Transcript Compte-rendu CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Compte-rendu
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du 20 mars 2014
Conseil communautaire du Pays de Châteaugiron
L'an deux mille quatorze, le 20 mars à 19h le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de
CHATEAUGIRON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Communauté de communes du Pays de
Châteaugiron.
Date de convocation
13 mars 2014
Nombre de membres
En exercice : 30
Présents : 27
Votants : 27
Présents
Chancé : Jean LEBOUC, Joseph BOUTRUCHE
Châteaugiron : Françoise GATEL, Jean-Claude BELINE, Serge CARBONNEL, Monique CHOPIN, Gilbert
DAY, Marielle DEPORT, Véronique BOUCHET
Domloup : André LELIEVRE, Sébastien CHANCEREL, Anne-Marie ECHELARD, Jacky LECHABLE
Noyal-sur-Vilaine : Jacques AUDRAIN, Françoise CLANCHIN, Dominique FOUERE, Louis HUBERT,
Claudine PANNETIER, Xavier SALIOT
Ossé : Joseph MENARD
Piré-sur-Seiche : Dominique DENIEUL, Sophie CHEVALIER, Allain TESSIER
Saint-Aubin du Pavail : Jean-Pierre PETERMANN
Servon-sur-Vilaine : Joseph JAN, Olivier COLLIOT, Gérard TRAVERS
Absents excusés
Isabelle MAERTEN, Jean-Claude LEPRETRE, Alain GREGOIRE, Jean-Luc POUSSIER, Georges
CHRISTINA, Anne-Laure LORAY, Florence MARTIN
Absents
_
Absents remplacés
Isabelle MAERTEN par Véronique BOUCHET, Alain GREGOIRE par Sophie CHEVALIER, Georges
CHRISTINA par Olivier COLLIOT, Anne-Laure LORAY par Gérard TRAVERS
Secrétaire de séance
Jacky LECHABLE
Françoise GATEL remercie les délégués communautaires de leur présence, puis soumet le dernier compte-rendu à
l’approbation du Conseil communautaire. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
Joseph JAN demande que soit prise en compte sa remarque concernant les zones blanches à Servon sur Vilaine, dans
le cadre du projet numérique Bretagne Très Haut Débit.
La Présidente propose alors de passer à l’ordre du jour.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1.
Avis sur le projet de SCoT arrêté et révisé par délibération du 31 janvier 2014 du
Comité Syndical du SCoT du Pays de Rennes
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat,
Vu la loi n° 2008-76 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie (LME),
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
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Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement,
Vu le décret n°2012-209 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.121-4, L.122-4, L.122-6, L.122-13 et L.300-2,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2002 fixant le périmètre du SCoT du Pays de Rennes,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 avril 2003 créant le syndicat mixte du SCoT du Pays de Rennes,
Vu la délibération du syndicat mixte en date du 18 décembre 2007 approuvant le SCoT du Pays de Rennes,
Vu la délibération du syndicat mixte du SCoT du Pays de Rennes en date du 9 octobre 2012 prescrivant la révision du
SCoT, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,
Vu la délibération du syndicat mixte du SCoT du Pays de Rennes en date du 31 janvier 2014, arrêtant le projet de SCoT
révisé,
Vu le courrier du syndicat mixte du SCoT enregistré le 10 février à la Communauté de communes du Pays de
Châteaugiron, sollicitant un avis sur le projet de SCoT révisé, dans un délai de 3 mois,
Madame la Présidente expose :
Le Syndicat MIXTE du SCOT DU PAYS DE RENNES a prescrit par délibération du 9 octobre 2012 une procédure de
révision du SCOT qui avait été approuvé en décembre 2007.
Par délibération n° 230 du 31 janvier 2014, après avoir tiré le bilan de la concertation avec le public, le COMITE
SYNDICAL a arrêté le projet de SCOT révisé par :
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67 voix Pour, 24 voix Contre et 4 absentions.
Le projet de SCOT révisé et arrêté est composé :
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♦
♦
Du RAPPORT de PRESENTATION qui, après le diagnostic justifie les objectifs et les choix retenus,
Le PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) fixant les objectifs des différentes
politiques publiques, d’urbanisme, logements, transports, déplacements, implantations commerciales,
équipements structurants, développements économiques, touristiques et culturels…
Le DOCUMENT D’ORIENTATION et d’OBJECTIFS fixant les orientations générales de l’organisation du
Territoire, les grands équilibres entre espaces urbains et espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers.
Ce DOO est accompagné d’un document graphique ainsi que d’un DOCUMENT d’AMENAGEMENT
COMMERCIAL.
Ce dossier qui apparait complet au regard des dispositions légales, est tenu à la disposition du public au siège de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Par courrier du 7 février 2014, reçu le 10 février, le Président DU SYNDICAT MIXTE nous a notifié les deux
délibérations du 31 janvier 2014 tirant le bilan de la concertation avec le public et arrêtant le projet de SCOT révisé.
Aux termes de l’article L.122-8 du code de l’urbanisme, la COMMUNAUTE DE COMMUNES doit émettre un avis dans
le délai de 3 mois à compter de cette transmission. A défaut de réponse dans ce délai, notre avis serait réputé
favorable.
Le projet de SCOT arrêté accompagné des avis de personnes publiques visées à l’article L.122-8 du Code de
l’urbanisme, sera soumis à une ENQUETE PUBLIQUE.
Il est donc important que, à ce stade de la procédure, notre collectivité exprime sa position et ses remarques sur ce
projet qui engage, en termes de planification et de prévisions pour une période de 15 à 20 ans, et dont l’analyse des
résultats d’application ne pourra intervenir qu’au terme des 6 premières années.
De plus, les PLU de chaque commune devront être rendus compatibles avec le SCoT dans un délai d’un an, porté à 3
ans si la mise en compatibilité implique une révision du PLU.
Le DOCUMENT D’ORIENTATION et D’OBJECTIFS (page 8 et 9) donne l’organisation de l’armature urbaine sur le
concept de « VILLE ARCHIPEL ».
Les collectivités sont placées dans un ordre présentant un certain degré de hiérarchie :
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♦
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♦
♦
Le Cœur de métropole.
Les pôles d’appui au Cœur de métropole
Les pôles structurants de Bassin de Vie
Les pôles structurants de Bassin de vie à moyen- long terme
Les pôles de proximité et pôles d’appui de secteurs.
Pour notre collectivité, Châteaugiron est POLE SRUCTURANT DE BASSIN DE VIE, Noyal-sur-Vilaine est POLE D’APPUI
DE SECTEUR et Chancé, Domloup, Ossé, Piré-sur-Seiche, Saint-Aubin du Pavail et Servon-sur-Vilaine sont POLES DE
PROXIMITE.
En cours d’élaboration du projet de SCOT, notre collectivité est déjà intervenue activement auprès du Pays de
Rennes.
En septembre 2013, un vœu relatif au Plan d’Aménagement et de Développement Durable du SCoT a été adopté par
le Conseil communautaire. Lors de ce vœu, les élus communautaires ont exprimé leur volonté de :
-
Réaffirmer le positionnement stratégique de l’axe Rennes-Paris et du rôle de la commune de Noyal-surVilaine dans l’armature urbaine du SCoT ;
-
Mettre en lumière la contradiction entre la promotion d’une ville-archipel et les objectifs limités du SCoT en
matière de transport ;
-
Alerter le Pays de Rennes quant au degré de prescription atteint en matière d’urbanisme commercial dans
le PADD, dont le rôle est de fixer les grands objectifs des politiques sectorielles du SCoT ;
-
Intégrer l’accession à la propriété et le conventionnement privé des logements dans le calcul de la
production de logements sociaux.
De plus, plusieurs courriers et contributions communautaires ont été transmises au Pays de Rennes au cours de
er
l’élaboration du projet de SCoT le 13 septembre 2013, le 1 octobre 2013, le 17 décembre 2013 et le 27 janvier
2013 (cf. copie des courriers en annexe). Une erreur d’impression n’ayant pas permis la lecture complète des
courriers, ceux-ci ont été retransmis sur table.
Nous avons notamment, avant la délibération du Syndicat Mixte du SCoT du 31 janvier 2014 arrêtant le projet,
proposé 4 amendements :
♦
2 amendements ont été retenus :
Le premier portait sur la correction de la surface de la ZACom de CHATEAUGIRON. Les ZACom
doivent figurer sur le document d’urbanisme des bassins de vie. Cette modification est validée à la
délibération du Syndicat Mixte du SCoT du 31 janvier 2014.
Le deuxième était relatif aux transports et proposait la création d’un « Schéma de Transport
Cohérent, au-delà des périmètres des autorités organisatrices des transports ».
Cette proposition qui nous semble importante a été validée par la délibération du 31 janvier.
Cependant elle renvoie à une phase ultérieure.
♦
Par contre 2 amendements ont été écartés :
Le premier concernait les seuils minimum de densité en matière de logements. Sauf à remplacer la
notion de « opérations nouvelles » par celle « d’urbanisations nouvelles » (page 41 du DOO), la
délibération du 31 janvier 2014 n’y répond pas.
Le second concernait les limitations aux possibilités de construire de nouvelles surfaces
commerciales (au PADD) ou surfaces de ventes (au DAC).
La délibération du 31 janvier 2014 n’y répond pas.
Nos deux propositions ainsi écartées participaient du même constat :
♦
Si la proposition de l’organisation d’une « ARMATURE URBAINE » sur le concept de LA VILLE ARCHIPEL ,
répond au principe d’un aménagement cohérent dans le périmètre du SCOT, par contre, la traduction des
objectifs et des orientations s’éloigne de ce principe et présente un caractère essentiellement normatif, au
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détriment du reste du territoire, avec une prédominance exagérée du COEUR DE METROPOLE et POLES
D’APPUI de ce cœur.
Il est donc proposé de reprendre, à l’occasion de notre Avis, les deux thèmes d’amendements écartés.
♦
Sur le potentiel d’urbanisation et les densités dans les programmes d’habitat :
La PADD rappelle un double objectif auquel nous adhérons :
Accueillir de nouvelles populations et activités.
Economiser l’espace.
Cependant, la version qui en est donnée au DOO (page 41) et à son Document Graphique, enferme trop
catégoriquement, et pour une longue durée d’environ 15 ans, les possibilités d’urbanisation selon deux contraintes :
La limitation du nombre d’hectares urbanisables au-delà des espaces déjà urbanisés (figurés en gris à la
carte annexé au DOO) pour répondre à la croissance en matière d’habitat, d’équipements et d’activités.
Pour les opérations nouvelles à vocation d’habitat (ou « urbanisation nouvelle »), le POLE STRUCTURANT DE
BASSIN DE VIE devra produire 30 logements par hectare et chaque commune devra produire 20 à 25
logements par hectare.
A cela s’ajoute pour notre collectivité, le double objectif de devoir produire au moins 197 logements par an
dont 25 % de logements aidés pour le pôle structurant de bassin de vie.
Ces données devront être reprises, en termes de compatibilité, dans nos documents d’urbanisme locaux. Or, ces
éléments chiffrés procèdent d’une approche purement comptable et statistique.
Catégorielle, elle ignore les contraintes et les spécificités de nos territoires, sans véritable motivation, et en
méconnaissance des critères légaux d’aménagement du territoire, de transports, des caractéristiques des centralités,
des conditions environnementales, démographiques et économiques de chacune des communes et EPCI.
C’est notamment le cas pour notre Communauté de Communes située en limite Sud- Est du SCOT.
Une telle approche est en contradiction avec le principe d’une « ARMATURE URBAINE » alors pourtant que le PADD
(page 9) veut la définir « en fonction des spécificités et du rôle des différentes communes ».
Nous souhaitons par conséquent maintenir notre contestation sur l’évaluation des potentiels d’urbanisation
maximum et des densités minimum de production de logements.
Notre Avis sera assorti de cette réserve.
♦
Sur le commerce :
Le PADD rappelle, à juste titre, que l’activité commerciale est une « composante essentielle de l’économie du PAYS
DE RENNES ».
Il ajoute qu’il convient de « conforter le rôle commercial DES POLES STRUCTURANTS DE BASSIN DE VIE ».
Mais là également la traduction au DOO ET au DAC fait peser sur notre collectivité une véritable menace.
En tant que ZACom d’un POLE STRUCTURANT de BASSIN DE VIE, l’activité commerciale est contrainte selon deux
critères :
♦
Le type de commerces acceptés doit répondre aux seuls « BESOINS OCCASIONNELS » pour lesquels le DOO
(page 12) donne quelques exemples d’activités ainsi que la fréquence d’achat et précise (page 15) : « les
POLES SRUCTURANTS DE BASSIN DE VIE ont vocation à proposer une offre complète en besoins courants et
être une alternative aux sites commerciaux majeurs pour les besoins occasionnels des habitants du Bassin de
vie ».
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La commune de Noyal-sur-Vilaine, qui contrairement à nos demandes répétées n’a pas été classée en pôle de bassin
de vie ne pourra donc développer d’activité commerciale qu’en centralité, limitant de fait toute possibilité
d’évolution du secteur du Chêne Joli, locomotive commerciale de la commune et de son bassin de vie.
Plus loin le même document précise que les POLES STRUCTURANTS ne peuvent devenir des sites commerciaux
majeurs.
En outre, le projet de Schéma consacre la suprématie commerciale, des sites commerciaux majeurs, qui se voient
attribuer 55.000m² sur les 73.000 m² des droits à construire de nouvelles surfaces de vente.
Pour les ZACom des POLES DE BASSIN DE VIE, le potentiel de développement est limité à un total de 16.000m² dont
3.000 m² est accordé unitairement et sans distinction, à chacun des 5 ZACom, et 1.000m² pour le site de la METAIRIE
sur la commune de MELESSE.
Page 21 le PADD fixe « pour chaque POLE SRUCTURANT de BASSIN DE VIE, dans la ZACom et durant l’échéance du
SCOT un objectif maximum de 18.000m² de surfaces commerciales, surfaces existantes et surfaces susceptibles d’être
créées ».
Ainsi, pour la ZACom de CHATEAUGIRON, le droit à construire de nouvelles surfaces de vente est plafonné à 3.000m²
pour la durée du SCoT pour une surface existante évaluée à 13.611m² (page 27 du DAC).
C’est donc pour toute la durée du SCOT, et sauf l’hypothèse d’une procédure de révision, que ces prescriptions
s’imposeront et s’opposeront au développement de l’activité commerciale sur notre territoire.
On peut s’interroger sur la légalité de ce dispositif qui ne correspond plus à un objectif ou à une orientation, mais
constitue une véritable réglementation de l’activité commerciale.
En outre, ce dispositif porte atteinte au principe d’autonomie des collectivités territoriales.
Enfin, ces prescriptions ne sont fondées ni sur des critères d’aménagement ni sur les conclusions de l’étude des
caractéristiques locales et spécifiques pour chaque collectivité et équipement commercial existant. La concentration
vers les pôles de Cœur de Métropole et Pôles majeurs va à l’encontre de l’objectif d’équilibre territorial, et
notamment la réduction des déplacements.
Il est donc proposé que sur l’analyse de l’équipement, l’aménagement et le développement commercial, sur le
territoire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES du PAYS DE CHATEAUGIRON, notre avis soit défavorable.
Gérard TRAVERS estime que le SCoT est un document globalement très bien écrit, notamment le PADD. Il souligne
que les contraintes en matière de densité peuvent permettre d’éviter les dérives de certains promoteurs. Il annonce
qu’il votera pour le SCoT et donc contre la délibération proposée par la Communauté de communes.
Françoise GATEL estime que des orientations sont nécessaires, mais regrette que ces règles prescriptives soient
inscrites dans le PADD et non dans une partie du SCoT modifiable sans révision générale du document. Elle estime
dangereux de vouloir régenter l’économie pour une durée de 15 ans, sans laisser de marge de manœuvre aux
évolutions économiques, commerciales et sociétales. Elle prend également l’exemple de la Zone commerciale Rive
Ouest à Pacé, qui se voit attribuer un potentiel de développement de 27 000 m² sans qu’aucun diagnostic ne soit venu
justifier ce projet.
Joseph JAN estime anormale la place de Noyal-sur-Vilaine dans l’armature urbaine du SCoT, pour une commune
générant un bassin de vie de 20 000 habitants. Il s’interroge également sur la faible densité appliquée à l’opération
de renouvellement urbain du site de l’ancien Super U de Châteaugiron.
Jean-Claude BELINE précise que la marge de recul de 50 mètres imposée par le Conseil Général le long de la route
départementale grève la constructibilité du terrain d’environ 1,5 ha, réduisant de fait les possibilités de construire sur
ce site.
Françoise GATEL rappelle que cette opération de construction est une opération de renouvellement urbain sur une
friche commerciale et que la zone « Univer » consiste pour une large part en un transfert des surfaces commerciales
déjà existantes. Enfin, elle souligne la densité d’habitat très importante sur la Commune de Châteaugiron (375
habitants au kilomètre carré).
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Dominique DENIEUL observe une différence de traitement selon le positionnement des communes. Il regrette
également que dans un document d’orientations tel que le SCoT, le dimensionnement et les marges de manœuvre
économiques soient aussi faibles. Il illustre son propos par l’exemple des Drives, mode de consommation inconnu il y a
15 ans, qui s’est développé en quelques années sur le territoire. Enfin, il estime que la réalité des territoires à un
horizon de 10-15 ans ne peut pas être cadrée par un document et des règles très précises dans le SCoT.
Gérard TRAVERS estime que le SCoT ne doit pas être la somme d’intérêts particuliers et que l’édiction de règles
applicables à l’ensemble du territoire est l’essence même du SCoT.
André LELIEVRE estime que le SCoT est trop prescriptif et restrictif. Il indique également qu’il donnera un avis
défavorable au SCoT, lui permettant ainsi de faire part de ses remarques lors de l’enquête publique.
En conclusion, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (26 pour, 1 contre),
décide :
d’émettre un avis défavorable au SCoT, tout particulièrement sur :
le DOCUMENT D’ORIENTATION et d’OBJECTIFS, les seuils du potentiel urbanisable et la densité des
logements à produire ;
le PADD, le DOCUMENT D’ORIENTATION et d’OBJECTIFS et le DOCUMENT D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL, les limitations au droit à construire de nouvelles surfaces commerciales ;
d’autoriser la Présidente à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
2.
Point Accueil Emploi : renouvellement du parc de scooters
Jacques AUDRAIN rappelle que le parc de scooters « Mob’Comm » du Point Accueil Emploi a pour vocation de
fournir un moyen de locomotion temporaire aux demandeurs d'emploi du territoire communautaire, dont la
recherche d'emploi est limitée en raison de leur manque de mobilité.
Le parc de mobylettes, constitué en 1999, a été remplacé en 2010 par 6 scooters « Ludix » de la marque Peugeot,
pour un montant total de 7 881 € TTC. Les 6 scooters sont dorénavant entretenus par le garage Cycles GIBOIRE, situé
à Châteaugiron, depuis l’arrêt d’activité de Noyal Cycles en 2012 (ce dernier assurait l’entretien de3 scooters).
Pour mémoire, depuis janvier 2013, les scooters rencontrent des pannes variées (minimum 2 pannes par scooter) se
traduisant essentiellement par un arrêt brutal du 2 roues, avec impossibilité de redémarrer le moteur. Malgré
plusieurs visites de contrôle et interventions effectuées par le garage Cycle GIBOIRE, les pannes restent récurrentes
et aucune réparation fiable ne peut être envisagée par le garage.
Dans ce contexte, le bureau du 24 octobre 2013 a validé le renouvellement complet du parc de scooters (modèle 4
temps Yamaha Motos Neo S 50 4T, pour un prix unitaire de 1 661€ HT, fabriqué en France à Valenciennes, depuis le
rachat de MBK).
Suite à cette décision, il a été proposé à la Commission Economie-Emploi du 29 janvier 2014 de vendre, pour un
montant de 500 €, le parc de 6 scooters à un chantier d’insertion spécialisé dans la réparation de 2 roues (Eureka
Emploi Services – Montfort sur Meu).
Au préalable, par courrier en date du 4 février 2014, la Communauté de communes a proposé de donner les scooters
aux communes composant le territoire communautaire. Les communes n’ont pas souhaité donner suite à cette
proposition.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
de valider la vente des 6 scooters, selon les conditions précisées ci-dessus ;
d’acter la sortie des scooters de l’inventaire ;
d’autoriser la Présidente à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant (compromis,
acte de vente…).
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FINANCES
3.
Tréma : instauration de tarifs à la demi-journée
Jean LEBOUC précise que, par délibération en date du 17 octobre 2013, le Conseil communautaire a validé les tarifs
de location de la salle Tréma, pour l’année 2014, comme suit :
Particuliers et monde économique (hors tarifs pour les particuliers de Noyal sur Vilaine)
Particuliers Pays de Châteaugiron -hors
Noyal sur Vilaine
Particuliers extérieurs Pays de
Châte augiron
Monde économ ique - pour l'ensem ble de
la Com m unauté de com m unes
Monde économ ique - e xtérieur à la
Com m unauté de com m unes
Du lundi au
vendredi
765 €
Sam edi,
Forfait w ee kdim anche et end Sam edi
jours fériés et Dim anche
895 €
1 400 €
Du lundi au
vendredi
1 515 €
½ journée supplém entaire la
veille ou le lendem ain de la
m anifestation du lundi au
vendredi
Sam edi,
Forfait w eekdim anche et end Sam edi
jours fériés et Dim anche
1 765 €
2 780 €
Acom pte (à la
signature du
contrat de
location)
Caution
Pays de
Châteaugiron
Extérieurs
Pays de
Châteaugir
on
40%
1 000 €
385 €
760 €
40%
1 000 €
Associations (hors tarifs pour les associations de Noyal sur Vilaine) :
Associations Pays de Châte augiron
Associations extérieures Pays de
Châte augiron
(Hors Noyal sur Vilaine)
Du lundi au
vendredi
645 €
Sam edi,
Forfait w ee kdim anche et end Sam edi
jours fériés et Dim anche
1 015 €
pas de forfait
Du lundi au
vendredi
1 265 €
Sam edi,
Forfait w eekdim anche et end Sam edi
jours fériés et Dim anche
2 015 €
½ journéesupplém entairela
Acom pte (à la
veille ou le lendem ain de la
signature du
m anifestation du lundi au
contrat de
vendredi
location)
Extérieurs
Pays de
Pays de
40%
Châteaugiron
Châteaugir
on
pas de forfait
325 €
635 €
40%
Caution
1 000 €
1 000 €
Depuis l’instauration de ces tarifs, la Communauté de communes a été sollicitée pour la location de la salle Tréma
sur une demi-journée.
Aussi, afin de permettre des locations sur une demi-journée, il est proposé de mettre en place des tarifs
supplémentaires, comme suit :
Particuliers Pays de Châteaugiron - hors
Noyal sur Vilaine
Monde économique - pour l'ensemble de la
Communauté de communes
Particuliers extérieurs Pays de Châteaugiron
Monde économique - extérieur à la
Communauté de communes
Demi-journée
Du lundi au vendredi
Demi-journée
Du lundi au vendredi
382,50 €
757,50 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
d’autoriser la location de la salle Tréma sur une demi-journée ;
de valider l’instauration des tarifs supplémentaires proposés ;
d’autoriser la Présidente à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
4.
Affectation de résultats - Bâtiments relais
Jacques AUDRAIN indique que, suite à l’envoi des budgets en Préfecture, une erreur d’affectation a été constatée sur
le budget annexe ‘Bâtiments relais de Beaujardin’. Il convient d’ajuster l’affectation de résultat de la façon suivante :
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Affectation des résultats constatés au Compte administratif 2013
Budget Annexe « Bâtiments-relais de Beaujardin »
Section d’investissement
- 001 - Déficit d’investissement reporté
- 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé
- 309 536,06 €
39 689,00 €
Section de Fonctionnement
- 002 - Excédent de fonctionnement reporté
- €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
de valider l’affectation des résultats du budget.
5.
Décision modificative des budgets annexes
Jacques AUDRAIN précise que la dématérialisation des budgets en Préfecture a fait apparaître des irrégularités sur
les budgets annexes qu’il convient de régulariser.
En effet, pour financer les déficits d’investissement sur les zones d’activité, la Communauté de communes ne peut
avoir recours à l’emprunt pour équilibrer sa section d’investissement.
Ainsi, il est proposé d’inscrire, en recettes de fonctionnement, les ventes de terrains prévisibles sur chaque zone,
permettant de dégager des ressources propres nécessaires à financer le déficit.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
de valider les modifications apportées au budget primitif des budgets annexes suivants (section de
fonctionnement et section d’investissement) :
ZA de la Hutte aux Renards - Saint Aubin du Pavail ;
Zone Tertiaire - Noyal sur Vilaine ;
Ecoparc - Noyal sur Vilaine ;
ZA la Barbotière/La Rivière - Noyal sur Vilaine
ZA La Richardière - Noyal sur Vilaine
ZA du Ballon - Piré sur Seiche
ZA le Prévôt - Châteaugiron
ADMINISTRATION GENERALE
6.
Renouvellement de l’infrastructure de virtualisation informatique : choix du
prestataire
André LELIEVRE indique que le système d’information de la Communauté de communes est basé sur une plateforme de virtualisation qui n’est plus adaptée aux évolutions techniques nécessaires compte-tenu notamment de
l’augmentation de personnel et de la dématérialisation de la chaîne financière et comptable.
L’infrastructure actuelle ne permet pas d’envisager une migration des serveurs virtuels vers une version plus récente
de leurs systèmes d’exploitation dans des conditions normales. Pourtant, ces systèmes datent de 2003 et ne
correspondent plus à la réalité technologique comme aux exigences des progiciels édités aujourd’hui. Par ailleurs,
ces systèmes ne seront plus supportés par leur éditeur dès l’année prochaine.
La virtualisation permet de baisser les coûts de possession et de maintenance du matériel en réunissant en une seule
machine physique plusieurs serveurs, dits « serveurs virtuels ». Cette technologie permet également d’affiner au plus
juste les ressources matérielles pour correspondre aux besoins réels.
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// Compte-rendu // Conseil communautaire du 20 mars 2014 //
Afin de permettre une meilleure adéquation du système d’information avec les besoins actuels et futurs de la
Communauté de communes, une consultation a donc été lancée pour renouveler l’infrastructure actuelle par une
solution répondant aux critères suivants :
- Administration plus aisée pouvant être réalisée sans intervention d’un prestataire
- Possibilité de fonctionnement en haute disponibilité afin de limiter l’impact d’une indisponibilité matérielle
- Flexibilité et indépendance vis-à-vis du prestataire dans la création et le paramétrage des serveurs virtuels
- Augmentation de la capacité de stockage et sécurisation par l’ajout d’un disque dur de secours.
Le marché a pour objet la fourniture, la mise à jour, la mise en œuvre avec reprise de l’existant et la maintenance
d’une infrastructure virtuelle, comprenant :
- La fourniture et livraison des serveurs et matériels composant l’infrastructure,
- La fourniture des licences et logiciels nécessaires,
- La mise en œuvre des différents éléments constitutifs de la nouvelle infrastructure,
- La migration et/ou l’évolution des machines virtuelles en fonctionnement dans l’infrastructure actuelle,
- La fourniture de journées de conseils et de prestation,
- La fourniture des prestations de déploiement, de migration, de formation, de conduite du changement et
de maintenance des matériels et logiciels fournis au titre du présent marché.
Ces prestations et services comprennent la fourniture, le transport, l’installation et la mise en œuvre de tous les
équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’infrastructure.
Le marché est établi pour une durée de deux ans renouvelable une fois sur décision expresse de la Communauté de
communes.
9 offres ont été reçues.
Les candidatures ont été analysées en tenant compte des critères énoncés dans le règlement de consultation :
- Garanties et capacités techniques et financières
- Références professionnelles
Les offres ont ensuite été analysées en tenant compte des critères pondérés énoncés dans le règlement de
consultation :
Prix des prestations (40 points)
Valeur technique (60 points), décomposée comme suit :
o Flexibilité et facilité d’administration : 40 points
o Délais de livraison et d’installation : 10 points
o Modalités de formation : 10 points.
Le classement a été réalisé par le cumul des points obtenus pour l’ensemble de ces critères. L’analyse des offres
réalisée est présentée en annexe.
La Commission « Marchés », réunie en séance le 12 mars 2014, propose de retenir l’offre de l’entreprise ILIANE
INFORMATIQUE (Orvault - 44), pour un montant de 47 849,08 € HT (offre toutes options DELL + ESX sans disque), soit
46 419,86 € HT avec remise commerciale.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
de retenir l’offre de l’entreprise ILIANE INFORMATIQUE, pour un montant de 46 419,86 € HT ;
d’autoriser la Présidente à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
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// Compte-rendu // Conseil communautaire du 20 mars 2014 //