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COMPTE RENDU DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE DES ASVP FO DU 30 JANVIER 2014

Présents : LEVEILLE Christophe (délégué fédéral Centre), EVEN Michel (ASVP Nantes), LADASSI Samy (ASVP ROUEN), DI MARTINO Yann (ASVP Bourges), ZORITA Daniel (ASVP Lyon), NASSUIF Mohamed (Référent NATIONAL ASVP), LEBAIL Patrice (Meaux SNPM), GUTIERREZ RAPHAEL (SNPM), FONCEL Frédéric (SNPM), CICIREAN florin (Bondy). Excusés : MALASSI Hervé, ROBIN Olivier, VIVIER Philippe, DURIEUX Nicolas.

La commission professionnelle des Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) s’est réunie le 30 janvier dernier au siège de la fédération D EBUT DES TRAVAUX A 10 HOO ORDRE DU JOUR SITUATION GENERALE MISE EN PLACE DU CAHIER DES REVENDICATIONS ASVP QUESTIONS DIVERSES

Christophe LEVEILLE commence par saluer les camarades présents et ouvre les débats en rappelant que l’objectif de la matinée est de travailler sur un cahier des revendications des ASVP-FO pour le transmettre au bureau fédéral dans le but d’avancer dans la création d’un cadre d’emplois propre aux ASVP. La commission confirme l’existence de la commission professionnelle des ASVP-FO et Mohamed NASSUIF est le représentant national. Il est important pour notre organisation d’être capable de mobiliser dans le cadre de nos élections professionnelles. Mohamed NASSUIF rappelle brièvement l’historique de la proposition d’un cadre d’emplois propre aux ASVP par FO datée de 2008, à la suite d’un travail débuté en 1993 par la création d’une commission professionnelle des ASVP, ensuite la fédération a impulsé ce mouvement au niveau national en créant cette commission nationale. « Nous avons perdu beaucoup de temps car nous avions cru à la force d’une intersyndicale sur le dossier des ASVP. Hors de réunions en réunions, les autres organisations syndicales souvent représentées par des non ASVP se sont retirées ce qui a ralenti nos travaux ». La commission rappelle qu’il est 1

important d’avancer urgemment sur le dossier des ASVP et que la fédération inscrive cette question dans le cahier des revendications. Il faut mettre une stratégie pour avoir des rendez-vous aux ministères et au sénat mais surtout que ça soit un ASVP qui parle des ASVP. Oui, il n’est pas acceptable qu’il y ait eu un rendez-vous au ministère pour parler des ASVP sans que le représentant des ASVP-FO soit convié. La commission professionnelle des ASVP constate de nouveau que selon la commune où l’on se trouve, les missions des ASVP diffèrent, la tenue, le régime indemnitaire, des missions de police dans les quartiers la nuit, polices de l’environnement, etc.… Les ASVP seraient environ 10.000 à 12.000 en France, il est difficile de quantifier ces agents, ce qui donne l’impression d’arranger tout le monde. En effet, la commission professionnelle des ASVP veut sensibiliser notre organisation ainsi que nos collègues policiers municipaux sur le manque de cadre d’emplois des ASVP ce qui permet aujourd’hui à certaines communes d’utiliser des ASVP pour effectuer des missions de police. Cela donne une police pas chère donc le recours plutôt à des ASVP le plus souvent contractuel ! La commission constate de nouveau que grâce à des lois sur la mobilité, beaucoup d’agents venant de divers corps de métiers peuvent entrer en polices municipales sauf les ASVP ce qui est injuste puisque la majorité de ces agents travaillent en collaboration avec la police municipale au quotidien. Elle rappelle qu’aujourd’hui le seul moyen pour les ASVP de passer policiers municipaux est le concours national ou le détachement. Seulement il faut être en première classe, hors la majorité des ASVP sont adjoints administratifs ou techniques de deuxième classe. Après des échanges assez riches, la commission professionnelle des ASVP prend les résolutions suivantes : Avant toute chose, clarifier nos collaborations et revendications avec le SNPM FO, Cahier de revendications à remettre au bureau fédéral, Mettre une stratégie en place pour avoir des rendez-vous avec des sénateurs et au ministère, Lors de ces rendez-vous, le représentant national des ASVP, Mohamed NASSUIF, doit être convié, Faire un tract national pour sensibiliser nos collègues ASVP qu’il existe une commission nationale des ASVP, la seule par ailleurs ! Nos revendications depuis 2008 sont :

1) CREATION D’UN CADRE D’EMPLOIS PROPRE AUX ASVP :

Qui se situerait dans la filière sécurité avec les cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres. Nos propositions tiennent compte des dispositions statutaires de la fonction publique territoriale. Ainsi, il serait créé un cadre d’emplois nommé adjoint de surveillance (échelle 3 à trois grades) : 2

   Adjoint de surveillance 1ere classe (échelle 4 accès par examen ou concours à 11 échelons), Adjoint de surveillance principal de 2 ème classe (échelle 5 à 11 échelons), Adjoint de surveillance principal de 1 ère classe (échelle 6 à 7 échelons).

2) EXAMEN POUR PASSER à L’ECHELLE 4 :

Au bout de 2 ans d’ancienneté dans l’échelle 3.

3) POSSIBILITE D’INTEGRER LE CADRE D’EMPLOI DES POLICIERS MUNICIPAUX :

Une passerelle vers le cadre d’emplois des agents de police municipale par la voie de concours externe pour 60 % des postes, par concours interne pour 40 % des postes ouverts aux agents qui comptent deux ans d’ancienneté et par un examen professionnel propre aux ASVP. Dès leur entrée en fonction, ces agents seraient soumis à l’obligation de suivre une formation d’intégration qui comprendra une partie théorique, une partie stage observation et stage d’application. Une formation continue obligatoire dont les détails seront à fixer, serait mise en place pour permettre une mise à jour des connaissances professionnelles en fonction de l’évolution des textes législatifs ou réglementaires.

4) PROPOSITIONS DE GRILLES INDICIAIRES :

La commission propose qu’elles soient calquées sur celles de la filière technique.

5) REGIME INDEMNITAIRE :

Il viendrait compléter le traitement de base d’un montant de 16 %. Il pourrait être complété par la NBI (accueil du public) à 15 points et IAT. Par voie réglementaire, le cadre juridique des missions ainsi que leurs conditions d’exercice pourraient être établis précisément. Il ne s’agit pas de transformer cette catégorie d’agents en agents de police judiciaire adjoints mais établir le cadre légal d’exercice de leurs missions.

6) AINSI UNE LISTE DE DECRETS :

Définirait leur tenue d’uniforme d’autorité, distinct de la police municipale et identique sur tout le territoire national, Etablirait la liste détaillée des infractions pouvant être constatées par ces agents, Fixerait les critères de la carte professionnelle, Autoriserait le port d’arme (6 ème cat), d’un générateur aérosol de gaz lacrymogène, Préciserait la sérigraphie des véhicules. La commission professionnelle des ASVP-FO confirme clairement le besoin de clarifier notre position avec le SNPM-FO car, en effet, l’arrivée tardive du SNPM-FO par son représentant et d’autres camarades non conviés à ces travaux a confirmé un désaccord quant aux 3

revendications des ASVP. Les débats furent plus musclés car la commission constate des positions différentes du SNPM FO sur le cadre d’emplois propres aux ASVP. La commission professionnelle est consciente que la tendance n’est pas à la création de cadre d’emplois mais à leur réduction. Pour autant, nous ne pouvons rester attentistes et nous nous devons de faire des propositions. Nous estimons que notre organisation syndicale se doit d’être forte de propositions et défendre les intérêts matériels et moraux de nos camarades ASVP pour lesquels une solution concrète doit être trouvée pour contrer des maires employeurs peu heureux des missions qu’ils confient à cette catégorie d’agents. Mohamed NASSUIF remercie et salue les camarades de leurs investissements pour les travaux de cette matinée. Les propositions de la commission seront évoquées lors du comité national de mars, et adressées au ministre de l’intérieur. Un rendez-vous sera pris au ministère afin d’exposer ces revendications. 4