Transcript Nouvelle organisation territoriale de l`inspection du travail

Pourquoi parler de « système d’inspection du travail »
et plus seulement d’« inspection du travail » ?
Le système d’inspection du travail est une notion évoquée dans les textes internationaux
(conventions 81 et 129 du BIT) et nationaux (Code du travail).
DEPUIS OCTOBRE 2014
UNE NOUVELLE ORGANISATION ET UN DISPOSITIF
D'APPUI RENFORCÉ POUR LE SYSTÈME
D’INSPECTION DU TRAVAIL EN PAYS DE LA LOIRE
Elle renvoie à l’implication de différents acteurs au service d’un but commun, en l’espèce
l’effectivité du droit du travail dans les entreprises et au développement du dialogue social.
Quelles sont les composantes du système d’inspection du travail ?
Le système d’inspection du travail est composé de tous les agents qui contribuent directement
à l’effectivité du droit du travail et au développement du dialogue social.
Il recouvre ainsi :
- les agents de contrôle
- les agents d’assistance
au contrôle (secrétariat)
- les agents d’appui (ARM,
cellule pluridisciplinaire, Mirtmo)
- les agents des services
de renseignements
- les agents de la section centrale travail
- les agents des pôles T
des Direccte et des UT
- la ligne hiérarchique
- le DGT dans sa fonction d’autorité centrale
- le conseil national de l’inspection du travail.
UNITÉ TERRITORIALE
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
UNITÉ TERRITORIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
UNITÉ TERRITORIALE
DE LA SARTHE
Saint-Nazaire, UC 1 7 rue Charles-Brunelière, 44600 ST NAZAIRE
[email protected] T él. 02 40 17 07 18
Fax 02 40 53 38 57
Nantes, UC 2 + 3 + 4 : Nantes Tour Bretagne, place Bretagne, 44047 NANTES CEDEX 1
[email protected] T él. 02 40 12 35 05
Fax 02 40 12 35 02
[email protected] T él. 02 40 12 35 22
Fax 02 40 12 35 91
[email protected] T él. 02 40 12 35 66
Fax 02 40 12 34 20
Inspection du travail de l’agriculture : idem que
ci-dessus UC4.
Renseignements pour le public :
Nantes tél. 0 825 032 282
Saint-Nazaire tél. 02 40 17 07 19
12 rue Papiau-de-La-Verrie
CS 23607 – 49036 ANGERS CEDEX 1
UC 1 – [email protected]
Tél. 02 41 54 53 49 (section 1)
Tél. 02 41 54 53 30 (sections 2 + 3)
Tél. 02 41 54 52 65 (sections 5 + 8)
Tél. 02 41 54 53 91 (section 7)
Tél. 02 41 54 53 40 (sections 4 + 6)
UC 2 – [email protected]
Tél. 02 41 54 53 20 (sections 12 +10)
Tél. 02 41 54 53 60 (sections 13 + 9)
Tél. 02 41 54 53 92 (sections 14 + 15)
Tél. 02 41 54 53 90 (section 16)
Tél. 02 41 54 52 75 (section 11)
Inspection du travail de l’agriculture :
sections 14 + 15 +16
UC 3 – [email protected]
3 pl. Michel-Ange, bât. B, 49300 CHOLET
Tél. 02 41 49 11 17 (sections 17 + 18 + 19)
Tél. 02 41 49 12 90 (sections 20 + 21)
Tél. 02 41 49 11 10 (sections 22 + 23)
19 bd. Paixhans – CS 41822
72 018 LE MANS CEDEX 2
Tél. 02 72 16 43 90 – Fax 02 72 16 44 60
Téléphone 02 72 16 43 90 – Fax 02 72 16 44 60
UC 1 – [email protected]
Tél. 02 72 16 44 20 (sections 1 + 3, secrétariat RUC)
Tél. 02 72 16 44 23 (section 2 + 8)
Tél. 02 72 16 44 26 (section 4 + 5)
Tél. 02 72 16 44 11 (section 6 + 7, secrétariat RUC)
UC 2 – [email protected]
Tél. 02 72 16 44 30 (sections 9 +13)
Tél. 02 72 16 44 08 (section 10 + 11)
Tél. 02 72 16 44 15 (sections 12 +15)
Tél. 02 72 16 44 31 (sections 14 +16)
Renseignements pour le public : tél. 02 72 16 44 00
UNITÉ TERRITORIALE
DE LA MAYENNE
60 rue Mac-Donald
CS 43020 – 53 063 LAVAL CEDEX 9
Tél. 02 43 67 60 60
Fax 02 43 67 60 59
Téléphone 02 43 67 60 60Fax 02 43 67 60 71
UC 1 – [email protected]
Tél. 02 43 67 60 28 – 02 43 67 60 23 (sections 1 + 6 + 10)
Tél. 02 43 67 60 37 (sections 2 + 3 +9 )
Tél. 02 43 67 60 32 (sections 4 + 5 + 8)
Tél. 02 43 67 60 27 (section 7)
DIRECCTE Pays de la Loire
Service communication
Février 2015
Unité régionale
22 mail Pablo-Picasso – BP 24209 – 44042 Nantes cedex 1
Standard 02 53 46 79 00 – Télécopie 02 53 46 78 00
www.direccte.gouv.fr
UNITÉ TERRITORIALE
DE LA VENDÉE
Cité administrative Travot
BP 789 – 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. 02 51 45 21 00 – Fax 02 51 37 88 51
UC 1 – [email protected] Tél. 02 51 45 21 05
UC 2 – [email protected] Tél. 02 51 45 21 54
Renseignements pour le public : tél. 02 51 45 21 37
DEPUIS OCTOBRE 2014 , UNE NOUVELLE ORGANISATION POUR LE SYSTÈME D’INSPECTION DU TRAVAIL
LES MÉTIERS
LA NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE
12 unités de contrôle (UC) territoriales
et une unité régionale d'appui et de contrôle « travail illégal »
remplacent les 46 sections existantes.
Hier :
46 sections d’inspection du travail
Aujourd’hui :
LES UNITÉS DE CONTRÔLE ( UC)
Elles constituent le nouveau cadre d’intervention au niveau territorial. Elles se substituent
aux 46 sections qui existaient jusqu’à présent
en Pays de la Loire.
L’unité de contrôle réunit entre 8 et 12 agents
de contrôle qui ont chacun compétence sur
un territoire donné, que l’on continuera à appeler « section ». Les responsables d’unité de
RESPONSABLE D’UNE UNITÉ
DE CONTRÔLE D’INSPECTION
DU TRAVAIL (RUC)
UC
contrôle (RUC) jouent un rôle d’animation et d’appui pour favoriser l’action collective et valoriser
les échanges de pratiques professionnelles entre
les agents. Ces nouvelles sections d’inspection
72.1
53.1
72.2
44.3
44.1
44.4
49.1
85.1
85.2
LE CONTRÔLE DANS LES TRANSPORTS
Cette compétence est maintenue dans les sections, à l’exception de la Vendée. Un référent
régional transport coordonnera les contrôles
avec des référents départementaux.
UC régionale
travail illégal
UN DISPOSITIF D’APPUI RENFORCÉ
LE CONTRÔLE DANS LE SECTEUR
MARITIME, OSTRÉICOLE ET ÉOLIEN
Une fonction de contrôle à temps partiel est
prévue en Loire-Atlantique et Vendée, avec un
appui interrégional partagé avec la région Bretagne.
L’ASSISTANCE AU CONTRÔLE
Les agents seront positionnés au niveau de l’UC
sous la responsabilité du RUC.
LE RÉSEAU DES ENTREPRISES
À STRUCTURES COMPLEXES
Pour un certain nombre de très grandes entreprises à structures complexes (SNCF, La
Poste, …), il sera mis en place des réseaux, avec
à chaque fois un référent identifié qui aura un
rôle d’animation et de coordination. Ce pourra
être l’agent de contrôle du siège ou du principal
établissement. Des sections à dominantes agricoles sont mises en place, si possible rassemblées dans la même UC .
LA CELLULE PLURIDISCIPLINAIRE
Animée par l’ARM régional, elle traite des
différentes questions d’expertise technique.
Elle est composée de 3 médecins-inspecteurs
du travail, de 4 ingénieurs de prévention et
du technicien régional de prévention, un ARM
et un IT. Le cas échéant et pour partie, le référent juridique.
À ce titre, il promeut et participe à l’action collective et exerce des fonctions d’autorité hiérarchique sur l’ensemble des agents de l’unité.
Activités essentielles :
- Fonctions d’encadrement
- Fonctions de coordination de l’action
- Fonction d’appui aux agents
- Fonctions de représentation
ASSISTANT(E) AU CONTRÔLE DES ENTREPRISES
L’inpecteur du travail a pour mission de veiller
à l’application du droit du travail dans les entreprises. Il intervient pour exiger l’application de
la règle lorsque cela est nécessaire.
Il informe et conseille les entreprises qui en ont
besoin. Il répond aux sollicitations des travailleurs victimes de non-respect des règles ou de
leurs représentants. Il agit dans le cadre du système de l’inspection du travail.
LE CONTRÔLE DANS L’AGRICULTURE
Des sections à dominantes agricoles sont mises
en place, si possible rassemblées dans la même
UC.
49.2
49.3
44.2
du travail, chacune composée d’un agent de
contrôle, conservent un caractère généraliste
et territorial.
Le responsable d’unité de contrôle de l’inspection du travail a pour mission de contribuer à
l’éfficacité du système d’inspection du travail
en assurant l’animation, le pilotage et l’appui
au collectif des agents de contrôle et d’assistance composant l’unité.
L’UNITÉ RÉGIONALE D'APPUI
ET DE CONTRÔLE «TRAVAIL ILLÉGAL»
Cette unité à compétence régionale sera composée a minima de 6 agents. Ils interviendront
sur les situations complexes et en cas de besoin
pour appuyer des agents sur certains contrôles.
Ces agents seront positionnés pour certains à
l’UR, pour d’autres dans les UT. Elle sera sous la
responsabilité du chef du Pôle T.
LA FONCTION
APPUI-RESSOURCE-MÉTHODE
Le référent juridique assure le traitement des
recours hiérarchiques et contentieux.
UN RÉSEAU DES RISQUES
PARTICULIERS «AMIANTE»
Il sera constitué à minima de 6 à 8
agents volontaires regroupés en binômes départementaux ou interdépartementaux.
Ils consacreront une partie de leur
temps pour effectuer des contrôles en zone
confinée en lien avec la cellule pluridisciplinaire.
Ils apporteront également leur soutien
juridique, technique et méthodologique aux
agents de contrôle dans les UC pour les chantiers amiante complexes.
LES AGENTS CHARGÉS
DU CONTRÔLE DES ENTREPRISES
Activités essentielles :
L’assitant(e) au contrôle des entreprises assure un ensemble de travaux visant à l’information des
usagers, au bon fonctionnement de l’unité de contrôle et à l’assistance des agents de contrôle dans
la réalisation de leurs activités.
Activités essentielles
Activités liées à la relation à l’usager
et au fonctionnement de l’unité de contrôle :
- Accueil (physique et téléphonique),
information et orientation des usagers.
- Gestion du courrier, de la messagerie électro
nique et des dossiers.
- Logistique opérationnelle du fonctionnement de
l’unité de contrôle.
- Organisation et appui opérationnel à l’activité des
agents de l’unité de contrôle.
Activités liées à l’appui au contrôle :
- Appui à la définition et à la mise en œuvre d’actions collectives de contrôle.
- Élaboration et mise à jour d’outils de suivi.
- Alimentation et exploitation des systèmes d’information dédiés et réseaux communs.
- Premier niveau de recherche documentaire,
de rédaction de notes et de lettres de réponses
aux usagers.
- Contrôle de complétude des dossiers de demandes
transmis aux agents de contrôle par les usagers.
- Contrôle de conformité administrative de certaines
obligations des entreprises.
- Contribution active au fonctionnement
collectif de l’unité de contrôle, en particulier à la définition de priorités d’action.
- Inspections, contrôles et enquêtes au sein des entreprises.
- Prise de décisions administratives portant sur les
relations et les conditions de travail.
- Accompagnement du dialogue social,
développement de la négociation collective et conciliation dans les entreprises.
- Mise en œuvre des méthodes et outils nécessaires
à une application effective du droit
- Contribution aux actions collectives d’information
et de sensibilisation en direction des usagers du
système d’inspection du travail (travailleurs, employeurs et leurs représentants).
- Conseil sur les meilleurs moyens de mettre en
œuvre la réglementation, notamment dans les petites entreprises.
- Veille permanente pour identifier et signaler les
déficiences et les abus non couverts par une norme.
- Implication opérationnelle dans les
opérations de partenariats internes et externes.
- Rendu compte d’activités et valorisation
des résultats obtenus.