Transcript (CE) N - Université Libre de Bruxelles

Le droit douanier dans l’Union
européenne
Jean-Michel GRAVE
Douanes & Accises
Février 2014 – Présentation 2
Le droit douanier dans l’Union européenne
Articulation entre sources du droit douanier
Champ d’application du droit douanier
Application matérielle
Application territoriale
Sources du droit douanier
Sources principales unifiées: le droit douanier
autonome de l’UE
Sources internationales multiples: le droit douanier
conventionnel de l’UE
Sources nationales ou régionales résiduelles
Articulation entre sources du droit douanier
Droit douanier dans l’ordre juridique belge
Droit douanier de l’UE autonome et international
Droit douanier de l’UE et droit douanier national
Droit douanier de l’UE et conventions
internationales conclues par les Etats membres
Droit douanier de l’UE et droit douanier de l’UEBL
et du BENELUX
Application matérielle du droit douanier
Code des douanes communautaire (Reg. 2913/92)
Article premier
La réglementation douanière est constituée par le présent
code et par les dispositions prises pour son application au
niveau communautaire ou national. Sans préjudice de
dispositions particulières établies dans d'autres domaines,
le présent code s'applique:
— aux échanges entre la Communauté et les pays tiers,
— aux marchandises relevant du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, du
traité instituant la Communauté économique
européenne ou du traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique.
Application matérielle du droit douanier
Code des douanes de l’Union (Reg. 952/20138)
Article premier, paragraphe 1
1. Le présent règlement établit le code des douanes de l'Union (ciaprès dénommé "code") fixant les règles et procédures générales
applicables aux marchandises entrant dans le territoire douanier de
l'Union ou en sortant.
Article 5, point (2)
2) "législation douanière": l'ensemble des dispositions
constitué par:
a) le code et les dispositions le complétant ou le mettant en œuvre
adoptées au niveau de l'Union ou au niveau national;
b) le tarif douanier commun;
c) la législation établissant un régime de l'Union des franchises douanières;
d) les accords internationaux comportant des dispositions douanières, dans
la mesure où celles-ci sont applicables dans l'Union;
Application matérielle du droit douanier
Règlement (CE) N° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif
à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives
des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la
Commission en vue d'assurer la bonne application des
réglementations douanière et agricole
Article 2, paragraphe 1
« réglementation douanière »: l'ensemble des dispositions à
caractère communautaire et des dispositions prises pour
l'application de la réglementation communautaire régissant
l'importation, l'exportation, le transit et le séjour des marchandises
faisant l'objet d'échanges entre les États membres et les pays tiers,
ainsi qu'entre les États membres pour ce qui concerne des
marchandises qui n'ont pas le statut communautaire au sens de
l'article 9 paragraphe 2 du traité ou pour lesquelles les conditions
d'acquisition du statut communautaire font l'objet de contrôles ou
d'enquêtes complémentaires
Application matérielle du droit douanier
•Un droit relevant de plusieurs branches de droit
public:
–Droit
–Droit
–Droit
–Droit
–Droit
–Droit
–Droit
fiscal
économique
de l’Union européenne
international public
du commerce international
administratif
pénal
•Un droit multiforme:
–Substantiel: tarif douanier
–Procédural: régimes, procédures et formalités douanières
–Répressif: infractions, sanctions et procédures douanières
répressives
Application territoriale du droit douanier
•Territoires où les traités TUE et TFUE s’appliquent
Cas particuliers:
 Iles Féroé (DK), Iles Anglo-Normandes & Man (UK), Zones de
Souveraineté Britannique à Chypre (UK), Gibraltar (UK), Ceuta &
Melilla (ES), Iles Åland (FI), Chypre-Nord (CY)
 Régions ultrapériphériques de l’UE: D.O.M. (FR), Madère &
Açores (PT), Canaries (ES)
 Pays et territoires d’outre-mer associés à l’UE (PTOMA)
•Territoire douanier de la Communauté (l’Union) européenne
•Territoires «TVA» et «accises» et territoires «fiscalement tiers»
des Etats membres de l’UE
•Territoires des Unions douanières auxquelles l’UE est partie
•Territoires douaniers de l’UEBL et du BENELUX
Territoire douanier de l’UE
21 Etats membres dont l’intégralité du territoire national fait partie du
territoire douanier
Belgique, Bulgarie, République tchèque, Estonie, Irlande, Grèce, Lettonie,
Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie,
Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Croatie
7 Etats membres dont une partie du territoire national est exclue du
territoire douanier
Danemark : îles Féroé (hors Union européenne) et Groenland (PTOM)
Allemagne : île de Helgoland et territoire de Büsingen
Espagne : Ceuta et Melilla
France : Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, îles Wallis-et-Futuna, Polynésie
française, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre et Miquelon, SaintBarthélemy (depuis le 01/01/2012) (PTOM)
Italie : communes de Livigno et Campione d'Italia ainsi que les eaux nationales du lac de
Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa
et Porto Ceresio
Chypre : l'application de l'acquis est suspendue dans les zones de l'île où le gouvernement
de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif, à savoir la partie nord,
toujours occupée par l'armée turque, qui n’est donc pas considérée comme faisant partie
du territoire douanier
Pays-Bas : territoires non européens des Pays-Bas (PTOM)
Territoire douanier de l’UE
Territoires hors Etats membres, ajoutés au territoire douanier
France : + Monaco
Chypre : + zones de souveraineté britannique d’Akrotiri et de Dhekelia;
toutefois, seule une partie de l'acquis douanier de l’Union est appliquée dans ces
zones et le Royaume-Uni est responsable de l'application de la législation
douanière communautaire et des contrôles douaniers au sein de ces zones
Royaume-Uni : + îles anglo-normandes et île de Man
Droit douanier primaire de l’UE
•Traités TUE et TFUE
Valeurs et objectifs
Principes et droits fondamentaux
Catégories de compétences: exclusive partagée, de soutien
•Domaines de compétence douanière exclusive de l’UE
Union douanière
Politique commerciale commune
•Domaines de compétence partagée UE/Etats membres
Marché intérieur
Espace de liberté, de sécurité et de justice
Coopération douanière: quelles compétences?
•Compétences non douanières intéressant la douane
Droit douanier dérivé de l’UE
•Adoption par le Conseil et/ou le Parlement européen
d’actes douaniers de base
Actes législatifs (adoptés selon une procédure législative
impliquant le PE): p.ex le code des douanes de l’Union
Procédure législative ordinaire («codécision»)
Procédures législatives spéciales
Autres actes de base: p.ex les actes de mise en œuvre de
l’article 31 TFUE (droits autonomes du TDC: compétence du
Conseil)
Majorités au Conseil et au Parlement
•Adoption par la Commission d’actes non législatifs
douaniers
Actes délégués (art. 290 TFUE)
Actes d’exécution (art. 291 TFUE et règlement «comitologie»
n° 182/2011)
Traités
TUE
Institutions
Coopération douanière
Chapitre 2 - art. 33
Chapitre 3 - art. 34 à 37
art. 31
Partie V, Titre V TFUE
PLO
PLO
PLS
PLS
Mesures
restrictives
Partie V, Titre
IV TFUE
art. 215
Cadre autonome de mise en
œuvre de la politique
commerciale commune
art. 207(2)
Accords
commerciaux
art. 218 &
art. 207(3) à (5)
Accords
art. 216(1)
PESC
Titre V TUE
Accords
d'association
art. 217
PTOMA
Partie IV
TFUE
art. 203
R.U.P.
PLO
Code des douanes
communautaire
(R. 2913/92)
Contrôle des espèces
monétaires (R.
1889/2005)
Règlements de
classement
Notes Explicatives NC
Franchises douanières
(R. Cons. 1186/2009)
Comité du Code des Douanes
Dispositions
d'application du
CDC
(R. 2454/93)
Conseil + approbation du PE
PLO
Code des douanes
de l'Union
(R. 952/2013)
Groupe d'experts
du Code des
Douanes
Actes délégués
du CDU
Actes d'exécution
du CDU
Actes d'exécution des Etats membres
Lutte contre
la fraude
art. 325
Autres actes autonomes:
Régimes communs IM/EX
Export biens double usage
PNL
Suspensions tarifaires et
Contingents tarifaires
autonomes (plusieurs R.
"Directives" de rapprochement
(directives douanières "historiques")
"Mesures" de rapprochement
(directives et règlement marché
Accords internationaux
Partie V, Titre II TFUE
art. 349
NC &TDC
"Dispositions" d'harmonisation fiscale
(directives et règlements TVA et
Action extérieure et PESC
Politique Commerciale Commune
Actes autonomes
douaniers:
Protection des DPI
(contrefaçons)
PLS
Tarif douanier commun
Interdiction des droits
de douane - art. 30
Chapitre 1
art. 28(1) &
art. 30 à 32
Droit dérivé douanier
Programme Douane 2020
(R. 1294/2013)
Espace Liberté
Sécurité Justice
Politiques et actions internes
Partie III, Titre V
TFUE
Union
douanière
art. 26, 27 & 115
Incidence directe sur le marché intérieur
Partie III, Titre II TFUE
Coopération policière
Chapitre 5 - art. 87 à 89
PLO
Libre Circulation Marchandises
Compétences
Coopération judiciare pénale
Chapitre 4 - art. 82 à 86
PLS
Etablissement et fonctionnement du
marché intérieur - art. 26, 27 & 114
113
Fiscalité indirecte - art.
Interdiction des im positions discriminatoires
ou protectrices - art. 110 à 112
Marché intérieur, Fiscalité,
Rapprochement des
Législations
Coopérations renforcées
Interdiction des restrictions
quantitatives
Valeurs Objectifs Principes
TFUE
Accords douaniers:
- Conventions douanières
(OMC, OMD, CEEONU,...)
- Accords de coopération
douanière
- Accords de facilitation ert
de sécurité douanière
- Aspects douaniers des
accords préférentiels
Environnement
art. 192
Statistiques
art. 338
Clause
d'extension
Sources internationales multiples: le droit douanier
conventionnel de l’UE
•Droit douanier multilatéral des organisations
internationales
Organisation Mondiale du Commerce - GATT
Organisation Mondiale des Douanes
Commission Economique pour l’Europe - ONU
•Droit douanier des accords bilatéraux ou régionaux
Accords commerciaux préférentiels
Unions douanières: Turquie, Andorre, Saint-Marin
Accords (zones) de libre échange
Accords de facilitation et/ou de coopération, non préférentiels
Accords régionaux spécifiques
Sources résiduelles:
le droit douanier national ou régional
•Droit douanier belge
Loi générale sur les douanes et accises du 6/07/1978 (AR
18/07/1977)
Arrêtés royaux et ministériels
•Droit douanier de l’UEBL
Convention de Bruxelles du 25/07/1921
•Droit douanier du Benelux
Convention de Londres du 5/09/1944
Traité de La Haye du 3/02/1958