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Etats généraux de l’action sociale
CLAS/Nord-Est
13 février 2014
Etaient présents
DGAC :
Véronique MARTIN (SG/SDP)
Philippe MICHAUD (SG/SDP/5)
Murielle PALMIER (SG/SDP/5 secrétaire CCAS)
Météo France :
Thierry THIBAULT (Météo France, adjoint DRH)
Charlotte GAUSSERAN (Météo France, adjointe du chef RH/AS)
CCAS :
Alain TRIQUENOT (SPASMET Solidaires, Président du CCAS)
Jean-Luc MALLET (Président de la commission vie associative, FO)
Jean-Yves HALLANT
Associations :
Roland ALBERTI (COSPCDM Metz)
Daniel BAUR (ACTAC Strasbourg)
Fathi BENKOULA (CRNA Est)
Annick BLANCK (Météo Illkirch)
Hervé BRIAND (CSR DSAC NE)
Julien CAMINADE (AMAC Bâle-Mulhouse)
Mickaël DERACHE (DLAM Dijon)
Catherine DIVI (SNA Bâle-Mulhouse)
Agnès GOURIER (Météo Illkirch)
Jacques GUTHERTZ (APACACE Strasbourg)
Sandra KEMPEN (CRNA Est)
Bruno LEDROIT (ADAL Goin)
Corinne MARTIN (ASCASY Saint-Yan)
Patrice MATHIEU (DSAC NE)
Jean-François MELLIN (ANAFACEM)
Alain MENARD (APACACE Strasbourg)
Myriam MOUTOU (DSAC NE)
Yvon PAULIN (ASCLF CRNA Est)
Eric PLANTADE (Météo Besançon)
Jean-Jacques POINSENET (CRNA Est)
Frédéric ROBERT (SNA NE)
Maurice SCHMITT (ACTAC Strasbourg)
Danièle SEILLER (DSAC NE)
Sébastien SIROT (ASCASY Saint-Yan)
Carmen STAERK (DSAC NE)
Sophie VOISIN (DSAC NE)
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La séance est ouverte à 9 heures 40.
La mission principale du CCAS consiste à mettre en place une politique d’action sociale dans les
domaines de la restauration, du logement, de la solidarité, de la vie associative, du soutien aux
familles, aux retraités et aux personnes en situation de handicap. Celle-ci est déclinée à l’échelle
régionale par les CLAS, qui participent également à l’élaboration de la politique sociale, par leurs
propositions et leurs retours d’expériences. Les DSAC/IR et les correspondants sociaux régionaux
(CSR) sont, pour leur part, investis de la mission d’impulser l’action sociale au niveau local en
veillant au respect de la politique définie par le CCAS, déclinée dans les CLAS et au niveau des
associations relevant de cette instance.
Le budget 2013 des actions sociales de la DGAC, (en proportion du total) se ventilait comme suit,
en intégrant le reversement de Météo France :
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restauration : 40 % ;
vie des CLAS : 16 % ;
associations nationales : 13 % ;
famille : 13 % ;
logement : 12 % ;
solidarité : 3 % ;
handicap : 3 %.
Les différents postes du budget d’action sociale Météo France (en proportion du total) se
répartissaient de la manière suivante :
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•
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restauration : 54 % ;
famille : 8 % ;
logement : 4 % ;
handicap : 3 %.
A ces actions menées en propre, s’ajoutent celles assurées par la DGAC, mais financées par
Météo France. Ce reversement équivaut à 31 % du budget total.
En 2010, le CCAS a initié une réflexion autour d’une meilleure maîtrise du budget principalement
celui de la restauration au cours d’un séminaire élargi. L’harmonisation nationale de la politique de
restauration a été mise en place au printemps 2013, tandis qu’une réflexion se poursuit pour définir
les priorités du budget sur d’autres chapitres.
Il est rappelé que le budget de l’action sociale commune DGAC/Météo provient des fonds publics
du budget annexe de la DGAC, et des reversements de Météo France. Ce budget global,
avoisinant 10 millions d’euros, n’est pas déterminé sur la base d’un pourcentage de la masse
salariale des deux maisons d’emploi mais est le résultat d’une évolution pluri décennale marquée
notamment par les progressions inscrites dans les protocoles sociaux de la DGAC. . Il doit
permettre d’assurer un certain nombre de charges incompressibles, telles que la restauration, ou le
paiement des différents contrats (prêts immobilier bonifiés, colonies de vacances, etc.), évaluées
à 8 millions d’euros environ. Le budget de la vie des CLAS est calculé à partir d’une part « agent »
fixée par le CCAS et du nombre d’agents d’un périmètre d’un CLAS.
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Le budget de l’action sociale de Météo France repose, quant à lui, sur des protocoles sociaux
intervenus au fil des années qui ont impulsé les crédits d’action sociale.
Au final, le budget d’action sociale de la DGAC pourrait s’assimiler à celui des comités
d’établissement ou d’entreprise.. Cependant la nature publique des fonds de ce budget impose des
exigences accrues quant à la justification de leur utilisation, notamment pour des subventions à des
associations..
S’agissant de l’évolution des attentes des agents, il convient de préciser qu’une enquête « action
sociale » a été mise en œuvre au printemps 2013 afin d’identifier les besoins émergents. Le rapport
public de la Cour des Comptes, remis en février 2013, ainsi que le protocole 2013-2015 de la
DGAC, signé fin 2013, ont également permis d’orienter les réflexions.
Le CCAS a souhaité tenir des Etats Généraux afin d’ajuster au mieux la politique d’action sociale
en tenant compte des attentes des agents et des moyens financiers disponibles, mais également de
réfléchir aux outils lui permettant de mettre en œuvre, de suivre et de piloter la politique en la
matière.
Le CCAS a défini en octobre 2013 quatre piliers pour asseoir sa politique sociale.
.I
Pilier 1 : Répondre aux attentes
L’enquête « action sociale » a permis de classer les axes suivants par ordre de priorité
décroissante : solidarité, cohésion et accompagnement au changement.
Les mesures d’accompagnement au changement prévues par le protocole sont financées par des
dispositifs distincts de l’action sociale et n’impactent donc pas le budget du CCAS.
L’enquête « action sociale » a, par ailleurs, permis de dégager trois priorités d’action pour les
agents : famille (loisirs, solidarité), vie associative, restauration.
L’axe « Loisirs » laisse apparaître une volonté de disposer d’offres plus diversifiées en faveur des
enfants (séjours linguistiques, colonies, Noël, etc.) indépendamment des activités déjà proposées
par ARAMIS, pour les séjours famille (linéaires, locations, nuitées), voire en matière de billetterie
et de consumérisme. S’agissant des actions de solidarité, l’enquête a permis de percevoir une
attente de réévaluation du montant des prestations individuelles et des aides en faveur des enfants,
du prêt immobilier bonifié (PIB) et du nombre de berceaux réservés en crèche.
Le CLAS NE fait remarquer qu’ au regard des différences de rémunération existant entre les agents
de la DGAC et de Météo-France, construire une politique sociale homogène, capable de répondre
aux attentes des uns et des autres est difficile. Il a tenté à plusieurs occasions d’organiser des
actions en faveur des enfants au cours des dernières années, tels que des stages de poney ou de
planeur, sans un réel succès. De plus, et malgré les lettres de cadrage dont s’est doté le
CLAS Nord-Est, instituant des critères limitant les projets et la somme maximale qui peut être
demandée par agent, ce dernier éprouve bien des difficultés à boucler son budget depuis cinq ans.
Il risque par conséquent d’être difficile pour le CLAS de trouver des associations acceptant
d’organiser des activités dans la mesure où, ce dernier ne devra plus être lui-même opérateur.
Il est très difficile d’organiser des séjours linguistiques ou des colonies à l’échelle du CLAS NordEst, en raison de l’étendue de son périmètre. Il semblerait, par ailleurs, que les expériences en
colonies ou séjours courts n’atteignent guère un taux de remplissage de 50 %, ce qui pose la
question de l’adéquation de l’offre aux attentes.
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Confier l’organisation de ces actions à ARAMIS à l’échelle nationale, qui deviendrait alors
opérateur pour les CLAS consisterait une piste d’amélioration. Pour répondre à l’attente de
proximité et de diversité exprimée par les agents, il pourrait être demandé à ARAMIS de
rechercher des prestataires nationaux qui interviennent au niveau de la région.
Les financements alloués aux CLAS seraient le cas échéant diminués en conséquence.
L’accompagnement des enfants par des membres du CLAS pourrait constituer la solution la moins
onéreuse mais à condition qu’ils disposent des formations adaptées (BAFA). Ce mode de
fonctionnement, s’il était adopté, signifie que, dans cette situation, les agents concernés ne
pourraient être considérés en activité professionnelle.
S’agissant des actions en faveur des enfants à l’occasion de Noël, il est indiqué qu’un relais est fait
par l’association de Besançon pour n’oublier aucun enfant, en accordant des chèques-cadeaux aux
sites les plus isolés. Cette opération, et notamment l’identification des ayants-droits, requiert
néanmoins un travail très important.
La disparité de l’offre d’actions sociales et culturelles entre les différents agents est, par ailleurs,
signalée. Une plus grande homogénéité à l’échelle nationale est ainsi vivement demandée.
.
.
Il semble qu’au niveau associatif, les attentes des agents soient davantage orientées vers des
activités individuelles ou familiales que vers les actions favorisant la cohésion d’un groupe, tendant
vers des offres de type « comité d’entreprise » à l’échelle locale et non à l’échelle nationale.
La charge de travail induite par l’organisation de séjours ou de colonies ou la recherche d’offres de
billetterie assurée par des bénévoles est également mise en avant. La problématique des
compétences et des formations requises pour s’acquitter efficacement de cette mission est
également posée.
S’agissant des offres orientées vers les familles, la recherche de solutions alternatives aux
prestations offertes par le site du Bataillet, dont la gestion ne sera, à compter de la fin 2014, plus
assurée par la DGAC via ARAMIS, constitue un autre point de préoccupation pour les
participants.
La billetterie et le consumérisme constituent généralement le fonds de commerce des associations,
et devra faire l’objet d’une réflexion. Plusieurs situations peuvent se présenter, soit une billetterie
de type « comité d’entreprise » (réductions sur présentation de la carte professionnelle), soit un
subventionnement des billets, soit une adhésion à un réseau qui permet d’obtenir des réductions
(du type carte CEZAM ou IRCOS, par exemple). La possibilité d’ouvrir cette offre aux agents non
adhérents de l’association pourrait également être envisagée.
Ces réflexions devront néanmoins tenir compte de la nature même de l’action des CLAS. Ainsi, la
question est posée de savoir si la billetterie relève véritablement de l’action sociale.
Globalement, les participants ne sont pas opposés au subventionnement de la billetterie. Le
problème soulevé est l’évaluation du nombre de billets à acheter et donc de mesurer le montant de
la subvention à accorder par le CLAS. Il est proposé d’accorder un budget spécifiquement dédié.
Les échanges font apparaître que la billetterie devrait rester une spécificité pour les associations. Il
conviendrait cependant de partir des souhaits exprimés par les agents afin de construire une offre
adaptée. Certaines associations subventionnent à partir de leurs fonds propres. La formation des
membres des associations pour démarcher les prestataires « billetterie » est également soulevée.
4/9
S’agissant des actions orientées vers la famille, le CCAS évaluera l’opportunité de réserver
davantage de berceaux en fonction des demandes formulées localement, dans le respect du cadre
budgétaire qui lui est imposé.
De manière générale, il apparaît que les prestations individuelles et les aides en faveur des enfants
font l’objet de discussions (montant, utilité, etc.). Ainsi plusieurs évolutions pourraient constituer
autant de pistes d’amélioration et semblent souhaitées par les agents :
-
la revalorisation de la Participation aux services d’aide à domicile (PSAD), afin de la
rendre plus attractive ;
-
l’augmentation du montant de la Participation aux activités de loisirs des enfants (PALE),
jugée insuffisante au regard de certaines activités et du nombre d’enfants à charge ; voire la
participation pour une activité sportive et culturelle ;
-
l’augmentation de la participation aux frais scolaires et des aides aux séjours pour les
enfants ;
-
la redéfinition des tranches (revenu fiscal), pour permettre aux plus modestes d’accéder au
Prêt immobilier bonifié (PIB) ;
-
la création d’un dispositif pour les surcoûts liés à l’assurance du PIB pour les personnes en
situation de handicap ;
. Les actions en faveur des retraités ne doivent pas non plus être oubliées.
Les échanges montrent également que les agents attendent une simplification des dossiers à
constituer pour bénéficier des prestations. Le déploiement du dossier unique pour l’ensemble des
prestations facilite la prise en charge avec l’attestation délivrée par le service gestionnaire valable
un an.
S’agissant de la vie associative, l’enquête « action sociale » tend à montrer que les agents attendent
davantage d’offres plus diversifiées pour les activités culturelles et sportives, davantage de
rencontres intergénérationnelles et une offre plus importante de voyages, même si l’offre actuelle
leur semble globalement satisfaisante.
L’expérience de « terrain » vécue dans le Nord-Est met en évidence une demande deux fois
supérieure à l’offre à laquelle il paraît possible de répondre. En ce qui concerne les activités
sportives par exemple, le CLAS Nord-Est a ainsi favorisé les sports qu’il considère être un facteur
de cohésion. Il est néanmoins important d’envisager un cadre national plus précis en la matière et
de veiller à ne pas subventionner l’activité d’un agent mais des activités qui visent à rassembler les
personnels.
Il est important de maintenir des activités où les agents peuvent se retrouver. Cela contribue en
effet à faciliter les relations entre les personnels.
Compte-tenu de la baisse de fréquentation, les rencontres intergénérationnelles ont cessé d’être
organisées au sein du CLAS Nord-Est. Les voyages organisés par le CLAS Nord-Est n’attirent que
très peu de retraités. La difficulté de toucher les retraités sur un périmètre étendu est également
soulignée. Leur proposer des activités ou des séjours qui leur conviennent (suivant l’âge des
participants) est une difficulté supplémentaire à prendre en compte. L’action en faveur des retraités
devrait être confiée entièrement à l’ANAFACEM, qui pourrait, à partir de ses différentes antennes
locales, toucher un public plus large. L’UNASACEM, quant à elle, devrait aider davantage les
associations pour l’organisation des activités sportives. Le budget du CLAS consacré à ces actions
serait ainsi allégé avec l’effet de mutualisation des moyens.
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Le versement tardif des subventions est également souligné. Ce fonctionnement met en difficulté
les associations qui ne peuvent pas avancer les fonds pour financer des actions à réaliser. Il s’agit
notamment des associations, qui ne disposent pas de fonds de roulement. La mise en place des
crédits anticipés aux associations réalisée pour la première fois début 2014 devrait résoudre la
question.
Une vision prévisionnelle des financements accordés aux associations est, par ailleurs, vivement
souhaitée, d’autant que les marges de manœuvre budgétaires sont restreintes. Il est néanmoins
rappelé que les crédits d’action sociale ont depuis quelques années été sanctuarisés. L’action
sociale doit être en mesure de contribuer également à l’effort collectif à l’exception de la
restauration, du logement et des prestations individuelles.
Le Clas NE demande que le CCAS, mette en place un cadrage national qui vise à intégrer au mieux
la politique régionale à mettre en place au niveau des CLAS afin de mieux répondre aux attentes.
.II
Pilier 2 : Mieux former les agents
L’accent est mis particulièrement sur les fonctions de gestion du CSR, assurant le suivi et le
contrôle des associations locales, ce qui nécessitera d’une part, un rattachement fonctionnel au
bureau de l’action sociale (SG/SDP/5) et d’autre part un rattachement hiérarchique au niveau des
DSAC/IR.
Des formations juridiques et/ou comptables à destination des acteurs de l’action sociale (membres
des CLAS ou d’associations) pourraient être mise en place afin de les accompagner dans leurs
missions. Le CCAS a, en effet, constaté quelques irrégularités qui semble démontrer que certains
d’entre eux ne sont pas suffisamment conscients de leur responsabilité juridique (déclaration à la
Préfecture, approbation des comptes de l’association…)
De façon générale, le CCAS s’attachera à maintenir les formations internes à destination des
Présidents de CLAS et des CSR sur les aspects juridiques et à propos des lettres de cadrage. Il
semble indispensable de réunir les Présidents de CLAS pour les informer de la politique du CCAS
pour les années à venir.
Le CLAS Nord-Est réalisait chaque année en alternance, un séminaire à l’attention des retraités et
un séminaire à l’attention des associations, au cours desquels étaient rappelées les responsabilités
de chacun. Ces actions ont été supprimées en raison des restrictions budgétaires.
Par ailleurs, des membres des associations indiquent leurs besoins de formation en matière de
négociation avec des prestataires.
.III Pilier 3 : Etre plus efficace et efficient
Le premier facteur d’efficacité et d’efficience identifié par le CCAS consiste à séparer nettement
l’orientation politique de sa mise en œuvre. Dans cette optique, les CLAS ne seront plus opérateurs
(organisateurs) de l’action sociale, ce qui nécessite de trouver des structures exécutives pour mettre
en œuvre les actions. A titre d’exemple, les séjours, devront, à l’avenir, être organisés par des
prestataires. Cette approche nouvelle s’accompagnera d’une redéfinition des BASIL, mesure
prévue par le protocole DGAC. Par ailleurs, les travaux du GT « périmètre des CLAS » seront
relancés.
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Pour prendre en compte cette exigence de séparation des rôles de concepteur et d’opérateur au
niveau local, la création d’une association régionale comprenant différentes sections thématiques,
déjà expérimentée par certains CLAS, semble pouvoir constituer une réponse.
.
Il est toutefois précisé que le Président d’un CLAS ne peut être Président d’association, pour éviter
tout conflit d’intérêt.
Les CLAS pourront choisir leur mode de fonctionnement. Certains CLAS préféreront s’appuyer
sur une ou plusieurs associations existantes. Dans ce cas, il conviendra de s’assurer de ne pas
dépasser le montant de la subvention au-delà duquel une convention est obligatoire (> 23000 €) et,
le cas échéant, de modifier les statuts des associations. Des moyens de contrôle devront également
être mis en place afin de s’assurer que les actions confiées à l’association bénéficient à tous les
agents du CLAS.
Il est, en outre, rappelé qu’une association ne peut être subventionnée à plus de 50 %. Toutefois,
certaines associations dépassent ce seuil de 50 % si l’on intègre la subvention réservée pour
l’organisation des arbres de Noël. Des solutions devront alors être recherchées.
Les associations sont mises en garde sur le risque qu’il y a à rembourser une partie d’un billet de
cinéma ou de spectacle acheté par un agent. Il est préférable d’opter pour la revente de billets aux
agents à un tarif préférentiel.
Le CLAS doit rechercher la mutualisation des moyens des associations qui proposent les mêmes
activités. Il est conseillé aux CLAS de ne plus financer deux associations qui réalisent des activités
identiques ou semblables sur un même site. Des expériences de rapprochement d’une grande
association et de plus petites, transformant ces dernières en sections se sont avérées concluantes.
L’expérience vécue dans le Nord-Est montre néanmoins qu’il peut s’avérer difficile de mutualiser
certaines actions, comme le volet « assurances ».
.IV Pilier 4 : Piloter et contrôler
Le CCAS souhaite mettre en place une vérification systématique des supports juridiques des
associations. Les conventions passées avec les associations pour une subvention supérieure
à 23 000 euros (à vérifier par SDP/5 avant signature), les procès-verbaux permettant de s’assurer
de la bonne tenue des assemblées générales, les statuts et les règlements intérieurs seront contrôlés
par les CSR. Ils seront ensuite transmis à SDP/5 pour les associations locales sous convention Pour
les autres associations, les informations seront transmises sous la forme d’un tableau de suivi des
contrôles effectués par le CSR. Ces principes, déjà en vigueur dans certains CLAS, sont clairement
réaffirmés.
Les associations conventionnées devront transmettre leurs comptes annuels à SDP/5. L’utilisation
de la subvention par BASIL sera contrôlée par les CSR qui reporteront les données dans un tableau
de suivi ou par tout autre moyen à définir d’une façon harmonisée.
Enfin, le suivi des bénéficiaires de l’action sociale individuelle et collective constitue une
obligation pour l’administration rappelée par le Cour des comptes et une nécessité pour mesurer
l’efficacité de l’action sociale. Des outils devront être maintenus ou mis en place pour formaliser
les remontées à SDP/5. Il sera nécessaire de connaître, a minima, la distinction entre le nombre de
bénéficiaires de la DGAC et celui de Météo France par type d’activités (une activité correspondant
à une section) proposées par les associations (BASIL2), pour l’Arbre de Noël du CLAS (BASIL1),
et par type de prestation individuelle pour l’action sociale individuelle.
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Ce suivi ne consiste pas à recueillir des données nominatives, mais à comptabiliser le nombre de
bénéficiaires par maison d’emploi et par catégorie socioprofessionnelle de chaque action. Les
membres de la GTA, comme les enfants ou les conjoints, seront classés dans une rubrique
spécifique comme pour les retraités.
Les participants souhaitent qu’un outil de contrôle simple et convivial soit déployé sur tout le
territoire permettant aux CSR de suivre aisément les associations. La nécessité d’utiliser le
document Cerfa, qui apporte des informations importantes comme l’a rappelé la Cour des
Comptes, est néanmoins réaffirmé. Il constitue un premier outil de suivi. Celui-ci devra toutefois
évoluer afin d’être plus opérationnel. Il conviendra, de plus, d’encourager les associations à le
renseigner, et à réfléchir à un outil permettant d’extraire des données plus facilement.
La production des photocopies de l’ensemble des factures, est montrée comme une lourdeur
administrative. Il est demandé que le même degré d’exigence soit appliqué pour tous les CLAS. Le
CCAS affiche sa volonté d’uniformiser les outils et les modes de contrôle au plan national, en se
basant sur les dispositifs existants. Un test grandeur nature portant sur le contrôle des factures des
associations a été lancé dans le Nord-Est et en Bretagne avant même la tenue des Etats généraux.
Des tableaux permettant d’automatiser les renseignements apportés dans le document Cerfa ont été
expérimentés dans ce cadre au sein du CLAS Nord-Est. Celui-ci pourrait inspirer le nouveau
système national qui allégerait les procédures pour les associations, leur permettant ainsi de se
recentrer sur le cœur de leur activité.
Un intervenant propose la création d’un site Internet sous SPIP, sur lequel tous les agents de
Météo France et de la DGAC disposeraient d’habilitations différentes. Ce site permettrait de
disposer d’un panorama par CLAS et par activité des bénéficiaires de l’action sociale, tout en
préservant l’anonymat des bénéficiaires.
La mise en place d’une foire aux questions est également préconisée afin d’apporter une
information claire et précise en la matière.
La mutualisation d’un expert-comptable pour plusieurs associations pourrait être recommandée.
La dépense dédiée doit être assurée sur les fonds propres des associations.
Le problème lié à l’archivage des justificatifs au titre de l’exercice précédent est évoqué. En effet,
si la DSAC doit disposer d’une copie des justificatifs, il est indispensable que les associations qui
règlent les factures conservent les originaux.
Questions diverses
Chèques Vacances Météo France
Des recherches sont actuellement en cours par Météo-France afin de pallier l’arrêt des services de
MFP Service annoncée en fin d’année 2013 pour la gestion des chèques vacances. Cette mesure a
également concerné d’autres établissements publics administratifs, dont l’IGN. Météo-France met
tout en œuvre afin de trouver une solution le plus rapidement possible. Un système de
recouvrement similaire à celui des titres restaurant avait tout d’abord été envisagé mais semble
difficile à appliquer au plan comptable. Cette option étant écartée, les recherches s’orientent donc
vers la collaboration avec un nouveau prestataire externe, mais elle s’avère être difficile.
Commission Vie Associative
La Commission Vie Associative est confrontée à quelques difficultés dans l’arbitrage de
subventions dans le domaine du sport, pour l’achat de maillots ou pour le financement de licences
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qui concernent des subventions à titre individuel. La lettre de cadrage n’apporte aucune précision à
cet égard.
La future lettre de cadrage ne sera guère plus explicite que l’actuelle en la matière. Toutefois, le
CCAS n’est pas favorable au fait de verser des subventions individuelles pour le financement de
licences, l’achat de raquettes pour les joueurs de tennis réguliers, etc., même si la licence constitue
un pré-requis pour la pratique de certaines activités sportives. Le CCAS préconise plutôt d’aider
les agents dans la pratique sportive sur d’autres plans. L’achat d’une licence correspond à
l’adhésion d’un agent à une fédération sportive et lui apporte une protection en termes d’assurance.
Les CLAS continueront de fonctionner sur le fondement de la lettre de cadrage 2014. Les
évolutions de la nouvelle politique d’action sociale seront prises en compte progressivement à
partir de l’année 2015.
Autorisations temporaires d’activités sociales (ATAS)
La Direction des Ressources humaines de Météo France confirme que les agents en ATAS sont
considérés en position régulière d’activité.
Conclusion de la journée
Un compte-rendu des débats sera communiqué à l’ensemble des participants.
La synthèse des échanges tenus lors des différentes réunions des Etats généraux orientera la
construction de la future politique d’action sociale. Celle-ci fera l’objet d’une présentation au
bureau du CCAS le 4 avril 2014, puis aux Présidents et aux Vice-présidents de CLAS, ainsi que le
SAC de Saint-Pierre et Miquelon (non rattaché à un CLAS) et aux Secrétaires généraux des
organisations syndicales le 7 avril 2014. Enfin, les membres du CCAS se réuniront le 10 avril
suivant, afin de déterminer une politique sociale répondant mieux aux attentes des agents qui sera
mise en œuvre à compter de 2015.
La séance est levée à 17 heures 05.
Document rédigé par la société Ubiqus – Tél : 01.44.14.15.16 – www.ubiqus.fr – [email protected]
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