Transcript PAIEMENT des AIDES DIRECTES - PAC 2014

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Economie Agricole – Premier pilier de la PAC
Angers, le 23/12/2014
PAIEMENT des AIDES DIRECTES - PAC 2014
Etat d'avancement du paiement
Aide concernée
Aides
surfaciques
Aides
animales
montant (soustraire la discipline financière de
1,302214 %*)
Aide découplée
- Acompte (50%) le 16/10/2014
- Solde (50%) à partir de début décembre 2014
Programme d'attribution de DPU par la Début 2015
réserve nationale
Valeur nette des DPU :voir portefeuille notifié en
avril 2014
Aide supplémentaire aux protéagineux Paiement à partir de début décembre 2014
Montant de 175 euros par hectare (205 euros par
hectare en 2013)
Aide à la qualité du tabac
- Acompte (50%) début 2015 (quantités prévisionnelles)
- Solde (50%) en avril ou mai 2015
Montant provisoire de 1,23 euros /kg
Soutien à l’agriculture biologique
- Acompte de 50% pour la moitié des dossiers à partir du 18/12/2014
- Solde prévu pour tous les dossiers début 2015
Montant différent selon le type de soutien (maintien
et conversion) et le type de cultures
Prime au Maintien du Troupeau Vaches
Allaitantes
Aide Complémentaire à la Vache
Allaitante
- Paiement de l'acompte à partir de la fin de période de détention
obligatoire (à partir du 16/10/2014) de 64,5% pour la PMTVA, 45 % pour
l'ACVA
- Solde à partir de mars 2015
- Part communautaire provisoire: 150 euros
(stabilisateur probable en fin de campagne de 15%
soit 125 euros)
- ACVA provisoire : 55 euros pour les 40 premières
vaches – 35 euros pour les suivantes
Aides ovins-caprins
- Acompte (50%) le 16/10/2014
- Solde (50%) à partir de début décembre 2014
Ovins : 21 euros – majoration 3,39 euros
Caprins : 13,40 euros – majoration 3 euros
Aide aux veaux sous la mère (label
rouge ou sous agriculture biologique)
Paiement à partir de début décembre 2014
36 euros (35 euros en 2013).
72 euros aide majorée (70 euros en 2013)
Aide à l'engraissement jeunes bovins
(récents investisseurs et jeunes
installés)
Début 2015
A fixer en fonction du nombre d'animaux éligibles
constatés sur l'année 2014
Pour plus de détails, consultez les relevés de situation personnelle de vos paiements sur TéléPAC
Notice relative à la discipline financière
La discipline financière, qu'est ce que c'est ?
La discipline financière est un outil qui a été créé lors de la réforme de la PAC en 2003. Il vise, en appliquant une réduction sur l'ensemble des aides des agriculteurs
européens, à respecter les plafonds financiers fixés pour le budget de la PAC.
Pourquoi ce mécanisme de discipline financière s'applique-t-il en 2014 ?
La discipline financière a été appliquée pour la première fois sur les aides directes de la campagne 2013 afin de financer une réserve qui a permis de faire face aux
crises agricoles en 2014 et de rentrer dans un nouveau cadre budgétaire. En 2014, les sommes prélevées permettront d'aider les agriculteurs qui connaîtraient une
crise agricole en 2015. Si les sommes prélevées ne sont pas entièrement dépensées au cours d'une année, le reliquat est rendu l'année suivante sous la forme d'un
versement complémentaire aux demandeurs d'aides directes.
Quels sont les paiements visés ?
Au delà d'une franchise sur les 2 000 premiers euros versés par exploitation (en tenant compte de la transparence GAEC), tous les paiements directs du 1er pilier de
la PAC de la campagne 2014 des agriculteurs européens sont réduits afin de respecter les plafonds financiers. Sont donc visées l'aide découplée (DPU), les aides
couplées et les aides directes du POSEI dans les DOM. Les aides de marché et les aides du second pilier ne sont pas concernées.
A combien s'élève le taux de réduction ?
Le taux de discipline financière est d'environ 1,3 % pour la campagne 2014. Cette réduction s'applique à toutes les aides directes versées dans l'Union européenne.
Qu'est devenu le prélèvement au titre de la discipline financière de 2013 ?
La réduction au titre de la discipline financière 2013 s'est finalement avérée excessive. Un remboursement doit donc être effectué auprès des agriculteurs concernés
par la discipline financière en 2014. Ainsi, le montant des reversements alloué à la France au titre des crédits non consommés en 2014 s'élève à environ 193M€.
Comment va s'effectuer le remboursement de la discipline financière de 2013 ?
Le remboursement de la discipline financière 2013 s'effectuera courant 2015. L'effet net des prélèvements et reversements conduira au final à une majoration des
aides directes 2014 de l'ordre de 1%, au-delà du seuil de 2000 € par exploitation (en tenant compte de la transparence GAEC).
Coordonnées des gestionnaires à la DDT 49 :
DPU : Karine BARBAULT
Isabelle BERTHOME
02 41 86 64 04
02 41 86 64 05
Aides animales : Marie Christine CHAUD 02 41 86 64 06
Aides surfaciques :
Fabienne GUIGNARD 02 41 86 64 07
Valérie MAHE
02 41 86 64 08
Florence BARRE
02 41 86 64 03