Transcript Tax Alert - Valoris Avocats

Tax Alert
SEPTEMBRE 2014
FISCALITE DES ENTREPRISES
Modification de la
convention fiscale francoluxembourgeoise :
conséquences pour les
investissements
immobiliers
Une modification de la convention fiscale
franco-luxembourgeoise fait l’objet de
discussions depuis 2012. La signature du
quatrième avenant le 5 septembre 2014
vient d’être annoncée officiellement par le
Ministère des Finances du Luxembourg.
L’avenant accorde désormais le droit
d’imposer les plus-values de cession de parts
de sociétés immobilières à l’Etat dans lequel
les biens immobiliers sont situés. Par là-même
il met ainsi fin au schéma d’optimisation fiscale
souvent utilisé, consistant à faire acquérir un
bien immobilier situé en France par une société
immobilière française (SCI ou société de
capitaux), détenue par une Soparfi
luxembourgeoise. Dans ce schéma le droit
d’imposer la plus-value de cession des parts de
la société immobilière était conféré au GrandDuché de Luxembourg et de fait, la plus-value
n’était pas imposée.
Le nouvel avenant y met clairement fin.
Désormais en cas de cession des parts de la
société immobilière la France aura le droit de
taxer la plus-value de cession dès lors que le
patrimoine de la société est principalement (à
plus de 50%) constitué de biens immobiliers sis
en France. Ceci vaut tant pour une détention
directe qu’indirecte de biens immobiliers et
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concerne donc également les cas de structures
interposées ou de fiducie. En revanche les
immeubles qu’une société affecte à sa propre
exploitation ne sont pas concernés. Par
conséquent la nouvelle règle ne concerne en
premier lieu que les « purs » investisseurs,
c’est-à-dire les personnes qui acquièrent un
patrimoine immobilier en vue d’en retirer des
revenus locatifs.
Les conséquences de cet avenant sont
majeures pour les investisseurs, puisqu’au lieu
d’être exonérée d’impôt, la plus-value générée
en phase de désinvestissement sera désormais
taxée à 33,33% (plus contributions
additionnelles). Dans un premier temps l’impôt
est prélevé à la source, puis imputé sur l’impôt
sur les sociétés. En outre dans la plupart des
cas il sera nécessaire de désigner un
représentant fiscal, ce qui génère des coûts
supplémentaires de l’ordre en pratique de 0,5%
à 1% du prix de vente. A cet égard on notera
que la conformité au droit communautaire de
l’obligation de représentation fiscale apparaît
pour le moins douteuse.
Plus grave encore, il faut noter que l’avenant a
une portée rétroactive puisque les plus-values
latentes générées avant son entrée en vigueur
seront également taxées.
L’avenant entrera en vigueur le 1er janvier de
l‘année suivant sa ratification. En fonction de la
rapidité des Parlements français et
luxembourgeois, ceci signifie donc qu’il entrera
en vigueur le 1er janvier 2015 (avec une
ratification en 2014) ou le 1er janvier 2016 (avec
une ratification en 2015).
Les investisseurs concernés doivent prendre
des mesures urgentes pour réagir à cette
situation et réaliser, si possible, les plus-values
latentes en exonération d’impôt avant fin 2014
(ou fin 2015 en cas de ratification l’année
prochaine). Il peut s’agir bien entendu d’une
vente pure et simple des participations
concernées, mais il peut s’agir également de
mesures internes de restructuration comme
par exemple une cession intra-groupe.
Toutefois ces mesures génèrent des frais
annexes non négligeables (notamment le
paiement des droits d’enregistrement de 5%)
qui sont à prendre en compte.
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Notre équipe fiscale est à votre disposition
pour vous assister et répondre à vos questions.
Déontologie : les avocats de Valoris Avocats
VALORIS AVOCATS
Nos valeurs
Le cabinet Valoris Avocats est issu de la
volonté de ses associés fondateurs de
placer la valeur et les valeurs au centre de
leur expertise juridique et fiscale. La
création de valeur(s) et la recherche de
solutions innovantes et pragmatiques sont
au cœur de notre mission de conseil. Ces
valeurs fondatrices du cabinet forment le
socle de l'équipe, au service de notre
clientèle.
Nous conseillons les entreprises, fonds
d'investissement, banques et compagnies
d'assurance, et les particuliers, en France et à
l'international grâce à un réseau de cabinets
établis dans de nombreux pays.
L'axe franco-allemand est la force de Valoris
Avocats, et notre partenariat étroit
avec Menold Bezler, cabinet d'avocats
allemand leader sur le marché des PME
industrielles allemandes (« Mittelstand »), nous
permet d'accompagner nos clients dans tous
leurs investissements Outre-Rhin. Tous les
membres de notre équipe sont parfaitement
trilingues (français, allemand et anglais). Nous
pouvons également vous conseiller en chinois,
italien et espagnol.
Les valeurs fondatrices du cabinet sont le socle
de notre équipe, au service de notre clientèle.
Ces valeurs ne sont pas simplement "affichées"
pour nous différencier, mais sont au cœur
même de notre cabinet.
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ont tous juré d'exercer leurs fonctions "avec
dignité, conscience, indépendance, probité et
humanité". Ce serment est le garant de nos
valeurs.
Excellence : nos exigences de qualité reposent
sur des normes strictes de procédure interne,
de méthodologie et de déontologie afin de
fournir à nos clients des prestations de conseil
pragmatiques et sécurisées.
Facilitateurs : nous souhaitons avant tout
apporter des solutions permettant à nos clients
de se développer dans les conditions les plus
sereines. Par notre expertise internationale,
nous voulons être des interprètes culturels au
service de nos clients.
Réactivité : Tout cabinet d’avocats s’engage à
répondre à ses clients dans les meilleurs délais.
Nous tenons nos promesses !
Sens du travail en équipe : le travail en équipe
constitue le socle de l'excellence et du respect
de nos autres valeurs. Il permet de porter un
regard croisé sur les problématiques de nos
clients.
Respect : respect de nos clients, respect de nos
collaborateurs, respect de nos concurrents,
respect des règles de la déontologie de
l’avocat.
Diversité : Valoris Avocats est composé de
femmes et d'hommes d'horizons et cultures
divers, et nous croyons profondément au
principe de non-discrimination et d'égalité de
traitement, qu'il s'agisse d'origine ethnique ou
de nationalité, de sexe, d'appartenance
religieuse, d'âge, de situations de handicap,
d'orientation sexuelle ou d'appartenance à des
minorités sociales, afin de promouvoir et
garantir l'égalité des chances.
nécessaires et nos locaux sont situés dans un
Bâtiment de Basse Consommation.
Développement durable : l'écologie n'est pas
Pro bono : vivre nos valeurs passe également
un vain mot. Valoris Avocats prête une
attention particulière à ses dépenses
énergétiques et son bilan carbone, utilise dans
la mesure du possible du papier recyclé,
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