Transcript Circulaire - Académie de Grenoble

Grenoble, le 23 février 2015
Objet : Note d’information à l’usage des fonctionnaires de l’académie de Grenoble
mutés dans un DOM, Mayotte ou dans une COM à St Pierre et Miquelon.
Rectorat
Division Budgétaire et
Financière
Personnels concernés :
DBF 32
Réf N° 2015/DOM
Affaire suivie par
Agnès Limandri
Téléphone
04 76 74 71 78
Télécopie
04 76 74 75 80
Mél :
agnes.limandri-oddos
@ac-grenoble.fr
7, place Bir-Hakeim
BP 1065 - 38021
Grenoble cedex
En fonction dans les établissements scolaires et universitaires (collèges, lycées,
établissements d’enseignement supérieur et bibliothèques universitaires, CROUS) :
Personnels de direction, d’éducation et de documentation
Personnels enseignants
Personnels ATOSS
En fonction dans un service : (rectorat – DSDEN ou centre d’information et
d’orientation) :
Personnels d’inspection
Personnels ATOSS
Personnels d’information et d’orientation
Personnels de santé scolaire
Textes applicables :
Décret 89-271 du 12 avril 1989
Arrêté du 26 novembre 2001
Note ministérielle n°2012-197du 10 décembre 2012
La prise en charge des frais de changement de résidence des agents mutés
dans un DOM, Mayotte ou dans une COM à St Pierre et Miquelon est régie par le
décret 89-271 du 12 avril 1989 précisé par la note ministérielle n° 2012-197 du 10
décembre 2012. Les principaux points de la procédure sont rappelés, ci-après, afin de
parfaire l’information des personnels concernés et permettre une gestion plus
efficiente de la prise en charge de ces dossiers.
I – les conditions d’octroi de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence et
de voyages
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Rappel : La décision d’ouverture des droits à l’indemnisation incombe au service (qu’il
s’agisse d’un service d’administration centrale, déconcentré, établissements
d’enseignement supérieur, CNOUS ou d’un CROUS…) dont relève l’agent pour sa
rémunération à la veille de son départ.
Après examen de la position de l’agent et une fois l’arrêté d’affectation pris par
l’académie d’accueil, la division des personnels du rectorat de Grenoble arrête la
décision autorisant la prise en charge des frais de changement de résidence après
étude du dossier (articles 17,18 et 19 de l’arrêté du 12 avril 1989). Sauf cas pré-cité
en rappel.
Pour bénéficier de l’ouverture des droits, l’agent doit avoir accompli au moins 4
années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département
d’outre-mer d’affectation. Cette durée est réduite à 2 ans pour Mayotte.
Certaines périodes ont « un effet suspensif » au regard du décompte de cette
durée d’affectation (disponibilité, congé parental…)
L’affectation provisoire, même pour 2 ans n’est pas considérée comme une
affectation définitive : le décret du 12 avril 1989 n’est pas applicable aux mutations
Métropole/Dom – Dom/Métropole
Rappel : pour faire l’objet d’un examen et d’une demande de paiement, le dossier doit
être présenté à la DBF 32, dans le délai d’un an au plus tard, à peine de forclusion, à
compter de la date d’installation dans la nouvelle résidence administrative (art.44 du
décret n°89-271 du 12 avril 1989).
Les services financiers – DBF 32 – procèdent au versement de l’indemnité
forfaitaire de changement de résidence et assurent la prise en charge du transport
des agents concernés (sauf pour Mayotte – vice rectorat pour les titres de transport).
II- Procédure pour la prise en charge de l’indemnité forfaitaire : frais de
changement de résidence
Le dossier de demande de paiement de l’indemnité forfaitaire (dossier
bleu) est à demander ([email protected]) avant le départ vers le
Dom puis à retourner en double exemplaire auprès du service DBF 32 du rectorat. Il
doit être impérativement visé par le chef d’établissement ou de service métropolitain.
En fonction de la situation familiale de l’agent, un document annexé au dossier sera à
remplir impérativement : attestation de concubinage
L’annexe 2 précise les modalités de calcul de l’indemnité forfaitaire de
changement de résidence.
III- Procédure pour la prise en charge du transport : remboursement des frais de
voyage sauf pour Mayotte
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Le fonctionnaire muté dans un DOM peut rejoindre son poste par ses propres
moyens. Dans ce cas, le dossier de remboursement des frais de transport
(dossier jaune) est à demander ([email protected]) au rectorat de
Grenoble, DBF 32, pour la prise en charge (l’article 19 de l’arrêté du 12 avril 1989
précise les cas de prise en charge partielle, soit 80% des frais). Dès la prise de
fonction, ce dossier dûment complété et visé par le chef d’établissement ou de service
du DOM, est à retourner à la DBF 32 en double exemplaire ainsi que les originaux
des billets d’avion et cartes d’embarquement.
Dans le cas où le fonctionnaire souhaite rejoindre son poste avec un titre de
transport émis par le rectorat, il est nécessaire de remplir puis de retourner l’annexe 1
ci-jointe à la DBF 32 ([email protected]). Toutefois si la mutation a
été prononcée en application de l’article 19/I/2 de l’arrêté du 12 avril 1989, 20% du
titre de transport reste à la charge de l’agent.
Rappel : Le fonctionnaire muté à Mayotte doit s’adresser au vice-rectorat de Mayotte
(www.ac-mayotte.fr) via internet pour connaître les moyens d’obtenir les titres de
transport.
1) Indemnité de sujétion géographique pour Mayotte
Pour toute information concernant l’ISG (décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013)
veuillez contacter
Pour le personnel administratif la DIPER A : secrétariat 04 76 74 71 24
Pour le personnel enseignant la DIPER E : secrétariat 04 76 74 71 11
Je vous remercie de veiller à la diffusion de ces dispositions auprès des personnels
concernés
Jannick CHRETIEN