Transcript Module Prévoyance Autotest

Module Prévoyance
Autotest - solutions
COURS CONSEILLER FINANCIER IAF
L’autotest contient essentiellement des notions théoriques qui apparaissent parfois aux
examens et que nous n’avons pas le temps de traiter durant les cours.
Conseiller financier IAF
Solutions de l’autotest module Prevoyance
1
Vous effectuez un conseil financier pour le couple marié François (38) et Sylvia (35) Macherel. Ils
n’ont pas d’enfants. Ils travaillent les deux à plein temps depuis l’année de leur 21 ans. Vous
calculez la rente AI pour François Macherel.
Devez-vous appliquer le splitting ?
Notez la réponse correcte
Oui
Non
2
Les prestations AVS suivantes sont versées pour le couple Thoma.
Données:
- Victor Thoma (70ans): Rente AVS non plafonnée CHF 2‘280.00
- Anna Thoma (71ans): Rente AVS non plafonnée CHF 1‘733.00
Victor est maintenant décédé des suites d’une longue maladie. A combien s’élève la rente de
veuve pour Anna?
Notez la réponse correcte
CHF 1‘386.CHF 1‘733.CHF 2‘079.CHF 2‘189.CHF 2‘280.Réponse : elle reçoit sa rente AVS avec un supplément de 20% pour veuve. Soit : 1‘733.- + 20%
3
Une femme, née en 1948, veut profiter de la possibilité de la retraite anticipée prévue par le
premier pilier, soit 2 ans. Sa rente complète prévue est de CHF 2‘000.00.
Comment l’anticipation de la rente se répercutera-t-elle sur sa rente, respectivement quel sera le
montant qu’elle percevra effectivement ?
Notez la réponse correcte
CHF 1‘000.CHF 1‘728.CHF 1‘864.CHF 2‘000.Solution: 2‘000 – 13.6% (2x 6.8%)
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Un client va prendre sa retraite cette année. Son épouse (63ans) est femme au foyer. Elle devra
payer elle-même ses cotisations à l’AVS, ce, à partir du mois qui suit l’arrivée à la retraite de son
mari. Ses cotisations se baseront uniquement sur la moitié de la fortune conjugale (elle n’a pas de
revenus).
Notez la réponse correcte
Juste
Faux ( moitié de la fortune du couple + 20 * les rentes perçues)
5
Simon Pech (42, célibataire, sans enfant) se retrouve au chômage. Les indemnités journalières du
chômage se montent à 70% de son dernier revenu. De ces indemnités seront déduites les cotisations du 1er Pilier.
Notez la réponse correcte
Juste
Faux
6
Les rentes de vieillesse de la LPP sont adaptées à l’inflation dans toutes les caisses de pension,
ce au même rythme que les adaptations des rentes AVS.
Notez la réponse correcte
Juste
Faux
7
Une vendeuse de 20 ans avec un salaire annuel brut de CHF 22'750.- et un contrat d’une durée de
trois mois ne doit pas être obligatoirement assurée à la LPP.
Notez la réponse correcte
Juste
Faux
OPP2 Art. 1j
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8
La caisse de Pension de Monsieur Suter (46) est en primauté des cotisations selon LPP. Il retire la
totalité de son avoir libre passage pour l’encouragement au propre logement (EPL). De ce fait, sa
rente invalidité tombe, cette année-là, à CHF 0.-.
Notez la réponse correcte
Juste
Faux (car le calcul de la rente prend en compte les cotisations futures)
9
Des rachats dans le 2ème pilier peuvent être intéressants du point de vue fiscal.
Cochez la case correspondante aux affirmations ci-dessous
Juste
Des rachats sont possibles malgré un retrait EPL. Cependant, ces
rachats ne sont pas déductibles fiscalement tant que le montant du
retrait EPL n’a pas été intégralement remboursé.
Faux
X
Pour l’étranger qui arrive en Suisse, la somme maximale de rachat
est limitée à la différence entre le salaire maximal assuré actuel et
celui qu’il aurait eu à 25 ans.
X
Le montant minimal pour un rachat est de CHF 20'000.-.
X
On ne peut pas cumuler la même année, le maximum de rachat
dans la caisse de pension et le maximum déductible en 3a
X
Les rachats durant les 3 années qui précèdent la retraite ne sont
pas fiscalement déductibles du fait que ces rachats seront touchés
en rente.
X
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Les affirmations suivantes concernent-elles les assurances-vie 3a, 3b ou les deux
3a
3b
Une rente invalidité sera imposée à 100% comme
revenu.
X
La valeur de rachat, fournie par la compagnie, doit
être déclarée dans la fortune fiscale.
La conclusion cette assurance exige que le preneur
ait des revenus soumis à l’AVS .
Les deux
X
X
Le preneur d’assurance peut désigner un enfant
comme personne assurée.
X
Une libération des primes, une rente invalidité et/ou
un capital décès complémentaire peuvent être assurés.
X
Un rachat dans le cadre d’un démarrage d’une activité indépendante peut être effectué.
X
En cas de dépassement du montant maximal autorisé, les autorités fiscales exigeront un remboursement du dépassement. Celui-ci sera considéré comme fortune.
X
Un travailleur adulte, non-soumis LPP, peut conclure
une assurance risque pur décès.
X
Dans la forme risque pur, le capital-décès ne tombe
pas dans la masse successorale.
X
.
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Attribuez les affirmations suivantes, concernant la prime unique 3b, à la colonne correspondante.
Juste
Faux
Toutes les primes uniques sont soumis au timbre fédéral de 2,5%.
X
Si un seul des critères pour l’exemption d’impôt sur le revenu
manque, c’est la totalité des prestations, y compris les excédents,
qui est soumise à l’impôt sur le revenu.
X
Un des critères pour l’exemption d’impôt sur le revenu est que le
preneur d’assurance et la personne assurée soient identiques (à
l’exception du conjoint).
X
Un des critères pour l’exemption d’impôt sur le revenu est que
l’assurance doit garantir un capital décès minimal.
X
.
12
Deux associés se sont assurés mutuellement par le biais d’une assurance mixte 3b (Somme assurée CHF 200‘000.-). Chacun étant bénéficiaire de la police de l’autre.
La question se pose de savoir ce qui se passe avec ces assurances (valeur de rachat) en cas de
faillite.
Le privilège de l’assurance 3b entre-t-il en compte dans ce cas et les actifs seraient-ils, de ce fait,
protégés de la faillite ?
Notez la réponse correcte
Oui
Non (le privilège en cas de faillite concerne uniquement le conjoint et les descendants)
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Attribuez les affirmations suivantes, concernant la fiscalité des prestations de prévoyance privée,
aux cases correspondantes.
Juste
Les prestations décès d’une assurance 3b avec valeur de rachat
ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, mais à l’impôt sur les
successions.
Faux
X
Chez les concubins, dans le cadre du pilier 3a, il faut privilégier la
couverture risque pure à l’assurance mixte, à cause d’une fiscalité
en cas de prestations décès plus favorable.
X
En cas de rachat d’une police classique 3b à primes périodiques,
celui-ci a lieu sans impôt, quelle que soit le temps qu’ait duré la
police.
X
Un client conclut une prime unique 3b, liée à des fonds, à 55 ans
pour une durée de 10 ans. A 62 ans, suite à des problèmes financiers, il doit racheter cette police. Ce rachat est exempt d’impôt.
X
La limite maximale déductible fiscalement dans le pilier 3a pour les
gens soumis à la LPP correspond à 8% du salaire maximal LPP
X
Les rendements d’un compte 3a sont exempts d’impôts sur le revenu pendant la durée, mais ne sont pas exempts d’impôt anticipé.
X
Le capital décès (restitution) d’une rente viagère est uniquement
soumis à un impôt sur le revenu, séparé des autres revenus à taux
préférentiel.
X
.
14
Une prime est dûe au 1er mars. Généralement, l’assurance accorde un délai de sursis à ce nonpaiement. Après expiration de ce sursis, l’assurance met en demeure l’assuré de payer dans les
14 jours. Si la mise en demeure n’a pas d’effet (le paiement n’est pas effectué), l’obligation de
l’assureur s’éteint. Si l’assureur renonce à demander la prime dans les deux mois qui suivent la
mise en demeure de l’assuré, alors le retrait de l’assureur sera accepté, avec les conséquences
qui en découlent pour l’assuré.
Notez la réponse correcte
Juste
Faux
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Celui qui prend sa retraite anticipée (AVS) voit sa rente diminuée pour toute la durée de celle-ci.
Cette rente diminuée sera adaptée à l’inflation comme les autres rentes AVS.
Notez la réponse correcte
Cette affirmation est correcte
Cette affirmation ne correspond pas à la pratique, car, dans la pratique on calcule une
fois pour toute la diminution de rente et celle-ci reste constante
16
Est-ce que le report de la rente de vieillesse après l’âge de la retraite est possible dans le cadre de
la LPP ?
Notez la réponse correcte
Oui; si cela est prévu dans le règlement de la caisse de pension et que la personne est
encore active.
Oui; c’est possible, sans réserves, dans tous les cas, du moment que le règlement de la
caisse de pension le prévoit.
Oui; c’est possible jusqu’à max 70 ans, sans réserves, dans tous les cas, du moment que
le règlement de la caisse de pension le prévoit
Non
Justification : dans la LPP, ni une mise à la retraite prématurée, ni reportée n’est prévue.
17
Le très discuté taux de conversion légal dans le cadre de la LPP s’applique, pour le client suivant,
aux prestations suivantes. Salaire assuré CHF 135'000.00, primauté des cotisations.
Notez les réponses correctes
Prestations vieillesse selon LPP
L’ensemble des prestations vieillesse de la caisse de pension
Prestations risques (Invalidité/Décès) selon LPP
L’ensemble des prestations risques (Invalidité/Décès)
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Monsieur Meier (63 ans) pense à effectuer des rachats dans sa caisse de pension dans le but
d’améliorer ses prestations vieillesse. La caisse de pension lui confirme une lacune de CHF
165‘000 et la possibilité de racheter cette dernière dans l’année.
Monsieur Meier ayant, il y a 8 ans, retiré la somme de CHF 100‘000 (comprise dans le montant de
la lacune) pour le financement de son propre logement (EPL), se pose la question de savoir quel
montant il pourra effectivement déduire fiscalement dans le cadre d’un rachat s’il venait à verser
l’intégralité du montant (CHF 165'000) à sa caisse de pension :
Notez la réponse correcte
CHF 65‘000
CHF 100‘000
CHF 165‘000
CHF 0
Justification: Le montant total. Car un remboursement de l’EPL n’est plus possible (Art 30d, paragraphe 3,
alinéa A de la LPP : Le remboursement est autorisé: a. jusqu’à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse)
19
A quel(s) impôt(s) est soumis le capital de restitution d’une rente viagière en cas de décès du
preneur d’assurance ? Bénéficiaires : les descendants du défunts.
Notez la/les réponse(s) correcte(s)
Impôt sur le revenu: 100% du capital, séparé des autres revenus, à taux préférentiel;
Impôt sur le revenu: 40% du capital avec les autres revenus;
Impôt sur le revenu: 40% du capital, séparé des autres revenus, à taux préférentiel;
Impôt sur les successions: 100% du capital;
Impôt sur les successions: 60% du capital;
Impôt sur les successions: 40% du capital;
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Un client souhaite favoriser sa conjointe et transfère la totalité de son compte 3a dans sa caisse de
pension, afin que ce montant ne fasse pas partie de la masse successorale. Il a pu lire dans le
règlement de sa caisse de pension que sa conjointe est favorisée en cas de décès.
Les parents peuvent-ils juridiquement contester le montant de décès ainsi accordé à l’épouse de
leur fils?
Notez la réponse correcte
Oui
Non (la prévoyance ne fait pas partie de la succession)
21
La compagnie d’assurance envoie une attestation de la valeur de rachat de sa police 3a à un
client. Cette valeur de rachat doit être déclarée dans la fortune fiscale.
Notez la réponse correcte
Oui
Non
22
Soulignez la réponse correcte
Avec une (rente viagère | rente d’invalidité | rente de conjoint | rente de vieillesse) sur deux têtes,
le survivant touche la rente jusqu’au terme de sa vie.
23
Si la prime d’une assurance-vie reste constante durant tout le contrat, on parle aussi de prime
„nivelée“.
Notez la réponse correcte
Juste
Faux
24
A la signature de la proposition, le preneur d’assurance est tenu à sa proposition pendant 14 jours
(sans examen médical) ou 4 semaines (avec examen médical). Si, pendant ce laps de temps, la
confirmation ne parvient pas au preneur d’assurance, celui-ci n’est alors plus lié à sa proposition.
Cela est aussi valable si l’assurance n’a pas été acceptée comme initialement demandée.
Notez la réponse correcte
Juste
Faux
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Quelle assurance fournira-t-elle des prestations en cas de décès juste après sa conclusion?
Notez la réponse correcte
Rente viagère immédiate avec restitution
Rente viagère immédiate sans restitution
26
Dans le cadre d’un retrait EPL dans le pilier 3a, les conditions suivantes doivent être observées:
Notez la/les réponse(s) correcte(s)
Le retrait EPL est soumis à un impôt sur le revenu, séparé des autres revenus, à taux
préférentiel
Le retrait est signalé par une mention dans le registre foncier
Lors de la vente du bien immobilier, le remboursement au pilier 3a est dû
Un tel retrait ne peut être effectué que tous les 5 ans.
Un tel retrait n’a aucune influence sur les rachats de caisse de pension
Le montant minimum d’un tel retrait est de CHF 20‘000
27
Un de vos clients, âgé de 62 ans, va partir à la retraite au début mai. Il a un salaire mensuel brut
de CHF 8’000. Peut-il, cette année encore, verser le montant maximal dans le pilier 3a?
Notez la réponse correcte
Oui (dans la pratique, il devra verser ce montant avant le début mai)
Non
28
Un de vos clients, âgé de 62 ans, va partir à la retraite au début mai. Il a un salaire mensuel brut
de CHF 8'000. Il ne veut toutefois pas toucher son compte 3a. Il envisage de le retirer seulement à
70 ans, est-ce possible?
Notez la réponse correcte
Oui
Non
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La base de calcul des primes de risque dans l’assurance-vie est :
Notez la réponse correcte
la situation du marché des capitaux
le développement des coûts
la probabilité de décès
le développement des excédents
l’espérance de vie
la situation fiscale
30
La modification des bénéficiaires dans une assurance-vie n’est possible qu’avec l’accord expresse
des bénéficiaires. Cette affirmation est valable dans le cas suivant
Notez la réponse correcte
dans le cadre d’une clause bénéficiaire révocale
dans le cadre des dernières volontés du défunt
dans le cadre d’une clause bénéficiaire irrévocale
dans le cadre d’une clause bénéficiaire écrite
31
Une assurance-vie possède des privilèges en cas de faillite face à des créanciers. Quelles sont les
personnes pouvant bénéficier de ce privilège en cas de faillite et prendre alors à leur nom
l’assurance-vie?
Notez la/les réponse(s) correcte(s)
Le conjoint
Le partenaire enregistré
Le concubin
Tous les héritiers légaux
Les héritiers institués par testament
Les descendants directs
Les parents
Les associés
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Une assurance-vie offre des avantages considérables en cas de succession. Par exemple, en cas
d’endettement du défunt et de renonciation à la succession, le capital en cas de décès peut tout de
même être perçu. Quelle(s) personne(s) / héritier(s) bénéficie(nt)-il(s) de ces privilèges?
Notez la/les réponse(s) correcte(s)
Le conjoint
Le partenaire enregistré
Le concubin
Tous les héritiers légaux
Les héritiers institués par testament
Les descendants directs
Les parents
Les associés
33
Une caisse de pension peut sans problème prévoir une rente d’invalidité après un délai d’attente
de 24 mois. Ceci n’est pas lié à des dispositions particulières.
Notez la réponse correcte
Juste
Faux
34
Quelles sont les prestations sociales obligatoires que doit fournir l’employeur à ses employés ?
Notez la/les réponse(s) correcte(s)
Continuation du paiement de salaire pendant minimum 1 mois en cas de maladie
Indemnités journalières selon la LAA dès le 3ème jour
Indemnités journalières maladie en cas de maladie à long terme
Indemnités de licenciement avant 58 ans
Rente invalidité selon LPP
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35
Un client attend le paiement de son assurance-vie liée à des fonds de placement. A quelle valeur
peut-il s’attendre si la police n’a pas de montant garantie en cas de vie?
Notez la réponse correcte
Le capital vie pronostiqué
La valeur des parts de fonds
Le capital décès garanti
La dernière valeur de rachat connue
36
L’âge minimal pour une retraite anticipée dans le cadre légal de la caisse de pension est de
(OPP2) …….(les professions avec des exigences spécifiques sont exclues)
Notez la réponse correcte
50 ans
55 ans
58 ans
60 ans
37
Dans la primauté des cotisations, les prestations sont déterminées en fonction du montant des
cotisations effectuées. Dans la primauté des prestations, les contributions à apporter doivent être
définies en fonction d’un pourcentage du salaire assuré.
Notez la réponse correcte
Juste
Faux
38
Quelles prestations sont prévues en cas de décès et d’invalidé par la LPP?
Notez la/les réponse(s) correcte(s)
Rente d’invalidité
Rente d’invalidité pour enfant
Rente d’invalidité complémentaire pour conjoint
Rente de survivants pour conjoint
Rente de survivants pour orphelin
Rente de vieillesse
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Un de vos clients a mis en nantissement une police d’assurance-vie auprès de sa banque, pour la
garantie de son hypothèque. Le nantissement est limité à CHF 50‘000. L’assurance arrive à échéance. Le montant des prestations, excédents compris, est de CHF 117‘567. Lequel des scénarios
suivants est à attendre?
Notez la réponse correcte
L’assurance verse les prestations directement au preneur d’assurance
La banque encaisse la totalité des prestations et amortit l’hypothèque du montant total
La banque est autorisée à encaisser la totalité des prestations et à utiliser CHF 50'000
pour l’amortissement de l’hypothèque. Le solde est versé au preneur d’assurance.
40
Quelles sont les prestations prévues par la LPP pour les concubins ? Laquelle des règles suivantes peut-elle s’appliquer à la LPP?
Notez la réponse correcte
Rente de survivants si le concubinage a duré plus de 5 ans ininterrompus avant le décès
Rente de survivants si le concubinage a duré plus de 5 ans ininterrompus avant le décès
et on peut prouver que le concubin était à charge du défunt
La caisse de pension peut prévoir une rente de survivants et doit le spécifier alors clairement dans son règlement.
Selon la LPP, les concubins n’ont jamais le droit à une rente.
41
Lequelles des affirmations suivantes sont correctes concernant la fiscalité des produits de prévoyance?
Notez la/les réponse(s) correcte(s)
Les rentes viagères du pilier 3b sont imposées à 40%
Les rentes viagères du pilier 3a sont imposées à 40%
L’ensemble des rentes du 1er, 2ème et 3ème pilier sont imposées à 100%
Dans les rentes temporaires, seuls les rendements sont imposés
Lors d’un rachat d’une rente viagère, le capital de rachat est soumis à un impôt sur le
revenu unique, à hauteur de 40% du montant de rachat, séparé des autres revenus, à
taux préférentiel.
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42
Le fonds de sécurité de la LPP sert à assurer les prestations suivantes:
Notez la réponse correcte
Garantie de toutes les prestations LPP, quel que soit le plan de prévoyance.
Garantie de toutes les prestations de la caisse de pension
Garantie de toutes les prestations de prévoyance liée
Garantie des prestations légales de la caisse de pension.
43
Dans le cadre de l’amortissement indirect de son propre logement….
Notez la/les réponse(s) correcte(s)
on amortit la totalité de l’hypothèque
on amortit le 2ème rang par paiement des prestations du 3ème pilier à terme (retraite)
seul l’argent en provenance du 2ème pilier est accepté
on épargne dans le pilier 3a et on s’en sert pour rembourser l’hypothèque à terme
44
Pour les accidents et maladies professionnels, tous les travailleurs sont assurés. Pour les accidents non-professionnels, seuls ceux qui travaillent au moins (4 | 8 | 12 | 16 | 20 | 24) heures par
semaine chez un employeur le sont
Soulignez la réponse correcte
45
Une personne vient de recevoir la décision de l’AI qui la déclare invalide à 35% suite à un accident. Quelles sont les conséquences sur les prestations des assurances sociales?
•
Rente invalidité de l’AI :
(aucune rente | ¼ de rente | rente de 35% | ½ rente | rente complète)
•
Rente invalidité de la LAA
(aucune rente | ¼ de rente | rente de 35% | ½ rente | rente complète)
Soulignez la réponse correcte.
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46
Votre client dispose de la situation familiale suivante: Monsieur et Madame vivent en concubinage;
ils ont deux enfants, un fils de 22 ans (Marc) aux études et une fille (Sophie) qui a terminé son
apprentissage.
Monsieur a les relations de prévoyance suivante:
•
Caisse de pension de son employeur
•
Compte de libre passage avec un montant de CHF 100‘000
•
Assurance-vie 3a avec une valeur de rachat de CHF 0 et un capital décès de CHF
100‘000
Qui aurait droit à coup sûr à des prestations de survivants selon la LPP?
La concubine
Marc
Sophie
LPP Art. 20 et 22.3
47
Votre client dispose de la situation familiale suivante: Monsieur et Madame vivent en concubinage;
ils ont deux enfants, un fils de 22 ans (Marc) aux études et une fille (Sophie) qui a terminé son
apprentissage.
Monsieur a les relations de prévoyance suivante:
•
Caisse de pension de son employeur
•
Compte de libre passage avec un montant de CHF 100‘000
•
Assurance-vie 3a avec une valeur de rachat de CHF 0 et un capital décès de CHF
100‘000
Qui sera bénéficiaire du compte de libre passage si aucune autre disposition écrite n’est prise ?
La concubine
Marc
Sophie
OLP Art. 15
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48
Votre client dispose de la situation familiale suivante: Monsieur et Madame vivent en concubinage;
ils ont deux enfants, un fils de 22 ans (Marc) aux études et une fille (Sophie) qui a terminé son
apprentissage.
Monsieur a les relations de prévoyance suivante:
•
Caisse de pension de son employeur
•
Compte de libre passage avec un montant de CHF 100‘000
•
Assurance-vie 3a avec une valeur de rachat de CHF 0 et un capital décès de CHF
100‘000
Qui sera bénéficiaire du montant en cas de décès en provenance de l’assurance-vie 3a si aucune
autre disposition écrite n’est prise ?
La concubine
Marc
Sophie
OPP3 Art. 2.1.b.2
49
Votre client était employé du 1er janvier au 30 avril. A partir du 1er mai, il s’est mis à son compte
(sans s’affilier à une caisse de pension). Votre client compte sur les revenus suivants:
•
Salaire brut des 4 premiers mois de l’année: CHF 40‘000
•
Revenu de son activité indépendante: CHF 100‘000
Avec cette situation, quelle sera la contribution maximale qu’il pourra verser dans le pilier 3a cette
année?
Notez la réponse correcte
CHF 6‘739
CHF 20‘000
CHF 26‘739
CHF 33‘696
CHF 40‘435
En cas de passage à une activité indépendante en cours d’année, une contribution au pro rata est admise. A
savoir, CHF 6'739.- pour la partie employé (soumis à une caisse de pension) et 20% de son revenu de l’activité
indépendante. On ne dépassera toutefois pas le plafond de CHF 33'696 dans de tels cas.
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50
Monsieur Blanc envisage un retrait de sa caisse de pension en vue d’un EPL. Sa caisse de pension es t une caisse à primauté de cotisations.
De combien se réduit la rente de veuve en cas d’un retrait de CHF 100‘000? Partez du principe
que la rente de veuve est calculée selon la LPP.
Notez la réponse correcte
CHF 0.00
- CHF 6‘800.00
- CHF 4‘080.00
- CHF 2‘720.00
51
La possibilité d’un retrait, soit de la caisse de pension, soit du pilier 3a, est possible dans le cadre
d’un EPL. Lors du nantissement de la caisse de pension – en cas de prévoyance – la banque peut
compter dans tous les cas sur le versement du capital correspondant.
Notez la réponse correcte
Juste
Faux
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52
Voici la situation de vos clients qui sont mariés:
•
Monsieur, 45 ans; employé, salaire brut CHF 110‘000
•
Madame, 43 ans; sans emploi
•
Fille, 16 ans (en apprentissage)
•
Fils, 14 ans (à l’école)
Assurances sociales (Monsieur):
•
Rente AVS / AI : CHF 25‘000
•
Couverture LAA (pas de complément)
•
Caisse de pension:
o
Rente invalidité CHF 28‘000
o
Rente d’enfant d’invalide et d’orphelin CHF 5‘600
o
Rente de veuve CHF 16‘800
Examinez la couverture de la famille en cas d’une incapacité de gain en cas d’accident de Monsieur. Le besoin de couverture est de 90% du revenu brut. A combien se monte la lacune de
prévoyance dans ce cas-ci?
Notez la réponse correcte
Pas de lacune
CHF 14‘800.00
CHF 34‘800.00
CHF 30‘400.00
CHF 31‘000.00
CHF 46‘600.00
Besoin: 99‘ | Prestations AI: 25‘000 + 2x 10‘000 = 45‘000, en complément, rente complémentaire LAA jusqu’à
concurrence de 90% du salaire assuré, dans ce cas 54’000
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Voici la situation de vos clients qui sont mariés:
•
Monsieur, 45 ans; employé, salaire brut CHF 110‘000
•
Madame, 43 ans; sans emploi
•
Fille, 16 ans (en apprentissage)
•
Fils, 14 ans (à l’école)
Assurances sociales (Monsieur):
•
Rente AVS / AI : CHF 25‘000
•
Couverture LAA (pas de complément)
•
Caisse de pension:
o
Rente invalidité CHF 28‘000
o
Rente d’enfant d’invalide et d’orphelin CHF 5‘600
o
Rente de veuve CHF 16‘800
Examinez la couverture de la famille en cas d’une incapacité de gain en cas de maladie de Monsieur. Le besoin de couverture est de 90% du revenu brut. A combien se monte la lacune de
prévoyance dans ce cas-ci?
Notez la réponse correcte
Pas de lacune
CHF 14‘800.00
CHF 34‘800.00
CHF 30‘400.00
CHF 31‘000.00
CHF 46‘600.00
Besoin 99‘000 | Prestations AI 25‘000 + 2x 10‘000 = 45‘000, en complément, rente invalidité CP 28'000 + 2x
5‘600, soit un total de 84’200
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Voici la situation de vos clients qui sont mariés:
•
Monsieur, 45 ans; employé, salaire brut CHF 110‘000
•
Madame, 43 ans; sans emploi
•
Fille, 16 ans (en apprentissage)
•
Fils, 14 ans (à l’école)
Assurances sociales (Monsieur):
•
Rente AVS / AI : CHF 25‘000
•
Couverture LAA (pas de complément)
•
Caisse de pension:
o
Rente invalidité CHF 28‘000
o
Rente d’enfant d’invalide et d’orphelin CHF 5‘600
o
Rente de veuve CHF 16‘800
Examinez la couverture de la famille en cas de décès par accident de Monsieur. Le besoin de
couverture est de 90% du revenu brut. A combien se monte la lacune de prévoyance dans ce casci?
Notez la réponse correcte
Pas de lacune
CHF 14‘800.00
CHF 34‘800.00
CHF 30‘400.00
CHF 31‘000.00
CHF 46‘600.00
Besoin: 99‘000 | Prestations veuve AVS 20‘000 + 2x 10‘000 = 40‘000, en complément, rente de veuve et
orphelins LAA 70%; plafonné= 90%
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Voici la situation de vos clients qui sont mariés:
•
Monsieur, 45 ans; employé, salaire brut CHF 110‘000
•
Madame, 43 ans; sans emploi
•
Fille, 16 ans (en apprentissage)
•
Fils, 14 ans (à l’école)
Assurances sociales (Monsieur):
•
Rente AVS / AI : CHF 25‘000
•
Couverture LAA (pas de complément)
•
Caisse de pension:
o
Rente invalidité CHF 28‘000
o
Rente d’enfant d’invalide et d’orphelin CHF 5‘600
o
Rente de veuve CHF 16‘800
Examinez la couverture de la famille en cas de décès par maladie de Monsieur. Le besoin de
couverture est de 90% du revenu brut. A combien se monte la lacune de prévoyance dans ce casci?
Notez la réponse correcte
Pas de lacune
CHF 14‘800.00
CHF 34‘800.00
CHF 30‘400.00
CHF 31‘000.00
CHF 46‘600.00
Besoin: 99‘000 | Prestations veuve AVS 20‘000 + 2x 10‘000 = 40‘000, en complément, rente de veuve CP
16‘800 + 2x5‘600 orphelins = 68‘000
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Voici la situation de vos clients qui sont mariés:
•
Monsieur, 45 ans; employé, salaire brut CHF 110‘000
•
Madame, 43 ans; sans emploi
•
Fille, 16 ans (en apprentissage)
•
Fils, 14 ans (à l’école)
Assurances sociales (Monsieur):
•
Rente AVS / AI : CHF 25‘000
•
Couverture LAA (pas de complément)
•
Caisse de pension:
o
Rente invalidité CHF 28‘000
o
Rente d’enfant d’invalide et d’orphelin CHF 5‘600
o
Rente de veuve CHF 16‘800
Examinez la couverture de la famille en cas de décès par accident de Monsieur. Partez du principe
que les enfants sont déjà 10 ans plus vieux. Le besoin de couverture est de 70% du revenu brut. A
combien se monte la lacune de prévoyance dans ce cas-ci?
Notez la réponse correcte
Pas de lacune
CHF 13’000.00
CHF 24‘800.00
CHF 30‘000.00
CHF 31‘000.00
CHF 36‘600.00
Besoin: 77‘000 | Prestations veuve AVS 20‘000, en complément, rente de veuve LAA 40%; 44'000, soit un total
de 64’000
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Voici la situation de vos clients qui sont mariés:
•
Monsieur, 45 ans; employé, salaire brut CHF 110‘000
•
Madame, 43 ans; sans emploi
•
Fille, 16 ans (en apprentissage)
•
Fils, 14 ans (à l’école)
Assurances sociales (Monsieur):
•
Rente AVS / AI : CHF 25‘000
•
Couverture LAA (pas de complément)
•
Caisse de pension:
o
Rente invalidité CHF 28‘000
o
Rente d’enfant d’invalide et d’orphelin CHF 5‘600
o
Rente de veuve CHF 16‘800
Examinez la couverture de la famille en cas de décès par accident de Monsieur.
Dans ce cas, en plus des prestations de la LAA et de l’AVS, y aurait-il aussi une rente subsidiaire
de la LPP ?
Notez la réponse correcte
Oui
Non
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Quelles sont, parmi les personnes suivantes, celles qui pourraient bénéficier du privilège en cas de
faillite dans le cadre de l’assurance-vie ?
Notez la/les réponse(s) correcte(s)
Conjoint/conjointe
Concubin / Concubine
Concubin / Concubine, seulement si plus de 5 ans de vie commune ininterrompus
Partenaire enregistré
Descendants directs
Parents
Frères et soeurs
Les héritiers légaux
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Lors du paiement de la prestation à l’échéance de son assurance-vie, votre client informe
l’assurance que celle-ci n’a pas été déclarée. Que se passe-t-il au niveau de l’impôt anticipé?
Notez la réponse correcte
L’assurance a l’obligation d’annoncer l’identité du client au fisc
Aucune communication n’est faite au fisc, mais un impôt anticipé anonyme de 8% est
prélevé sur le capital
Aucune communication n’est faite au fisc, mais un impôt anticipé anonyme de 15% est
prélevé sur le capital
Aucune communication n’est faite au fisc, mais un impôt anticipé anonyme de 35% est
prélevé sur le capital
60
Dans le cas où un employé viendrait à être malade, l’employeur à l’obligation de lui verser son
salaire pendant un temps limité (continuation du paiement de salaire). La base juridique se trouve...?
Notez la réponse correcte
dans le contrat de travail (pas de minimas juridiques)
dans le code des obligations (CO)
dans le code civil suisse (CCS)
dans la loi sur le travail (LT)
dans la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP)
dans la loi sur l’assurance accident (LAA)
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