Transcript (2014.09) ANPP - prez ARCEP - ANPP Association Nationale des

AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE :
LES ACTEURS, LES TECHNOLOGIES
ET LES DYNAMIQUES TERRITORIALES
Julie Chabroux
chef de l’unité « collectivités territoriales »
ARCEP
L’ARCEP - Une autorité administrative indépendante
! L’Autorité
de
régulation
des
communications
électroniques et des postes (ARCEP) a été créée par la
loi du 26 juillet 1996 pour préparer et accompagner
l’ouverture à la concurrence du secteur et veiller à la
fourniture et au financement du service universel des
télécommunications. La loi du 20 mai 2005 relative à la
régulation des activités postales a étendu la
compétence de l’Autorité au secteur postal.
! L’ARCEP assure, au nom de l’Etat, et sous le contrôle
du Parlement et du juge, la régulation des secteurs des
communications électroniques et postales. Son
indépendance vis-à-vis du Gouvernement résulte, d’une
part, de textes communautaires, d’autre part, de la
nécessité de distinguer, au sein de l’Etat, les fonctions
d’actionnaire ou de tuteur d’entreprises partiellement ou
totalement publiques (Orange, La Poste) qui incombent
au Gouvernement, et celles de régulateur neutre vis-àvis de l’ensemble des opérateurs.
! Le Code des Postes et des Communications Electroniques régit l’essentiel des règles applicables aux
postes et communications électroniques et notamment les fondements de la régulation, les pouvoirs et
compétences de l’ARCEP.
2
Pour le secteur des communications électroniques, les outils de l’ARCEP sont les suivants :
! L’analyse des marchés et les obligations imposées aux opérateurs puissants ;
! L’attribution et la gestion des ressources rares (les fréquences et les numéros de téléphone);
! Le service universel ;
! Le règlement des différends entre opérateurs (Art. L. 36-8 du CPCE)
L’ARCEP dispose d’un pouvoir de règlement des litiges entre opérateurs. Elle est chargée du règlement des
différends entre opérateurs dans trois domaines
!
!
!
le refus d’interconnexion, la conclusion et l’exécution des conventions d’interconnexion et les conditions d’accès à un réseau
de télécommunications ;
la mise en conformité des conventions comportant des clauses excluant ou apportant des restrictions de nature juridique ou
technique à la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux câblés ;
les possibilités et les conditions d’une utilisation partagée des installations existantes situées sur le domaine public ou sur
une propriété privée.
! Le pouvoir de sanction (Art. L.36-11 du CPCE)
!
!
!
Pouvoir de sanction à la demande d’un opérateur, d’une association agrée d’utilisateurs, du ministre ou d’office
En cas d’infraction aux règles du secteur, le DG de l’ARCEP peut mettre en demeure
L’Autorité peut imposer des sanctions (notamment financières) en cas de non-respect de la mise en demeure
3
Quelques grands chantiers en cours
! L’aménagement numérique du territoire (couverture mobile, fixe…)
!
!
!
Le déploiement du très haut débit fixe et la mise en œuvre du cadre réglementaire
L’accès à la boucle locale cuivre de France Télécom-Orange, la montée en débit, l’accès au génie civil
Régulation du marché des services de capacité (entreprises)
! Suivi des déploiements 2G/3G/4G et les attributions d’Autorisations d’Utilisation de Fréquences Outre-Mer
! Observatoires des marchés
! Neutralité du net (observatoire de la qualité de service)
! Modernisation du service universel postal
4
LES
RESEAUX
LES
ACTEURS
LE
DEPLOIEMENT
DU TRES HAUT
DEBIT
5
LES
RESEAUX
LES
ACTEURS
LE
DEPLOIEMENT
DU TRES HAUT
DEBIT
6
Internet…
7
Les réseaux
8
Plusieurs technologies de desserte
! La boucle locale cuivre d’Orange
! Les nouvelles boucles locales en fibre optiques
! Les réseaux câblés
! Les technologies hertziennes (wifi, wimax, satellite)
9
La boucle locale de cuivre d’Orange
Le point de concentration (PC)
Le sous-répartiteur (SR)
Le nœud de raccordement
d’abonnés (NRA)
10
La boucle locale de cuivre d’Orange
Opérateurs
de détail
Le débit observé est dépendant de la
longueur de la ligne de cuivre
(affaiblissement
Régulation
asymétrique
Orange est un
opérateur
puissant
Orange
La boucle locale
de cuivre n’est
pas réplicable
Accès imposés en
dégroupage et en
bitstream
Accès imposé aux
infrastructures de
génie civil
Débits
Opérateurs
dégroupeurs pour
le grand public ou
pour les
entreprises
(Orange, Free,
SFR, Bouygues
Télécom…)
Le débit est également dépendant du
protocole utilisé (ADSL, VDSL…)
ADSL
Régulation
associée
Chiffres de
déploiement
Au T2 2014
23,05 millions d’abonnés
xDSL « Haut Débit »
Au T2 2014
12 millions d’accès
dégroupés, 1,2 millions
d’accès en bitstream
VDSL
Propriétaire
11
Carte du dégroupage (T2 2014)
! La totalité des 16 128 NRA (Nœuds de
raccordement d'abonnés, sièges des
répartiteurs) sont aujourd'hui équipés en
DSL en métropole et dans les DOM,
! 99,4 % des lignes en cuivre sont éligibles à
un service haut débit.
! Avec plus de 8 140 NRA dégroupés (c'està-dire ceux où au moins un opérateur
alternatif a installé ses équipements actifs
au sein du NRA) au 30 juin 2014, 90,3 %
de la population peut désormais
bénéficier de la diversification et de
l'enrichissement des offres résultant du
dégroupage.
12
La montée en débit à la sous-boucle locale cuivre
(cadre mis en place par l’ARCEP en juin 2011)
! Au T2 2014, 235 NRA-MeD en service (+ 50 %
en un trimestre) couvrant 81 000 lignes
13
La boucle locale optique mutualisée (Fibre to the Home)
!
!
Un principe de mutualisation posé par la loi (LME, 2008)
Article L. 34-8-3 du Code des Postes et des Communications Electroniques
14
Les boucles locales optiques mutualisées (FttH)
Propriétaires
Régulation associée
Orange
Régulation symétrique
SFR
Iliad - Free
Débits
Possibilité de co-investir
Chiffres de déploiement
Au T2 2014
3,4 millions de prises FttH déployées dont
2,9 privées et 0,53 publiques
Obligation de publier une offre
d’accès, accès passif imposé
Règles géographiques de
déploiement
Numericable
Opérateurs de
détail
Opérateurs pour
le grand public ou
pour les
entreprises
(Orange, Free,
SFR, Bouygues
Télécom…)
Débit symétrique,
indépendant de la
longueur de la
ligne. Sans
limitation
théorique
Au T2 2014
1,98 millions de logements bénéficient de
la mutualisation
Opérateurs privés
Collectivités
territoriales …
15
Réseaux FttH au T2 2014
16
Les réseaux câblés
Propriétaires
Régulation
associée
Opérateurs de
détail
Chiffres de
déploiement
Débits
Débit asymétrique, pouvant atteindre plusieurs
centaines de Mbps selon la technique de rénovation
du réseau
Numericable
Au T2 2014
8,6 millions de
logements peuvent
accéder à plus de 30
Mbps sur réseau câblé
Numericable
Opérateurs privés
Pas de régulation
spécifique
Bouygues
Telecom sur les
réseaux de
Numericable
Opérateurs
locaux
Collectivités
territoriales …
-
5,6 millions à plus de
100 Mbps
-
3 millions à un débit
compris entre 30 et
100 Mbps
Réseaux câblés – T2 2014
Réseaux hertziens
! 425 000 abonnés (au T2 2014) sur des
technologies hertziennes (et câble non
modernisé)
! Le Wimax (Worldwide Interoperability for
Microwave Access) sur une bande de
fréquences 3,4 à 3,6GHz (« bande 3,5GHz »)
soumises à licences
! Le Wifi (les fréquences des bandes 2,4GHz et
5,4GHz utilisées par les réseaux WiFi sont
libres d’usage
! Le satellite
NRA
SR
LES
RESEAUX
LES
ACTEURS
LE
DEPLOIEMENT
DU TRES HAUT
DEBIT
20
LES
RESEAUX
LES
ACTEURS
LE
DEPLOIEMENT
DU TRES HAUT
DEBIT
21
Les acteurs
Les opérateurs de communications électroniques
Les FAI, les opérateurs d’infrastructures, les opérateurs « intégrés » (infrastructures et services)
Les collectivités territoriales et leurs groupements
Les régions, les départements, les intercommunalités, les communes… et leurs groupements
L’Etat
Mission THD; DGCIS; DGCL; CGET; CGI; ARCEP ; préfectures (région, département)
22
Les opérateurs
! Le statut d’opérateur est obtenu
après une simple déclaration à
l’ARCEP (déclaration d'opérateur
de l'article L33-1 du CPCE)
! Un seul statut d’opérateur,
!
!
quelle que soit les technologies
utilisées
quel que soit le segment de
marché adressé
! Les zones de déploiements
« FttH » des opérateurs privés ont
été définie en 2011 : elles
concernent
3600
communes
ciblées pour ~60% de la
population.
! Orange et SFR sont les principaux
investisseurs dans le FttH
Zones AMII 2011 – source : CETE de l’Ouest
23
L’intervention des collectivités territoriales dans les communications électroniques :
plusieurs niveaux d’intervention
Agir comme facilitateur
d’accès au domaine
public et au génie civil
Elaborer des schémas
directeurs en application de
l’article L.1425-2 du CGCT
Poser des fourreaux en attente et effectuer
une cartographie
Objectif : Favoriser la cohérence des
initiatives publiques et privées
Faciliter l’hébergement des points de
mutualisation (armoires de rues, …) et
l’obtention d’autorisation d’implantation de
GC
Recenser les infrastructures et réseaux
existants, présenter une stratégie de
développement de ces réseaux (priorité aux
réseaux à très haut débit fixe et mobile
Déployer et exploiter des
réseaux en application de
l’article L.1425-1 du CGCT
Les collectivités territoriales ou leurs
groupements peuvent établir et exploiter des
réseaux de communications électroniques
comme opérateur de gros…
…dans le respect du cadre européen relatif
aux aides d’Etat
24
Plus de 400 RIP (réseaux d’initiative publique lancés depuis 2004)
Le périmètre d’intervention des collectivités territoriales dans le déploiement de RIP
Les objectifs des RIP
Raccorder en fibre optique les sites
publics et les entreprises
Les règles
françaises
La réglementation européenne
La réglementation européenne relative aux aides d’Etat limite l’action
subventionnée des collectivités territoriales.
Articulation des RIP
entre eux
L’Etat a mis en place des outils pour identifier les zones d’intervention privée
Apporter le très haut débit dans les
territoires grâce au FttH ou
Augmenter les débits localement grace à la
montée en débit à la sous-boucle locale
Favoriser la concurrence dans le haut
débit résidentiel : déploiement de réseau
de collecte desservant les NRA pour
favoriser le dégroupage ;
Couvrir des zones blanches du haut débit
(par les technologies hertzienne terrestre :
WIMAX, WIFI, le satellite)
Commercialisation
sur le marché de gros
(sur le marché de
détail uniquement
après constat
d’insuffisance de
l’initiative privée)
-
zones AMII = appel à manifestation d’intention d’investir, 2011
Comités de concertation régionaux
-
Convention type
Sur les réseaux FttH :
application de la
régulation
symétrique
26
Exemple de RIP : le Loiret
! Existence d’un RIP 1G , porté par le conseil
général du Loiret (collecte)
! Porteur du projet : conseil général du Loiret
! Marché attribué début 2014 pour une DSP de 30
ans, à SFR
! Montant évalué : 139M€
! Densification du réseau de collecte existant
!
55 ZA prioritaires, 30 sites publics
! FttH : 139 000 prises
! MED : 139 NRA MED
27
LES
RESEAUX
LES
ACTEURS
LE
DEPLOIEMENT
DU TRES HAUT
DEBIT
28
LES
RESEAUX
LES
ACTEURS
LE
DEPLOIEMENT
DU TRES HAUT
DEBIT
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Un chantier qui durera plusieurs décennies
! Le déploiement du très haut débit (FttH pour tous) représente le plus gros chantier
d’infrastructures en termes de population visée
!
!
Aujourd’hui : à peine 3 millions de logements sont éligibles / 35 millions de logements
Début des déploiements ~2008…
! Un chantier évalué entre 20 et 30 Md€
!
!
!
Différence d’estimation du coût en fonction des hypothèses (notamment la pénétration et le
paiement des raccordements finaux)
Une nécessité de coordonner les actions et les financements de tous : opérateurs privés,
collectivités territoriales, Etat.
Nb : La loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique,
dite loi Pintat, crée un fonds de péréquation pour le déploiement du très haut débit : le FANT
(Fonds pour l’aménagement numérique des territoires). Reprenant l’idée du FACE, fonds de
péréquation pour les réseaux électriques, ce fonds n’est, en 2013, toujours pas alimenté.
! Des enjeux en termes d’emploi et de formation / de compétitivité des territoires et du
territoire…
Source : plaquette France Très
Haut Débit (février 2014)
30
Le Plan France Très Haut Débit
! Un objectif final de long terme : apporter le FttH sur tout le territoire
!
!
2017 : apporter à tous un haut débit de qualité, c’est-à-dire de l’ordre de 3 à 4 Mbps
2022 : couverture intégrale de la France en très haut débit
! La stratégie générale du Plan France Très Haut Débit repose sur trois principes :
!
!
!
Mobilisation des initiatives publiques et privées, en respectant leur articulation et en sécurisant les investissements. Le
Plan France Très Haut Débit repose sur l’action coordonnée des collectivités territoriales soutenues opérationnellement et
financièrement par l’Etat.
Lutte contre la fracture numérique à court et long terme (Pour cela, toutes les technologies peuvent faire l’objet d’une
subvention ; les nouveaux réseaux de collecte sont subventionnés ; une étape intermédiaire est fixée, en 2017, demandant
un « bon haut débit » pour tous)
Pilotage national
-
Novembre 2012 : mise en place d’une Mission Très Haut Débit
Mars 2013 : publication d’un (nouveau) cahier des charges de l’appel à projet du Plan France Très Haut Débit qui comprend deux parties :
Les grands axes du Plan (objectifs et chantiers à mener par la Mission Très Haut Débit) et les dispositions pour le financement des projets
portés par les collectivités territoriales (cahier des charges)
31
L’Etat apporte un soutien financier aux projets des collectivités territoriales
! Exigences du cahier des charges (non exhaustif)
!
!
!
Porteur de projet a minima départemental [prime pour les projets supra départementaux : 10% pour deux départements,
15% pour 3 départements]
Respect de l’articulation public/privé
Assurance de commercialisation : démontrer l’attractivité du RIP pour les opérateurs commerciaux et prendre en compte
les évolutions des technologies (arrivée du VDSL2…)
! Coûts éligibles :
!
« la réalisation de travaux de déploiement d’infrastructures et réseaux de communications électroniques passifs,
neutres, accessibles et ouverts à très haut débit fixes et nécessitant une subvention publique pour compenser l’absence
de modèle économique »
-
!
la composante « collecte fibre optique »
la composante « desserte et raccordement FttH » (utilisateurs résidentiels et non résidentiels) ;
la composante « desserte et raccordement des bâtiments prioritaires »
la composante « inclusion numérique » ;
la composante « études ».
Seule la première phase du projet (5 ans) est présentée et éligible
! Taux de soutien modulés
!
!
!
En fonction de la ruralité et de l’étalement de l’habitat
En fonction du nombre de départements
En fonction des sites prioritaires raccordés (entreprises et sites publics)
! 3,3 Milliards d’Euros d’aides de l’Etat envisagés.
32
Avancement du Plan : quelques chiffres (07/2014)
! Début juillet 2014, 56 dossiers impliquant 68 départements ont été déposés devant le Fonds national pour la
société numérique.
! Avis favorable pour 30 projets de réseaux d'initiative publique pour 1,1 Milliards d’€ d’aides de l’Etat
(discours Mission THD, septembre 2014)
Source : Plan France Très Haut Débit www.francethd.fr
33
Perspectives : les dynamiques territoriales expliquées dans les
schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique
! Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique sont prévus par
la loi : article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales
!
!
Sont établis à une échelle a minima départementale
Sont rendus publics par l’ARCEP
http://www.arcep.fr/index.php?id=10463
! Les SDTAN ont pour objectif de
!
!
!
Permettre de faire un diagnostic
numérique du territoire
Elaborer une stratégie
d’aménagement numérique
S’assurer de la bonne articulation
des différentes initiatives (publiques
et privées)
! 98 (/101) départements ont lancé un
SDTAN (86 SDTAN)
!
!
90% sont achevés
Porteurs des schémas directeurs :
77 au niveau départemental, 10 au
niveau régional (21 départements)
34
34
Perspectives : ce que nous apprennent les SDTAN achevés (technologies)
! Un bon respect de l’articulation
public/privé
! Dans les 72 SDTAN finalisés
2013, on comptait 7,2 millions
prises FttH « publiques
construites dont 1,5 millions
prises construites d’ici 2015, et
millions d’ici 2018
fin
de
»
de
3,6
! La montée en débit à la sous-boucle locale est la
technologie d’attente la plus plébiscitée avec 700 000 prises
concernées d’ici cinq ans, soit environ 3 000 sous répartiteurs.
! 24 SDTAN envisagent d’avoir recours au technologies radio
! 11 SDTAN voient dans la 4ème génération de téléphonie
mobile une solution palliative possible à un mauvais débit fixe.
35
Perspectives : ce que nous apprennent les SDTAN achevés (gouvernance)
! Portage du futur projet de RIP THD envisagé
dans les SDTAN : une structure où plusieurs
échelons territoriaux adhèrent
!
!
Faire adhérer au projet global l’ensemble des
collectivités
infra-départementales
(EPCI,
communes) afin d’obtenir du financement de
leur part.
Le syndicat mixte ouvert (SMO) est plébiscité
pour porter le futur réseau d’initiative publique
(42% des cas)
! Marchés envisagés
!
Dans 80% des cas, la construction du réseau (par marchés de travaux) et l’exploitation du réseau (par DSP d’affermage
le plus souvent) seront effectuées par des acteurs différents
! Les RIP THD signés (en septembre 2014)
!
!
!
DSP Concessive : Vaucluse, Calvados, Loiret, Val-de-Marne…
PPP : Auvergne
Marchés de travaux + Affermage : Oise, Eure-et-Loir, …
Harmonisation
technique des
réseaux
Réforme des
collectivités
territoriales
Tarification de
l’accès
Consolidations du
secteur
Commercialisation
des RIP
Concurrence
cuivre / fibre
…
37
MERCI
QUESTIONS
?
PROCHAINS
« GRACO »
Technique - 08/10/14
Plénier - 02/12/14
38