COMPTE RENDU DE LA CAP DES TECHNICIENS SUPERIEURS Du 14 FEVRIER 2014

Président de la CAP

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M. GOMEZ Michel Secrétaire : M. William CAMPOS Ordre du jour :

1 Approbation des procès-verbaux des CAP du 25 septembre 2013 et des 4 et 5 décembre 2013 2 Titularisation 3 Détachement interne de secrétaires administratif dans le corps des techniciens 4 Recours 5 Divers

Déclaration préalable du SNUITAM-FSU

En annonçant une réduction d'au moins 50 milliards d'économie pour réduire les déficits publics et financer le pacte de responsabilité pour les entreprises, le président de la république s'est placé dans une impasse. Ces économies se feraient au dépend de la protection sociale ( santé, retraite…) et de la fonction publique. La réduction de la dépense publique engagée depuis des années, s'est déjà traduite par une baisse de pouvoir d'achat des fonctionnaires et une réduction considérable des emplois. Le "moins d'Etat" pour "plus d'efficacité" ne marche pas. La FSU rappelle qu'elle attend toujours l'ouverture de négociations pour une revalorisation des salaires des fonctionnaires après quatre années de gel du point d'indice. La FSU tient aujourd'hui à mettre en garde le gouvernement : aller encore plus loin en remettant en cause l'avancement des fonctionnaires et donc de la fonction publique de carrière serait un casus belli

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MISE A JOUR DES DOSSIERS DES AGENTS :

La FSU a demandé le report du point d'ordre du jour sur les avancements de la CAP des 4 et 5 décembre 2013, suite aux nombreuses erreurs relatives à l'ancienneté de service publique. L'administration a reconnu ces erreurs et accepté notre demande de report de ce point à l'ordre du jour pour la prochaine CAP des 4 et 5 juin 2014. Contrairement au message envoyé aux secrétaires généraux des DRAAF, des erreurs manifestes existent bien, non seulement dans les établissements publics sous tutelle, mais aussi pour les agents affectés en DRAAF et DDI dont la gestion de carrière est assurée par le MAAF.

Les difficultés du déploiement et du passage d'EPICEA vers AGHORA engendrent une surcharge de travail pour les gestionnaires, alors que ces outils informatiques étaient sensés faciliter le travail de mise à jour des dossiers des agents. Aujourd'hui, les agents n'ont plus accès à AGHORA pour vérifier leur historique de carrière Ceci est inadmissible et nous vous demandons de résoudre ce problème et d'affecter les moyens humains nécessaires au traitement de ces dossiers.

INDEMNITES DES HEURES DE NUIT :

A la dernière CAP, nous vous avons déjà interpellé à ce sujet. Alors que la journée de travail de certains agents débute régulièrement avant 6 heures du matin, plus aucune indemnisation ne leur est allouée... De fait, cela remet en cause l'exercice de leur mission régalienne. Nous vous demandons une réponse claire et précise et l'application de la note de service du 04 juillet 2002, où il est bien stipulé que :

et non "la compensation et l'indemnisation compensant le

travail normal de nuit, sont applicables à l'ensemble des services et des établissements

du Ministère de l'agriculture et de la pêche ainsi qu'à l'ensemble des personnels titulaires titulaires et quelle que soit la catégorie statutaire"

Cette situation ne peut plus durer.

SUPPRESSIONS DES MISSIONS :

La Cour des comptes dénonce une fois de plus l'absence de contrôles à un niveau significatif. Entre 2009 et 2012, le nombre de contrôles a baissé de 17%. Voilà le résultat de la réduction des effectifs! L'avertissement donné à la France par l'OAV en 2008 pour les contrôles d'inspection en abattoirs de volaille, n'a donné aucun résultat. La France promettant de recruter des agents pour ses abattoirs, n'a réussi qu'à duper cette commission Européenne ainsi que les consommateurs. Le programme pilote d'inspection filière volailles qui prétendait améliorer l'inspection sanitaire, en confiant aux industriels la majeure partie des contrôles, tout en réduisant le nombre d'agents du service public, est un fiasco. Nous n'avons pas attendu la Cour des comptes et l'OAV pour dénoncer cette situation… Contrairement au communiqué du 11 février 2014, porté par les ministres Stéphane Le Foll et Guillaume Garot, il n'y a pas uniquement l'héritage du passé mais une continuité de la réduction des effectifs. 800 postes de supprimés au cours des cinq dernières années.

DEPRECARISATION :

En juin 2013, nous avons obtenu une entrevue au cabinet du Ministre, au sujet des 15 préposés sanitaires contractuels n'ayant pas accès à la dé précarisation. Nous vous avons également interpellé à la dernière CAP sur ce sujet. Aujourd'hui, la loi d'avenir pour l'agriculture ; l'alimentation et la forêt est parue, sans aucun amendement pour dé précariser ces agents. Sans évolution au point de vue législatif, et à défaut, nous vous demandons de mettre en place une revalorisation indiciaire pour ces agents, comme vous l'aviez envisagée.

FEADER

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Suite à l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles promulguée le 27 janvier, nous sommes intervenus pour dénoncer le manque de concertation sur les modalités du transfert au conseil régional de l’autorité de gestion des fonds européens. Les agents concernés sont inquiets, et attendent un point précis sur les conditions de ce transfert en termes de déroulement et de suivi de leur carrière; de leur position administrative

(détachement, intégration); du niveau de rémunération ; des prestations sociales ; du droit de retour et des conséquences sur la retraite. Nous attendons un état détaillé des techniciens qui subissent cette décentralisation tant au niveau régional que départemental.

RECOURS INAO :

Lors de la précédente CAP, nous n'avons pas eu de réponse à nos interrogations, la direction de l'INAO étant absente !!! Les agents nous ont fait part de plusieurs anomalies concernant les recours : comment expliquez-vous des délais de six mois pour répondre à un recours ? des pressions sont exercées sur les agents, afin de ne pas déposer de recours, ces pratiques inadmissibles, vont-elles cesser ? un problème budgétaire empêcherait la direction de tenir compte des avis de la CAP, confirmez-vous ces propos ?;

Réponse du président aux questions des organisations syndicales

Le constat est fait des mauvaises conditions matérielles mises à disposition des candidats lors du dernier examen professionnel de chef technicien et de l’examen professionnel d’IAE principalement à la DRAAF Bourgogne ; Rhône-Alpes et Bretagne. Le SRH va solliciter ces directions pour leur rappeler leurs obligations en matière d'organisation des concours. Les agents n’ont pas à subir les carences de l’administration. Sur le trop-perçu des agents (rémunération et/ou primes), l'administration avait accumulé du retard, ce n’est pas acceptable. L'origine du dysfonctionnement est dû à l’application finance qui n’a pas été disponible durant deux années consécutives, on se retrouve aujourd’hui avec beaucoup de dossiers à rattraper. Quand nous passons des ordres de reversement, certains agents se trouvent en grande difficulté, pour certains de ces dossiers (décès) situations difficiles.

le ministère ne demande pas de reversement, alors qu’il pourrait le faire, car c'est une dette à l'Etat.

Une fois que le titre de reversement a été émis, il échappe au MAAF, c’est la Direction des finances publiques du département qui a la pleine responsabilité du prélèvement. Au MAAF, deux agents sont disponibles pour répondre en permanence aux recours des agents, l'administration peut demander le reversement sur quatre années antérieures. Quand un agent a une dette vis-à-vis de l’état il doit la payer. Nous devons faire quelques fois des interventions au ministère des Finances pour régler des Commentaire FSU : les agents n’ont pas à supporter les carences de l’administration, il n’est pas normal qu’elle demande le reversement au-delà d’une année.

Concernant les nombreuses erreurs dans les fichiers de l’administration sur l'historique de la carrière des agents soulevées par la FSU, le président informe la CAP que l’administration fait un travail de mise à jour, ces fichiers actualisés seront prêts pour la prochaine CAP. Commentaire FSU : le président veut minimiser le problème, tous les fichiers ne seront pas mis à jour pour la CAP de juin, il n’a pas apprécié que l’on informe les agents de cette situation ! Les agents en DDI n’ont toujours pas accès à leur relevé de carrière sur Aghora. Pour le paiement des heures de nuit, il n’y a aucune remise en cause, le problème est posé pour un certain nombre d’agents qui demandent le paiement de ces heures, mais ils n'auraient pas de mission correspondant à cette définition.

Pour les agents du réseau des nouvelles et des marchés (relevés de prix) il ne devrait pas y avoir de problème, l'administration mène une expertise et devrait donner une réponse favorable très prochainement. Commentaire FSU : L’administration ne paye plus ses agents pour le travail de nuit ! Heureusement que les collègues de PACA se sont manifestés, il est à noter que leur directeur les soutiens. Il confirme que l'amendement pour les contractuels qui ne rentrent pas dans le cadre de la loi de déprécarisation a bien été déposé dans la loi d'avenir pour l'agriculture ; l'alimentation et la forêt, Ils sont dans l'attente du passage de cet amendement à l'assemblée nationale. Commentaire FSU : Nous veillerons à ce que ce dossier aboutisse malgré le report de l’examen du projet de loi. Nous allons saisir les élus de l’assemblée nationale.

Concernant la liste d'aptitude IAE 2014, il y aura 23 postes en liste principale sans liste complémentaire. Pour les 48 promotions de 2013, il reste 13 mobilités à valider. Commentaire FSU : il semble que certains IGAPS interprètent à leur manière la circulaire sur le parcours professionnel !

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1 - Approbation des procès-verbaux des CAP du 25 septembre 2013 et des 4 et 5 décembre 2013:

L’administration ne nous a pas transmis les deux procès-verbaux

2 - Titularisation INFOMA:

La CAP a examiné la titularisation de deux stagiaires INFOMA, ils avaient eu une prolongation de stage de cinq mois à l'INFOMA, une stagiaire est titularisée, un stagiaire à un avis défavorable (l’administration a voté contre ; abstention FO et UNSA ; avis favorable de la FSU et de la CGT) c’est la secrétaire générale du MAAF qui donnera un avis définitif. Les deux agents ont reçu un avis très positif dans le cadre de leur prolongation de stage probatoire. Malgré cela, l'administration ainsi que deux autres organisations syndicales ont refusé la titularisation d'un agent. De façon générale comme nous l'avons déjà constaté par le passé pour les titularisations sortie INFOMA, l'administration ne sait pas comment intégrer correctement les agents handicapés.

3 - Détachement de SA dans le corps des TS :

Clique sur ce lien

4 - Recours :

La CAP a examinée 11 recours sur les primes. Le recours d'un agent en administration centrale a reçu un avis défavorable (abstention des organisations syndicales) et une collègue en service déconcentrée a eu aussi un avis défavorable de l’ensemble de la CAP (élus administration).

Six recours d'agents de la DDTM de la manche (sur 320 agents, 37 agents ont fait un recours hiérarchique) l’actuel directeur, Monsieur Mandouze, a mis en place un nouveau système d’évaluation complexe qui n’est pas applicable, et n’est pas compris des personnels. Pour les agents qui avaient une modulation à la baisse, ils sont remontés à 100% et pour ceux qui étaient au-dessus de 100% il y a maintien de leur modulation. La FSU s’oppose à cette modulation des primes qui ne fait que diviser les agents dans un contexte de dégradation des missions de service public. Elle est contre le système de modulation des primes et dénonce l'attitude du directeur, il ne démontre pas sa capacité à assurer un management équitable en toute sérénité, l'administration est consciente de ce problème et joue l'apaisement. Il y a eu 3 recours à l'NAO, le représentant de Monsieur DELAMARQUE évoque les difficultés de l'office pour changer de système de modulation des primes, il reconnaît un manque d'information des agents et des réponses aux agents trop tardives. Au final l'ensemble de ces agents ont eu une augmentation de prime. Un recours sera vu à la prochaine CAP avec l’entretien professionnel de 2013.

5 - Divers : A :MOBILITE MEDDE - "Cycle orphelin" - Technciens supérieurs du MAAF :

Clique ici pour le tableau

B : Demandes d'intégration d'agents MEDDE en PNA dans le corps des Techniciens Supérieurs

FO et UNSA Abstention, FSU et CGT Favorable

C : Demande d'intégration dans le corps des Techniciens Forestiers: D : Demande de départ en détachement F : Mobilité interne : G : Mobilité sortante :

23 places sont offertes au titre de 2014 pour l’examen professionnel d’accès au corps des Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ouvert pour 2013-2014. Ces places viennent s’ajouter aux 24 places offertes au titre de 2013.

Info de dernière minute

Le CHSM se tenait le 13 février à 14heure au Ministère de l'agriculture et de la pêche à VARENNE. Nos collègues administratifs de la FSU ont envahi cette instance pour dénoncer leurs conditions de travail ; le manque de personnel et le mal être au travail. Devant cette colère justifiée, l'ensemble des organisations syndicales a voté l'ouverture immédiate d'un groupe de travail sur les RPS (Risques Psycho Sociaux).

Nous vous rappelons que la prochaine CAP aura lieu les 4 et 5 juin et que nous traiterons entre autres les avancements. N'hésitez pas à nous contacter, et nous vous rappelons de bien vérifier qu'il n'y a aucune erreur dans vos états de service.

L

es participants du SNUITAM-FSU à cette CAP des TS

Philippe BERANGER (Titulaire)

DDCSPP Ille et Vilaine Tél: 06 42 91 00 03 philippe.beranger@ille-et vilaine.gouv.fr

Jean-Claude SOTTIL (Expert)

DDT de la Haute-Garonne Tél 06.85.54.16.18

[email protected]

Bernard JOLY(Expert)

DDPP 56

Tél:

02.97.83.45.16 [email protected]

20, chemin du Pont Cotelle Parc d'activités des Montées

45073 ORLEANS cedex 2 SNUITAM-FSU - DRAAF Bretagne

15, avenue de Cucillé - 35047 RENNES Cedex

Tél :

02 99 28 22 99 fax : 02 99 28 20 83

Site: http://www.snuitam-fsu.org/

Michel BRESSON ASP Centre