Transcript COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS COMPTE

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS
COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION TRANSPORTS SCOLAIRES DU 28.05.2014 A 18H00
Présents: Paul Regallet, Virginie Bellemin-Magninot, Danièle Vallin, David Turetta, Valérie André, Gérard
Blondon, Philippe Cormier, Robert Charbonnier, Yves Berthier, Stéphanie Cresciucci, Christian Berthollier,
Daniel Lombard, Joëlle Rubaud, Murielle Verrier, Jean-Pierre Drevet-Santique, Franck Rive, Paul Berthier,
Pascale Clerec (Responsable TDL Pont de Beauvoisin), Virginie Bouvier (CCVG)
Excusés : Nicolas Verguet, Nadège Drochon, Emilie Massit
Les Transports scolaires en quelques chiffres …..
Le Département (AO1) est compétent pour l’organisation des transports scolaires et peut déléguer une partie
de cette compétence à d’autres collectivités qui deviennent alors Autorité Organisatrice de Second Rang (AO2)
selon les termes d’une convention de délégation de compétence. Les conditions d’accessibilité aux transports
scolaires sont définies par la Charte Départementale des transports scolaires à laquelle est associé le règlement
de discipline.
1. Au niveau du Département
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23 000 élèves transportés
23 000 000€ de dépenses (soit 5% du budget général)
21 Autorités Organisatrices de Second Rang (AO2) pour seconder sur le terrain
1 règle de distance : au-delà de 3 km pour une prise en charge à 100% par le Conseil Général
1 coût moyen de 1050€ / élève
Evolution du coût moyen par élève
1981
2001
2013
2014
240€
540€
1000€
1050€
2. Au niveau de la CC Val Guiers
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950 élèves transportés
1 031 069€ de dépenses en 2013
25 circuits de car
120 arrêts de car
17 établissements scolaires desservis
2010
935 102€
Evolution du coût du service
2011
2012
954 253€
1 016 779€
2013
1 031 069€
Soit une hausse de
10% en 4 ans
I - NOUVELLE ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Rappel du contexte
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Jusqu’à présent le Conseil Général de la Savoie était encore le seul département en Rhône-Alpes à
pratiquer la gratuité des transports scolaires.
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En 10 ans, hausses des dépenses de transport du Département
 Hausse de la TVA (5,5% puis 7% puis 10% depuis 01/01/2014)
 Hausse du gazole (+35% en 5 ans)
 Evolution des rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2014 (+ 1 000 000€)
 Manque de concurrence sur certains territoires
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Dans ce contexte défavorable, le CG a lancé en 2013 une réflexion sur la mise en place d’une
participation des familles au service des transports scolaires en fonction du quotient familial avec
parallèlement la possibilité de récupérer la TVA pour les collectivités.
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Objectifs du CG :
 Assurer un maintien de la qualité du service de proximité proposé
 Uniformiser les tarifs sur l’ensemble du département
 Limiter les inscriptions dites de « dépannages »
 Récupérer la TVA sur le coût des circuits spéciaux
 Optimiser le budget transport scolaire
un enjeu financier annuel de plus de 2 000 000€ net
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Le 03 février 2014, vote par l’Assemblée Départementale des montants de la participation des familles
au service des transports scolaires.
1. Nouvelles modalités d’inscriptions
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Période d’inscription : du 12 mai au 15 juin (ou 15/07 pour affectations tardives, déménagements)
En ligne via le site du CG www.savoie.fr ou à la CC Val Guiers pour les familles n’ayant pas Internet
Instruction des dossiers d’inscriptions par la CCVG (attestation CAF obligatoire si QF<750)
Validation des inscriptions par le CG
A partir du 05 juillet : envoi d’un mail aux familles pour confirmation d’inscription + montant à
payer
Puis paiement en ligne par carte bancaire (1 ou 3 mensualités consécutives) ou à la CCVG en
septembre au moment du retrait des cartes.
Retrait des cartes : du 25 août au 05 septembre du lundi au vendredi 8h30/11h30 et 14h00/18h00
En contrepartie :
 Signature du règlement de discipline et de sécurité
 Nom des personnes majeures pouvant récupérer les enfants de moins de 6 ans à
l’arrêt
 Règlement de la participation (si non payée par internet) par chèque ou en
espèces
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Règlement des éventuels arriérés
Attestation CAF si QF <750 et si non fournie préalablement
Les familles dont les enfants sont inscrits au transport scolaire 2013-2014 ont reçu, début mai, un
courrier d’information sur les nouvelles modalités d’inscriptions en ligne.
A ce jour : 325 inscriptions par internet
: 10 inscriptions à la CCVG
2. Participation financière des familles
Pour les ayants-droit : respectant les conditions de prise en charge fixées par la Charte
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Selon le quotient familial
Quel que soit le statut (maternel/primaire et collégien/lycéen), le régime (DP ou externe) et le
moyen de transport utilisé (car scolaire, car de ligne régulière, train).
Quotient Familial CAF retenu
Tarification annuelle par enfant
<550
550-650
651-750
>750
40€ TTC
70€ TTC
105€ TCC
140€ TCC
 Barème applicable pour les 2 premiers enfants transportés.
 Réduction de 50 % pour le 3ème enfant transporté.
 Gratuité à partir du quatrième enfant transporté.
 Réduction de 50% du barème ci-dessus pour les inscriptions en cours d’année (à partir du 1er
décembre).
 Les familles d’accueil qui reçoivent des enfants placés et les élèves, dont le taux de handicap est
supérieur ou égal à 50 %, payeront le transport sur la base du barème le moins élevé (40€).
 Les familles recomposées (gardes alternées) : chaque parent inscrit son enfant sur le circuit
concerné. La place étant réservée et prise en charge à l’année par le Département, les représentants
légaux devront s’acquitter de la participation financière pour chaque demande et renseigneront la
demande de transport au moyen du quotient familial correspondant à leur situation.
 En complément de la carte de transport scolaire, trois titres unitaires de transport de secours
seront délivrés à l’enfant.
 Les élèves bénéficiant d’une aide pour absence de transport et les apprentis (indemnisation) ne
sont pas concernés par ces tarifs.
 Les familles seront amenées à justifier de leurs revenus (attestation CAF ou MSA) :
 En cas de non présentation de l’attestation CAF ou MSA, les familles devront s’acquitter
de la participation maximale prévue dans le barème (140€).

La participation financière est annuelle et ne fera pas l’objet d’un remboursement en cas de
changement de situation en cours d’année (déménagement, arrêt de la scolarité, plus
d’utilisation du transport scolaire).
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Les familles pourront payer par internet en trois fois entre juillet et novembre de l’année en
cours.
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Pénalité de retard : 30€ par enfant appliquée à compter du 16 juillet + sur liste d’attente

Duplicata de carte : 30€
Pour les « autres usagers » : hors charte
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Ouverture du réseau aux élèves ou personnes n’entrant pas dans le contexte de la Charte mais
désirant bénéficier du service.
Coût forfaitaire : 200€ TTC l’année ou 3€ TTC par trajet.
En fonction des places disponibles.
Public concerné :
 Elèves utilisant uniquement le car pour les trajets « Nourrice – Ecole »
 Elèves de maternelle ou de primaire hors établissement scolaire de secteur
 Les adultes (pas d’adulte sur les circuits maternels/primaires)
 Les stagiaires
 Les BTS, étudiants, apprentis
3. Financement du service
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Le service « transport scolaire » de la CCVG est financé à environ 84% par le Conseil Général suivant une
règle de calcul appelée « Péréquation ».

La péréquation est calculée en fonction du taux de prise en charge de chaque élève selon la règle de
distance « domicile élève – école » suivante :
Prise en charge du CG
Maternels et primaires
Collégiens et lycéens
< 1 km
0%
0%
1 km – 3 km
50%
0%
> 3 km
100%
100%

Cette règle de distance ne s’applique pas aux regroupements pédagogiques
Tous les élèves sont pris en charge à 100% par le Département quelle que soit la distance
« domicile-école ».

Exemple :
Coût du circuit X : 10 000€
Nb élèves à 100% : 8
Nb élèves à 50% : 3
Total élèves : 15
Nb élèves à 0% : 4
Taux de péréquation : (8 élèves à 100%) + (3 élèves à 50% /2) x 100 = 63,33%
15
Participation du CG : 10 000 x 63,33% = 6333,33€
Resta à charge CCVG : 10 000 – 6333,33 = 3666,67€
Financement jusqu’à présent :
 84% par le Conseil Général
 5% par les familles
 11% par la CC Val Guiers
Financement à compter du 01 septembre 2014 :
 Par la subvention du CG
 Par les frais de gestion versés par le CG (pour compenser la perte des frais d’inscription et
rémunérer le travail fourni par les AO2)
Sur la base suivante : Elève à 100%
40€ HT
: Elève à 50%
20€ HT
: Elève à 0%
CCVG verse 40€ HT au CG
 Par la participation des familles
La CCVG encaisse la totalité des participations puis reversement au CG sur la base
suivante : Elève à 100%
retour à 100% de la participation
Elève à 50%
retour à 50% de la participation
Elève à 0%
pas de retour
Elève à 200€
retour à 50%
 Par l’autofinancement (virement interne d’équilibre du budget général)
II - CREATION BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS »
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Actuellement : les dépenses et les recettes du transport scolaire sont affectées sur le Budget Général.
18 mars 2014 : vote du budget des transports
Compte tenu des nouvelles conditions d’accessibilité aux transports scolaires en demandant une
participation financière au coût du service
Obligation de créer à partir du 01/07/2014, un budget annexe « Transports » assujetti à la TVA
pour isoler les flux financiers et répondre aux obligations fiscales (délibération prise en Conseil
Communautaire le 13/05/2014).

Condition pour pouvoir récupérer la TVA sur les dépenses = être propriétaire des dépenses (CCVG
continue de payer les factures transporteurs) et des recettes (CCVG encaisse les participations des
familles).
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Le budget annexe « Transports » sera établit pour la période du 01/09/2014 au 31/12/2014. Celui-ci
n’est pas joint au présent compte rendu car il doit être finalisé puis sera voté lors du prochain Conseil
Communautaire.
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Déclarations de TVA mensuelles
III - NOUVELLE CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA CCVG

Août 2010 : signature d’une convention pour la délégation de compétence des transports scolaires

Aujourd’hui, cette convention n’est plus adaptée au regard des nouveaux mouvements financiers à
mettre en œuvre : reversement des recettes des familles, des frais de gestion et la récupération de la
TVA.

Résiliation de la convention actuelle (délibération en Conseil le 03/06)

Adoption de la nouvelle convention (délibération en Conseil le 03/06) qui définit notamment :
 Les modalités d’organisation des transports scolaires
 Les mouvements financiers entre le Département et la CC Val Guiers
 Les conditions de financement pour une totale transparence
 La répartition des rôles et des missions de chacun des 2 partis
Cette nouvelle convention vous a été adressée par courrier ultérieurement.
IV - DEMANDES DES FAMILLES
Procédure pour une demande de création d’arrêt de car
1.
2.
3.
4.
Demande écrite de la famille à la CCVG
Copie de cette demande à la commune concernée + délégué(s)
Etude de la demande en commission au vu des règles fixées par la Charte
Si avis défavorable de la commission
courrier à la famille
Si avis favorable de la commission
transmission de la demande au Conseil Général
(ultime décisionnaire)
5. Si avis favorable CG
CG transmet la demande au TDL à Pont de Beauvoisin pour étudier les
aspects sécurité de l’arrêt
6. Matérialisation de l’arrêt
panneau A3 (pré-signalisation) + panneau C6 (signalisation) + Zébra
(panneaux obligatoires au minimum)
 Par la commune :
* sur les voies communales
* en agglomération le long des routes départementales
 Par le Département : * hors agglomération le long des routes départementales
Règles fixées par la Charte Départementale des Transports
Pour la création d’un nouvel arrêt ou la mise en service d’un arrêt déjà existant sur un autre circuit.
1. Sur le trajet actuel du car
 2 enfants minimum
 500 m minimum entre le domicile de l’élève et l’arrêt existant le plus proche
2. Avec une extension du trajet actuel
 4 enfants minimum
 1 km minimum entre le domicile de l’élève et l’arrêt existant le plus proche
Demande des familles
1. Grésin : « La Ferrandière »
 Demande de mise en service de l’arrêt « La Ferrandière » pour 2 enfants sur le circuit n°8 du
collège de St Genix sur Guiers
 Respect des doubles conditions de la Charte
 Avis favorable de la commission
2. Rochefort : « Urice lotissement »
 Demande de remise en service de l’arrêt « Urice lotissement » pour 2 enfants sur le circuit
n°10 du collège de St Genix sur Guiers entraînant une extension du trajet actuel.
 Non-respect des doubles conditions de la Charte
 Mais avis favorable de la commission. En effet, Mme CLEREC du TDL de Pont de Beauvoisin,
précise qu’il est possible dans certains cas de déroger aux règles fixées par la Charte lorsque
des problèmes de sécurité se posent.
3. Avressieux : « Chamard 3 »
 Demande de création d’un arrêt supplémentaire au lieu-dit « Le Chamard » pour 1 enfant
sur le circuit n°11 « RP Avressieux –Rochefort par St Michel ».
 Non-respect des doubles conditions de la Charte
 Avis défavorable de la commission. Cependant, cette demande pourra être réétudiée à la
rentrée 2015 en envisageant le déplacement de l’arrêt « Chamard 2 ».
V - QUESTIONS DIVERSES
Attribution des 4 circuits qui ont été remis en concurrence à partir de septembre 2014 (pour 5 ans) :
 N° 1 : Belmont Tramonet – Collège St Genix sur Guiers
 N° 12 : RP Avressieux-Rochefort par le Suard
 N°16 : Belmont Tramonet – Ecole de Belmont Tramonet
AURORE EVASION
 N°11 : RP Avressieux-Rochefort par St Michel
FAURE
Gérard BLONDON
Vice-Président en charge des transports scolaires