Transcript Autorisation de contracter / sous-contracter avec un organisme public

Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
8.4
Autorisation de contracter /
sous-contracter avec un organisme
public
.
.
12 juin 2014 - Vol. 11, n° 23
261
Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
8.4
AUTORISATION DE CONTRACTER / SOUS-CONTRACTER AVEC UN ORGANISME PUBLIC
La Loi sur les contrats des organismes publics, L.R.Q., c. C-65.1 (la « LCOP »), prévoit à son article
21.17 qu’une entreprise qui souhaite conclure avec un organisme public tout contrat ou sous-contrat qui
lui est directement rattaché comportant une dépense égale ou supérieure au montant déterminé par le
gouvernement doit obtenir à cet effet une autorisation de l'Autorité (l’« autorisation »). L’autorisation est
valide pour une période de trois ans. L’Autorité peut, par ailleurs, pour les motifs prévus aux articles
21.26 et 21.27 de la LCOP, refuser d’accorder ou de renouveler cette autorisation ou la révoquer.
L’Autorité tient et met à jour un registre public disponible sur son site Web, contenant l’information sur les
entreprises autorisées à conclure un contrat ou un sous-contrat public en vertu de la LCOP. Si vous
souhaitez vérifier si une entreprise est autorisée à cette fin, veuillez consulter ce registre. Les soussections ci-dessous contiennent l’information sur les décisions prises par l’Autorité ou les circonstances
qui amènent une modification à ce registre.
La sous-section 8.4.1 vise l’octroi et, le cas échéant, le renouvellement de l’autorisation. La sous-section
8.4.2 vise le retrait volontaire d’une autorisation selon l’article 21.48 de la LCOP. Enfin, la sous-section
8.4.3 concerne la révocation et la suspension de l’autorisation, ainsi que les autres modifications
entraînant un changement au registre de l’Autorité, tel que le changement de nom de l’entreprise
autorisée.
Veuillez noter que l’entreprise pour laquelle une autorisation est refusée ou révoquée est inscrite au
registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) mis en ligne par le Secrétariat du
Conseil du Trésor.
* Le NEQ est le numéro attribué par le Registraire des entreprises du Québec aux entreprises qui
s'immatriculent au registre des entreprises.
8.4.1
Autorisations
Numéro
d’identification
à l’Autorité
Nom de l’entreprise et NEQ*
2700034708
TRO-CHAÎNES INC.
Fait affaire sous
Date
d’émission
2014-05-27
1167620021
2700035752
PISCINES SOUCY INC.
-
1169588291
-
3000144077
ENTRETIEN DE PISCINES
SOUCY
SOUCY AQUATIK
PROVENCHER ROY URBANISME
INC.
2014-06-09
2014-05-30
1167618967
3000146707
ADGA GROUP CONSULTANTS INC.
-
1148022370
-
3000147724
GROUPE ADGA CONSULTANTS
INC.
TRAINNING INNOVATIONS
CONSULTANTS M S D F INC.
2014-06-06
2014-05-30
1169579696
3000150443
2854-6091 QUÉBEC INC.
-
LES ENTREPRISES PEARSON
PELLETIER
2014-05-29
-
CONSTRUCTION C.A.L.
2014-06-10
1144061554
3000152478
CERIKO ASSELIN LOMBARDI INC.
1142816082
.
.
12 juin 2014 - Vol. 11, n° 23
262 00
Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
Numéro
d’identification
à l’Autorité
Nom de l’entreprise et NEQ*
3000156740
MAÇONNERIE RAINVILLE &
FRÈRES INC.
Fait affaire sous
Date
d’émission
2014-05-28
1162473921
3000161324
GROUPE ESMI QUÉBEC INC.
2014-05-30
1169473361
3000175738
EXCAVATIONS MARIO ROY INC.
2014-06-09
1142896415
3000176602
MONTRÉAL SCELLANT INC.
1149336308
3000181115
-
MONTRÉAL SEALER INC.
ASPHALTE MONTRÉAL
MONTRÉAL ASPHALTE
MONTRÉAL PAVAGE
MONTRÉAL PAVÉ-UNI
PAVAGE MONTRÉAL
PAVÉ-UNI MONTRÉAL
SCELLANT MONTRÉAL
CONSTRUCTION ST-ARNAUD INC.
2014-06-02
2014-06-06
1142045393
3000193415
CÉGA ENTREPRENEUR
ÉLECTRICIEN INC.
2014-05-30
1160317039
3000205251
VAL-MAR EAU DE GAMME INC.
1160261492
-
2014-05-29
-
LES SERVICES EAU DE GAMME
PEBBLE TEC MC QUÉBEC
PISCINES VAL-MAR / VAL-MAR
SWIMMING POOLS
VAL-MAR
VAL-MAR, DIVISION
CONSTRUCTION
CLP CONSTRUCTION
-
ENTREPRISE T.R.A.
2014-06-06
-
3000206081
9194-1864 QUEBEC INC.
2014-05-29
1165059784
3000208953
ENTREPRISE T.R.A. (2011) INC.
1140788895
3000215311
DOMRA CONSTRUCTION INC.
2014-06-06
1161799995
3000216212
SERVICES MATREC INC.
1162713870
-
.
.
CENTRE TECHNOLOGIQUE A E S 2014-05-30
ENTREPRISE MATREC
GESTION MATREC
MATREC
MATREC BESSETTE
MATREC BESSETTE, DIVISION
DE SERVICES MATREC
MATREC BONSECOURS
MATREC BROSSARD
MATREC BROSSARD, DIVISION
DE SERVICES MATREC
MATREC TRANSVICK
MATREC TRANSVICK, DIVISION
DE SERVICES MATREC
12 juin 2014 - Vol. 11, n° 23
263 00
Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
Numéro
d’identification
à l’Autorité
Nom de l’entreprise et NEQ*
Fait affaire sous
-
-
-
-
-
-
.
.
Date
d’émission
RÉCUPÉRATION MATREC
RÉCUPÉRATION MATREC,
DIVISION DE SERVICES MATREC
RECYCLAGE LA FORESTIÈRE
RECYCLAGE MÉTROPOLITAIN
RECYCLAGE MÉTROPOLITAIN,
DIVISION DE SERVICES MATREC
SABLIÈRE DU CAP
SABLIÈRE DU CAP, DIVISION DE
SERVICES MATREC
SABLIÈRE TROIS-RIVIÈRES
SABLIÈRE TROIS-RIVIÈRES,
DIVISION DE SERVICES MATREC
SERVICES DE REBUTS MATREC
SERVICES DE REBUTS MATREC,
DIVISION DE SERVICES MATREC
SERVICES MATREC INC.
SERVICES MATREC INC.
DIVISION ADMINISTRATION
SERVICES MATREC INC.
DIVISION ATELIER MÉCANIQUE
BOUCHERVILLE
SERVICES MATREC INC.,
DIVISION ALEX
ENVIRONNEMENT
SERVICES MATREC INC.,
DIVISION BROSSARD
SERVICES MATREC INC.,
DIVISION CENTRE DE TRI STHUBERT
SERVICES MATREC INC.,
DIVISION CENTRE
TECHNOLOGIQUE AES
SERVICES MATREC INC.,
DIVISION CHICOUTIMI
SERVICES MATREC INC.,
DIVISION COMMERCIALE
MONTRÉAL
SERVICES MATREC INC.,
DIVISION DOMESTIQUE
SERVICES MATREC INC.,
DIVISION ESTRIE
SERVICES MATREC INC.,
DIVISION PORTNEUF
SERVICES MATREC INC.,
DIVISION QUÉBEC
SERVICES MATREC INC.,
DIVISION SÉLECTIVE
SERVICES MATREC INC.,
DIVISION TRANSBO MONTRÉAL
SERVICES MATREC INC.,
12 juin 2014 - Vol. 11, n° 23
264 00
Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
Numéro
d’identification
à l’Autorité
Nom de l’entreprise et NEQ*
Fait affaire sous
-
3000222358
MILLEMANI INC.
-
Date
d’émission
DIVISION TRANSBO ST-HUBERT
SERVICES MATREC INC.,
DIVISION TROIS-RIVIÈRES
SERVICES SANITAIRES
TRANSVICK
SERVICES SANITAIRES
BRODEUR
TRANSPORT SPÉCIALISÉ
TRANSVICK
IDENTITÉ QUÉBEC
2014-05-29
1168416320
3000228673
GERMAIN CONSTRUCTION INC.
-
1143783570
-
3000232739
YVES GERMAIN CONSTRUCTION 2014-05-29
INC.
YVES GERMAIN CONSTRUCTION
CONCEPTION ET GESTION
INTÉGRÉES INC.
2014-06-06
1161044608
3000245422
CONSTRUCTION F.G.N. INC.
2014-06-06
1167490102
3000255811
LES CONSTRUCTIONS PIERRE
BLOUIN INC.
2014-06-06
1168936053
3000259693
FORMADRAIN INC.
1145402781
3000263893
-
DRAIN-CARE
DRAIN CLAIR
FORMADRAIN
GAINAGE PRS
2014-06-06
ARPENPRO INC.
2014-06-09
1168391481
3000266220
P. CHARBONNEAU & ASSOCIÉS
EXPERTS-CONSEILS INC.
2014-05-30
1148473474
3000268512
EFFIGIS GÉO-SOLUTIONS INC.
1140145542
3000269030
GEMALTO CANADA INC.
-
VGI SOLUTIONS
VIASAT GÉO-TECHNOLOGIE
VIASAT GEO-TECHNOLOGIES
SERVICES GEMALTO
2014-05-29
-
CONSTRUCTION CAMARA
2014-05-30
2014-06-02
1164426216
3000275210
6742114 CANADA INC.
3000278949
OGESCO CONSTRUCTION INC.
2014-06-06
1142152660
3000280856
TERRASSEMENT TECHNIQUE
SYLVAIN LABRECQUE INC.
-
TERRASSEMENT TECNICK INC.
2014-06-06
1144367498
3000287136
TERRASSEMENT AHUNTSIC INC.
2014-06-09
1143101427
3000291586
9205-3917 QUÉBEC INC.
-
LES EXCAVATIONS P & G
2014-06-06
1165618324
.
.
12 juin 2014 - Vol. 11, n° 23
265 00
Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
Numéro
d’identification
à l’Autorité
Nom de l’entreprise et NEQ*
3000292406
CONSTRUCTIONS UNIBEC INC.
Fait affaire sous
Date
d’émission
2014-06-06
1143119502
3000313866
INDUSTRIE FABCO INC.
2014-06-06
1143227081
3000315560
9154-6937 QUEBEC INC.
1162923222
8.4.2
-
LOCATION GUAY
TRANSPORT LB
2014-06-06
Retraits volontaires d’une autorisation
Aucune information.
8.4.3
Révocations, suspensions et autres modifications
Aucune information.
.
.
12 juin 2014 - Vol. 11, n° 23
266 00