Transcript Téléchargez les Conditions Générales prévoyance IFC

CONTRAT
INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE
DES GEOMETRES EXPERTS
D’HUMANIS PREVOYANCE
Souscrit entre :
et :
HUMANIS Prévoyance
139,147 rue Paul Vaillant Couturier
92240 MALAKOFF
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Conditions Générales
ARTICLE 1 - Objet.
Le présent contrat a pour objet de constituer, au profit d’une entreprise relevant de la Convention
Collective Nationale des géomètres experts fonciers, topographes et photogrammètres, un fonds
destiné à payer :
- les Allocations de Fin de Carrière. Cette allocation de fin de carrière est calculée selon les
dispositions règlementaires prévues par la Convention Collective Nationale de la profession.
- les cotisations calculées au taux du régime de la « garantie Allocation Fin de Carrière » (1,2% des
tranches A et B pour les non cadres et les cadres).
A ce montant peut être ajouté, à la demande de l'adhérent, les charges sociales patronales qui s'y
rapportent.
Le contrat est composé des Conditions Générales et des Conditions Particulières.
ARTICLE 2 - Date d’effet et durée du contrat.
Le présent contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières. Il est souscrit pour une
période se terminant le 31 décembre de l’exercice en cours.
Il se renouvelle ensuite annuellement au 1er janvier par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une
ou l’autre des parties adressée par lettre recommandée avec avis de réception, au moins deux mois
avant le renouvellement.
En tout état de cause, le contrat prend fin lorsque le solde de son compte technique est nul. Dans cette
hypothèse, l’entreprise adhérente rejoint le régime des Allocations de Fin de Carrière, souscrit auprès
d’HUMANIS PREVOYANCE.
ARTICLE 3 – Constitution du fonds.
Le fonds est constitué par les provisions transférées par l’entreprise d’assurance auprès de laquelle
l’entreprise adhérente avait souscrit un contrat d’Indemnités de Fin de Carrière. Ce transfert auprès
d’HUMANIS PREVOYANCE s’effectue sans frais.
La capitalisation du fonds transféré intervient le premier jour du mois qui suit son encaissement.
ARTICLE 4 - Provisions Mathématiques.
HUMANIS PREVOYANCE constitue une provision mathématique alimentée par le fonds transféré et
diminuée des indemnités réglées à l’adhérent et des cotisations trimestrielles dues par celui-ci, au titre
du régime des Allocations de Fin de Carrière de la Convention Collective Nationale (1,2% des
tranches A et B pour les non cadres et les cadres).
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En outre, la provision mathématique bénéficie d'intérêts minimums garantis dont le taux est fixé par
HUMANIS PREVOYANCE en début d'année, pour l'année à venir.
ARTICLE 5 - Participation aux bénéfices.
HUMANIS PREVOYANCE attribue une participation aux bénéfices égale à 95%, du taux de
rendement brut des placements financiers, tel que défini à l’article 6, sous déduction de frais sur
encours de 0,35%.
ARTICLE 6 - Gestion financière.
Les fonds issus du présent contrat sont gérés au sein de l'actif général d’HUMANIS PREVOYANCE.
Les produits financiers distribués sont répartis chaque année, au 31 décembre sur chacun des contrats
au prorata de la provision mathématique moyenne.
Le rapport de ces produits financiers et de la provision mathématique moyenne permet de déterminer
le taux de rendement brut.
Le compte de résultats de l'entreprise au 31/12 lui sera fourni chaque année.
ARTICLE 7 - Règlement des prestations.
En cas de départ ou de mise à la retraite d’un participant, HUMANIS PREVOYANCE verse à
l’adhérent une somme au plus égale au montant de l’Allocation de Fin de Carrière due y compris, le
cas échéant, les charges sociales patronales, dans la limite du compte de l’entreprise adhérente au jour
du versement.
Lors de la demande de paiement des prestations, l’entreprise adhérente s’engage à fournir une
attestation du départ ou de la mise à la retraite du salarié ou des salariés. HUMANIS PREVOYANCE
pourra demander toute autre pièce nécessaire au traitement du dossier.
ARTICLE 8 - Résiliation du contrat. Cessation du paiement des primes.
En cas de résiliation du contrat ou de cessation du paiement des cotisations, HUMANIS
PREVOYANCE maintient la gestion des provisions mathématiques, la participation aux bénéfices
telle que définie à l’article 5 et le service des prestations, dans la limite de la provision mathématique
constituée sur le compte de l’entreprise adhérente.
Toutefois, en cas de résiliation et de souscription d’un nouveau contrat auprès d’un organisme
assureur, HUMANIS PREVOYANCE versera au nouvel assureur, la provision mathématique
constituée au jour de la résiliation, sans frais ni pénalité, dans un délai de 6 mois au plus tard.
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ARTICLE 9 - Fusion - Absorption.
Lors de procédures de fusion ou d'absorption mettant en cause l'entreprise adhérente, la nouvelle entité
juridique constituée a les possibilités suivantes :
- Extension (ou uniformisation) du ou (des) Régime(s) d'Indemnité de Fin de Carrière souscrit(s)
antérieurement auprès d’HUMANIS PREVOYANCE dans le cadre du présent contrat, à l'ensemble
du personnel salarié issu de la fusion ou de l’absorption.
- Extension (ou uniformisation) du ou (des) Régime(s) d'Allocation de Fin de Carrière souscrit(s)
antérieurement auprès d’HUMANIS PREVOYANCE dans le cadre du présent contrat, à l'ensemble
du personnel salarié issu de la fusion ou de l’absorption.
. Dans ce cas HUMANIS PREVOYANCE apurera le solde détenu par l’entreprise absorbée au
titre du présent contrat.
. Dans le cas où un nouveau régime serait géré par un organisme autre qu’HUMANIS
PREVOYANCE, le montant de la provision mathématique constituée serait reversé par
HUMANIS PREVOYANCE à ce nouvel organisme, selon les conditions de l’article 8, alinéa 2.
- Résiliation du régime existant sans souscription d'un nouveau régime.
Les conditions alors appliquées sont celles définies à l’article 8, alinéa 1.
ARTICLE 10 - Scission d'une partie de l'entreprise adhérente.
En cas de scission d'une partie de l'entreprise adhérente, HUMANIS PREVOYANCE déterminera les
parts respectives des provisions mathématiques constituées, en fonction de la répartition du personnel,
au sein de l’entreprise adhérente et de la nouvelle entité issue de la scission.
Dans le cas où la nouvelle entité issue de la scission souhaiterait mettre en place un régime IFC, la
partie de la provision mathématique correspondant à ses engagements futurs pourrait :
.
Soit servir de cotisation unique dans le cadre d’un nouveau régime souscrit auprès d’HUMANIS
PREVOYANCE ; cette cotisation unique ne supportant aucun chargement.
.
Soit être reversée par HUMANIS PREVOYANCE à l'organisme retenu pour la gestion du nouveau
régime, suivant les conditions de l’article 8, alinéa 2.
Dans le cas où la nouvelle société issue de la scission ne souhaiterait pas mettre en place un régime
IFC, HUMANIS PREVOYANCE maintiendrait la gestion des provisions mathématiques
correspondant au personnel transféré, la participation aux bénéfices et le service des prestations.
Dans tous les cas, l’entreprise adhérente mettra à disposition d’HUMANIS PREVOYANCE
l’ensemble des éléments lui permettant de recalculer le montant de son engagement social à l’égard
des salariés restant à l’effectif.
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ARTICLE 11 - Disparition de l’entreprise adhérente.
En cas de disparition de l’entreprise adhérente dans le cadre d’une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire, HUMANIS PREVOYANCE peut être autorisée par le tribunal qui a ouvert la
procédure, à verser à la personne chargée de la cession ou de la liquidation judiciaire, la provision
mathématique permettant de contribuer à l’apurement des créances salariales. Cette demande doit être
accompagnée de tous les éléments justificatifs.
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Conditions Particulières
Malakoff, le
ARTICLE 1 – Définition de la couverture.
Le présent contrat souscrit par :
Le présent contrat a pour objet de constituer, au profit d’une entreprise relevant de la Convention
Collective Nationale des géomètres experts fonciers, topographes et photogrammètres, un fonds
destiné à payer :
- les Allocations de Fin de Carrière. Cette allocation de fin de carrière est calculée selon les
dispositions règlementaires prévues par la Convention Collective Nationale de la profession.
- les cotisations calculées au taux du régime de la « garantie Allocation Fin de Carrière »
(1,2% des tranches A et B pour les non cadres et les cadres).
Les salariés bénéficiaires du régime sont :
les non cadres
les cadres
La détermination des droits des salariés découle de la Convention Collective Nationale des géomètres
experts fonciers, topographes et photogrammètres
ARTICLE 2 – Constitution du fonds.
Le fonds est constitué par les provisions transférées par l’entreprise d’assurance auprès de laquelle
l’entreprise adhérente avait souscrit un contrat d’Indemnités de Fin de Carrière. Ce transfert auprès
d’HUMANIS PREVOYANCE s’effectue sans frais.
La capitalisation du fonds transféré intervient le premier jour du mois qui suit son encaissement.
ARTICLE 3 – Cotisations.
Les cotisations calculées au taux du régime de la « garantie Allocation Fin de Carrière » (1,2% des
tranches A et B pour les non cadres et les cadres).
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ARTICLE 4 – Participation aux bénéfices.
HUMANIS PREVOYANCE s'engage à attribuer une participation aux bénéfices égale à 95% du taux
de rendement brut des placements financiers, sous déduction des frais sur encours fixés à 0,35% de la
provision mathématique moyenne.
ARTICLE 5 – Taux annuel garanti
Le taux minimum garanti est fixé annuellement chaque début d’année. Jusqu’au 31 décembre 2014, le
taux minimum annuel garanti est fixé à 1,25%.
ARTICLE 6 – Date d’effet
Le contrat prend effet le
L'adhérent reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales.
Pour l'adhérent
Le
Pour HUMANIS PREVOYANCE
à
Malakoff, le
Yves LE NAIL
Directeur Epargne Individuelle et Collective
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