Transcript Arbre de decision (PDF, 270 ko) - Garantie Construction Résidentielle

,
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OU LA
ARBRE DE DÉCISION
Pour savoir si un bâtiment doit être enregistré par Abritat, Qualité Habitation ou la GCR, vous devez vous poser les
questions suivantes :
OUI
Q1
Le permis de construction relatif à ce bâtiment a-t-il été émis avant la
date d’entrée en vigueur des modifications du règlement, soit le 1er janvier 2015 ?
NON
OUI
Q2
La construction de ce bâtiment a-t-elle débuté avant la date d’entrée en vigueur
des modifications du règlement, soit le 1er janvier 2015 ?
NON
Pour un bâtiment non détenu en copropriété
OUI
Q3
Le contrat préliminaire ou d’entreprise
relatif à ce bâtiment a-t-il été conclu
avant la date d’entrée en vigueur des
modifications du règlement, soit le
1er janvier 2015 ?
Pour un bâtiment détenu en copropriété
Q4
Le contrat préliminaire de l’une des
parties privatives a-t-il été conclu
avant la date d’entrée en vigueur des
modifications du règlement, soit le
1er janvier 2015 ?
OUI
NON
NON
ABRITAT OU QUALITÉ HABITATION
GCR
Vous devez enregistrer le bâtiment auprès
du plan de garantie d’Abritat ou de
Qualité Habitation et utiliser les formulaires
d’Abritat ou de Qualité Habitation.
Vous devez enregistrer le bâtiment auprès
de la Garantie de construction résidentielle
(GCR) et utiliser les formulaires de la GCR.
UN PROJET DÉBUTÉ AVEC ABRITAT OU AVEC QUALITÉ HABITATION
DOIT SE TERMINER AVEC ABRITAT OU AVEC QUALITÉ HABITATION
UN EXEMPLE
Vous avez adhéré à la Garantie de construction résidentielle (GCR) avant le 1er janvier 2015. À cette date, vous aviez trois bâtiments
planifiés ou en construction, et vous vous demandez s’ils doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès du plan de garantie
Abritat, de Qualité Habitation ou de la GCR.
Les exemples ci-dessous vous aideront à déterminer auprès de quel plan de garantie vous devez enregistrer vos bâtiments.
PÉRIODE D’ADHÉSION
À ABRITAT ET À QUALITÉ HABITATION
LE 30 NOVEMBRE 2014
1) Vous avez débuté les travaux du bâtiment 1 le
30 novembre 2014, mais vous n’aviez pas encore
enregistré l’unité au plan de garantie d’Abritat ou
de Qualité Habitation au 1er janvier 2015.
a) Signature du contrat préliminaire ?
Non
b) Délivrance du permis de construction ?
Non
c) Début des travaux de construction ?
Oui, le 30 novembre 2014
PUISQUE LES TRAVAUX ONT DÉBUTÉ LE 30 NOVEMBRE 2014
AU COURS DE VOTRE PÉRIODE D’ADHÉSION À ABRITAT OU À
QUALITÉ HABITATION, VOUS DEVEZ ENREGISTRER L’UNITÉ AUPRÈS
D’ABRITAT OU DE QUALITÉ HABITATION ET UTILISER LES
FORMULAIRES D’ABRITAT OU DE QUALITÉ HABITATION.
Bâtiment 2
LE 15 DÉCEMBRE 2014
1) Bien que vous n’avez pas encore débuté les travaux du
bâtiment 2 (huit unités de condos), vous avez signé deux
contrats préliminaires le 15 décembre 2014.
Les travaux vont débuter le 1er mars 2015 seulement.
a) Signature du contrat préliminaire ?
Oui, le 15 décembre 2014
b) Délivrance du permis de construction ?
Non
c) Début des travaux de construction ?
Non, les travaux débuteront seulement en mars 2015.
PUISQUE VOUS AVEZ DÉJÀ SIGNÉ DES CONTRATS PRÉLIMINAIRES
AU COURS DE VOTRE PÉRIODE D’ADHÉSION À ABRITAT OU À
QUALITÉ HABITATION, VOUS DEVREZ ENREGISTRER LES HUIT UNITÉS
DE CONDOS AUPRÈS D’ABRITAT OU DE QUALITÉ HABITATION ET
UTILISER LES FORMULAIRES D’ABRITAT OU DE QUALITÉ HABITATION.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE VOTRE ADHÉSION AUPRÈS DE LA GCR, 1ER JANVIER 2015
Bâtiment 1
PÉRIODE D’ADHÉSION À LA GCR
Bâtiment 3
LE 2 JANVIER 2015
1) V
ous n’avez pas débuté les travaux de construction du
bâtiment 3 avant le 1er janvier 2015. Même si vous n’avez pas
encore obtenu le permis de construction, votre représentant
signera un contrat préliminaire le 2 janvier 2015.
a) Signature du contrat préliminaire ?
Non, la signature se fera
le 2 janvier 2015.
b) Délivrance du permis de construction ?
Non
c) Début des travaux de construction ?
Non
PUISQUE LA SIGNATURE D’UN CONTRAT PRÉLIMINAIRE
INTERVIENDRA AU LENDEMAIN DE VOTRE ADHÉSION À LA
GCR ET QUE VOUS AVEZ RÉPONDU « NON » AUX DEUX AUTRES
QUESTIONS, L’UNITÉ DEVRA ÊTRE ENREGISTRÉE AUPRÈS DE LA
GCR ET VOUS DEVREZ UTILISER LES FORMULAIRES DE LA GCR.