Transcript Immeuble Parcs 113 NE

DOSSIER DE VENTE / IMMEUBLE SIS A LA RUE DES PARCS 113, NEUCHATEL / 8 AOUT 2014
Bien-fonds N° 10334 du cadastre de Neuchâtel
Propriétaire: Sylvain Maurer, Rue des Parcs 113, NE
Contact pour informations concernant le dossier:
Pierre Sandoz, architecte EPFL: [email protected]
Géoportail
du Système d’Information du Territoire Neuchâtelois
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25m
Échelle 1:500
Informations dépourvues de foi publique. Bien que ces renseignements aient été recueillis avec soin, aucune garantie n’est données quant à l’exactitude et la mise à jour des données de cette carte ou ce plan.
© SITN – Swisstopo DV 571.4 - Openstreetmap
IMMEUBLE RUE DES PARCS 113, NEUCHATEL
BIEN-FONDS N° 10334 du cadastre de Neuchâtel
1A / DONNEES EXISTANTES
PROPRIETAIRES:
Géoportail
du Système d’Information du Territoire Neuchâtelois
Propriétaire(s) lots # 14294 et # 14295 : M Sylvain Maurer
PARCELLE:
surface parcelle 10334
520 m2
surface au sol du bâtiment existant
275 m2
surface de jardin
123 m2
accès, place122 m2
volume du bâtiment existant
1200 m3
taux d’occupation actuel
53 %
surface de la toiture existante
332 m2
REGLEMENT:
Dispositions légales: zone ZHHD / OPC Ordre presque contigu
Pas de maximum de densité
-
Hauteur maximale à la corniche 15,00 m
Hauteur maximale au faîte
19,50 m
Profondeur maximale des bâtiments
13,00 m
Gabarits Nord-Sud
60 °
Dimensions:
55 m, longueur max.
55 m pour un bâtiment mitoyen
1,5 m minimum de distance entre 2 pignons
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Échelle 1:500
Informations dépourvues de foi publique. Bien que ces renseignements aient été recueillis avec soin, aucune garantie n’est données quant à l’exactitude et la mise à jour des données de cette carte ou ce plan.
© SITN – Swisstopo DV 571.4 - Op
SERVITUDES:
3557
3559
17472
14038.1
17470
17471
14034
3558
3560
D. Passage à pied FS : No 11014
Surplomb de toit réciproque FS/FD : No 11014, 10334
Grevé au profit des articles 3283, 3284, 3285, 3286, 3287 d’une servitude perpé-
tuelle d’utilisation du canal égout avec droit de raccordement
Droit pour le propriétaire de l’article 10334 d’utiliser le sous-sol du trottoir construit sur l’article 8156, et de maintenir l’escalier construit à l’extrêmité ouest de la subdivi
sion N° 118 pl. fo. 37 de l’article 10334
Acte reçu A.-Numa BRAUEN, notaire, réglant entre les propriétaires des articles 4156, 4157 (4086), 4889, 4890, 10335, 10334, 8156 et 9212, 9211 les conditions d’établissement et d’entretien d’un canal égout
Les articles 8156, 10334 (ancien article 4538) sont grevés au profit de l’article 4673 d’une interdiction partielle de construire
Passage suivant plan cadastral
D. Appui FS : No 11014
D. Quatre droits de jour et deux grilles d’aération FS : No 11014
Le détail des servitudes sus-mentionnées est annexé à la fin du présent document.
IMMEUBLE RUE DES PARCS 113, NEUCHATEL
BIEN-FONDS N° 10334 du cadastre de Neuchâtel
1B / DESCRIPTION DE L’AFFECTATION EXISTANTE
Actuellement, le bâtiment comporte des locaux commerciaux de plein pied sur la Rue des Parcs,
ainsi que des appartements et des locaux techniques/caves dans les niveaux inférieurs.
NIV.0 1 kiosque
60 m2
1 salon de coiffure
54 m2
1 pizzeria48 m2
1 local commercial
42 m2
1 distributeur en vitrine
2 m2
7 places de parking
NIV. -1
1 appartement
122 m2
1 appartement en duplex 50 m2
1 dépôt25 m2
1 dépôt30 m2
NIV. -2 1 appartement avec accès jardin + 16.50
Limite de propiété
Limite de propiété
+ 21.78
+- 3.60
Rue des Parcs 486,5m
+- 0.00
110 m2
120 m2
COMMERCES
TECHNIQUE
CAVES
STUDIO
NIV. 0
APPART. 2
NIV.-1
APPART. 1
Jardin 481m NIV.-2
TOTAL SURF. LOCATIVES NETTES 563 m2
1C / ETAT LOCATIF ACTUEL
Niv. 0
Kiosque
Salon de coiffure Pizzeria (livr. domicile)
Local commercial Distributeur à cigarettes
7 places de parking
Loyer 2’350 chf Loyer 1’200 chf
Loyer 1’200 chf
Loyer 1’200 chf
Loyer 100 chf
Loyer
0 chf
(charges comprises, bail jusqu’à fin 2019)
(charges comprises, bail jusqu’à fin 2019)
(charges comprises, bail jusqu’à fin 2019)
(200 chf de charges, bail jusqu’à fin 2019)
Loyer 1’900 chf Loyer 1’350 chf Loyer 200 chf Loyer 150 chf (charges comprises, bail libérable à la vente)
(charges comprises, bail libérable à la vente)
(charges comprises, bail libérable à la vente)
(charges comprises, bail libérable à la vente)
Loyer 2’200 chf (charges comprises, bail libérable à la vente)
(places actuellement mises à dispo. des locataires)
Niv.-1
Appartement Appartement en duplex
Dépôt
Dépôt
Niv.-2
Appartement avec jardin privatif
TOTAL REVENU LOCATIF
11’900 chf/mois soit 142’800 chf/an
TOTAL DES CHARGES (décompte 2013)
- 12’000 chf/an REVENU LOCATIF BRUT ANNUEL
130’800 chf/an
A
IMMEUBLE RUE DES PARCS 113, NEUCHATEL
BIEN-FONDS N° 10334 du cadastre de Neuchâtel
1C / RELEVE PLANS EXISTANTS (sans échelle)
Entrées
Commerces
Entrée
Kiosque
Entrée
Pizzeria
Surface à louer 42m2
Coiffeur 54m2
Kiosque 60m2
monte-charge
Guichet
Pizzeria 48m2
Etage Duplex 30m2
Niv. 0
A
Parcelle n° 10334
A
Entrée
Studios
Niv.-1
Local
Technique
Chauffage
Introductions
Niv. -1
WC
Pizzeria
Studio 25m2
Dépôt 40m2
monte-charge
tab. élec.
Rez Duplex 20m2
Entrée
Appart.
Niv.-1
Appartement 120m2
Surface à louer 42m2
Niv. -2
Appartement 110m2
Entrée
Appart.
Niv.-2
Accès et Jardin 120m2
A
IMMEUBLE RUE DES PARCS 113, NEUCHATEL
BIEN-FONDS N° 10334 du cadastre de Neuchâtel
2A / POTENTIEL CONSTRUCTIBLE AVEC LES SERVITUDES EXISTANTES
Parmis les servitudes existantes, seule la servitude RS 17471 réq 23/1952 impose des limitations
concernant le potentiel constructible.
17471
Les articles 8156, 10334 (ancien article 4538) sont grevés au profit de l’article 4673 d’une interdiction partielle de construire
Le point 1° de cette servitude ne concerne plus la parcelle, qui a été divisée entretemps.
Le point 2° de la servitude décrit la limitation de construction comme suit:
« interdiction d’ériger sur le solde du fond grevé, de bâtiments comportant, dans le sens de la hauteur, autre chose qu’un rez-de-chaussée au niveau précité du trottoir de la Rue des Parcs, avec,
au-dessus, un étage et un comble habitable.»
La notion de combles est définie de la manière suivante dans la loi: « logement directement situé
sous la toiture »
L’avant-projet présenté sur la page suivante permet de quantifier les surfaces nettes locatives
constructibles dans le respect des règlements de construction et des servitudes en vigueur.
- La hauteur constructible maximale de la servitude n’est pas quantifiée en altimétrie. La hauteur
constructible dépend donc du projet de surélévation d’un étage et de combles habitables.
- L’étage du projet mesure 2,9m (la loi fixe un minima de 2,4m mais pas de maxima)
- Le volume des combles habitables part à 1,6m à la corniche et monte jusqu’au faite. La hauteur
du faite est donné par l’intersection des 2 pans de toits à 35°.
SURFACES NETTES LOCATIVES CONSTRUCTIBLES:
Selon l’avant-projet: Niv.+1 196 m2
Niv.+2196 m2
TOTAL SURFACES NETTES LOCATIVES392 m2
PROJET DE SURELEVATION ACCORDE EN 1951:
Ce fait est corroboré par la sanction accordée en 1950 et dont les esquisses ci-apèrs montrent une
hauteur de faite approchante celle du projet présenté.
21.4m2
11.5m2
21.4m2
SFB PAR ETAGE: 196 m2
16 marches
17.5x27cm
11.5m2
25.2m2
16 marches
17.5x27cm
25.2m2
Hauteur maximale au faîte avec
maintien de la servitude de 1950
+ 13.55
Hauteur maximale au faîte avec
maintien de la servitude de 1950
+ 13.55
449
57
160
NIV.+2
Rue des Parcs 486,5m
290 449 30
NIV.+1
NIV.+2
16050
NIV.+1
32030
NIV.+2
NIV. 0
NIV. 0
NIV.+1
NIV.+1
NIV. 0
50
± 0.00
NIV.+2
290
SUR-ELEVATION
+ 13.55
320
SUR-ELEVATION
57
+ 13.55
rits
+ 16.50
Hauteur maximum au
maintien de la servitude de 1950
NIV. 0
± 0.00
57
+ 13.55
Limite de propriété
ba
+ 13.55
ga
te avec
de 1950
Limite de propriété
Rue des Parcs 486,5m
MIR - Etude de faisabilité - Surélévation Parcs 113, NE
PLAN NIV. TYPE / COUPE / FACADE - VOLUMETRIE SERVITUDE RS 17471 réq.23/1952
449
1/200
:
AP
:
A3
:
ps
:
: 19.06.2013
velux
fovea architectes - fbg de la gare 5a neuchâtel
290
30
160
NIV.+2
NIV.+2
1/200
:
MIR - Etude defenêtre
faisabilité
- Surélévation Parcs 113, NE
basse
AP
:
PLAN NIV. TYPE / COUPE / FACADE - VOLUMETRIE SERVITUDE RS 17471 réq.23/1952
A3
:
ps
:
fenêtre
NIV.+1 fovea architectes
NIV.+1
: 19.06.2013
- fbg de la gare 5a neuchâtel
50
elle
lan
. plan
s. par
e
2
elle
lan
. plan
s. par
e1
NIV. 0
COMMERCES
320
486,5m
0
TECHNIQUE
indice A :
indice B :
indice C :
CAVES
STUDIO
NIV. 0
APPART. 2
NIV.-1
APPART. 1
Jardin 481m NIV.-2
indice F :
indice G :
indice H :
in
in
in
in
in
in
in
in
in
in
IMMEUBLE RUE DES PARCS 113, NEUCHATEL
BIEN-FONDS N° 10334 du cadastre de Neuchâtel
PHOTOGRAPHIES DE L’EXISTANT
FACADES ET EXTERIEURS
TOITURE BATIMENT A NEUF EN 2013
STANDARD MINERGIE
(COUTS 90’000 CHF)
IMMEUBLE RUE DES PARCS 113, NEUCHATEL
BIEN-FONDS N° 10334 du cadastre de Neuchâtel
PHOTOGRAPHIES DE L’EXISTANT
FACADES ET EXTERIEURS
IMMEUBLE RUE DES PARCS 113, NEUCHATEL
BIEN-FONDS N° 10334 du cadastre de Neuchâtel
PHOTOGRAPHIES DE L’EXISTANT
APPARTEMENT NIV.-2
IMMEUBLE RUE DES PARCS 113, NEUCHATEL
BIEN-FONDS N° 10334 du cadastre de Neuchâtel
PHOTOGRAPHIES DE L’EXISTANT
APPARTEMENT NIV.-2
IMMEUBLE RUE DES PARCS 113, NEUCHATEL
BIEN-FONDS N° 10334 du cadastre de Neuchâtel
PHOTOGRAPHIES DE L’EXISTANT
APPARTEMENT NIV.-1
IMMEUBLE RUE DES PARCS 113, NEUCHATEL
BIEN-FONDS N° 10334 du cadastre de Neuchâtel
PHOTOGRAPHIES DE L’EXISTANT
APPARTEMENT NIV.-1
IMMEUBLE RUE DES PARCS 113, NEUCHATEL
BIEN-FONDS N° 10334 du cadastre de Neuchâtel
PHOTOGRAPHIES DE L’EXISTANT
APPARTEMENT DUPLEX NIV.-1
IMMEUBLE RUE DES PARCS 113, NEUCHATEL
BIEN-FONDS N° 10334 du cadastre de Neuchâtel
PHOTOGRAPHIES DE L’EXISTANT
STUDIO NIV.-1
IMMEUBLE RUE DES PARCS 113, NEUCHATEL
BIEN-FONDS N° 10334 du cadastre de Neuchâtel
REGLEMENTS / ALIGNEMENT
IMMEUBLE RUE DES PARCS 113, NEUCHATEL
BIEN-FONDS N° 10334 du cadastre de Neuchâtel
REGLEMENTS / ALIGNEMENT
IMMEUBLE RUE DES PARCS 113, NEUCHATEL
BIEN-FONDS N° 10334 du cadastre de Neuchâtel
REGLEMENTS / ALIGNEMENT
PLAN D’ALIGNEMENT
(selon séance avec la Ville, celui-ci est obsolète, le projet de pont est abandonné)
PLAN D’AMENAGEMENT
la parcelle se
situe d’Information
en ZHHD,dules
parcelles
à l’ouest sont en zone ZM
Géoportail
du Système
Territoire
Neuchâtelois
0
Impression du : 21.04.2014 14:25:53
5
10
15
Échelle 1:500
20
25m