hydrocarbures. Aucun nettoyage d’engins ne
devra avoir lieu sur le secteur et les opérations courantes d’entretien devront se dérouler dans des
lieux adaptés à la nature des opérations. Le lavage des engins de chantier devra se faire sur des
surfaces équipées d’un système de récupération de lixiviats.
- les matériaux excédentaires non utilisés en fin de chantier seront évacués vers des filières de
revalorisation.
Les mesures d’évitement et de réduction listées ci-dessus seront mentionnées dans le CCTP que les
entreprises chargées de la réalisation des aménagements sont tenues de respecter.
•
Réalisation d’un étrépage de toutes les stations de Lycopode des Alpes impactées par les travaux.
Le protocole de transfert devra être validé au préalable par le Parc National de la Vanoise et le
Conservatoire Botanique National Alpin. Le protocole validé devra être envoyé à la DREAL avant le 31
décembre précédant le démarrage des travaux impactant les zones de lycopode des Alpes et au plus tard
avant 31 décembre 2016. La surface du site receveur sera adaptée en fonction du nombre de pieds déplacé.
Un état initial précis avant étrépage devra être réalisé. Des mottes d’une épaisseur minimale de 20
centimètres seront prélevées. Il n’y aura pas de stockage des mottes: elles seront immédiatement placées
manuellement sur le site receveur. Un arrosage des mottes après dépose est à prévoir. Les sites receveurs
seront mis en défens dès la fin des opérations de transplantation afin d’éviter tout impact. Les stations
étrépées seront repérées (géo référencement à l’aide d’un GPS, photographies, superficie de la station) et
feront l’objet d’un plan de localisation qui servira de base pour le suivi.
•
Suivi environnemental de chantier par un organisme compétent
L’organisme en charge du suivi devra :
− être présent lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ les sensibilités du site
aux entreprises en charge des travaux ;
− réaliser un inventaire préalable au chantier pour mettre en place les mises en défens des espèces
protégées,
− matérialiser in situ les zones à mettre en défens. Le balisage devra être maintenu pendant toute la
phase de travaux ;
− repérer les zones travaux (circulation, stockage de matériaux...) et les matérialiser ;
− être présent et disponible lors du chantier pour apporter des réponses pragmatiques aux
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−
−
impondérables rencontrés et s’assurer du respect des mesures d’évitement et de réduction
d’impact ;
être présent lors de la réception des travaux;
rédiger un bilan du chantier. Ce bilan présentera l’impact réel du chantier sur les espèces protégées,
précisera si les mesures de réduction ont été respectée et leur pertinence. Il sera envoyé à la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et au Parc National de
la Vanoise avant le 31 décembre qui suivra l’achèvement des travaux.
•
végétalisation des milieux terrassés situés à proximité de la gare aval en utilisant des semences
d’écotypes locaux d’espèces autochtones en Vanoise, de provenance locale (issues de récoltes ou
de production locales) et adaptées aux conditions stationnelles (cf annexe 6). Le choix des
semences devra être validé au préalable par l’IRSTEA (équipe du projet AlpGrain).
•
Les câbles des deux nouveaux télésièges (télésiège de Mont Valezan et télésiège des Moulins)
seront équipés de dispositifs anti-percussion pour limiter les risques de collision de l’avifaune.
•
L’implantation du catex devra éviter les secteurs à forts enjeux en terme de survol par l’avifaune. Un
système pour permettre sa visualisation par l’avifaune devra être mis en place (marquage à la
rubalise, câble bicolore...). (cf annexe 7)
Mesures compensatoires (cf annexe 8)
•
mise en place d’un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) d’une superficie minimale de
293 hectares sur la commune de Montvalezan afin de préserver ce secteur de tout aménagement
ultérieur. Un plan de gestion conservatoire de la faune et de la flore sur le périmètre de cet APPB
devra être élaboré et mis en œuvre en partenariat avec la société d’économie alpestre et les
services du Parc National de la Vanoise. Ce plan de gestion devra être validé par le conseil
scientifique du Parc national de la Vanoise. Des filets et des panneaux interdisant le ski hors pistes
dans le périmètre de l’APPB seront mis en place au départ des points de passage de la station vers
l’APPB.
Deux secteurs ont été identifiés pour permettre l’implantation de gazex. Aucun autre aménagement ne
pourra être autorisé dans le périmètre de l’APPB. En dehors des 2 secteurs identifiés pour la pose de
gazex :
- tous les travaux portant atteinte au sol, au sous-sol ou à la couverture végétale sont interdits,
- la circulation et le stationnement de tout véhicule ou engin à moteur à l’exclusion des véhicules pour le
maintien des pratiques agricoles, de ceux utilisés pour la gestion environnementale et de ceux utilisés à des
fins de secours, de sécurité et de police sont interdits.
Le périmètre devra être matérialisé sur le terrain.
Le règlement devra être validé par la Direction Départementale des Territoires et la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.
Mesures de suivi
• suivi des opérations d’étrépage du lycopode des Alpes sur 10 ans avec, à minima, un passage
annuel les quatre premières années et bisannuelle ensuite.
- un état initial des sites donneurs et des sites receveurs des pieds transplantés sera réalisé en période
favorable, avant les opérations de transfert.
- des zones témoins seront installées à proximité immédiate des sites receveurs
- des relevés (taux de reprise du lycopode, superficie de la station, la physionomie des végétaux...) seront
réalisés sur les placettes témoins et sur les sites receveurs afin d’être comparés.
Le protocole de suivi devra être validé par le Conservatoire Botanique National Alpin avant le démarrage des
travaux. Le protocole de suivi validé devra être envoyé à la DREAL avant le 31 décembre précédant le
démarrage des travaux impactant les zones de lycopode des Alpes et au plus tard avant 31 décembre 2016.
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•
Suivi de la faune protégée sur le secteur du projet pour évaluer l’impact des aménagements sur 10
ans
Le protocole de suivi devra être validé par le Parc National de la Vanoise avant le démarrage des travaux. Il
est conseillé de réaliser un passage annuel les 5 premières années et d’espacer ensuite les passages. Le
protocole de suivi validé devra être envoyé à la DREAL avant le 31 décembre précédent le démarrage des
travaux et au plus tard avant 31 décembre 2016..
•
Suivi du Tétras Lyre sur 10 ans afin d’évaluer l’efficacité des mesures en faveur du Tétras Lyre
Le protocole de suivi devra être validé par la Fédération Départementale de Chasse de Savoie et le Parc
National de la Vanoise avant le démarrage des travaux. Le protocole de suivi validé devra être envoyé à la
DREAL avant le 31 décembre précédent la réalisation des mesures en faveur du Tétras Lyre et au plus tard
avant 31 décembre 2016..
Pour l’ensemble des suivis, chaque année de suivi un rapport sera réalisé et devra être envoyé à la DREAL,
à la Direction Départementale des Territoires, au Parc National de la Vanoise, au Conservatoire Botanique
National Alpin (CBNA) ainsi qu’à l’expert délégué flore du Conseil National de la Protection de la Nature
avant le 31 décembre de chaque année.
• Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises à la DREAL,
référente du volet régional du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format
informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
-Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la DREAL, pour
permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets.
Mesures d’accompagnement
•
mise en protection d’une surface de 5 hectares sur le secteur de Putétruit par mise en place de filet
ou de barrières afin d’éviter toute intrusion pour préserver la quiétude de la zone d’hivernage du
Tétras Lyre et actions de débroussaillage en damier du secteur des Zittieux afin d’améliorer l’habitat
en faveur du Tétras Lyre. Sur le secteur de Putétruit, les filets/ barrière devront être entretenus pour
qu’ils restent efficaces durant toute la saison hivernale. Ces secteurs pourront faire l’objet d’un
entretien, en dehors de la période de reproduction du Tétras Lyre, pour éviter une fermeture trop
importante du milieu (annexe 9).
•
enfouissement des lignes à haute tension existantes sur le secteur de la Teppe des Abeilles , à
savoir l’ensemble du réseau aérien entre les gares amont/aval du TSD du Fort, la gare aval TSD
Fort et la salle des machines de l’usine à neige ainsi que la ligne entre cette usine à neige et le
téléski du Roc Noir (annexe 10)
•
démontage du câble servant à l’exploitation de la carrière de Lauzes (annexe 10)
•
L’entretien des pistes en été se fera uniquement par pâturage. L’entretien mécanique sera proscrit.
•
La mise en place d’un observatoire environnemental à l’échelle du domaine skiable de La Rosière
L’observatoire permettra la réalisation :
- d’un état des lieux (cartographie précise de la distribution des espèces végétales protégées, ainsi
qu’une cartographie fine des habitats naturels et de leur état de conservation), et l’élaboration d’un
protocole de suivi périodique de la biodiversité sur le territoire du domaine,
- l’élaboration d’un schéma pour la mise en œuvre et le suivi de mesures d’évitement, de réduction et de
compensation. L’observatoire devra également permettre de mettre en place un dispositif de suivi des
travaux d’entretien courant du domaine skiable et de remodelage des pistes devra être mis en place afin
d’éviter les destructions involontaires d’espèces protégées.
La Direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement et le Parc National
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de la Vanoise devront être associés à cette démarche.
•
La commune abandonnera toute communication sur la pratique de l’héliski afin de réduire au
maximum cette pratique
Article 3 : Le bénéficiaire et ses mandataires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des
opérations de destruction d’habitats et des spécimens d’espèces citées à l’article 1 et sont tenus de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 5 : Les travaux d’achèvement du domaine skiable de La Rosière sur le versant Sud du Montvalezan
d’aménagement sont autorisés jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 7 : la présente autorisation couvre l’ensemble des mesures compensatoires et donc engage le
bénéficiaire jusqu’à 10 ans à compter de la réalisation des travaux, soit jusqu’au 31 décembre 2030.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Savoie, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires de Savoie, le Chef du Service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Savoie, l'Office National de
l'Eau et des Milieux Aquatiques de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie, notifié à la SAS
Domaine Skiable La Rosière et dont copie sera adressée
au Ministère en charge de l’écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE)
à la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes
à la direction départementale des territoires de Savoie
au parc National de la Vanoise
au service départemental de l'ONCFS de la SAVOIE
au service départemental de l'ONEMA de la SAVOIE
au Conservatoire Botanique National Alpin
aux Maires de Bourg Saint Maurice et Montvalezan
Chambéry, le
Le Préfet
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