Transcript FVPFL, Case postale 416, 1964 Conthey

FVPFL Case postale 416, 1964 Conthey
Tél. 027 345 40 30, Fax 027 345 40 50
[email protected]
Fédération Valaisanne des Producteurs de Fruits et Légumes
Procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du jeudi 03 avril 2014
À la Salle de la Coopérative Ardon à 08h30
1. Ouverture de l'assemblée
Le président Pierre Carron ouvre l'assemblée à 08h30 en souhaitant la bienvenue aux membres et
participants. Etant donné l’ordre du jour, le programme et échéancier de cette matinée, il déclare se
limiter à l’essentiel.
Il tient à remercier les organisateurs de cette journée en y associant notamment les syndicats
d’Ardon, Conthey, Vétroz pour la parfaite organisation de cette journée.
En raison des circonstances, la présence d’invités est réduite, à l’exception du Chef de Service de
l’Agriculture et du Chef de l’Office arboricole et maraicher, invités dès 12h00.
La presse a de même été invitée dès 12h00, un communiqué de presse a été préparé à leur intention
avec un embargo dès 15h00.
L’assemblée a été convoquée en conformité avec les statuts, les divers documents y relatifs, à savoir
les comptes 2013, le rapport annuel 2013 et le budget 2014 sont à disposition à l’entrée de la salle, ils
sont disponibles depuis 30 jours au secrétariat et mis en ligne sur le site de la FVPFL.
Il est constaté que l’assemblée générale ordinaire a été convoquée dans les délais statutaires et
qu’elle peut valablement délibérer; elle est déclarée officiellement ouverte, en présence de 63
membres FVPFL. La liste de présence sera jointe au présent procès-verbal.
L'ordre du jour et les comptes 2013 ont été envoyés à tous les membres par courrier, avec la convocation. Le procès-verbal de l'AG 2012 et le budget 2014 sont à disposition à l'entrée. Dans le délai imparti, de 14 jours au plus tard avant l’assemblée, aucune requête n’est parvenue au secrétariat.
L'ordre du jour est mis en discussion. Il n'y a pas de remarque. L'ordre du jour sera donc suivi tel
que proposé
MM Pierre Haefliger et Jean –Marc Biselx sont nommés scrutateurs. Ceux-ci acquiescent.
2. Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 28 mars 2013
Le procès-verbal, envoyé à chaque membre avec la convocation, est accepté tel que présenté.
3. Rapports du président et du directeur
Ces rapports font état de la situation qui a prévalu durant l’exercice sous revue. Ils relatent les actualités du moment, qui ne manquent pas de créer quelques soucis au sein de la profession.
L’importance du secteur fruits et légumes est mis en exergue, non sans rappeler l’évolution qu’il
subit, mais en faisant front et en adaptant ses structures de production.
Lors de son intervention, le président fait part, au vu du programme très chargé de la matinée, de la
brièveté de son intervention, renonçant ainsi à un rapport circonstancié, non sans remercier les artisans et initiateurs du projet de fusion, projet présenté tout à l’heure en assemblée plénière pour approbation.
La direction dans son rapport après un bref survol d’activités de l’année sous revue, qui a vu une
année exceptionnelle au climat contrasté, avec un retard de la végétation démontre l’importance du
secteur valaisan sur le plan national dans le secteur des fruits.
Fondée en 1934, la Fédération compte ce jour 276 producteurs cultivant essentiellement dans la
plaine du Rhône quelques 2170 hectares de cultures fruitières et maraîchères.
1
FVPFL Case postale 416, 1964 Conthey
Tél. 027 345 40 30, Fax 027 345 40 50
[email protected]
L’année 2013 voit la concrétisation de la politique cantonale en matière de rénovation et renouvellement du verger, verger qui peut se targuer d’être au goût du jour avec l’implantation de variétés
nouvelles dites Premium ou variétés club; la filière des cultures maraîchères fait l’objet d’une nouvelle stratégie, les surfaces consacrées aux légumes de pleine terre régressent constamment, les
maraîchers se concentrant sur des cultures plus intensives, telles que les cultures sur substrat,
fraises et framboises notamment, cette restructuration est la conséquence, en partie, de la politique
de grands distributeurs qui privilégient les produits dits de proximité, au détriment des centres de
production dits périphériques, à faible population.
La directive cantonale sur les fruits et légumes a été adaptée aux objectifs de la politique maraîchère. Les premières décisions d’aides financières ont été prises afin de soutenir ce secteur qui voit
ses surfaces diminuer régulièrement.
Les fruits à pépins et à noyaux occupent la majeure partie des surfaces arborisées du Canton, confirmant ainsi la prépondérance du Valais sur ce type de cultures en Suisse.
Le programme de reconversion et de modernisation des cultures de fruits et légumes du Valais
prévu entre 2010 et 2014 se déroule selon les prévisions et objectifs fixés initialement.
Dans ce contexte, l'observatoire économique des cultures, mis en place par le Canton a été reconduit en 2013 et relève la pertinence des mesures cantonales.
Autre particularité, la culture d’asperge connaît un regain d’intérêt, la filière a décidé de préparer
un dossier en vue de dépôt d’une demande AOP auprès de l’Office Fédéral de l’Agriculture.
Faits marquants
Année marquée par un climat contrasté, avec un printemps froid et pluvieux, suivi de pics de chaleur torride, avec exceptionnellement des chutes de grêle anéantissant 25 % des abricots, elle est à
noter et à qualifier de bonne en terme de volume et de qualité! Le marché fut soutenu ; on observe
une progression de la consommation des fruits et légumes, conséquence due en partie aux aléas
climatiques. Cette embellie ne s’est pas forcément répercutée sur les prix obtenus et versés aux
producteurs, inférieurs aux prix indicatifs de la branche.
Démarche Qualité
Depuis 4 ans, la grande distribution exige que les fournisseurs agréés soient certifiés Swissgap, ce
qui a pour conséquence que les producteurs fournisseurs de ces plateformes soient reconnus
comme respectant les cahiers des charges SwissGap. Avec 25 commerces pour les fruits et 18 pour
les légumes, l’on peut estimer que la production valaisanne a acquis, fruit des efforts consentis par
toute la filière une position stratégique forte sur le marché helvétique en considérant la segmentation des marchés soumis, bon an, mal an à une concentration toujours plus poussée. Durant cet
exercice sous revue, 80 contrôles ont été effectués; plus de la moitié des exploitations sont reconnues ChGap, soit 142.
La nouvelle Politique agricole dite PA14-17 a mobilisé nombre d’énergie, avec à la clé quelques
succès en matières de soutien aux cultures pérennes et de la mise en œuvre du concept efficience
des ressources. La reconnaissance de modes de production particulièrement respectueux, par une
gestion optimale des intrants fait encore débat et le dossier soutenu par la Fruit Union Suisse devrait trouver un écho favorable auprès des instances fédérales.
A ce sujet, le réseau dit Intrantscope, recueil de données météorologiques répond en tout point à
cette nouvelle approche, fort de 45 membres, ce réseau s’est étoffé avec la mise sur pied de contrôles et de mesures du potentiel hydrique des vergers, l’eau sera un facteur limitant, qu’il conviendra d’utiliser avec parcimonie.
Des tests sur le contrôle à distance de l’humidité du sol ont été menés sur des domaines privés.
Le but est de proposer cette application aux producteurs de la plaine du Rhône grâce au réseau Intrantscope géré par la FVPFL. Les résultats des tests montrent la faisabilité de cette option.
Inquiétude sur le front des cultures
Le feu bactérien, apparu en 2012 pour la première fois dans les vergers de production de fruits à
pépins, a causé en 2013 de gros dégâts dans les communes de Sierre, Grône, Saint-Léonard Sion et
2
FVPFL Case postale 416, 1964 Conthey
Tél. 027 345 40 30, Fax 027 345 40 50
[email protected]
dans une moindre mesure de Fully. Des efforts importants ont été entrepris en collaboration avec
les producteurs et les communes concernées afin de détruire et contenir ces foyers.
Le ravageur Drosophila suzukii a de nouveau été suivi compte tenu de sa dangerosité potentielle.
En raison des conditions tardives de l’année, les fruits et légumes potentiellement attaqués n’ont
pas subi de dégâts; les populations du ravageurs sont apparues après le gros des récoltes.
Promotion et labellisation
La synthèse des recherches menées entre 2010 et 2012 sur la qualité des abricots, en collaboration
avec ACW Centre des Fougères, a fourni des résultats intéressants.
Des enseignements pour la pratique ont d’ores et déjà été tirés pour la Marque Valais®. Vu
l’importance des critères organoleptiques sur l’appréciation des consommateurs, un système de
contrôle du taux de sucre minimal a été mis en place par Valais/Wallis Promotion, l’IFELV et
l’office cantonal; les contrôles sur le terrain ont été opérés par l’Office inter cantonal de Certification.
Cette démarche apporte une assurance supplémentaire quant à la satisfaction des consommateurs
achetant des abricots identifiés avec la marque régionale.
Les bilans écologiques de la pomme Gala et de l’abricot valaisan ont été élaborés et comparés avec
des références étrangères. Il apparaît que le transport de longue distance péjore fortement le bilan
écologique des fruits. Des mesures culturales ciblées permettent par ailleurs de l’améliorer.
3ème Correction du Rhône
L’emprise actuelle du Rhône, sur un tracé de 205.3 km est de 1’452 ha. Le projet futur demanderait une dotation supplémentaire de 870 ha. L’emprise demeure, il n’y a donc aucune économie du
patrimoine foncier ; les discussions relatives à la révision de la LAT contredisent la thèse officiel
de ne pas devoir compenser; des jurisprudences se font jour sur la pesée des intérêts et donc de la
prépondérance des sols agricoles sur d’autres affectations d’intérêt majeur national !
La FVPFL s’est occupée et a suivi l’évolution du dossier 3ème Correction du Rhône; le projet
adopté par les Cantons de Vaud et du Valais fait toujours débat; le décompte des Surfaces
d’Assolement est sujet à critique, le Canton, comme à l’accoutumée, ne jouant pas la transparence
avec une propension récurrente à la rétention d’informations; lors du Forum organisé par la
Banque Raiffeisen, l’ADSA a eu l’occasion de réaffirmer sa position devant plus de 600 personnes
à la halle polyvalente de Conthey.
A la surprise de nombreux auditeurs abasourdis, Monsieur le Conseiller d’état a fait part de son inquiétude et surtout du manque de moyens financiers pour réaliser Rhône 3 selon le cadencier retenu et annoncé haut et fort, soit CHF 100.- mio /an; au rythme annuel et prévu par le budget ordinaire de 4 ans, ce sont 15 mio.-/an qui sont investis, il faudra plus de 130 ans à ce rythme pour réaliser PAR3; ce manque d’investissement criard est confirmé pat l’Office fédéral de
l’environnement (OFEV), qui en conséquence ne verse pas la participation fédérale escomptée !
(Manque de CHF 400 mio à ce rythme).
Depuis lors, la situation financière du Canton s’est encore péjorée; la pollution découverte en aval
de la Lonza à Viège accrédite encore davantage la thèse d’un projet surdimensionné, non réalisable
et non maitrisé ! La sagesse voudrait que le dit projet soit redimensionné, selon les moyens disponibles.
Ces rapports se terminent en adressant des remerciements aux membres, au comité pour leur soutien lors de l’exercice sous revue, non sans omettre de remercier les collaborateurs et collaboratrices de l’office central.
3
FVPFL Case postale 416, 1964 Conthey
Tél. 027 345 40 30, Fax 027 345 40 50
[email protected]
4. Comptes de l'exercice 2013 – budget 2014
Finances
Passif
Le PASSIF voit la consolidation des investissements du réseau Intrantscope par un prêt à hauteur
de CHF 72’0000.- ; les provisions sont mobilisées et portées à CHF 0.-.
Bilan
le Bilan atteint le montant de CHF 179'367.-, soit une diminution de 29.5% ; à l’actif, les immobilisés sont amortis à CHF 1.- ; les incidences se répercutent sur le compte P&P, qui accuse un
excédent de charges de CHF 91'867.88, avec un total à hauteur de CHF 356’891.68, pour un total
de produits de CHF 218'366.30.
 Capitaux propres
Les capitaux propres, après report du résultat s’élève à CHF 61'114.06, soit une diminution de 60
%.
État du résultat étendu (bénéfice et perte)
Chiffre d’affaires
Dépenses
Les dépenses sont conformes et respectent en tout point le budget; la décision d’amortir en totalité
les actifs immobilisés grèvent l’exercice d’un montant de charges de CHF 2'937.30 et de CHF
125'724.30; après analyse des projections et business plan, afin de ne pas hypothéquer les résultats
futurs, il a été décidé d’amortir en totalité le réseau INTRANTSCOPE de la FVPFL.
Produits
Les produits se montent à CHF 218'000.- alors que le budget prévoyait chf 236'000.- ; les CHF
18'000.- manquants proviennent des diminutions des montants perçus des cotisations, des
contributions volontaires et des entrées nouveaux membres du réseau Intrantscope.
Bénéfice
La perte de l’exercice, après mobilisation des réserves s’élèvent à CHF -91'867.88.
État des capitaux propres
Les capitaux propres se montent à CHF 61'114.06.-.
Le budget 2014
Le budget 2014 présente un total de charges de chf 283'205, pour un total de produits à hauteur de
chf 284'300.-, soit un léger excédent de chf 1'095.-.
Cette augmentation est due principalement à un nombre de contrôles élevé de renouvellement des
certificats SwissGap et Suissegarantie, selon le rythme de trois ans.
5. Rapports des vérificateurs
M. Antoine Betrisey procède à la lecture du rapport des vérificateurs, qui constate que les écritures
sont correctes et relèvent de pièces justificatives :
 Les comptes sont bien tenus et le total du Bilan se monte à CHF 179'367.76
 l’excédent de dépenses de l'exercice est de CHF 91'867.88. Le capital est par conséquent diminué d'autant et s’élève au 31 décembre 2013 à CHF 61'114.06.
Au nom des contrôleurs, il recommande à l’assemblée de les approuver et d’en donner décharge aux
organes responsables.
M. Bagnoud de la Fiduciaire Fidl, en qualité d’organe de révision lit de même son rapport de contrôle restreint, rapport demandé dans la perspective de la fusion et conclut que » nous n’avons pas
rencontré d’élément nous permettant de conclure que les comptes annuels ainsi que la proposition
de l’emploi du bénéfice ne sont pas conformes à la loi et les statuts ».
6. Approbation des rapports 2013, des comptes 2013 et du budget 2014
4
FVPFL Case postale 416, 1964 Conthey
Tél. 027 345 40 30, Fax 027 345 40 50
[email protected]
Le président propose d'approuver les rapports, les comptes et le budget en bloc. S'il n'y a pas d'opposition à cette manière de faire, de passer au vote.
Les membres qui acceptent les rapports 2013, les comptes 2013, le budget 2014 et le rapport des vérificateurs et d’en donner décharge aux Comité, sont priés de se déclarer par main levée.
Les rapports 2013, les comptes 2013, le budget 2014 et le rapport des vérificateurs sont acceptés à
l’unanimité.
7. Décharge au comité et à l’organe de contrôle
L’assemblée, par vote à main levée, donne décharge aux organes responsables.
8. Nominations de l’organe de contrôle
Selon les statuts, l'organe de contrôle doit être élu chaque année par l'AG. Il se compose de deux
vérificateurs et d'un suppléant, soit Messieurs Antoine Betrisey, 1er réviseur, Paul-Emile Bruchez,
2ème réviseur et M. Jean Gillioz, suppléant. Ces réviseurs sont reconduits par acclamation.
Le Président remercie et félicite les membres de l’organe de contrôle constitué pour la bienfacture de
leur contrôle.
9. Nomination des délégués pour l’assemblée de Fusion
Les diverses consultations auprès des Syndicats notamment ont permis d’étoffer la liste de
15 membres issus de la production, avec pour tâches essentielles de représenter la famille
production lors de la prochaine assemblée des délégués et d’exercer leurs droits, devoirs et
obligations en conformité avec les statuts révisés de l’IFELV.
La liste proposée pour nomination est la suivante :
1
Arbellay Maurice
3977 Granges absent
2
Bovier Michel
1996 Nendaz
3
Bruchez Paul-Emile 1906 Charrat
4
Caloz Bertrand
3960 Sierre
5
Carron Jacques-Olivier1926 Fully
6
Chassot Bertrand
1950 Sion
7
Dorsaz Paul-Marie 1926 Fully
8
Gaillard Fabrice
1906 Charrat
9
Gillioz Jean
1908 Riddes
10
Huber Benno
1950 Sion
11
Lattion Pascal
1893 Muraz
12
Spycher Max
1913 Saillon
13
Vouillamoz Fabrice 1908 Saxon
14
Vouillamoz Frédéric 1907 Saxon excusé
15
Devènes Jean -Noël 1996 Basse-Nendaz
Ces candidatures sont acceptées à l’unanimité.
10. Proposition Membres du Comité IFELV FAMILLE PRODUCTION
Comité ifelv new 2014 famille Production
Monsieur Bétrisey Antoine 1958 St-Léonard
Monsieur Comby Olivier
1907 Saxon
Monsieur Dorsaz Pierre
1908 Riddes
Monsieur Moret Jean-Noël 1906 Charrat
Monsieur Riquen Christophe 1957 Ardon
5
FVPFL Case postale 416, 1964 Conthey
Tél. 027 345 40 30, Fax 027 345 40 50
[email protected]
Cette proposition est acceptée à l’unanimité.
11. Divers
Les divers n’étant pas sollicités, le Président clôt cette assemblée générale ordinaire, non
sans remercier tous les acteurs qui ont contribué à la réussite de celle-ci.
Pierre Carron
Alphonse Jacquier
Conthey, avril 2014
6
FVPFL Case postale 416, 1964 Conthey
Tél. 027 345 40 30, Fax 027 345 40 50
[email protected]
Invités
Buttet Yannick
Collombey
Pannatier Ephrem
Ardon
Buchard Pierre-Antoine
Leytron
Bagnoud Bertrand
Sion
Production
Agro-diffusion
M. Delaloye Freddy
Ardon
Agroscope ACW
M. Christophe Carlen
Conthey
Bertuchoz-Thommen Maurice
Conthey
Bessard Michel
Charrat
Bessard Yvan
Riddes
Bétrisey Antoine
St-Léonard
Bianco Gérald
Conthey
Biselx Jean-Marc
Conthey
Boson Ernest
Riddes
Bourgeoisie de Sion
Mme Syburra Romaine
Sion 2
Bovier Michel
Bieudron Nendaz
Bruchez Patrice
Saillon
Bruchez Paul-Emile
Charrat
Cajeux Jean-Olivier
Fully
Caloz Bertrand
Sierre
Carron Gabriel et Jean-Marc SNC
Fully
Carron Jacques-Olivier
Fully
Carron Paul
Fully
Carron Pierre
Fully
Chassot Bertrand
Sion
Bonvin Joseph
Leytron
Clerc Stéphane
Saillon
Colomb Hervé
Saxon
Comby Fruits Sàrl
MM.Comby Olivier et Arnold Christian
Comby Julot
Comm. d'expl. Varone
Saxon
Saxon
M. Varone Gérard
Bramois
Défayes Aline
Leytron
Delaloye Charles-Alphonse
Ardon
Devènes Jean-Noël
Baar-Nendaz
Domaine Ricas Sàrl
MM. Riquen Régis et Christophe
Ardon
7
FVPFL Case postale 416, 1964 Conthey
Tél. 027 345 40 30, Fax 027 345 40 50
[email protected]
Dorsaz Alain
Fully
Dorsaz-Rossier Jacques
Fully
Dorsaz Mettaz Pierre-Michel
Fully
Dorsaz Paul-Marie
Fully
Dorsaz Pierre
Riddes
Duay Bernard
Saxon
Ecole cantonale d'agriculture
Etablissement Pénitentiaire de Crételongue
M. Vollet
Sion
M. Sauthier Jean-Marc
Granges
Expresss Frigopool SA
M. Christian Studer
Salins
Favre Didier
Uvrier
Felley Stéphane
Saxon
Frossard Pierre Alain
Ardon
Fabrice Fruits Sarl
M. Gaillard Fabrice
Charrat
Gillioz Jean
Riddes
Giroud Willy
Martigny
Gomes-Pires Domingos
Vétroz
Huber Benno
Sion
Kolly Jean-Joseph
Sion
Lattion Pascal
Muraz
Laurenti Christophe
Riddes
Lucciarini Bernard
Martigny
Rocha Tino
Vétroz
Martinet Daniel
Leytron
Mettaz Xavier
Fully
Monnet Jean-Hubert
Isérables
Moret Culture et M. Moret Léon
M.Moret Jean-Noël
Charrat
Moret Julien
SNC Georges Moret et Fils
Martigny
Motry Loic
Sion
Ometz Patrice
Fully
PHIL Sàrl
M. Dorsaz Phillipe
Riddes
Pillet Stéphane
Vétroz
Roduit François
Saillon
Rossier Gérald et Edith
Sion
Ruff Roland
Bramois
Schupbach Olivier
Bramois
Solioz Maurice
St-Léonard
8
FVPFL Case postale 416, 1964 Conthey
Tél. 027 345 40 30, Fax 027 345 40 50
[email protected]
Spycher Max
Saillon
Taramarcaz Christian
Fuly
Topfruit Sàrl
M. Pierre Haefliger
St-Pierre-de-Clages
Volluz Roger
Saxon
Vouillamoz Fabrice
Saxon
Excusés
Arbellay Maurice
Vergers du Soleil
Granges
Domaine Bochaton Sàrl
Delaloye Myriam et Thierry
Ardon
Ducrey Christiane
Rte du Chavalard 64
Fully
Lambiel Modeste
Route du Léman 50
Saxon
Lattion Claude
Pré-Géroux 5
Muraz
Lattion Hervé
Pré-Géroux
Muraz
Loetscher Béatrice
Place de Gottefrey 6B
Saxon
Moret Xavier
SNC Georges Moret et Fils
Martigny
Ruppen Stéphane
Grand-Clos 23
Massongex
Alpfruits SA
M. Pascal Felley
Vétroz
Arlettaz René Claude
Arlettaz & Fils SA
Fully
Dussex-Vouilloz Maurice
Dussex-Vouilloz
Saillon
Masserey Antoine
MASSEREY FRUITS SA
Saxon
Dayer Gérald
Chef du Service cantonal d'agriculture
Sion
Rossier Jacques
Chef de l'Office cantonal d'arboriculutre
Sion
Syndicat et annonceurs
Delaloye Claude-Pascal
Ardon
Delaloye Jöel
Ardon
Schildknecht Alain
Ardon
Pellissier Richard
Sion
Papival
Sion
Spielmann Jean-Marc
Fully
9
FVPFL Case postale 416, 1964 Conthey
Tél. 027 345 40 30, Fax 027 345 40 50
[email protected]
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DE L'ASSOCIATION FEDERATION VALAISANNE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES
(FVPFL)
DU 03 AVRIL 2014, A 9.30 HEURES,
EN LA SALLE DE LA COOPERATIVE D'ARDON A ARDON
1.
OUVERTURE
Monsieur Pierre-Marcel CARRON, Président du Comité, ouvre l'Assemblée à 8.55 heures.
Il constate ce qui suit :
1. L'Assemblée Générale Extraordinaire a été convoquée conformément à l'art. 13 des statuts par
courrier postal non recommandé adressé à tous les membres avec mention de l'ordre du jour.
2. Cette convocation mentionnait l'ordre du jour suivant :
a. contrôle des présences
b. présentation de la fusion avec l'association lnterprofession des Fruits et Légumes du
Valais (IFELV),
c. discussions et décisions.
Cette convocation précisait également que chaque membre avait la possibilité, pendant les 30 jours
précédant la présente Assemblée, de consulter au siège de l’Association les documents suivants des
deux associations qui fusionnent, à savoir:
a.
le contrat de fusion du 17 février 2014
b.
le rapport de fusion du17février2014
c.
le rapport de révision du 17 février 2014
d.
les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices.
3. L'Assemblée est constituée de 63 membres, après contrôle des présences à l’’entrée de la salle opérée selon liste annexée au présent procès-verbal.
4. Conformément à l'art. 15 des statuts, l'Assemblée Générale est valablement constituée quel que soit
le nombre de membres présents. Elle prend ses décisions et vote à main levée avec la majorité
simple des voies des membres présents pour autant que rien d'autre ne soit expressément convenu ou qui ne soit défini par les statuts ou que la loi n'en dispose autrement.
L'art. 18 al. 1 littera.e de la Loi sur les Fusions (LFus) dispose, que pour les associations, la décision de fusion doit être entérinée par les trois quarts des membres présents et votants à l'Assemblée Générale. Les abstentions ne comptent pas.
10
FVPFL Case postale 416, 1964 Conthey
Tél. 027 345 40 30, Fax 027 345 40 50
[email protected]
5. Sont proposés pour être
désignés
en qualité de scrutateurs
MM. Pierre Haefliger et Jean –Marc Biselx ; ceux-ci déclarent acceptés ce mandat.
6.
Les décisions de l'Assemblée font l'objet d'un procès-verbal écrit. Ce procès-verbal est tenu par
Alphonse Jacquier.
Aucune opposition n'est formulée contre les constations du Président ainsi que les propositions
de l'Assemblée.
Il. APPROBATION DUBILAN AU 31.12.2013
Le Président rappelle que l'Assemblée générale originaire de la société de ce jour convoquée à
8.30 heures, a accepté le bilan au 31.12.2013.
Ill. DECISION DE FUSION
1. Constatations
Le Président constate que la procédure suivante a été suivie :
a. Contrat de fusion
L'Association Fédération Valaisanne des Producteurs de Fruits et Légumes (FVPFL) et !'Association
lnterprofession des Fruits et Légumes du Valais (IFELV) ont conclu un contrat de fusion le 17 février
2014.
b. Rapport de fusion, rapport de vérification, droit de consultation des associés
Un rapport de fusion a été établi, et ce quand bien même il n'y avait aucune obligation delefaire.
D'autre part et en vue d'éviter que la fusion ne soit annoncée aux créanciers par une publication
dans la Feuille officielle du Commerce , un rapport de vérification a été établi par la société BFR Bureau Fiduciaire et Révision SA, Route de Sion 63, 3960 Sierre, expert-réviseur agréé, lequel a
attesté que l'ensemble des créances connues ou escomptées pouvaient être exécutées au moyen de la
fortune disponible des associations qui fusionnent.
Par ailleurs, la convocation à la présente Assemblée adressée le 21.02.2014, mentionnait que
chaque membre pouvait consulter dès le 27 février 2014 tous les documents décrits par l'art. 16 de la
LFus.
c. Information, respectivement consultation des travailleurs
Un seul contrat de travail existait au 31.12.2013. Il s'agit du contrat liant
!'Association Fédération Valaisanne des Producteurs de Fruits et Légumes (FVPFL) à son Directeur,
Monsieur Simon Alphonse JACQUIER.Ce contrat de travail est repris par !'Association lnterprofession
des Fruits et Légumes du Valais (IFELV) en cas de fusion, Monsieur Simon Alphonse JACQUI ER a
d o n n é son accord p a r écrit le 1 7 f é v r i e r au transfert des rapports de travail et à son
nouveau titre en qualité de Directeur Adjoint de l'association lnterprofession des Fruits et Légumes du
Valais (IFELV).
11
FVPFL Case postale 416, 1964 Conthey
Tél. 027 345 40 30, Fax 027 345 40 50
[email protected]
2.
Bases
Le Président renonce à présenter à l'Assemblée générale les détails du contrat de fusion du 1 7 f é vrier.
S e fondant sur ce document, il peut expliquer le déroulement de la fusion. Il affirme qu'aucune
modification importante du patrimoine actif et passif des Associations fusionnantes n'est intervenue depuis le contrat de fusion. (Révision des comptes et bouclement au 31 mars 2014).
3.
Proposition à 1'Assemblée générale
Le Président
4.
propose à l’Assemblée générale d'approuver le contrat de fusion du 17 février 2014
Résultat du vote
La proposition est acceptée au scrutin ouvert.
Avec 56 voix pour la fusion, aucune opposition et abstention, celle-ci est donc acceptée. (La majorité des
3/4 voix exprimées est égale à 42).
IV. DIVERS
1. Le Président informe l'Assemblée générale que la présente décision de fusion ne sera pas inscrite au Registre du Commerce ne sera pas nécessaire dans la mesure où l'association lnterprofession des Fruits et Légumes du Valais (IFELV), société reprenante, n'y sera pas inscrite.
2. Le Président clôture l'Assemblée à 09.15 heures.
V. DISPOSITIONS FINALES
La présente convention sera établie en 3 (trois) exemplaires à destination de l'’Association Fédération Valaisanne des Producteurs de Fruits et Légumes (FVPFL), de !'Association lnterprofession des
Fruits et Légumes du Valais (IFELV) et le troisième exemplaire à destination de Me Pierre-Antoine Buchard, rue du Grand-Verger, case postale 110, 1920 Martigny.
Ainsi fait à Ardon, le 03 avril 2014
Le Président
Pierre Carron
Le Secrétaire
Alphonse Jacquier
12