Transcript ECAV – Atelier commun en droit commercial et droit des poursuites

Atelier de rédaction d'actes juridiques
Semestre de printemps 2014
Enseignants:
Me Sébastien Bettschart / Prof. Olivier Hari
ECAV – Atelier commun en droit commercial et
droit des poursuites
Aperçu des thèmes
1.
Droit comptable
2.
Perte de capital et surendettement
3.
Assainissement
4.
Avis au juge
5.
Procédures judiciaires d'assainissement (LP et CO)
Ouvrages de référence
Se référer aux ouvrages mentionnés dans le cadre de chaque atelier.
Remarque
La donnée ci-dessous fait suite à l'atelier de droit commercial des 21 et 22 février
2014.
Donnée
Au début du mois de février 2014, le comptable de Latour SA a présenté à
M. Michel Lefuneste, directeur de la société, les projets de comptes 2013 dont le
bilan, de manière simplifiée, se présente de la manière qui suit:
Actif
Passif
Liquidités
1'000'000
Créanciers
Débiteurs
500'000
Prêt NFM
2'500'000
Stocks
500'000
Provision (risques)
1'000'000
Actifs immobilisés
2'500'000
Capital-actions
Pertes
1'150'000
Réserve générale
Total
5'650'000
900'000
200'000
1'050'000
5'650'000
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Quelques jours plus tard, lors d'une conférence téléphonique, Michel propose au
conseil d'administration de dissoudre la réserve générale, de réduire le capitalactions de CHF 200'000.- à CHF 100'000.- puis de l'augmenter à CHF 200'000.par conversion de la créance de NFM à hauteur de CHF 100'000.-. A la suite de
quoi, Latour SA paierait CHF 400'000.- à NFM en remboursement partiel de son
prêt.
Enfin, il propose de postposer la créance de NFM à hauteur de CHF 200'000.selon le projet joint en annexe.
Etape 1
Michel vient vous consulter en vous demandant de mettre en œuvre les mesures
décidées ci-dessus.
Etape 2
Après que vous lui avez répondu, Michel vous informe qu'il vient de recevoir un
jugement condamnant Latour SA au paiement d'un montant de CHF 3'000'000.au titre de la violation d'un contrat conclu avec l'un des fournisseurs de la
société. Le jugement est définitif et exécutoire.
Michel vous indique que Latour SA avait bien provisionné le risque de perdre ce
procès, mais seulement à hauteur du 1/3 du montant faisant l'objet de la
demande en justice, conformément aux indications communiquées par l'avocat
de Latour SA.
Michel vous demande ce qui doit être fait, dans quel délai et sous quelle forme.
Documents à disposition
1.
Projet de postposition
DÉCLARATION DE POSTPOSITION
(ci-après la "Déclaration")
De la société New Food Management Ltd, Governor Road 3, Londres SW2Y 8RF
représentée par Madame Jennifer Miller (la "Créancière")
A la société
Latour SA, 23, bd des Tranchées, 1205 Genève (Suisse), représentée par [•]
(la "Débitrice")
Par contrat du 21 décembre 2010, la Créancière a prêté à la Débitrice un montant de
CHF 2'500'000.-. En date du [•], cette créance a été convertie en capital-actions à hauteur de
CHF 100'000.-. En date du [•], la Débitrice a remboursé CHF 400'000.- à la Créancière.
Par les présentes, la Créancière accepte de postposer sa créance à hauteur de
CHF 200'000.- (la "Créance") aux termes et conditions suivants.
1.
La Créancière s'engage à ne pas exiger et à ne pas accepter le remboursement partiel
ou total de la Créance, que ce soit en capital ou en intérêts, avant que tous les autres
créanciers, actuels ou futurs, de la Débitrice n'aient été intégralement payés.
2.
Sous cette même condition, la Créancière s'engage également à ne pas compenser la
Créance avec des prétentions présentes ou à venir que la Débitrice pourrait avoir
contre elle.
3.
La Créancière s'engage en outre à ne pas céder la Créance, en partie ou totalement,
en capital ou en intérêts.
4.
La Déclaration est irrévocable, sauf si (i) il ressort du bilan de la Débitrice, tel que
confirmé par son organe de révision, que les actifs de la Débitrice suffisent à couvrir la
totalité de ses engagements et son capital-actions ou (ii) la Créancière abandonne
définitivement et par écrit la Créance.
5.
La Déclaration est soumise au droit anglais et à la juridiction des tribunaux de Londres.
Fait à Genève, le [•] 2014
New Food Management Ltd
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Jennifer Miller