Transcript Conditions générales de vente De la Sarl AdLoréo

Conditions générales de vente
De la Sarl AdLoréo
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », sont applicables à compter du 1er
Septembre 2014 et sont accessibles à tout moment sur notre site www.adloreo.com ou directement au siège de la
Société AdLoréo , Greenwood Parc , 7 Allée Théodore Monod, 76160 Saint Martin du Vivier. Les présentes CGV
constituent les fondements de la négociation commerciale établis entre deux parties, le client professionnel d’une
part et la société AdLoréo d’autre part. Ces CGV prévalent sur l’ensemble des clauses pouvant figurer sur les
documents du client et notamment les Conditions Générales d’Achat. Elles ont aussi pour objet de définir les
conditions et modalités d’exécution des prestations commandées par le client. Le client reconnaît avoir pris
connaissance de ces CGV lors de l’émission de sa commande vers la société AdLoréo et déclare expressément les
accepter sans réserve. Les CGV de la société AdLoréo sont régies par l’article L 441-6 du Code de commerce et
dans le respect de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie (dite LME) du 4 août 2008 précisée dans
l’article 4. Elles sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande au siège de la société
AdLoréo.
Article 1 : Champ d’application
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AdLoréo et de
son client dans le cadre de la vente de :
« Offres » désignant les offres commerciales établies par AdLoréo au client.
« Prestations » désignant les prestations de conseil établies par AdLoréo au client.
Toutes « prestations » et/ou « offres » accomplies par la société AdLoréo impliquent donc l'adhésion sans réserve
de l'acheteur « le client » aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix des « offres» et « prestations » sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de
TVA (taxe sur la valeur ajoutée) selon la loi de finances rectificatives publiée au Journal officiel et des frais de
transport applicables au jour de la commande.
La société AdLoréo s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer le
client aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande dans la limite d’un délai d’exécution de 2 mois
pour les « offres » et de 4 mois pour les « prestations ». En cas de dépassement de ces délais d’exécution notifié
sur le bon de commande, la société AdLoréo se réserve le droit d’apporter des modifications tarifaires.
Article 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 4 : Modalités de paiement
La société AdLoréo définit les délais de paiement en application de la loi n° 2008-776 de modernisation de
l’économie (dite LME) du 4 août 2008.
Les règlements doivent être adressés à :
Sarl AdLoréo
Greenwood Parc – 7 allée Théodore Monod
76160 Saint Martin du Vivier
Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 10 jours suivant la date de réception de la
facture, afin d’en permettre le traitement avant l’échéance du paiement. La partie de la facture non litigieuse sera
réglée, à l'échéance, par le client.
A défaut de paiement à l’échéance, la société AdLoréo appliquera à compter de la date d‘échéance, les actions et
décomptes suivants :
•
•
Exigibilité de toutes les sommes restant dues par un courrier de mise en demeure.
Pénalités de retard égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10
points, soit dix virgule vingt cinq pour cent (10,25%) depuis le 7 Novembre 2013 , de plein droit et sans
mise en demeure préalable. Ce taux sera appliqué à chaque mois de retard constaté et tout mois
commencé sera dû dans son entier.
AdLoréo – Sarl au capital de 6 000 euros –B 804 264 158 RCS ROUEN – N°TVA FR 33 804 264 158 - www.adloreo.com
Siège social : Greenwood Parc - 7 Allée Théodore Monod - 76160 SAINT MARTIN DU VIVIER
•
Indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 euros) en vertu des Articles 441-6, I alinéa
12 et D. 441-5 du code de commerce.
Par conséquent, la société AdLoréo pourra suspendre ou résilier toutes « offres » et/ou « prestations » en cours
sans préjudice de la part du client.
Le règlement des « offres » et/ou « prestations » s'effectue : par chèque, par virement ou par prélèvement. Tout
autre moyen de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable entre les deux parties lors de l’établissement de
la commande par le client.
Lors de l'enregistrement de la commande, le client, sauf avis contraire de la société AdLoréo, devra verser un
acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Article 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article 6 sur les modalités de paiement et notamment
de défaut de paiement, le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra ouvrir droit à
l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société AdLoréo.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
La société AdLoréo conserve la propriété total des « offres » vendues jusqu'au paiement intégral du prix. À ce
titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société AdLoréo se réserve le
droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens vendues et restées impayées.
La société AdLoréo est le seul titulaire des droits de propriété résultant de ses « prestations » et/ou « offres »,
suivant la loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle. Toute représentation ou
reproduction totale ou partielle réalisée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite. Les
éléments d'identification du client vendus par la société AdLoréo, notamment le logo, le sigle et la marque
doivent faire l'objet d'un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celleci. Au cas où la société AdLoréo envisagerait de sous-traiter ses « prestations » et/ou « offres », il sera prévu de
procéder à l’acquisition des droits nécessaires à leurs utilisations en accord et après négociation avec le client.
Article 9 : Livraison
La livraison des « offres » est effectuée :
•
•
soit par la remise directe de la marchandise au « client »
soit au lieu indiqué par le « client » sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est
aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au
profit du client à l'allocation de dommages et intérêts et/ou l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le « client ».
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves
nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre,
confirmées par écrit et associées des preuves (photos, échantillons, copies du BL, etc… ) dans les cinq jours
suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité de la société AdLoréo ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas
de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au
sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit
français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Rouen (76).
AdLoréo – Sarl au capital de 6 000 euros –B 804 264 158 RCS ROUEN – N°TVA FR 33 804 264 158 - www.adloreo.com
Siège social : Greenwood Parc - 7 Allée Théodore Monod - 76160 SAINT MARTIN DU VIVIER