Transcript Décret n° 2014-900 du 18 août 2014 relatif aux

FICHE D’IMPACT
PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
NOR : AFSS1416013D
Intitulé du texte : décret relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l’indemnité
journalière forfaitaire prévue à l’article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux assurées relevant
du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse
Ministère à l’origine de la mesure : ministère des affaires sociales et de la santé
Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 6 août 2014
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I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE
Titre
Décret relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l’indemnité
journalière forfaitaire prévue à l’article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux
assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de
difficultés liées à la grossesse
Objectifs
Le décret vise un double objectif :
- Renforcer l’attractivité, pour les jeunes femmes, des professions libérales de santé relevant du
régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), compte tenu de la
baisse de la démographie médicale et de la féminisation de la profession ;
- Améliorer la protection maternité des femmes relevant du régime des PAMC. En effet, le
régime des PAMC permet aux professionnels de santé de bénéficier des prestations prévues
pour le régime général concernant les prestations en espèces de l’assurance maternité mais ne
prévoit pas de prestations en espèces de l’assurance maladie en cas d’arrêt de travail pendant
la grossesse. Ainsi, les assurées ayant très tôt une grossesse difficile ne peuvent être
indemnisées en cas d’arrêt de travail qu’à compter du 91ème jour d’arrêt, moment à compter
duquel elles sont couvertes par le régime d’invalidité. L’article 38 de la LFSS pour 2014
(article L. 722-8-2 du CSS) a donc instauré en faveur de ces assurées des indemnités
journalières (IJ) maladie forfaitaires en cas de difficultés liées à leur grossesse. Le présent
décret fixe donc le montant, le point de départ et la durée maximale de versement de cette IJ.
Contraintes nouvelles
Allégements et simplifications
Les caisses primaires d’assurance maladie qui sont
chargées de verser les IJ maternité aux femmes
relevant du régime des PAMC devront également
liquider cette nouvelle IJ maladie en cas de difficultés
liées à une grossesse difficile. Toutefois, s’agissant
d’une IJ forfaitaire, elle ne devrait pas poser de
difficultés particulières.
Stabilité dans le temps
Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes
Texte modifié ou abrogé : Articles D.722-15 et D. 722-15-5 du code de la sécurité sociale (création en outre
d’un nouvel article D. 722-18 dans le CSS).
Date de la dernière modification :
Article D.722-15 : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 6
Article D. 722-15-5 : Décret n°2006-644 du 1 juin 2006 - art. 3
Fondement juridique
Dispositions nouvelles
Point de départ de l’IJ
forfaitaire
Articles
1° du I de
l’article 1er
Transpositio
n d’une
directive /
application
d’un
règlement
UE
préciser
Applicatio
n de la loi
préciser
Conséquenc
e d’une
décision de
justice
préciser
Mesure non
commandée par
la norme
supérieure
préciser :
simplification,
retour
d’expérience
article L.
722-8-2
2
du CSS
Durée maximale de
versement de l’IJ
2° du I de
l’article 1er
Montant de l’IJ
3° du I de
l’article 1er
Conséquences de la
création de l’IJ maladie :
non application des
dispositions relatives aux IJ
maternité
Conséquences de la
création de l’IJ maladie :
extension des pièces
justificatives demandées en
maternité à l’IJ maladie
Article d’exécution
II de
l’article 1er
II de
l’article 1er
article L.
722-8-2
du CSS
article L.
722-8-2
du CSS
Toilettage des
dispositions en
vigueur
Toilettage des
dispositions en
vigueur
Article 2
3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS
Organisme
Date
Avis exprimés et prise en compte par le projet
Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus
Sans objet
Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives
Sans objet
Commissions consultatives
Sans objet
Autres (services, autorités indépendantes…)
Le présent décret a été soumis pour avis consultatif au conseil
d’administration de la caisse nationale d’assurance maladie des
travailleurs salariés, seule compétente s’agissant du régime des PAMC.
CNAMTS
Consultations ouvertes sur internet
Préciser le fondement juridique
Sans objet
Fondement
Notifications à la Commission européenne
Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive
2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats
membres
Sans objet
Fondement
Test PME
Joindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME
Impacts et complexité du
texte pour les PME
Sans objet
Justifier de la réalisation ou
non-réalisation d’un test PME
Sans objet
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE
Un manuel et un tableur sous format Excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre
disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact.
Impacts financiers globaux
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Particuliers
Entreprises
Collectivités
territoriales et
EPL
Etat
Autres
organismes
administratifs
Total
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
nc
4
Par catégorie, nombre d’entreprises concernées
Secteurs d’activité et
caractéristiques des entreprises
concernées
TPE
PME
Grandes
entreprises
ETI
Total
Secteur d’activité (préciser)
Secteur d’activité (préciser)
Secteur d’activité (préciser)
Nombre total d’entreprises concernées
Détails des impacts sur les entreprises
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Produits (chiffre
d’affaire,
subvention…)
Investissement
Fonctionnement
Total
ETP
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Détails des impacts sur les particuliers
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Revenus perçus
Investissement
Fonctionnement
Total
Nombre de
personnes
concernées
Charges nouvelles
Environ 650
femmes
pourraient
être
concernées
annuellement
Gains et économies
Impact net
Répartition des impacts entre collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Communes et
EPCI
Départements
Régions
Total
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Détails des impacts sur les collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Dépenses
d’intervention
Investissement
Fonctionnement
Total
ETP
Charges nouvelles
Gains et économies
5
Impact net
Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales)
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Administrations
centrales
Services
déconcentrés
Autres organismes
administratifs
Total Etat
Charges nouvelles
Gains et économies
nc
(vsts supplémentaires
d’IJ par Caisses
primaires)
Impact net
Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales)
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Dépenses
d’intervention,
prestations
versées
Investissement
Fonctionnement
Total
ETP
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs)
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
(si cette précision est
jugée nécessaire)
(si cette précision est
jugée nécessaire)
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
(si cette précision est
jugée nécessaire)
(si cette précision est
jugée nécessaire)
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
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IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou « 1 pour 1 » s’applique
aux textes réglementaires (projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés) soumis à étude d’impact, créant des charges nouvelles
pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées
par la norme supérieure, à l’exclusion des mesures de transposition d’une directive, d’application d’un règlement communautaire
ou d’application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition
sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification).
Bilan des impacts pour le moratoire
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Pour mémoire :
Mesures de
transposition
Pour mémoire :
Mesures d'application
de la loi
Application du moratoire :
Mesures non commandées par
la règle supérieure
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Sans objet
(pour mémoire :
2,4 M€ en LFSS14)
Mesures de simplification adoptées pour le moratoire « 1 texte créé, 1 texte simplifié »
Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un
allégement de charges.
Préciser le titre du texte et son NOR s’il s’agit d’un texte distinct.
Joindre le projet de texte de simplification et son étude d’impact.
Mesures de simplification ou
d’allégement
Destinataires
Justification des mesures
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V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS
Description des impacts
Contraintes nouvelles
Impacts sur les entreprises,
notamment les PME et TPE
Néant
Impacts sur la compétitivité et
l’innovation
Sans objet
Impacts sur la production
Sans objet
Impacts sur le commerce et
l’artisanat
Sans objet
Impacts sur les clients ou
usagers des entreprises et
administrations concernées
Sans objet
Impacts sur le public,
notamment les publics
défavorisés
Impacts sur la société (santé,
sécurité, cohésion sociale,
parité, éducation,
environnement)
Impacts sur les collectivités
territoriales, notamment les
petites collectivités
Impacts sur
les services
chargés de
l’application
et du
contrôle
Administrations
centrales
Allègements et simplifications
Cette mesure permet
d’améliorer considérablement
la protection maternité de la
femme relevant du régime des
PAMC. Actuellement, les
assurées ayant très tôt une
grossesse difficile ne peuvent
être indemnisées en cas d’arrêt
de travail qu’à compter du 91e
jour d’arrêt, moment à compter
duquel elles sont couvertes par
le régime d’invalidité.
Idem que ci-dessus
Sans objet
Sans objet
Services
déconcentrés
Autres
organismes
administratifs
Les caisses primaires d’assurance
maladie seront chargées de
liquider cette nouvelle IJ.
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VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE
Justification des choix retenus
En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance
Marge de manœuvre offerte
par la règle supérieure (options,
seuils, délais, etc.).
Si oui, justifier le choix effectué
Sans objet
Alternatives à la
réglementation
Renvoi à des dispositifs
volontaires, instruments incitatifs
Comparaison internationale
Mesures équivalentes dans
d’autres Etats membres de
l’Union Européenne
Sans objet
Sans objet
Proportionnalité
Mesures d’adaptation prévues
pour certains publics (PME et
TPE, petites collectivités, publics
défavorisés).
Nécessité de mesures
réglementaires ou individuelles
d’application
Si oui, justifier les marges
d’appréciation laissées pour la
mise en œuvre
Adaptation dans le temps
Délais d’entrée en vigueur (dates
communes ou différés)
Sans objet
Néant
Néant
Mesures d’accompagnement
Expérimentations
Information des destinataires
(guides pratiques, brochures, sites
internet…)
Accompagnement des
administrations (formations,
FAQ, …)
Obligations déclaratives
(formulaires homologués, télédéclarations, test de
redondance…)
Evaluations ex-post
Si oui, préciser l’échéance
Sans objet
Actualisation des documents d’information à destination des publics concernés
délivrés par les CPAM
Sans objet
Pièces justificatives à fournir notamment une déclaration sur l’honneur de
cessation d’activité pendant toute la durée de perception de l’IJ ainsi qu’un
certificat médical attestant de la durée de l’arrêt de travail
Sans objet
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VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES
Le projet de décret permettra la mise en œuvre de la mesure adoptée à l’article 38 de la LFSS 2014 estimée
lors du PLFSS comme suit :
Praticiens et auxiliaires
médicaux conventionnés
(PAMC)
Total
Total
femmes
Total PAMC
PAMC
femmes
Femmes
Femmes de
PAMC de
moins de 45
moins de 45
ans
ans
Médecins
123 156
38 408
109 670
34 028
12 288
11 061
Non médecins
396 033
187 609
331 033
166 507
82 217
77 467
dont auxiliaires médicaux
157 751
109 353
157 597
109 246
60 839
60 780
Total
519 189
226 017
440 703
200 536
94 505
88 528
Chiffrage de la mesure :
On applique aux femmes relevant du régime des PAMC de moins de 45 ans en 2012, le taux de fertilité par
tranche d'âge de l'INSEE en 2012 (soit 7,3%). On obtient un nombre de femmes PAMC enceintes en 2012
d’environ 6 500. Sur ce nombre, 10%, soit environ 650 femmes, seraient susceptibles de rencontrer des
problèmes lors de leur grossesse.
Si on suppose que ces 650 femmes sont indemnisées durant 87 jours (90 jours d’arrêt desquels sont
retranchés les 3 jours de carence avant le versement des IJ) à hauteur de 43 €, le coût total de la mesure est
d’environ 2,4 M€.
Le versement de ces IJ nouvellement créées, dont le nombre est peu significatif, sera assuré par les caisses
primaires d’assurance maladie à ressources constantes
VII. ANNEXE
Dispositions en vigueur
Projet
Simplification(s) ou
obligations(s) nouvelle(s)
identifiée(s)
Article D. 722-18 (nouveau)
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Pour l’application de l’article L.
722-8-2 :
1° Le point de départ de
l’indemnité journalière est le
quatrième jour de l’incapacité de
travail ;
2° La durée maximale de la
période
pendant
laquelle
l’indemnité journalière peut être
servie est fixée à quatre-vingt-sept
jours consécutifs ;
3° Le montant de l’indemnité
journalière est égal au plafond
fixé à la première phrase de
l’article R. 323-9.
Article D722-15
Article D722-15
Les modalités d'application des
articles L. 722-8 à L. 722-8-3 sont
celles prévues aux articles D. 6134-1, D. 613-4-2 à l'exception du
1°, D. 613-4-4 à l'exception des
premier et deuxième alinéas et
aux articles D. 613-6 à D. 613-13.
Les modalités d'application des
articles L. 722-8 à L. 722-8-3
des articles L. 722-8, L. 722-8-1
et L. 722-8-3 sont celles prévues
aux articles D. 613-4-1, D. 613-42 à l'exception du 1°, D. 613-4-4 à
l'exception des premier et
deuxième alinéas et aux articles
Pour
l'application
de
ces D. 613-6 à D. 613-13.
dispositions aux praticiens et
auxiliaires
médicaux Pour
l'application
de
ces
conventionnés et à leurs conjoints dispositions aux praticiens et
collaborateurs, la référence à la auxiliaires
médicaux
caisse
primaire
d'assurance conventionnés et à leurs conjoints
maladie est substituée à la collaborateurs, la référence à la
référence
à
l'organisme caisse
primaire
d'assurance
conventionné et la référence au maladie est substituée à la
praticien ou auxiliaire médical est référence
à
l'organisme
substituée à la référence au chef conventionné et la référence au
d'entreprise.
praticien ou auxiliaire médical est
substituée à la référence au chef
d'entreprise
Article D722-15-5
Article D722-15-5
Le caractère effectif de la
cessation de toute activité
rémunérée ouvrant droit à
l'indemnité mentionnée à l'article
D. 722-15-2 donne lieu à une
déclaration sur l'honneur de
l'assurée, accompagnée d'un
Le caractère effectif de la
cessation de toute activité
rémunérée ouvrant droit à
l'indemnité mentionnée à
l'article D. 722-15-2 aux
indemnités mentionnées aux
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certificat médical attestant de la
durée de l'arrêt de travail.
articles D. 722-15-2 et D. 722-18
donne lieu à une déclaration sur
l'honneur de l'assurée,
accompagnée d'un certificat
médical attestant de la durée de
l'arrêt de travail.
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