Transcript Document 4656520

Délégation territoriale d’Ille-et-Vilaine
Département Action et Animation Territoriale de Santé
ARRETE
portant modification d’autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la SELAS « LABORATOIRES DE BIOLOGIE REUNIS »
société d’exercice libéral par actions simplifiée
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne
VU le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son article 69 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article
7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON, Directeur général de
l’Agence régionale de Santé Bretagne ;
VU l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 1987 portant modification de fonctionnement du laboratoire
d’analyses de biologie médicale exploité par Monsieur François MERVEILLE, médecin biologiste, sis
203 avenue du Général Patton à RENNES (35700) ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2013 portant modification d’agrément de la SELAS
« LABORATOIRES DE BIOLOGIE REUNIS » dont le siège social se situe 12 place du Parlement à
RENNES (35000) ;
VU l’arrêté ARS du 31 octobre 2013 portant modification d’autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « LABORATOIRES DE BIOLOGIE
REUNIS », dont le siège social se situe 12 place du Parlement à RENNES (35000) ;
VU le dossier en date du 1er juillet 2014, reçu à l’ARS Bretagne le 3 juillet 2014, complété les 1er août, 3,
5 et 18 septembre 2014, reçu respectivement à l’ARS Bretagne les 5 août 2014, 4, 8 et 19 septembre
2014, du Cabinet d’Avocats CARCREFF, représentant légal de la SELAS « LABORATOIRES DE
BIOLOGIE REUNIS », concernant l’acquisition, à compter du 1er octobre 2014, du laboratoire de
biologie médicale sis 203 avenue du Général Patton à RENNES (35700) exploité par
M. François MERVEILLE, médecin biologiste ;
VU l’acte unanime des associés de la SELAS « LABORATOIRES DE BIOLOGIE REUNIS » en date du
18 juin 2014 autorisant, sous conditions suspensives, l’acquisition du laboratoire de biologie médicale
exploité par M. François MERVEILLE ;
VU le compromis de cession sous conditions suspensives en date du 20 juin 2014 du laboratoire de
biologie médicale exploité par M. François MERVEILLE au profit de la SELAS « LABORATOIRES DE
BIOLOGIE REUNIS » ;
VU l’acte unanime des associés de la SELAS « LABORATOIRES DE BIOLOGIE REUNIS » en date du
25 août 2014, sous conditions suspensives, décidant d’agréer M. François MERVEILLE en qualité de
nouvel associé de la société et autorisant la Société BACISA à lui céder une action ;
VU le projet de statuts de la SELAS « LABORATOIRES DE BIOLOGIE REUNIS » mis à jour suite à
l’acquisition du laboratoire de biologie médicale exploité par M. François MERVEILLE ;
CONSIDERANT que des modifications apportées aux conditions d’exploitation du laboratoire de
biologie médicale multi-sites « SELAS LABORATOIRES DE BIOLOGIE REUNIS » ont été portées à la
connaissance du directeur général de l’ARS Bretagne ;
ARRETE
Article 1 :
A compter du 1er octobre 2014, est retirée l’autorisation de fonctionnement délivrée au laboratoire
d’analyses de biologie médicale suivant exploité par Monsieur François MERVEILLE, médecin
biologiste :
Laboratoire d’analyses de biologie médicale, 203 avenue du Général Patton à RENNES (35700),
FINESS EJ 350001558 et FINESS ET 350014221 - Catégorie 610 - n° d’inscription 35-40.
Article 2 : A compter du 1er octobre 2014, le laboratoire de biologie médicale « LABORATOIRES DE
BIOLOGIE REUNIS », exploité par la SELAS « LABORATOIRES DE BIOLOGIE REUNIS »,
immatriculé sous le n° FINESS EJ 350047668, dont le siège social est situé au 12 place du Parlement à
RENNES (35000), fonctionne sous le numéro 35-02 sur les sites suivants :
LBM LBR Site St-Georges RENNES - site siège
12 place du Parlement - 35000 RENNES
FINESS ET 350047676 – Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LBR Site Claude Bernard RENNES
2 rue Claude Bernard - 35000 RENNES
FINESS ET 350047684 – Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LBR Site CESSON
6 rue du Chêne Germain - 35510 CESSON-SEVIGNE
FINESS ET 350047692 – Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LBR Site La Sagesse RENNES
4 place St-Guénolé - 35000 RENNES
FINESS ET 350047700 – Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LBR Site Boutière ST-GREGOIRE
8 boulevard de la Boutière - 35760 ST-GREGOIRE
FINESS ET 350047718 – Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LBR Site GUICHEN
18 rue du Général Leclerc - 35580 GUICHEN
FINESS ET 350047726 – Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LBR Site Champ Marqué ST-GREGOIRE
28 rue du Champ Marqué - 35760 ST-GREGOIRE
FINESS ET 350047767 – Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LBR Site LIFFRE
76 rue de Fougères - LD L’Orgerais - 35340 LIFFRE
FINESS ET 350047734 – Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LBR Site Michel Gérard RENNES
107 rue Michel Gérard - 35200 RENNES
FINESS ET 350047742 – Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LBR Site St-Laurent RENNES
2 ter rue St-Laurent - 35000 RENNES
FINESS ET 350047759 – Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LBR Site la Liberté RENNES
7 boulevard de la Liberté - 35000 RENNES
Finess ET 350047775 – Catégorie 611 - Ouvert au public
LBM LBR Site TINTENIAC
Rue Jean Rozé - 35190 TINTENIAC
Fermé au public
LBM LBR Site Patton RENNES
203 avenue du Général Patton - 35700 RENNES
Finess ET 350050449 – Catégorie 611 - Ouvert au public
Article 3 : Le laboratoire de biologie médicale « LABORATOIRE DE BIOLOGIE REUNIS » est dirigé
par les biologistes-coresponsables suivants :
Monsieur Bruno JOUAN, pharmacien biologiste,
Madame Marie-Pierre CORRE, pharmacien biologiste,
Monsieur Bertrand AUGE, médecin biologiste,
Monsieur Daniel COLLEU, docteur en biologie de la reproduction,
Monsieur Julien GOUNEAUD, médecin biologiste,
Madame Claire LOUZIER, pharmacien biologiste,
Madame Anne-Lise GAUTIER-LERESTIF, médecin biologiste,
Madame Josselyne AUBREE, pharmacien biologiste,
Monsieur Eric LAINE, pharmacien biologiste,
Madame Sylvie BERNARD-BEUFE, médecin biologiste,
Monsieur Laurent HUET, pharmacien biologiste,
Monsieur Renaud MESNARD, médecin biologiste,
Madame Isabelle DENIS, pharmacien biologiste,
Madame Carine GUIARD, pharmacien biologiste.
A compter du 1er octobre 2014, le biologiste médical associé est le suivant :
Monsieur François MERVEILLE, médecin biologiste.
Article 4 : Toute modification apportée aux conditions d’exploitation du laboratoire de biologie médicale
multi-sites « SELAS LABORATOIRES DE BIOLOGIE REUNIS » devra être portée à la connaissance du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne.
Article 5 : Le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux et la liste des laboratoires en
exercice dans le département de l’Ille-et-Vilaine sont modifiés en conséquence.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne ou contentieux devant le tribunal administratif
compétent, dans le délai de deux mois, à compter, respectivement, de sa notification aux intéressés et
de sa publication concernant les tiers.
Article 7 : La Directrice de la Délégation Territoriale d’Ille-et-Vilaine de l’Agence Régionale de Santé
Bretagne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 25 septembre 2014
Le Directeur général
de l’agence régionale de santé Bretagne,
Alain GAUTRON