Transcript cr du 11/09/2014 - Communauté de Communes Ill et Gersbach

COMMUNAUTE DE COMMUNES
"ILL et GERSBACH"
28 rue du Maréchal Joffre
68640 WALDIGHOFFEN
03.89.07.76.08
Fax n° 03.89.07.76.11
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL
DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU JEUDI 11 SEPTEMBRE 2014
Le jeudi 11 septembre 2014 à 19h30, se sont réunis, sous la présidence de M. André
BOHRER, au Siège de la Communauté de Communes Ill et Gersbach à Waldighoffen :
Présents
DURMENACH
:
GRENTZINGEN
:
MUESPACH
:
MUESPACH-LE-HAUT
:
OBERDORF
:
ROPPENTZWILLER
RUEDERBACH
STEINSOULTZ
WALDIGHOFFEN
:
:
:
:
WERENTZHOUSE
:
Ont donné procuration
MUESPACH
MUESPACH-LE-HAUT
RUEDERBACH
STEINSOULTZ
:
:
:
:
WERENTZHOUSE
:
M. Dominique SPRINGINSFELD
Mme Sabine DREXLER
M. François FERNANDEZ
M. Jean-Claude MENGIS arrivé à 20h10
M. Michel BACH
Mme Régine RENTZ
M. Christian GRANDCLAUDE
M. André BOHRER
Mme Fabienne REY
M. Christian LERDUNG arrivé à 19h55
M. Clément WIEDER
M. Jean-Claude EGGENSPILLER
M. Jean-Pierre BUISSON
M. Emmanuel BISEL
M. Jean-Claude SCHIELIN
Mme Martine BILGER
M. Fabien DIETSCHY
M. Eric GUTZWILLER
M. Philippe HUBER procuration à Mme Régine RENTZ
M. Fernand WIEDER procuration à M. André BOHRER
Mme Joëlle PRINZ procuration à M. Jean-Pierre BUISSON
M. Christophe BAUMLE procuration à M. Emmanuel BISEL
Mme Danielle BORZA procuration à Mme Fabienne REY
M. Bernard MONA procuration à M. Eric GUTZWILLER
COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH
PV DU CC DU 11/09/2014
Absents excusés
HENFLINGEN
ROPPENTZWILLER
:
:
M. Alain SCHMITT
M. Michel BILGER réunion SM4
Absens non excusé
HENFLINGEN
:
M. Serge SCHMITT
M. le Président ouvre la séance en donnant la liste des procurations.
ORDRE DU JOUR :
1.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 JUILLET
2014
2. SERVICE GENERAL
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
Admissions en non-valeurs
Décision modificative budget assainissement
Prescription du plan local d’urbanisme intercommunal
Marché d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal
Demande de subvention auprès du Fonds National de prévention pour la
réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels
Divers
3. SERVICE ASSAINISSEMENT
3.1
Collecteur intercommunal du Gersbach
3.1.1
Indemnités de servitude de passage et d’implantation de regards
3.1.2
Indemnités de dégâts
3.2
Liaison entre les deux intercommunaux de l’Ill et du Gersbach
3.2.1
Indemnités de servitude de passage et d’implantation de regards
3.2.2
Indemnités de dégâts
3.3
Plan de curage des réseaux
3.4
Divers
4. SERVICE ENVIRONNEMENT
4.1
4.2
Eco Mobilier
Divers
5. DIVERS
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 JUILLET
2014
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des
voix des membres présents et représentés
APPROUVE le Procès verbal de la séance du 10 juillet 2014
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COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH
PV DU CC DU 11/09/2014
2. SERVICE GENERAL
2.1 Admissions en non valeurs
Présentation est faite de deux demandes d’admission en non-valeur proposées par le
Percepteur.
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à 20 voix pour,
2 abstentions (M. BUISSON, Mme PRINZ par procuration) des membres présents
et représentés
DECIDE d’accepter d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables concernant :
Budget Eau Potable :
STEMPFLIN Lionel ou KOOS Ma
Clôture pour insuffisance d'actif
2013
139.67 €
Budget Ordures Ménagères :
STEMPFLIN Lionel ou KOOS Ma
Clôture pour insuffisance d'actif
2013
32.00 €
LOHR Henri
2013
18.23 €
Clôture pour insuffisance d'actif
INSCRIT ces dépenses au compte 6541 des budgets concernés
AUTORISE le Président à signer toutes pièces utiles à cette décision
2.2 Décision modificative budget assainissement
OUÏ les explications de M. le Vice-Président quant aux modifications budgétaires
nécessaires suite au remboursement partiel (700 000 €) du prêt relais (2 K€) en fin
d'année 2013
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des
voix des membres présents et représentés
APPROUVE la décision modificative suivante au budget Assainissement :
Section investissement transfert de crédit entre les comptes :
DEPENSES
DEPENSES
2315 Travaux - 700 000 €
1641 Emprunt + 700 000 €
CHARGE le Président d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer
toutes pièces utiles à cette décision
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COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH
PV DU CC DU 11/09/2014
2.3 Prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
[19h55 arrivée de M. LERDUNG]
Dans le cadre de la loi ALUR, la collectivité, compétente en matière d’urbanisme et
d’élaboration des documents d’urbanisme a la possibilité d’élaborer un plan local d’urbanisme
intercommunal à l’échelle du territoire des 11 communes membres. Lors de la séance du 10
juillet 2014, s’est tenue une conférence intercommunale arrêtant les modalités de
collaboration entre la CCIG et les communes en cas d’élaboration d’un PLUi.
M. BOHRER rappelle la situation actuelle de chaque commune en matière d’urbanisme.
Il annonce aussi que le débat a eu lieu au sein du bureau. Il propose la prescription du PLUi
non pas pour être à la mode mais parce qu’en raison de la loi ALUR certains documents
d’urbanisme seront caduques. Actuellement deux collectivités se lancent dans un PLUi dans
le Haut Rhin : la Communauté de Communes d’Altkirch et la CCIG. Il rappelle que la
réalisation d’un tel document sera validée et pilotée par la CCIG cependant les communes
sont maîtres de leurs parties.
Le comité de pilotage sera formé en plus du président et du vice-président en charge
de l’urbanisme, de chaque maire et d’un représentant de la commune. La question de nommer
un deuxième représentant suppléant se pose et sera décidé en bureau.
Pour la CCIG il est facile de mener un tel projet et cela devient une obligation car la
collectivité a la compétence urbanisme. Les collectivités voisines doivent d’abord acquérir la
compétence avant de faire un tel document.
M. DIETSCHY demande qui prend en charge les frais de cette étude. Il lui est répondu
que les communes sont déchargées financièrement mais pas moralement.
L’état subventionne sous la forme de forfait la réalisation d’un tel document.
M. SPRINGINSFELD souhaite remercier pour la solidarité qui s’est exprimée au
moment de la conférence intercommunale. Il pense qu’une intercommunalité doit être un
espace de solidarité et pas un espace de division. Un tel document est une bonne chose pour
l’avenir. Il remercie les communes qui sont aux normes actuellement et qui remettent en
question leur document pour créer le PLUi par solidarité aux communes qui vont en
bénéficier dont Durmenach fait partie.
Il faudra faire face aux contraintes et être vigilants notamment aux réunions
d’élaboration du SCOT.
M. BOHRER annonce que concernant le SCOT la CCIG ainsi que les communes ont été
destinataires d’un courrier du Vice président concernant le PADD. Chacun est invité à donner
son avis sur le PADD. Il serait judicieux que l’ensemble des communes se mettent d’accord
pour répondre conjointement et de façon identique. Le bureau en rediscutera.
En raison de la situation de certaines communes en matière d’urbanisme et en raison de
l’application de la loi ALUR, le Président ainsi que les Maires des communes membres
proposent la prescription d’un PLUi à l’échelle du territoire de la CCIG.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président
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COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH
PV DU CC DU 11/09/2014
Vu
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L.123-1 et
suivants, R.123-1 et suivants,
Vu
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l'unanimité des
voix des membres présents et représentés
DECIDE de prescrire l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal à
l’échelle du territoire de la Communauté de Communes Ill et Gersbach soit sur le
territoire des communes de : DURMENACH, GRENTZINGEN, HENFLINGEN,
MUESPACH, MUESPACH LE HAUT, OBERDORF, ROPPENTZWILLER, RUEDERBACH,
STEINSOULTZ, WALDIGHOFFEN et WERENTZHOUSE
DECIDE conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, de poursuivre les
objectifs suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
Répondre à la loi ALUR afin que certaines communes de la CCIG ne perdent pas leur
document d’urbanisme actuel,
D’identifier et de prendre en compte les continuités écologiques existantes sur le
territoire et répondre notamment aux objectifs du Schéma régional de cohérence
écologique,
Mettre en adéquation les surfaces d’extension avec les besoins communaux et
intercommunaux en matière de production de logements,
Réfléchir à la répartition des équipements publics à l’échelle intercommunale.
Réfléchir à la localisation des zones agricoles constructibles pour une gestion
raisonnée des surfaces agricoles,
Répondre aux orientations du SCOT actuellement en cours d’élaboration par le
Syndicat Mixte du Sundgau,
inscrites au Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg,
De mettre en place un règlement mieux uniformisé pour faciliter à terme
l’instruction des permis et tenant compte des nouvelles exigences règlementaires
issues des lois Grenelle, ALUR et de la réforme des autorisations d'urbanisme.
DECIDE de prévoir de lancer la concertation prévue à l’article L.300-2 du code de
l’urbanisme selon les modalités suivantes :
•
•
•
•
•
affichage de la présente délibération dans chaque commune membre, et en
Communauté de Communes,
articles dans le bulletin municipal, et sur le site internet des Communes,
la tenue d’au moins une réunion publique avec la population,
les études seront tenues à la disposition du public, en mairie ou en communauté de
communes, pendant toute la durée de l'élaboration jusqu’à l’arrêt du projet de plan
local d’urbanisme intercommunal. Le dossier sera constitué et complété au fur et à
mesure de l’avancement des études,
le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture des
mairies des communes membres ou de la Communauté de Communes, et faire
connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet,
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COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH
PV DU CC DU 11/09/2014
DECIDE d'associer les services de l'Etat
DECIDE de solliciter les subventions auprès des services de l’Etat
DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'élaboration
du P.L.U.i. seront inscrits au budget de l'exercice considéré
Conformément à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera
notifiée :
- au Préfet,
- au Sous-préfet,
- au Président du Conseil Régional,
- au Président du Conseil Général,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des
Métiers et de la Chambre d'Agriculture.
- au président de l’établissement public de gestion du schéma de cohérence
territorial,
- aux maires des communes limitrophes.
Conformément à l’article R.130-20 du code de l’urbanisme, la présente délibération est
transmise pour information au président du Centre Régional de la Propriété Forestière.
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage dans les mairies des communes membres et à la
Communauté de communes durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans
un journal diffusé dans le département.
2.4 Marché d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
[20h10 : arrivée de M. MENGIS]
M. SPRINGINSFELD demande aux deux communes qui viennent de réaliser leur
document d’urbanisme quels sont les critères mis en place pour choisir les zones à éliminer
de l’urbanisation. M. BOHRER répond qu’après certaines propositions du bureau d’étude et
certains choix de la commune, les instances de l’état donnent l’avis final concernant
l’acceptation des zones constructibles.
M. SPRINGINSFELD signale qu’en raison de la diminution systématique des surfaces
constructibles l’avenir des communes est compromis, notamment l’école et les services.
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, il est nécessaire de confier la réalisation des
études à un cabinet pluridisciplinaire compétent.
Le cahier des charges comprend les éléments suivants :
élaboration du PLUi en se basant sur les documents d’urbanisme existants pour
chacune des communes membres, en tenant compte des spécificités de chaque
commune et en collaboration avec les conseils communaux.
- Respect des modalités de concertation établies lors de la conférence
intercommunale
- Respect des modalités de concertation avec le public définies lors de la prescription
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COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH
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PV DU CC DU 11/09/2014
Conseil et accompagnement pour la gestion de questions urgentes en matière
d’urbanisme qui apparaîtraient au cours de l’élaboration du PLUi.
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à 1 abstention
(M. MENGIS) des voix des membres présents et représentés
DECIDE de lancer la consultation pour le choix d’un bureau d’étude en charge de
l’élaboration du PLUi
AUTORISE le Président à lancer les démarches nécessaires
AUTORISE le Président à solliciter les subventions
DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'élaboration
du P.L.U.i. seront inscrits au budget général de l'exercice considéré
2.5 Demande de subvention auprès du Fonds National de prévention pour
la réalisation du document unique d’évaluation des risques
professionnels
L’évaluation des risques professionnels et la rédaction du document unique font partie
des obligations réglementaires incombant à l’autorité territoriale en matière de santé et de
sécurité au travail.
Cette étape est le point de départ d’une démarche globale de prévention des risques
et permet de choisir des actions correctives et de prévention appropriées et d'apporter,
face à des risques déterminés, des réponses et des solutions adaptées.
Dans le cadre du groupement de commande auquel a adhéré la CCIG par délibération
du 23 mai 2013, la société DEKRA Industrial SAS a été retenue pour la rédaction du
document. Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin se
chargera du suivi de la démarche et de l’analyse des documents remis.
La réalisation de ce projet requiert du temps et la mobilisation de compétences. Pour
le mener à bien, il convient d’y associer les agents, le/les assistants/conseillers de
prévention, les partenaires sociaux (C.T.P.) ainsi qu’un représentant de l’autorité territoriale.
A ce titre, un partenariat peut être établi avec le Fonds National de Prévention
(F.N.P.) de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
qui a pour vocation d’encourager et d’accompagner le développement d’actions de prévention
en milieu du travail.
Des conditions importantes sont fixées au financement :
- présenter un projet associant largement le personnel et privilégiant le dialogue
social,
- décliner et mettre en œuvre les plans d’actions issus de l’évaluation des risques
professionnels,
- veiller au transfert des compétences du prestataire DEKRA vers les services en
interne dans le but d’être autonome.
L’aide apportée par le F.N.P. prend la forme d’une valorisation financière du temps
consacré au projet sur 1 an par les personnels spécifiquement mobilisés sur le sujet.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH
PV DU CC DU 11/09/2014
Un dossier, pourrait être préparé en vue de solliciter une demande de subvention
auprès du F.N.P. À cet effet, le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du
Haut-Rhin accompagne les collectivités/établissements publics dans le montage des dossiers
de subvention.
Ouï les explications de M. le Président,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCIG en date du 23 mai 2013,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de gestion du
Haut-Rhin en date du 8 novembre 2013 ou autre date pour les CTP locaux sur la
démarche engagée,
Vu le programme d’actions du Fonds National de Prévention de la CNRACL,
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des
voix des membres présents et représentés
- de s’engager dans une démarche globale de prévention des risques professionnels
basée sur la réalisation du document unique,
- de s’engager à mettre des moyens humains et financiers afin de mener à bien les
actions de prévention,
- d’autoriser la sollicitation d’une subvention auprès du Fonds National de Prévention
pour la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et son
inscription budgétaire,
- d’autoriser le Président à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes et
documents y afférents
2.6 Divers
M. le Président précise que la rentrée au niveau du périscolaire s'est relativement bien
passée malgré les nouveaux rythmes scolaires. Il précise que pour l'accueil en périscolaire, il
y a une liste d'attente aussi bien pour la restauration scolaire que pour l'accueil de certains
soirs. Il rappelle que le nombre d'enfants accueillis est limité du fait de la taille des salles
mises à disposition par les communes de Muespach et de Steinsoultz. Accueil limité en
principe à 20 à Muespach et 30 à Steinsoultz.
Il précise qu'il faut penser à l'avenir en ne se trompant pas d'endroit.
Mme DREXLER pose la question quant à ce service sur les communes de Durmenach et
Werentzhouse, les enfants de Roppentzwiller étant transportés vers le site de Steinsoultz.
Il lui semble important de pouvoir proposer ce service aux habitants de ces communes afin
de limiter les fermetures des écoles.
M. le Président rappelle qu'il y a quelques années un site avait été ouvert sur
Durmenach mais qu'il n'y avait pas assez d'enfants inscrits et le site a fermé. A priori à
l'époque il y avait un nombre important et suffisant d'assistantes maternelles sur ces deux
communes. Ce qui n'est pas le cas de Roppentzwiller.
En cas de demandes importantes le dossier pourra être rouvert.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH
PV DU CC DU 11/09/2014
3. SERVICE ASSAINISSEMENT
3.1 Collecteur intercommunal du Gersbach
3.1.1 Indemnités de servitude de passage et d’implantation de regards
Monsieur le Président rappelle que les travaux d’assainissement entrepris par la
Communauté de Communes pour la pose du collecteur intercommunal d’assainissement du
Gersbach entre Steinsoultz et Muespach le Haut via Muespach nécessitent le passage de
canalisations sur domaine privé.
Une convention de servitude pour la pose d'une conduite d'assainissement doit donc
être signée.
Monsieur le Président propose par ailleurs de verser aux propriétaires concernés une
indemnité d'occupation du sol calculée sur la base de 2,29 €/mètre linéaire et 45,73 € par
regard de branchement.
Les propriétaires concernés sont :
- Terrains situés à Steinsoultz :
NOM
PRENOM
INDMN SERV
(€)
INDEMN
REG (€)
TOTAL (€)
BRAND
Jean Pierre
203,81 €
68,60 €
272,41 €
BERTSCH-BRAND
Anne Marie
203,81 €
68,60 €
272,41 €
BANHOLZER
Lucien
66,41 €
0,00 €
66,41 €
VOLTENLOGEL-BANHOLZER
Paulette
66,41 €
0,00 €
66,41 €
GESSER
Georges
22,90 €
9,15 €
32,05 €
GESSER
Bernard
22,90 €
9,15 €
32,05 €
GESSER
Léon
22,90 €
9,15 €
32,05 €
GESSER-GOETSCHY
Marie Bernadette
22,90 €
9,15 €
32,05 €
GESSER
Michel
22,90 €
9,15 €
32,05 €
LITZLER
Pierrot
29,01 €
15,24 €
44,25 €
KEPPI-LITZLER
Geneviève
29,01 €
15,24 €
44,25 €
KEPPI
Jean Claude
29,01 €
15,24 €
44,25 €
INDEMN
REG (€)
TOTAL (€)
- Terrains situés à Muespach :
INDEMN SERV
(€)
Propriétaires
BISEL
François
49,61 €
0,00 €
49,61 €
BISEL
Anne Marie
49,61 €
0,00 €
49,61 €
BISEL
Christine
49,61 €
0,00 €
49,61 €
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COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH
PV DU CC DU 11/09/2014
BRAND
Jean Pierre
290,83 €
91,46 €
382,29 €
BRAND
Jean Pierre
153,43 €
45,73 €
199,16 €
BRUNNER
Georges
196,94 €
91,46 €
288,40 €
BRAND
Jean Pierre
87,02 €
22,86 €
109,88 €
BERTSCH-BRAND
Anne Marie
87,02 €
22,86 €
109,88 €
SCHOLLER-GASSER
Charlotte
82,44 €
0,00 €
82,44 €
SCHOLLER
Jean Marie
82,44 €
0,00 €
82,44 €
GRIENENBERGER-LAVIE
Nicole
11,45 €
22,86 €
34,31 €
SEVERAC
Michel
11,45 €
22,86 €
34,31 €
SCHUMACHER
André
58,78 €
15,24 €
74,02 €
KUENY-SCHUMACHER
Marie Antoinette
58,78 €
15,24 €
74,02 €
SCHUMACHER
Yvette
58,78 €
15,24 €
74,02 €
BRUNNER
Bernard
117,94 €
22,86 €
140,80 €
BRINGIA-BRUNNER
Régine
117,94 €
22,86 €
140,80 €
GRETTER-RIBIER
Nathalie
268,50 €
68,60 €
337,10 €
GRETTER
Louis
268,50 €
68,60 €
337,10 €
GRETTER
Virginie
268,50 €
68,60 €
337,10 €
GRETTER
André
268,50 €
68,60 €
337,10 €
BIECHLIN
Alfred
81,30 €
22,86 €
104,16 €
GROELL-DA SILVA
Monique
25,19 €
45,73 €
70,92 €
SCHUR
Emilie
6,87 €
45,73 €
52,60 €
JONNER
Jean Luc
100,76 €
22,86 €
123,62 €
MONA-JONNER
Marie Hélène
100,76 €
22,86 €
123,62 €
BRUNNER
Bernard
101,91 €
22,86 €
124,77 €
BRINGIA-BRUNNER
Régine
101,91 €
22,86 €
124,77 €
SCHUMACHER
André
18,32 €
0,00 €
18,32 €
KUENY-SCHUMACHER
Marie-Antoinette
18,32 €
0,00 €
18,32 €
SCHUMACHER
André
121,37 €
45,73 €
167,10 €
KUENY-SCHUMACHER
Marie-Antoinette
121,37 €
45,73 €
167,10 €
JACQUEMOND-HAEBIG
Marie Claire
45,80 €
0,00 €
45,80 €
JACQUEMOND-HAEBIG
Marie Claire
82,44 €
45,73 €
128,17 €
GROELL-BOHRER
Marie Yvonne
66,41 €
0,00 €
66,41 €
HAAS
Gérard
28,63 €
22,86 €
51,49 €
RIETHER-HAAS
Gaby
28,63 €
22,86 €
51,49 €
SCI la Montagne
le Président
121,37 €
0,00 €
121,37 €
SCI la Montagne
le Président
254,19 €
137,19 €
391,38 €
GRETTER
Michel
238,16 €
91,46 €
329,62 €
GRETTER
Michel
33,21 €
0,00 €
33,21 €
PETER-GRETTER
Astride
33,21 €
0,00 €
33,21 €
SCHOLLER-GASSER
Charlotte
26,34 €
0,00 €
26,34 €
SCHOLLER
Jean Marie
26,34 €
0,00 €
26,34 €
HELL
Bernard
89,31 €
0,00 €
89,31 €
KREUTTER-HELL
Christine
89,31 €
0,00 €
89,31 €
PFISTER
Alphonse
84,73 €
22,86 €
107,59 €
GUTZWILLER-PFISTER
Marthe
84,73 €
22,86 €
107,59 €
REY
Geneviève
91,60 €
45,73 €
137,33 €
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COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH
PV DU CC DU 11/09/2014
KOENIG-PETER
Marie Reine
199,23 €
45,73 €
244,96 €
GRAF
Monique
10,31 €
22,86 €
33,17 €
RUTZ
Roger
10,31 €
22,86 €
33,17 €
GRAF
Monique
14,89 €
0,00 €
14,89 €
RUTZ
Roger
14,89 €
0,00 €
14,89 €
REY
Geneviève
54,96 €
0,00 €
54,96 €
SCHMITT-SCHOFFMANN
Anne Marie
16,03 €
0,00 €
16,03 €
GROELL
David
93,89 €
0,00 €
93,89 €
GROELL
David
9,16 €
0,00 €
9,16 €
STAECHELIN
Antoine
21,76 €
0,00 €
21,76 €
HAEBIG-STAECHELIN
Marie Antoinette
21,76 €
0,00 €
21,76 €
HATSTATT-LÜSCHER
Marie Claude
190,07 €
45.73 €
235,80 €
STEHLIN
Robert
121,37 €
45.73 €
167,10 €
HUMBERT-STEHLIN
Yvette
121,37 €
45.73 €
167,10 €
BIECHLIN
Marie Thérèse
81,30 €
22,86 €
104,16 €
INDEMN
REG (€)
TOTAL (€)
- Terrains situés à Muespach le Haut :
INDEMN SERV
(€)
Propriétaires
HATSTATT
Remy
52,67 €
22,87 €
75,54 €
HATSTATT GROSSHANS
Agnès
52,67 €
22,87 €
75,54 €
GUTZWILLER
René
25,19 €
0,00 €
25,19 €
GUTZWILLER
René
153,43 €
0,00 €
153,43 €
GUTZWILLER
René
421,36 €
137,19 €
558,55 €
GUTZWILLER
René
160,30 €
45,73 €
206,30 €
Monsieur le Président demande au Conseil d'autoriser la signature des conventions
correspondantes et le paiement des indemnités au profit des personnes concernées. La
somme totale est de 9 553.25 €.
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des
voix des membres présents et représentés
DECIDE l'établissement d'une convention de servitude pour la pose d'une conduite
d'assainissement et de regard assainissement sur chacune des parcelles énumérées cidessus
AUTORISE Monsieur BUISSON, 1er Vice-Président, à signer les documents à établir,
ainsi que toutes pièces y afférentes
DECIDE l'inscription en tant que servitude de passage et d’occupation des sols au livre
foncier
FIXE les montants d'indemnisation à verser aux propriétaires à 2,29 €/mètre linéaire
et 45,73 € par regard de branchement pour la servitude de pose et d’occupation du sol
- 105 -
COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH
PV DU CC DU 11/09/2014
AUTORISE sur cette base le versement des indemnités au profit de chaque
propriétaire foncier
AUTORISE Monsieur le Président à émettre les mandats correspondants
IMPUTE la dépense au compte 2315 opération 55 du Budget Assainissement (2014)
3.1.2 Indemnités de dégâts
Monsieur le Président rappelle que les travaux d’assainissement entrepris par la
Communauté de Communes pour la pose du collecteur intercommunal d’assainissement du
Gersbach entre Steinsoultz et Muespach le Haut via Muespach nécessitent le passage de
canalisations sur domaine privé.
Ainsi, dans le cadre des travaux d’assainissement les terrains de plusieurs exploitants
ont été endommagés.
Les montants à leur verser au titre de l’indemnité de dégâts ont été calculés comme
suit sur la base de 0,43 €/m2 (barèmes de la Chambre d’Agriculture). Les indemnités sont
versées aux propriétaires qui pourront les déduire du fermage :
- Terrains situés à Steinsoultz :
Propriétaires
N° section
Superficie
M²
Montant de
l’indemnité €
BRAND
Jean Pierre
7 parcelle 52
1780
382,70 €
BERTSCH-BRAND
Anne Marie
7 parcelle 52
1780
382,70 €
BANHOLZER
Lucien
7 parcelle 129
580
124,70 €
VOLTENLOGEL-BANHOLZER
Paulette
7 parcelle 129
580
124,70 €
GESSER
Georges
7 parcelle 127
500
43,00 €
GESSER
Bernard
7 parcelle 127
500
43,00 €
GESSER
Léon
7 parcelle 127
500
43,00 €
GESSER-GOETSCHY
Marie Bernadette
7 parcelle 127
500
43,00 €
GESSER
Michel
7 parcelle 127
500
43,00 €
LITZLER
Pierrot
7 parcelle 131
380
54,47 €
KEPPI-LITZLER
Geneviève
7 parcelle 131
380
54,47 €
KEPPI
Jean Claude
7 parcelle 131
380
54,47 €
- Terrains situés à Muespach :
Propriétaires
N° section
Superficie
M²
Montant de
l’indemnité €
BISEL
François
5 parcelle 87
650
93,16 €
BISEL
Anne Marie
5 parcelle 87
650
93,16 €
BISEL
Christine
5 parcelle 87
630
93,16 €
BRAND
Jean Pierre
5 parcelle 89
1270
546,10 €
BRAND
Jean Pierre
5 parcelle 51
670
288,10 €
- 106 -
COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH
PV DU CC DU 11/09/2014
BRUNNER
Georges
5 parcelle 52
860
369,80 €
BRAND
Jean Pierre
5 parcelle 53
760
163,40 €
BERTSCH-BRAND
Anne Marie
5 parcelle 53
760
163,40 €
SCHOLLER-GASSER
Charlotte
5 parcelle 54
720
154,80 €
SCHOLLER
Jean Marie
5 parcelle 54
700
154,80 €
GRIENENBERGER-LAVIE
Nicole
5 parcelle 55
100
21,50 €
SEVERAC
Michel
5 parcelle 55
100
21,50 €
SCHUMACHER
André
5 parcelle 56
770
110,37 €
KUENY-SCHUMACHER
Marie Antoinette
5 parcelle 56
770
110,37 €
SCHUMACHER
Yvette
5 parcelle 56
770
110,37 €
BRUNNER
Bernard
5 parcelle 57
1030
221,45 €
BRINGIA-BRUNNER
Régine
5 parcelle 57
1030
221,45 €
GRETTER-RIBIER
Nathalie
5 parcelle 58
4690
504,18 €
GRETTER
Louis
5 parcelle 58
4690
504,18 €
GRETTER
Virginie
5 parcelle 58
4690
504,18 €
GRETTER
André
5 parcelle 58
4690
504,18 €
BIECHLIN
Alfred
5 parcelle 79
710
152,65 €
GROELL-DA SILVA
Monique
9 parcelle 41
110
47,30 €
SCHUR
Emilie
9 parcelle 147
30
12,90 €
JONNER
Jean Luc
5 parcelle 78
880
189,20 €
MONA-JONNER
Marie Hélène
5 parcelle 78
880
189,20 €
BRUNNER
Bernard
5 parcelle 77
890
191,35 €
BRINGIA-BRUNNER
Régine
5 parcelle 77
890
191,35 €
SCHUMACHER
André
5 parcelle 76
160
34,40 €
KUENY-SCHUMACHER
Marie-Antoinette
5 parcelle 76
160
34,40 €
SCHUMACHER
André
5 parcelle 75
1060
227,90 €
KUENY-SCHUMACHER
Marie-Antoinette
5 parcelle 75
1060
227,90 €
JACQUEMOND-HAEBIG
Marie Claire
5 parcelle 74
200
86,00 €
JACQUEMOND-HAEBIG
Marie Claire
5 parcelle 73
360
154,80 €
GROELL-BOHRER
Marie Yvonne
5 parcelle 72
290
124,70 €
HAAS
Gérard
5 parcelle 71
250
53,75 €
RIETHER-HAAS
Gaby
5 parcelle 71
250
53,75 €
SCI la Montagne
le Président
5 parcelle 70
530
227,90 €
SCI la Montagne
le Président
1 parcelle 12
1110
477,30 €
GRETTER
Michel
1 parcelle 40
1040
447,20 €
GRETTER
Michel
1 parcelle 37
290
62.35 €
PETER-GRETTER
Astride
1 parcelle 37
290
62.35 €
SCHOLLER-GASSER
Charlotte
1 parcelle 36
230
49,45 €
SCHOLLER
Jean Marie
1 parcelle 36
230
49,45 €
HELL
Bernard
9 parcelle 264
750
167,70 €
KREUTTER-HELL
Christine
9 parcelle 264
780
167,70 €
PFISTER
Alphonse
9 parcelle 126
740
159,10 €
GUTZWILLER-PFISTER
Marthe
9 parcelle 126
740
159,10 €
REY
Geneviève
9 parcelle 125
400
172,00 €
KOENIG-PETER
Marie Reine
9 parcelle 51
870
374,10 €
GRAF
Monique
9 parcelle 50
90
19,35 €
- 107 -
COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH
PV DU CC DU 11/09/2014
RUTZ
Roger
9 parcelle 50
90
19,35 €
GRAF
Monique
9 parcelle 49
130
27,95 €
RUTZ
Roger
9 parcelle 49
130
27,95 €
REY
Geneviève
9 parcelle 48
240
103,20 €
SCHMITT-SCHOFFMANN
Anne Marie
9 parcelle 47
70
30,10 €
GROELL
David
9 parcelle 39
410
176,30 €
GROELL
David
9 parcelle 38
40
17,20 €
STAECHELIN
Antoine
9 parcelle 30
190
40,85 €
HAEBIG-STAECHELIN
Marie Antoinette
9 parcelle 30
190
40,85 €
HATSTATT-LÜSCHER
Marie Claude
9 parcelle 37
830
356,90 €
STEHLIN
Robert
9 parcelle 36
1060
227,90 €
HUMBERT-STEHLIN
Yvette
9 parcelle 36
1060
227,90 €
BIECHLIN
Marie Thérèse
5 parcelle 79
710
152,65 €
- Terrains situés à Muespach le Haut :
Propriétaires
N° section
Superficie
M²
Montant de
l’indemnité €
HATSTATT
Remy
2 parcelle 66
350
98,90 €
HATSTATT GROSSHANS
Agnès
2 parcelle 66
460
98,90 €
GUTZWILLER
René
2 parcelle 139
110
47,30 €
GUTZWILLER
René
2 parcelle 138
670
288.10 €
GUTZWILLER
René
2 parcelle 64
1840
791,20 €
GUTZWILLER
René
2 parcelle 63
700
301,00 €
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des
voix des membres présents et représentés
FIXE le montant à verser aux exploitants à 0,43 €/m2 au titre de l’indemnité de
dégâts selon les barèmes en vigueur de la Chambre d’Agriculture
APPROUVE sur cette base le montant des indemnités à verser aux propriétaires
susvisés, soit au total 13 863.22 €
CONSTATE que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 2315 opération 55 du
Budget Assainissement 2014
3.2 Liaison entre les deux intercommunaux de l’Ill et du Gersbach
3.2.1 Indemnités de servitude de passage et d’implantation de regards
Monsieur le Président rappelle que les travaux d’assainissement entrepris par la
Communauté de Communes pour la pose du collecteur d’assainissement de liaison entre les
intercommunaux de l’Ill et du Gersbach nécessitent le passage de canalisations sur domaine
privé.
- 108 -
COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH
PV DU CC DU 11/09/2014
Une convention de servitude pour la pose d'une conduite d'assainissement doit donc
être signée.
Monsieur le Président propose par ailleurs de verser aux propriétaires concernés une
indemnité d'occupation du sol calculée sur la base de 2,29 €/mètre linéaire et 45,73 € par
regard de branchement.
Les propriétaires concernés sont :
- Terrains situés à Waldighoffen :
NOM
PRENOM INDMN SERV (€) INDEMN REG (€) TOTAL (€)
EGGENSPILLER Thomas
82.44 €
0.00 €
82.44 €
EGGENSPILLER François
135.11 €
0.00 €
135.11 €
Monsieur le Président demande au Conseil d'autoriser la signature des conventions
correspondantes et le paiement des indemnités au profit des personnes concernées. La
somme totale est de 217.55 €.
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des
voix des membres présents et représentés
DECIDE l'établissement d'une convention de servitude pour la pose d'une conduite
d'assainissement et de regard assainissement sur chacune des parcelles énumérées cidessus
AUTORISE Monsieur BUISSON, 1er Vice-Président, à signer les documents à établir,
ainsi que toutes pièces y afférentes
DECIDE l'inscription en tant que servitude de passage et d’occupation des sols au livre
foncier
FIXE les montants d'indemnisation à verser aux propriétaires à 2,29 €/mètre linéaire
et 45,73 € par regard de branchement pour la servitude de pose et d’occupation du sol
AUTORISE sur cette base le versement des indemnités au profit de chaque
propriétaire foncier
AUTORISE Monsieur le Président à émettre les mandats correspondants
IMPUTE la dépense au compte 2315 opération 71 du Budget Assainissement (2014)
- 109 -
COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH
PV DU CC DU 11/09/2014
3.2.2 Indemnités de dégâts
Monsieur le Président rappelle que les travaux d’assainissement entrepris par la
Communauté de Communes pour la pose du collecteur intercommunal d’assainissement du
Gersbach entre Steinsoultz et Muespach le Haut via Muespach nécessitent le passage de
canalisations sur domaine privé.
Ainsi, dans le cadre des travaux d’assainissement les terrains de plusieurs exploitants
ont été endommagés.
Les montants à leur verser au titre de l’indemnité de dégâts ont été calculés comme
suit sur la base de 0,43 €/m2 (barèmes de la Chambre d’Agriculture). Les indemnités sont
versées aux propriétaires qui pourront les déduire du fermage :
- Terrains situés à Steinsoultz :
Propriétaires
EGGENSPILLER
EGGENSPILLER
Thomas
François
N° section
Superficie
M²
Montant de
l’indemnité €
3 parcelle 325
3 parcelle 324
360
590
154.80 €
253.70 €
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l’unanimité des
voix des membres présents et représentés
FIXE le montant à verser aux exploitants à 0,43 €/m2 au titre de l’indemnité de
dégâts selon les barèmes en vigueur de la Chambre d’Agriculture
APPROUVE sur cette base le montant des indemnités à verser aux propriétaires
susvisés, soit au total 408.50 €
CONSTATE que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 2315 opération 71 du
Budget Assainissement 2014
3.3 Plan de curage des réseaux d’assainissement
M. BOHRER propose d’ajouter un prix au marché de curage permettant aux communes de
faire un groupement de commande en matière de nettoyage de tabouret syphon. Ainsi les
communes seront libres de passer ou pas par ce marché.
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l'unanimité des
voix des membres présents et représentés
DECIDE de lancer la consultation la mise en place d’un plan de curage des réseaux
d’assainissement
AUTORISE le Président à lancer les démarches nécessaires et à signer l’ensemble des
documents y afférents
- 110 -
COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH
PV DU CC DU 11/09/2014
DECIDE d’inscrire les dépenses aux budgets correspondants
3.4 Divers
-
Les travaux rue principale à Oberdorf démarrent le 22 septembre.
Les travaux à Grentzingen démarreront prochainement. La commune demande des
plans actualisés pour valider les travaux dans les rues communales. Une réunion de
démarrage est fixée le 26 septembre 2014 à 13h30 en mairie de Grentzingen afin de
refaire le point sur l’ensemble du projet. La commune de Grentzingen annonce qu’elle
réalisera les trottoirs après les travaux d’assainissement.
4. SERVICE ENVIRONNEMENT
4.1 Eco Mobilier
La loi Grenelle 2 (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national
pour l'environnement), modifiée par la loi de finances pour 2013, a créé une filière reposant
sur le principe de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'ameublement,
codifié dans le code de l’environnement à l’article L. 541-10-6.
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs vise à mobiliser les fabricants,
revendeurs et distributeurs dans la politique modernisée de gestion des déchets, déployée
par les collectivités territoriales compétentes, en responsabilisant ces entreprises de deux
manières : en leur confiant la gestion opérationnelle des déchets issus des produits qu’ils
mettent sur le marché et en leur transférant le financement.
Avec un gisement estimé à 1,7 million de tonnes de déchets d’élément d’ameublement
ménagers à l'échelle nationale, cette filière représente un enjeu financier important pour
les collectivités ou établissements publics qui prennent aujourd'hui en charge les éléments
d'ameublement usagés des particuliers en mélange avec d'autres déchets (en déchèterie, en
collecte des encombrants etc.).
Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 rappelle que l’objectif premier de cette
nouvelle filière est de détourner les déchets de mobilier de la décharge en augmentant la
part de déchets orientés vers la réutilisation, le recyclage et la valorisation.
Il précise les modalités de mise en œuvre et définit des objectifs ambitieux de
recyclage et de valorisation, à savoir un objectif de réutilisation et de recyclage de 45 %
pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers à horizon 2015 et de 80 % pour la
valorisation à horizon fin 2017.
Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’initiative de 24 fabricants et distributeurs en
décembre 2011, a été agréé par l’Etat le 26 décembre 2012, pour une prise d’effet au 1er
janvier 2013. Eco-mobilier prend donc en charge les obligations des metteurs sur le marché
(fabricants et distributeurs) relatives à la gestion des DEA, sur le périmètre du mobilier
domestique et de la literie.
- 111 -
COMMUNAUTE DE COMMUNES ILL ET GERSBACH
PV DU CC DU 11/09/2014
A cette fin, Eco-mobilier propose la mise en place d’une collecte séparée des DEA
sur les points de collecte de notre territoire. La mise en place des contenants de collecte,
leur enlèvement et le traitement des DEA collectés est pris en charge par Eco-mobilier
selon les modalités du Contrat Territorial de Collecte du Mobilier. Pour prendre en compte
les spécificités des territoires, ce contrat prévoit, en plus de la prise en charge
opérationnelle des DEA collectés séparément et le versement des soutiens pour la collecte
de ces tonnages, le versement de soutiens financiers pour les tonnages non collectés
séparément et un soutien financier pour la communication.
La Communauté de Communes ILL et GERSBACH étant compétente en matière de
collecte, transport et traitement pour ce type de déchets, propose de conclure un Contrat
Territorial de Collecte du Mobilier avec Eco-Mobilier, déterminant les modalités techniques
de prise en charge de ces déchets ainsi que le dispositif de compensation financière au
bénéfice de la Collectivité.
Le Conseil de la Communauté de Communes, après délibération et à l'unanimité des
voix des membres présents et représentés,
AUTORISE le Président à signer le Contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec
Eco-mobilier
DECIDE d’inscrire les recettes aux budgets correspondants
4.2 Divers
Néant.
5.DIVERS
M. le Président après avis du bureau propose que les réunions du conseil
communautaire soient fixées à chaque 1er jeudi du mois sauf annulation par le bureau.
Il précise que le jeudi précédant le conseil, il y aura une réunion du bureau.
La prochaine séance se tiendra le 02 octobre à 19h30.
Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Président clôt la séance à 21h00.
- 112 -