Transcript conditions générales MAE Tout Petits 2014/2015

TP
MAE Tout Petits
Le contrat d’assurance pour les enfants de moins de 6 ans non scolarisés
CONDITIONS GÉNÉRALES 2014-2015
DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER
Tableau des garanties
Plafonds de garanties
Individuelle Dommages corporels
Frais de soins
Frais réels*
Bris accidentel de lunettes
600 € par an
Bris de lunettes pour amblyopes, jusqu’à
600 € par an
Prothèse auditive brisée ou perdue
900 €
Frais de transport en vue de recevoir des soins
1 600 € (voiture particulière 0,40 €/km)
Frais de secours sur piste
4 000 €
Frais d’accompagnant
16 €/j dans la limite de 320 €
Frais de garde à domicile
16 €/j dans la limite de 320 €
Invalidité permanente, jusqu’à
220 000 €
Capital décès et obsèques
6 000 €
Perte de revenus, jusqu’à
30 €/j maxi 10 jours
Déplacement d’un proche
Frais de transport à concurrence :
- d’un billet SNCF seconde classe A/R pour une personne
- ou, en cas d’utilisation de voiture particulière, d’une indemnité de 0,40 €/km parcourus A/R dans la limite de 500 € par an
Frais de garde d’accueil, jusqu’à
15 €/j maxi 10 jours par an
Responsabilité Civile Défense
Dommages corporels et immatériels consécutifs
100 000 000 €
Dommages matériels et immatériels consécutifs par an
500 000 €
Dommages matériels aux caravanes et mobil homes
1 500 €
Dommages exceptionnels
- dont dommages matériels et immatériels consécutifs par an
3 048 980 €
500 000 €
Défense, maximum par plaidoirie (TTC)
1 000 €
Recours
Frais autres qu’honoraires d’avocat
Frais réels
Honoraires d’avocat par plaidoirie (TTC)
1 000 €
Assistance Rapatriement
Détail des garanties exposé p.2
Assistance psychologique
Assistance nounou de remplacement
* voir détail ci-dessous
DOMMAGES CORPORELS
P
restations mutualistes
complémentaires
D
ans quels cas ?
Pour votre enfant victime d’un accident corporel
défini comme toute lésion de l’organisme provoquée par l’action soudaine et violente d’une
cause extérieure et indépendante de sa volonté.
Sont assimilés à l’accident : les maladies consécutives à ce dernier ou dues aux vaccinations
obligatoires, la poliomyélite et les méningites
cérébro-spinales, les dommages directement liés
aux traitements chirurgicaux et médicaux prescrits postérieurement à la prise d’effet du contrat.
Sous quelles formes ?
Le paiement des prestations s’effectue après
intervention de la Sécurité sociale et/ou de tout
autre régime de prévoyance dans la limite des
frais réels plafonnés à 30 000 € par événement.
En ce qui concerne les dépassements d’honoraires, ceux-ci sont pris en charge par acte dans
les conditions suivantes : 50 € par consultation
médicale, 500 € en chirurgie et 300 € en anesthésie.
Remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, dentaires, d’hospitalisation, de pose de premier appareillage
prothétique jusqu’à consolidation. Seuls seront
pris en charge les frais prescrits et dispensés
par un praticien officiellement habilité dans la
limite des sommes réellement exposées. Lors
d’un séjour à l’étranger, les frais de soins sont
garantis à concurrence de 10 000 €.
Les frais d’opération esthétique ne sont
jamais remboursés.
Nous intervenons également en cas de bris
accidentel de lunettes et de prothèse auditive. La perte de cette dernière est également
garantie. Sur justification médicale, les lunettes
pour amblyopes sont remboursées.
1
Remboursement des frais de transport de
votre enfant, en vue de recevoir des soins.
Remboursement des frais de transport
de votre enfant et de son accompagnateur en
vue de recevoir les premiers soins sauf si un
service prévu par un contrat d’assistance
quelconque est intervenu.
Remboursement des frais de secours sur
piste.
Prestations mutualistes
particulières
Versement d’un capital en cas d’incapacité
permanente lorsqu’une action en réparation
contre un tiers ou un assureur est impossible.
Toutefois, lorsqu’une telle action donne lieu à un
partage des responsabilités, nous complétons
l’indemnisation de droit commun de l’invalidité
dans la limite du capital garanti. Celui-ci est égal
au capital de référence B multiplié par le taux
d’invalidité A exprimé en pourcentage et fixé
selon la dernière édition du barème indicatif des
CG TP L 04/14 1/4
TP L’INDIVIDUELLE
Taux d’incapacité permanente (A)
Capital de référence
(B) en €
1 à 9 %
28 000
10 à 19 %
37 000
20 à 29 %
46 000
30 à 39 %
59 000
40 à 49 %
74 000
50 à 59 %
92 000
60 à 69 %
114 000
70 à 79 %
143 000
80 à 89 %
176 000
90 à 100 %
220 000
Dès l’accident de votre enfant, vous envoyez une
déclaration d’accident accompagnée du certificat
médical initial. Puis lorsque son état est stabilisé,
vous nous faites parvenir le certificat de consolidation établi par votre médecin qui précise la
persistance des séquelles et leur nature.
Après avoir étudié ce certificat, nous désignons
dans un délai de 3 mois un médecin expert dont
les honoraires sont à notre charge et qui nous
permet de fixer le taux d’invalidité.
Si vous êtes d’accord sur ce taux, nous vous
réglons le capital dans le mois suivant la réception de votre courrier ou la décision du Juge des
Tutelles.
Si vous êtes en désaccord, nous ferons procéder
dans les 3 mois de votre courrier à une expertise
contradictoire réalisée par votre médecin et notre
médecin expert, chacun d’entre nous supportant
les frais de son médecin. Si ces praticiens ne
peuvent pas s’accorder, c’est un tiers expert
désigné d’un commun accord ou sur simple
requête par le Président du Tribunal de Grande
Instance de votre domicile qui fixera le taux d’invalidité, les frais de désignation étant partagés.
En cas d’aggravation de son état de santé résultant du même accident constaté dans les 2 ans
de celui-ci, nous versons un capital supplémentaire qui tient compte de cette aggravation.
Le capital est versé selon les règles du Code Civil
relatives à l’autorité parentale et à l’administration des biens du mineur.
Cependant, nous nous réservons le droit, quel
que soit le mode d’administration des biens,
d’avertir préalablement au versement du capital,
le Juge des Tutelles.
Capital décès et obsèques : versement d’un
capital forfaitaire en cas de décès de l’enfant
assuré au souscripteur du présent contrat survenant au plus tard dans l’année qui suit la date
de l’accident.
Nous remboursons vos frais :
- d’accompagnant lorsque votre présence continuelle est nécessaire auprès de votre enfant
hospitalisé,
- de garde à domicile médicalement justifiée par
son état de santé.
Perte de revenu : lorsque le père ou la mère
de l’enfant assuré au contrat garde ce dernier
malade ou accidenté, nous versons une indemnité journalière en cas de perte de revenus
justifiée.
Déplacement d’un proche : lorsque l’enfant
assuré au contrat, malade ou accidenté, ne peut
être gardé que par un proche, nous l’indemnisons de ses frais de déplacement. Le remboursement se calcule soit sur la base du prix d’un
billet SNCF de seconde classe aller-retour ou soit,
en cas d’utilisation de son véhicule personnel,
sur la base d’une indemnité kilométrique dont
la limite est prévue dans le tableau de garanties.
Le remboursement s’effectuera après remise des
justificatifs que nous demanderons.
Frais de garde d’accueil : lorsque les parents
doivent régler à la structure d’accueil habituel
(uniquement crèche ou assistante maternelle
agréée) le prix de journée alors même que leur
enfant en était absent pour cause de maladie ou
d’accident, nous versons une indemnité journalière sur présentation de justificatifs.
TP ASSISTANCES
ASSISTANCE RAPATRIEMENT
(hors domicile et sans franchise
kilométrique)
Ce service intervient selon les dispositions
prévues ci-dessous pour votre enfant et, dans
certains cas, pour vous ou un membre de votre
famille. Il n’intervient que dans la limite des
accords donnés par les autorités locales.
Pour les collectivités d’outre-mer (hors DOM)
et la Nouvelle Calédonie, le service assistance
consiste à rembourser, sur justificatifs originaux,
les frais engagés correspondant aux prestations
énumérées ci-dessous au bénéfice de l’assuré.
Rapatriement sanitaire de l’enfant blessé ou malade dès
que son état le permet selon
l’avis des médecins
• Frais réels
Attente sur place d’un accompagnant avant rapatriement de l’enfant hospitalisé
• Frais de
séjour 50 €/jour
jusqu’à 7 jours
Déplacement d’un proche si l’enfant non accompagné est hospitalisé ou décédé
• Transport + Frais de séjour,
50 €/jour
jusqu’à 7 jours
Rapatriement d’un enfant valide non accompagné en cas de difficultés sur place • Frais réels et
déplacement d’un proche
pour l’accompagner
Retour anticipé de l’enfant en cas de décès d’un ascendant,
d’un frère ou d’une soeur
• Frais de transport
Frais de secours sur piste • Frais appropriés
Transport du corps de l’enfant décédé jusqu’au lieu d’inhumation
en France
• Frais réels
En cas de difficultés graves et imprévues
• Avance sur frais de soins et d’hospitalisation 80 000 €
à l’étranger pour les assurés sociaux (remboursables
à concurrence des prestations dues par les organismes
sociaux et complémentaires), s’ils sont prescrits en accord
avec les médecins d’IMA GIE et limités à la période pendant
laquelle le patient est intransportable.
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• Avance de fonds, de caution pénale
• Envoi de médicaments, de prothèses, de messages urgents
• Vol, perte ou destruction de documents
• Selon nécessité
• Frais réels d’envoi
• Conseils sur
les démarches
Comment faire ?
Avant de prendre toute initiative, vous devez
contacter I.M.A. GIE et indiquer avec précision
les nom et prénom de votre enfant, la date exacte
de votre adhésion et le numéro de votre contrat.
ASSISTANCE
PSYCHOLOGIQUE
En cas d’événements traumatisants tels qu’un
accident ou maladie grave, un décès ou suicide,
une agression, harcèlement ou racket affectant
l’enfant assuré et entraînant un mal être psychologique, IMA GIE organise et prend en charge,
selon la situation :
• De 1 à 5 entretiens téléphoniques avec un
psychologue clinicien,
• Si nécessaire, de 1 à 3 entretiens (hors frais
de déplacement) en face à face avec un
psychologue clinicien du réseau et proche du
domicile.
Les prestations doivent être exécutées dans un
délai de 1 an à compter de la date de survenance
de l’événement. Si l’état psychologique est jugé
préoccupant par le psychologue et avec l’accord
du patient, le psychologue pourra contacter le
médecin de famille ou à défaut le SAMU local.
Lorsque les prestations prennent fin, leur prolongation est possible, le montant de celles-ci
restant à charge de l’adhérent.
ASSISTANCE NOUNOU DE
REMPLACEMENT
En cas d’hospitalisation immédiate et imprévue
de plus de 2 jours, d’immobilisation de plus de
5 jours ou de décès de la garde salariée habituelle de l’enfant assuré, à la suite d’un accident
corporel ou d’une maladie soudaine, imprévisible
et aiguë de celle-ci, IMA GIE met à la disposition
des parents bénéficiaires, au domicile, une garde
d’enfants remplaçante dans la limite de 5 jours
à raison de 9 heures par jour, entre 7h30 et 20h
(minimum 3 heures par intervention).
Exclusions communes à l’assistance
psychologique et à l’assistance nounou
de remplacement :
Ne sont pas garanties, les hospitalisations :
• d ans des établissements et services
psychiatriques, gérontologiques et gériatriques,
• programmées lorsqu’elles sont liées à
des maladies chroniques préexistantes,
• liées à des soins de chirurgie plastique
entrepris pour des raisons exclusivement
esthétiques et leurs conséquences,
• liées au changement de sexe, à la stérilisation, les traitements pour transformations, dysfonctionnements ou
CG TP L 04/14 2/4
taux d’incapacité en droit commun du Concours
médical.
Après expertise, nous pouvons verser un
acompte à valoir sur le capital dû. Cet acompte
revêtira le caractère d’une avance sur recours en
cas d’action à l’encontre d’un tiers responsable.
Dispositions communes à toutes les
prestations d’assistance
Ces garanties n’ont pas vocation à remplacer la solidarité naturelle de la structure
familiale ni l’intervention habituelle de
personnes telles que les assistantes maternelles et les employés de maison. Elle ne
doit pas se substituer aux interventions des
services publics, ni aux prestations dues par
les organismes sociaux et les employeurs.
L’application de ces garanties est appréciée
en fonction de la situation personnelle du
bénéficiaire. Le nombre d’heures attribuées
pourra donc être inférieur au plafond indiqué.
IMA GIE ne participera pas après coup aux
dépenses engagées de sa propre initiative.
Sauf cas fortuit ou cas de force majeure toute
demande d’assistance, pour être recevable,
doit être exercée au plus tard dans les 7 jours
qui suivent :
- Une immobilisation au domicile
- Un décès.
Passé ce délai un décompte à partir du premier jour de l’évènement sera effectué sur
les plafonds accordés et les garanties seront
mises en place au prorata des jours restants.
IMA GIE ne sera pas tenu responsable des
manquements ou contretemps à l’exécution
de ses obligations qui résulteraient de cas
de force majeure ou d’événements tels que
pandémie, guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève,
saisie ou contrainte par la force publique,
interdiction officielle, piraterie, explosion
d’engins, effets nucléaires ou radioactifs,
empêchements climatiques.
TP LA RESPONSABILITÉ
matériels et immatériels consécutifs causés à nous n’assurons aucun recours en cas de vol,
un tiers par votre enfant.
ni aucune action judiciaire si leur montant est
Dommages exceptionnels : nous limitons inférieur à 225 €.
notre garantie au montant indiqué dans le
tableau de garantie pour tous dommages
corporels, matériels et immatériels dus à
un sinistre résultant de l’action du feu, de
l’eau, des gaz, de l’électricité, d’explosion,
de pollution de l’atmosphère ou des eaux,
de l’effondrement d’ouvrages ou constructions ou survenus sur ou dans les navires,
aéronefs, chemins de fer et tramways ou
causés par eux.
Dans le cadre défini ci-dessus la garantie des
seuls dommages matériels et immatériels
consécutifs ne peut jamais dépasser par année
d’assurance le montant indiqué au tableau de
garantie au titre de ces mêmes dommages
matériels et immatériels consécutifs.
Nous ne garantissons pas les dommages
causés par l’enfant :
- à ses père, mère, frères, sœurs, grandsparents et plus largement à toute personne vivant habituellement sous le
même toit que lui,
- au gardien, à son conjoint ou concubin,
à ses enfants ou aux personnes vivant
habituellement au foyer du gardien.
Nous ne couvrons pas les dommages aux
biens dont l’assuré a la propriété, la garde
ou l’usage à quelque titre que ce soit.
En cas de responsabilité solidaire ou « in solidum », la garantie est limitée à la seule part
de responsabilité de l’assuré vis-à-vis de ses
coobligés quand elle est déterminée ou à sa
part virile si sa quote-part de responsabilité
n’est pas déterminée.
Nous limitons notre garantie au montant
indiqué dans le tableau de garantie en cas
de dommages causés à des caravanes ou
mobilhomes.
Indexation des rentes
Lorsque par suite d’un dommage garanti, le tribunal ordonne le versement d’une somme sous
CIVILE ET DÉFENSE
forme de rente indexée, nous limitons notre
Qui est assuré ?
intervention, indexation comprise, au double
Votre enfant mais aussi, pour les seuls faits de de cette somme.
celui-ci, vous-même ou la personne physique à
La défense de votre enfant mis en cause
qui vous l’avez confié.
devant un tribunal civil ou administratif pour un
Les personnes définies comme assurées ne fait garanti par ce contrat.
sont jamais tiers entre elles.
Lorsqu’une assurance spécifique a été souscrite, TP LE RECOURS
dans le cadre d’une obligation légale, nous n’inDans quels cas ?
tervenons que de façon supplétive pour pallier :
Lorsqu’à la suite d’un accident, il persiste un
- un défaut de garanties,
différend ou un litige opposant un tiers à votre
- une insuffisance de garanties,
enfant victime de blessures ou d’une atteinte à
- les conséquences liées à une franchise ou un ses biens, nous mettons en œuvre les moyens
découvert.
nécessaires grâce à un service “ Recours ” distinct composé d’un personnel exclusif.
Pour quels dommages ?
Nous garantissons les dommages corporels, Cependant, pour les dommages matériels
3
La procédure à suivre
Vous déposez votre demande de recours auprès
de notre service qui l’instruit et l’exerce à
l’amiable. En cas d’échec, notre service examine
l’opportunité d’un recours judiciaire. Il vous propose alors les compétences d’un avocat ou d’une
personne qualifiée par les textes en vigueur mais
sans vous priver du libre choix de sa désignation.
Cependant notre service n’intervient pas si
vous ne respectez pas la procédure ainsi
définie.
Si nous sommes en conflit d’intérêt, vous pouvez
choisir un avocat ou une personne qualifiée par
les textes en vigueur.
Si nous sommes en désaccord sur les mesures à
prendre pour régler un différend, le choix de ces
mesures est confié à une tierce personne désignée conjointement ou à défaut par le Président
du Tribunal de Grande Instance de Rouen. Cette
procédure est à nos frais. Cependant, si vous
exercez une procédure judiciaire dont l’issue
vous est plus favorable que l’avis de la tierce personne, vous retrouvez le bénéfice de la garantie.
Les frais pris en charge
Cette garantie dont le coût s’élève à 0,35 € TTC
permet la prise en charge des honoraires de
plaidoirie et des frais de procédure.
TP LES QUESTIONS QUE
VOUS VOUS POSEZ
Comment adhérer ?
En renvoyant la demande d’adhésion MAE Tout
petits accompagnée de la cotisation, vous adhérez à la MAE et vous bénéficiez des garanties
MAE Tout petits.
Vous recevez en retour le certificat d’adhésion
à MAE Tout petits.
Quelle est la période de garantie
de MAE Tout petits ?
MAE Tout petits prend effet le lendemain à 0
heure de la réception du bulletin d’adhésion sous
réserve du paiement effectif de la cotisation. La
remise d’un chèque sans provision ne vaut pas
paiement effectif.
MAE Tout petits cesse toujours le 31 août suivant
même si au cours de cette période votre enfant a
atteint son 6ème anniversaire ou a été scolarisé.
Si au premier jour de la rentrée scolaire qui suit le
terme du contrat MAE Tout petits votre enfant est
inscrit dans un établissement scolaire, les garanties sont maintenues jusqu’au paiement d’une
Protection Individuelle MAE souscrite au plus tard
dans les 30 jours à compter de ladite rentrée.
Avant sa date de cessation normale, nous
sommes en droit de résilier le présent contrat
après sinistre. Cette résiliation prendra effet à
l’expiration du délai d’un mois à compter de sa
CG TP L 04/14 3/4
insuffisances sexuelles, ainsi que qu’à
leurs conséquences,
• consécutives à l’usage de drogues, de
stupéfiants non ordonnés médicalement
et de la consommation d’alcools.
• Les intervenants : L’individuelle dommages Déchéance :
corporels, le recours et les assistances sont
assurés par la Mutuelle MAE (SIREN 510 778
442), organisme régi par le livre II du Code de la
Mutualité : 62 rue Louis Bouilhet - CS 91833 76044 Rouen Cedex.
Dans quels pays MAE Tout petits
La responsabilité civile et la défense sont assurées
couvre-t-il votre enfant ?
par la Mutuelle Assurance de l’Éducation, société
Sur l’ensemble des territoires de la République
d’assurance mutuelle à cotisations variables, régie
Française. Si votre enfant séjourne à l’étranger,
par le Code des assurances : 62 rue Louis Bouilhet
moins de 100 jours, MAE Tout petits maintient
- CS 91833 - 76044 Rouen Cedex.
sa garantie.
La gestion des sinistres assistance est confiée
Quel délai de paiement des
à IMA GIE : 118, avenue de Paris - CS 40000 prestations ?
79033 Niort Cedex 9.
Au plus tard dans le mois qui suit la réception des Cotisation MAE Solidarité :
justificatifs que nous vous demanderons.
La Mutuelle MAE et la Mutuelle Assurance de
l’Education versent 1% de leurs cotisations
propres TTC à MAE Solidarité, association
NOUS VOUS APPORTONS départementale loi de 1901 ayant en charge les
Nous n’intervenons que pour les seuls dommages actions de solidarité, de promotion et de prégénérés et subis pendant la période de garantie. vention en direction des adhérents de la MAE.
Subrogation :
Vos obligations
• Vous devez dans les 5 jours qui suivent Conformément à la législation en vigueur, les
la survenance ou la connaissance d’un évé- différents intervenants sont subrogés, jusqu’à
nement mettant en jeu l’une des garanties, concurrence des indemnités versées, dans vos
avertir par écrit la MAE. Vous devez fournir droits et actions contre les responsables du
tous les renseignements nécessaires à la dommage.
gestion de votre dossier soit sur demande, Prescription :
soit spontanément (assignation en justice, Toutes actions dérivant des garanties sont presconvocation, avis...).
crites dans les 2 ans de l’événement y donnant
• Vous devez nous déclarer l’existence de lieu. Elle est de 10 ans lorsque les bénéficiaires
tout contrat garantissant, même pour partie, sont les ayants droit de l’assuré décédé.
des risques identiques.
Toutefois, ce délai ne court que :
Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à - du jour où nous en avons eu connaissance en
l’assureur de votre choix mais sans que le cas de réticence, omission, déclaration fausse
cumul des indemnités puisse être supérieur
ou inexacte de votre part,
au montant effectif du dommage, sous peine - du jour où vous en avez eu connaissance en
de priver d’effet l’ensemble des contrats que cas de sinistre, si vous l’avez ignoré jusque-là,
vous avez souscrits.
- du jour où un tiers a exercé une action en jus• Vous devez fournir tous les justificatifs, tice contre vous ou a été indemnisé par vous
pièces et autres documents que nous vous
quand votre action contre nous a pour cause
demanderons avant le paiement des presle recours de ce tiers.
tations.
La prescription est interrompue par :
- une des causes ordinaires d’interruption de la
Exclusions des dommages :
prescription, à savoir :
• occasionnés par un quelconque cata* la reconnaissance par le débiteur, assureur
clysme d’origine naturelle,
ou assuré, du droit de celui contre lequel il
• causés par la guerre civile ou étrangère,
prescrivait,
• résultant de la transmutation du noyau
de l’atome et de la radioactivité.
* la demande en justice, même en référé ou
portée devant une juridiction incompétente,
Les clauses habituelles de tout
ou en cas d’annulation de l’acte de saisine
contrat d’assurance
de la juridiction par l’effet d’un vice de procédure.
• Direction du procès : lorsque nous défendons vos intérêts dans le cadre de la garantie - par la désignation d’experts à la suite d’un
Responsabilité Civile, nous sommes seuls habisinistre,
lités à assurer la direction du procès.
- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
• Inopposabilité : la reconnaissance de votre de réception adressée par nous à vous en ce
responsabilité ou la transaction avec la ou les qui concerne l’action en paiement de la prime
et par vous à nous en ce qui concerne le règlevictimes sans notre accord écrit préalable nous
est inopposable.
ment de l’indemnité.
TP LES PRÉCISIONS QUE
4
Vous serez déchu de toutes les garanties
si vous faites une fausse déclaration de
sinistre quant aux frais ou au montant des
dommages, omettez de nous déclarer les
autres assureurs ou mutuelles dont vous
avez connaissance et qui sont susceptibles
de garantir les mêmes frais ou les mêmes
dommages, transigez avec les victimes sans
notre accord.
Droit d’accès et de rectification :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 “ Informatique et libertés ”, l’assuré peut
demander communication et rectification de
toute information le concernant qui figurerait
sur tout fichier à usage de la MAE, de ses
mandataires ou des organismes professionnels
concernés. Celle-ci se réserve la possibilité
de communiquer le fichier des adhérents aux
organismes suivants : Mutuelle MAE, Mutuelle
Assurance de l’Éducation, MAE VIE, GIE des MAE
et IMA GIE dans le cadre de la gestion des prestations d’assistance.
Renonciation au contrat :
Lorsque le contrat a été conclu à distance, le
souscripteur dispose d’un délai de 14 jours
calendaires révolus à compter du jour de la
conclusion du contrat à distance pour renoncer
à son contrat. Dans le cas d’une souscription par
téléphone, le délai court à compter du jour où le
souscripteur reçoit les conditions contractuelles.
En cas de renonciation, l’assureur rembourse au
souscripteur la cotisation ou fraction de cotisation
perçue au titre de ce contrat. Le remboursement
s’effectue au plus tard dans les 30 jours qui
suivent la notification de la renonciation. Cette
notification doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception à la MAE dont
l’adresse figure sur votre certificat d’adhésion.
Cette notification, accompagnée du certificat
d’adhésion et des attestations d’assurance délivrés lors de la souscription, peut prendre la forme
suivante : “ Je soussigné (Nom-Prénom) demeurant à (Adresse) renonce au contrat n° (reporter
le n° du contrat) et demande le remboursement
de la cotisation ou fraction de cotisation versée ”.
Traitement des réclamations :
La MAE traite les réclamations envoyées par
simple courrier à la MAE, 62 rue Louis Bouilhet
- CS 91833 - 76044 Rouen Cedex. La MAE
accuse réception de votre envoi dans les dix jours
ouvrables ; La MAE s’engage à vous répondre
dans les deux mois. En cas de litige persistant,
l’assuré peut s’adresser au médiateur de la
MAE à la même adresse puis au médiateur du
GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles
d’Assurances) 9 rue de Saint Pétersbourg,
75008 PARIS.
Autorité de contrôle :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution,
61 rue Taitbout, 75436 PARIS CEDEX 09.
CG TP L 04/14 4/4
notification auprès de vous. Vous êtes en droit de
résilier les autres contrats d’assurance souscrits
auprès de nous dans le délai d’un mois suivant
cette notification. Elle prendra effet un mois après
la notification auprès de nous.