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Jugements en révision judiciaire de décisions de la Commission des relations du travail rendus depuis l’arrêt Dunsmuir c.
Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9
Jugements
Questions en litige
Norme de
contrôle
applicable
9172-0904 Québec inc. c.
Commission des relations du
travail, 2010 QCCS 3397
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en constatant qu’il y avait eu concession partielle d’entreprise et en
accueillie
constatant la transmission de la convention collective à la nouvelle
entreprise?
Services d'hospitalité Pacrim
inc. c. Commission des relations
du travail, 2010 QCCS 3387
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en statuant sur le véritable employeur des salariés?
rejetée
Association démocratique des
ressources à l'enfance du
Québec (CSD)—MauricieCentre-du-Québec c.
Commission des relations du
travail, 2010 QCCS 3392
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en déclarant irrecevable une demande de reconnaissance en vertu de
accueillie
l’article 10 de la Loi sur la représentation des ressources de type
familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime
de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant
diverses dispositions législatives?
Syndicat de l'enseignement de la
région de La Mitis c.
Commission des relations du
travail, 2010 QCCS 3650
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en rejetant une requête en vertu de l’article 39 C.t.?
rejetée
Global Crédit & collection inc.
c. Commission des relations du
travail, 2010 QCCS 3252
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Correcte
en concluant que le commissaire n’a pas à soulever d’office le délai
de prescription de l’article 123.7 L.n.t.?
Format UQAM - 2010 – Laurence-Léa Fontaine – Michèle S. Lefebvre – Georges Marceau ©
Conclusion
Requête
rejetée
Cusson c. Commission des
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
relations du travail, 2010 QCCS en déclarant que le demandeur était un « cadre supérieur » et
rejetée
3245
en rejetant en conséquence sa plainte pour congédiement sans cause
juste et suffisante formulée selon l'article 124 de la Loi sur les
normes du travail?
9177-6872 Québec inc. c.
Commission des relations du
travail, 2010 QCCS 3388
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
dans sa décision statuant sur le début du lien d’emploi entre le
accueillie
salarié et l’employeur?
Garant c. Commisssion des
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
relations du travail, 2010 QCCS en statuant que la démission d’un salarié ne constituait pas un
rejetée
2936
congédiement déguisé?
Société Trader c. Commission
des relations du travail, 2010
QCCS 2593
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en accueillant la requête en accréditation?
rejetée
Laliberté inc. c. Commission des La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
relations du travail, 2010 QCCS en rejetant les trois demandes logées en vertu de l'article 104 de
rejetée
1819
la Loi sur l'équité salariale?
Adjiri-Awere c. Commission des La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
relations du travail, 2010 QCCS en rejetant le recours du plaignant au motif qu’une transaction était
rejetée
1876
intervenue entre les parties?
Nersésian c. Commission des
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Correcte
relations du travail, 2010 QCCS en rejetant une requête en vertu de l’article 124 L.n.t. malgré
1324
l’absence du salarié lors de l’audience?
Groupe de sécurité Garda inc.
c. Guindon, 2010 QCCA 437
Requête
rejetée
Requête pour permission d’appeler d’une décision statuant sur Raisonnable Requête
l’interprétation de l’article 128(2) L.n.t.
rejetée
Format UQAM - 2010 – Laurence-Léa Fontaine – Michèle S. Lefebvre – Georges Marceau ©
Gestion A. Bossé inc. c.
Daigle, 2010 QCCS 1159
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
rejetée
en accueillant une plainte pour harcèlement psychologique?
Dupuis c. Commission des
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
relations du travail, 2010 QCCS en rejetant une plainte pour harcèlement psychologique ainsi qu’une
rejetée
481
demande de révision de cette décision?
Bathium Canada inc. c.
Commission des relations du
travail, 2010 QCCS 1393
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en accordant une requête en accréditation et en rejetant la demande
rejetée
de révision de cette décision?
Ressourcerie de Lévis c.
Commission des relations du
travail, 2010 QCCS 479
Brunet c. Arthrolab inc., 2010
QCCA 123
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en accueillant une plainte pour harcèlement psychologique?
rejetée
Association nationale des
peintres et métiers connexes,
section locale 99 FTQ-CTC c.
Commission des relations du
travail (division de la
construction et de la
qualification
professionnelle), 2009 QCCS
6061
Alliance des professionnels de
la Ville de Longueuil (FISA) c.
Commission des relations du
travail, 2009 QCCS 5858
Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant cassé une décision Raisonnable Pourvoi
de la Commission des relations du travail concluant à un
accueilli
congédiement fait sans cause juste et suffisante
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en concluant à la non-exclusivité d’un métier en vertu de l’article 21
rejetée
de la Loi sur les relations du travail, la formation
professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de
la construction?
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en rejetant une demande d’accréditation et de fractionnement d'une
rejetée
unité de négociation existante?
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Centre de santé et de services
sociaux de La Mitis c.
Commission des relations du
travail (Division des relations
du travail), 2009 QCCS 5571
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
rejetée
en concluant que les infirmières provenant d’une agence de
placement sont visées par l’unité d’accréditation?
Tétrault c. Commission des
La Commission des relations du travail, en statuant sur une Raisonnable Requête
relations du travail, 2009 QCCS demande en vertu de l’article 124 L.n.t., a-t-elle commis une erreur
accueillie
5733
en restreignant sa compétence étant donné qu’il s’agit d’un
congédiement administratif?
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur
en rejetant la demande de révision de cette décision?
Corporation Presse Commerce
c. Commission des relations du
travail, 2009 QCCS 5675
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en rejetant une plainte pour congédiement sans cause juste et
rejetée
suffisante?
Laporte c. Commission des
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
relations du travail, 2009 QCCS en rejetant une plainte en vertu de l’article 15 C.t.?
rejetée
4978
Demas Solutions inc. c. De
Voyer, 2009 QCCS 5016
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en statuant sur la présomption de l’article 17 C.t.?
rejetée
Travailleuses et travailleurs
unis de l'alimentation et du
commerce c. Verret, 2009
QCCA 1800
Requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour Non
supérieure rejetant une décision révoquant l’accréditation du applicable
syndicat
Requête
rejetée
Association des juristes de l'État La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
c. Commission des relations du
en statuant qu’un employé n’était pas visé par l’unité
rejetée
travail, 2009 QCCS 5063
d’accréditation?
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La Commission des relations du travail a-t-elle le pouvoir de rendre Correcte
une décision avec conclusion déclaratoire?
Alliance du personnel
professionnel et technique de la
santé et des services sociaux
(CPS et APTMQ) c.
Commission des relations du
travail, 2009 QCCS 3839
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en concluant que le Syndicat a failli à son devoir de représentation
accueillie
envers une de ses membres?
Schering-Plough Canada inc. c.
Commission des relations du
travail, 2009 QCCS 4055
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en accueillant une plainte pour congédiement sans cause juste et
rejetée
suffisante?
Syndicat interprovincial des
ferblantiers et couvreurs,
section locale 2016 c.
Larivière, 2009 QCCS 3410
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en concluant à l’exclusivité d’un métier en vertu de 21 de la Loi sur
partiellemen
les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de
t accueillie
la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction
professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de
la construction?
Digital Shape Technologies c.
Baillie, 2009 QCCA 1465
Demande pour permission d’appeler d'un jugement de la Cour Raisonnable Requête
supérieure rejetant une requête en révision judiciaire d’une décision
rejetée
de la Commission des relations du travail qui a condamné
l’employeur à verser à l’intimée en dommages moraux 15 000$ plus
4 000$ en dommages punitifs lors d’une plainte pour congédiement
illégal et pour pratique interdite.
Syndicat des chargées et
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
chargés de cours de l'UQAC
rejetée
en statuant sur une requête en interprétation et en accréditation?
(CSN) c. Commission des
relations du travail, 2009 QCCS
3985
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Billette c. Commission des
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Correcte
relations du travail, 2009 QCCS en statuant sur la durée du contrat d’embauche du directeur général
3363
de la Ville de Montréal-Est?
(Application de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la
réorganisation territoriale de certaines municipalités et de la Loi
modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine
municipal)
Requête
rejetée
Brochu c. Commission des
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
relations du travail, 2009 QCCS en concluant que la requérante n’avait pas droit à une indemnité de
rejetée
3309
perte d’emploi?
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur
en refusant d’entendre toute preuve entourant les circonstances du
congédiement et en concluant que la requérante n’avait pas droit à
des dommages?
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur
en rejetant la demande en révision de ces deux décisions?
Syndicat des fonctionnaires
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête du
municipaux de Montréal (SCFP) en accueillant deux recours en vertu de l’article 47.2 C.t.?
syndicat
c. Commission des relations du
rejetée
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur
travail, 2009 QCCS 4456
rejetant un recours en vertu de l’article 47.2 C.t.?
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur
en rejetant la demande en révision de ces deux décisions?
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Requête de
la
plaignante
accueillie
Travailleuses et travailleurs
unis de l'alimentation et du
commerce, section locale 503 c.
Commission des relations du
travail, 2009 QCCS 3087
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
rejetée
en révoquant l’accréditation de l’association?
Commerce d'automobile GHA
Corp. c. Chaumont, 2009 QCCS
3088
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en accueillant une plainte pour congédiement sans cause juste et
accueillie
suffisante?
Grenier c. Commission des
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
relations du travail, 2009 QCCS en rejetant une plainte pour congédiement déguisé, une plainte pour
rejetée
3756
harcèlement psychologique ainsi que la révision de ces deux
décisions?
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
Syndicat des fonctionnaires
municipaux de Montréal (SCFP) en accueillant deux recours en vertu de l’article 47.2 C.t. ainsi que
rejetée
la révision de ceux-ci?
c. Commission des relations du
travail, 2009 QCCS 2490
Groulx-Robertson ltée c.
Commission des relations du
travail, 2009 QCCS 2408
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Correcte
en rejetant le recours du plaignant, car celui-ci ne s’était pas
présenté le jour de l’audience?
Syndicat national des employés
de garage du Québec inc. c.
Commission des relations du
travail, 2009 QCCS 2480
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en constatant qu’il n’y avait pas eu concession partielle
rejetée
d’entreprise?
Syndicat des enseignantes et
enseignants du Cégep de La
Pocatière c. V.A., 2009 QCCA
1041
Requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour raisonnable
supérieure rejetant une requête en révision judiciaire d’une décision
de la Commission des relations du travail accueillant une plainte en
vertu de l’article 47.2 C.t.
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Requête
rejetée
Requête
rejetée
Association de la construction
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
du Québec c. Commission des
accueillie
en accueillant une requête en accréditation et en définissant l’unité
relations du travail, 2009 QCCS d’accréditation?
2312
Leduc c. Commission des
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Correcte
relations du travail, 2009 QCCS en refusant une demande pour faire entendre des témoins au stade
1963
du moyen préliminaire soulevé par la Ville?
Requête
accueillie
L'Eplattenier c. Commission des La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
relations du travail, 2009 QCCS en rejetant la plainte du plaignant en vertu de l’article 15 C.t.?
accueillie
2205
Busque & Laflamme inc. c.
Laberge, 2009 QCCA 763
Requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour Raisonnable Requête
supérieure rejetant une requête en révision judiciaire d’une décision
rejetée
de la Commission des relations du travail accueillant une plainte en
vertu de l’article 124 L.n.t.
Autobus Milton inc. c.
Vallières, 2009 QCCA 551
Requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour Raisonnable Requête
supérieure rejetant une requête en révision judiciaire d’une décision
rejetée
de la Commission des relations du travail accueillant plusieurs
plaintes en vertu de l’article 124 L.n.t.
Syndicat des employées et
employés des magasins Zellers
d'Alma et de Chicoutimi (CSN)
c. Zellers inc., 2009 QCCA 474
Appel d’un jugement de la Cour supérieure rejetant la demande de Raisonnable Appel
révision judiciaire d’une décision de la Commission des relations du
accueilli
travail rejetant une requête en vertu de l’article 39 C.t.?
Sodem inc. c. Turcotte, 2009
QCCS 781
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en accueillant la requête en accréditation?
rejetée
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Société de transport de
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
Sherbrooke c. Commission des
en rejetant la plainte des plaignants en vertu de l’article 15 C.t. suite
accueillie
relations du travail, 2009 QCCS à des mesures disciplinaires imposées à ceux-ci?
600
Pelletier c. Commission des
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
relations du travail, 2009 QCCS en rejetant une plainte pour congédiement sans cause juste et
accueillie
1073
suffisante?
Busque & Laflamme inc. c.
Lanseigne, 2009 QCCS 1525
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en accueillant une plainte pour congédiement sans cause juste et
rejetée
suffisante?
9052-0081 Québec inc. (Forêt
du dollar) c. Bailly, 2009 QCCS
338
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en accueillant une plainte en vertu de l’article 122 L.n.t. et dans sa
rejetée
façon d’appliquer cet article?
Pelletier-Laplante c.
Commission des relations du
travail, 2009 QCCS 458
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en rejetant une plainte pour congédiement sans cause juste et
accueillie
suffisante?
Voyer c. Commission des
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Correcte
relations du travail, 2009 QCCS en rejetant le recours du plaignant au motif qu’une transaction était
425
intervenue entre les parties?
Requête
rejetée
Syndicat des enseignantes et des La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
enseignants du Cégep de La
en accueillant un recours en vertu de l’article 47.2 C.t.?
rejetée
Pocatière c. Commission des
relations du travail, 2009 QCCS
16
Format UQAM - 2010 – Laurence-Léa Fontaine – Michèle S. Lefebvre – Georges Marceau ©
Gaborean c. Commission des
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
relations du travail, 2009 QCCS en rejetant un recours en vertu de l’article 47.2 C.t. ainsi que la
rejetée
263
révision de celui-ci?
Petro-Canada c. Commission
des relations du travail, 2008
QCCS 6082
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en ne révisant pas une décision portant sur le statut de salarié d’un
rejetée
employé?
BPR – Groupe-conseil, s.e.n.c.
c. Commission des relations du
travail, 2008 QCCS 5233
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en concluant que le plaignant était un salarié au sens de la Loi sur
rejetée
les normes du travail?
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur
en concluant que la clause compromissoire contenue à la convention
de société et la convention entre actionnaires ne peut constituer une
« autre procédure de réparation » au sens de la Loi sur les normes
du travail?
Pfizer Canada inc. c.
Béchara, 2008 QCCS 4811
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en accueillant une plainte pour harcèlement psychologique, une
rejetée
plainte pour congédiement constituant une pratique interdite ainsi
qu'une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante?
Poulin c. Commission des
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
relations du travail, 2008 QCCS en rejetant une plainte pour congédiement sans cause juste et
rejetée
4578
suffisante?
Société des alcools du Québec c. La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Correcte
Commission des relations du
en statuant sur l'interprétation de l'article 11 de la Loi sur l'équité
travail, 2008 QCCS 3501
salariale? (Programme d’équité salariale distinct)
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Requête
accueillie
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable
en statuant sur le pouvoir de la Commission de l'équité salariale
d'émettre une ordonnance de réparation rétroactive?
Cascades Groupe Carton plat
Jonquière c. Commission des
relations du travail, 2008 QCCS
3409
Syndicat national des employés
de garage du Québec inc. c.
Commission des relations du
travail, 2008 QCCS 3401
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
accueillie
en accueillant une plainte en vertu de l’article 15 C.t. suite à un
congédiement?
Syndicat national des
travailleurs des pâtes et papier
de Portneuf Station inc. (CSD)
c. Commission des relations du
travail, 2008 QCCS 2980
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en prenant en considération le prolongement de la convention
accueillie
collective intervenu entre les parties pour la détermination de la
période de maraudage?
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en concluant que les salariés ne sont pas visés par aucune des
rejetée
accréditations?
L'agent de relations de travail a-t-il contrevenu à la règle « audi Correcte
alteram partem » en accréditant l’association sachant que la
demande était contestée?
Gazette (The), une division de
Canwest MediaWorks
Publications Inc. c. Commission
des relations du travail, 2008
QCCS 2953
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en accordant à la Commission de l'équité salariale le droit
rejetée
d'intervenir et de participer sans restriction au débat devant elle, lui
reconnaissant expressément un statut de partie à part entière au
litige?
Vespa c. Commission des
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
relations du travail, 2008 QCCS en rejetant un recours en vertu de l’article 47.2 C.t.?
rejetée
2747
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Future Electronics Inc. c.
Monette, 2008 QCCS 3059
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
accueillie
en accueillant une plainte pour congédiement sans cause juste et
suffisante?
Montréal (Ville de) c.
Commission des relations du
travail, 2008 QCCS 2608
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en rejetant une demande de récusation?
rejetée
Arthrolab inc. c. Commission
des relations du travail, 2008
QCCS 2438
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
accueillie
en accueillant une plainte pour congédiement sans cause juste et
suffisante?
Breton c. Paquette, 2008 QCCS
1621
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
rejetée
en rejetant une plainte pour harcèlement psychologique et en ne
permettant pas au plaignant de faire une preuve d’acte similaire?
Syndicat professionnel des
scientifiques de l'IREQ SPSI, c.
Commission des relations du
travail, 2008 QCCS 1704
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en concluant que certains employés ne sont pas visés par l’unité
rejetée
d’accréditation?
Section locale 3094 du Syndicat
canadien de l'énergie, des
communications et du papier c.
Commission des relations du
travail, 2008 QCCS 1914
La Commission des relations du travail a-t-elle commis une erreur Raisonnable Requête
en constatant qu’il n’y avait pas eu transfert d’entreprise en sens de
rejetée
l’article 45 C.t. et en rejetant la demande de révision de cette
décision?
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