Transcript Appuis aux entreprises en difficulté (CODEFI, CCSF, CIRI)

Appuis aux entreprises en difficulté (CODEFI, CCSF, CIRI)
Descriptif :
Des appuis peuvent être apportés aux entreprises (quel que soit le secteur d'activité) en difficulté dont
la disparition serait fortement préjudiciable à l'économie régionale.
.
En ce qui concerne les entreprises de moins de 400 salariés (quel que soit le secteur d'activité)
:
• Le CODEFI (Comité Départemental d'Examen des Problèmes de Financement des
Entreprises) s'adresse aux entreprises sous forme de société commerciale de moins de 400
salariés.
Sont exclus : les entreprises individuelles, EURL, professions libérales, associations,
agriculteurs ( article 3.1.2 circulaire du 26 novembre 2004 ).
Ses missions sont la détection, l'expertise et le traitement des difficultés de l'entreprise.
Il peut proposer, entre autres, sous conditions : des audits financés par l'Etat, des prêts pour le
développement économique et social et des agréments fiscaux pour des repreneurs d'entreprise
en difficulté et d'intervention auprès des partenaires de l'entreprise (banque, associés) pour le
maintien de leur soutien.
Le CODEFI réunit l'ensemble des services de l'Etat dans le département (équivalent du CIRI).
Pour plus d'informations, notamment sur les montants des aides, voir le site les aides.fr
http://les-aides.fr/ , rechercher CODEFI .
• La CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers et des représentants des
organismes sociaux, anciennement CODECHEF) permet au chef d'entreprise de solliciter un
moratoire de l'ensemble de son passif fiscal et d'une partie de son passif social auprès d'un seul
interlocuteur. Cette commission se réunit sous la présidence du Directeur Départemental des
Finances Publiques.
L'entreprise doit :
- être à jour de ses déclarations sociales et fiscales,
- avoir réglé la part salariale (précompte incluant CSG et CRDS),
- justifier que la situation fiscale personnelle du dirigeant est à jour,
- avoir repris le paiement des échéances courantes.
La CCSF ne concerne que :
- Les créances fiscales à l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires ainsi que des
créances détenues par les collectivités locales et les établissements publics locaux,
- Les créances sociales composées exclusivement des cotisations de sécurité sociale des
divers régimes obligatoires de base.
La CCSF est compétente pour les dettes nées et non pour les dettes à naître.
Le moratoire consenti à l'entreprise est généralement assorti de garanties exigées de l'entreprise
ou du débiteur à titre personnel.
Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon
Appuis aux entreprises en difficulté (CODEFI, CCSF, CIRI)
28/05/2014
La CCI de Lyon dégage sa responsabilité en cas de défaillance quant à l'exactitude des informations.
p.1/2
Informations complémentaires :
• Pour le Rhône s'adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques pour le
CODEFI et le CCSF.
• Pour les autres départements, les adresses des CCSF et CODEFI sont disponibles sur
http://www.economie.gouv.fr , taper "CODEFI" dans la barre de recherche, Sélectionner "Une
mission de soutien aux entreprises", rubrique A qui s'adresser, puis Annuaire des secrétaires
permanents de la CCSF et du CODEFI dans chaque département .
En ce qui concerne les entreprises de plus de 400 salariés :
• Le CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle) apporte son aide aux
entreprises en difficulté de plus de 400 salariés, quel que soit le secteur d'activité. Il a pour
objectif la mise en oeuvre d'actions visant à assurer la pérennité et le développement de
l'entreprise.
Le CIRI intervient comme coordinateur de l'ensemble des acteurs financiers privés ou publics
pouvant agir sur la situation de l'entreprise.
Il traite les problèmes financiers et opérationnels de l'entreprise en établissant un accord entre
les partenaires (actionnaires, créanciers publics ou privés) et l'entreprise.
Contact(s) à la Chambre de commerce et d'Industrie de Lyon :
•
Alexandra PICHOT
e-mail : [email protected]
Contact(s) :
•
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Département des études économiques
et financières
Contact : Monsieur MAZZA
Adresse : 3 rue de la Charité 69268 LYON CEDEX 02
Telephone : 04 72 40 83 05
Fax : 04 72 40 83 53
e-Mail : [email protected]
Autres informations : Autres téléphones : 04 72 40 77 71 ou 04 72 40 84 75.
•
COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE ( CIRI)
Adresse : Ministère des Finances - Secrétariat général du CIRI - 139 rue de Bercy - Télédoc
262 75572 PARIS CEDEX 12
Telephone : 01 44 87 72 58
Fax : 01 53 18 36 08
Autres informations : Autre tél. : 01 44 87 72 42
Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon
Appuis aux entreprises en difficulté (CODEFI, CCSF, CIRI)
28/05/2014
La CCI de Lyon dégage sa responsabilité en cas de défaillance quant à l'exactitude des informations.
p.2/2