Transcript Explication du nouveau mode de prélèvement automatique SEPA

RÉGIE ÉLECTRIQUE
DE LA CABANASSE
Information sur l’évolution règlementaire de vos règlements par prélèvement
Cher Client,
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866 un projet européen prévoit l’harmonisation
des moyens de paiements entre les différents états membres et nous contraint à remplacer le
prélèvement, pour lequel vous avez donné une autorisation, par le prélèvement SEPA (Single Euro
Payments Area).
L’ordonnance prévoit que toutes les autorisations transmises avant la date de mise en application
prévue en février 2014 demeurent valables. Vous n’aurez donc aucune démarche à accomplir
auprès de votre banque sauf en cas de modifications de vos coordonnées bancaires.
Nos prélèvements seront identifiés clairement auprès de votre banque par notre ICS
(Identifiant Créancier SEPA) accompagné de votre RUM (Référence Unique de Mandat).
Ces nouvelles références seront clairement identifiables dans les données bancaires portées sur
votre facture.
Vous remerciant de votre confiance, nos services restent à votre écoute pour toutes précisions
complémentaires, et nous vous prions d’agréer, Cher Client, l’expression de notre considération
distinguée.
LE DIRECTEUR
Régie électrique : 10 avenue LAX- 66210 LA CABANASSE
℡ 0033(0)4 68 04 11 35 0033(0)4 68 04 25 08
[email protected] http://www.regicab.fr