Transcript Compte-rendu de la réunion du 18 février 2014

Compte‐rendu de la réunion du 18 février 2014 Pôle BTP – Metz ‐ 10 h Présents : Mmes Dominique Blanchard (Haganis), Dominique Daniel (Présidente du SRER Lorraine – SLEE), Leïla Jaffre (FBTP 54), Lætitia Beckrich (FRTP Lorraine). MM. Stéphane Wuilque (Président de l’Observatoire DT DICT Lorraine – SADE CGTH), Robert Dollard (DREAL Lorraine), Cyril Droit (DREAL Lorraine), Arnauld Vandycke (GrDF), Olivier Deville (GRT Gaz), Régis Mick (RTE), Jérôme Louis (Canalisateurs de France Délégation Lorraine ‐ SOGEA Est), Pierre Feltin (URM), André Magar (mandataire Observatoire national DT DICT ‐ ERTP), Patrick Bernard (CARSAT Alsace Moselle), Alain Hoffer (OPP‐BTP Comité régional Nord‐Est), Pierre‐Henri Périn (FFB Lorraine), Olivier Defretin (FRTP Lorraine). Excusés : Mmes Valentine Duhaut (Association des Maires de Meurthe‐et‐Moselle), Patricia Gallet (FBTP 55), Estelle Kremer‐Leclaire (Grand Nancy). MM. Dominique Peduzzi (Président de l’Association des Maires des Vosges), Pierre Brockly (Délégué régional Canalisateurs de France ‐ SOGEA Est) – représenté par Jérôme Louis, Philippe Grange (FFB Lorraine) – représenté par Leïla Jaffre et Pierre‐Henri Périn, Patrice Haltebourg (Président FRTP Lorraine ‐ COLAS), Philippe Gilles (Grand Nancy), Daniel Schmitt (Haganis) – représenté par Dominique Blanchard, David Carrette (OPP‐BTP Comité régional Nord‐Est), Christophe Barre (OPP‐
BTP Comité régional Nord‐Est), Régis Dichamp (RTE‐GET Lorraine), Yoann Plantin (RTE‐GET Lorraine), Hervé Della Valle (Président SPRIR Lorraine ‐ Eurovia), Gaëtan Hintzy (Délégué régional Terrassiers de France ‐ Vinci Construction Terrassement).  Accueil Le Président Stéphane Wuilque accueille les participants et propose qu’un tour de table de présentations soit effectué. Il invite également les participants à ajouter à la feuille de présence les noms et adresses e‐mail de contacts supplémentaires et pertinents pour les travaux de l’Observatoire.  Synthèse de l’enquête de sinistralité pour l’année 2013 Statistiques  annexe ① Powerpoint. Le Président Stéphane Wuilque note que d’importants progrès restent à faire, puisqu’en 2013, les entreprises de l’enquête étaient responsables de 7 sinistres sur 10 (graphique 1 & 2). Il est également très net qu’une très large majorité des casses est due à l’erreur humaine (graphique 3). Alain Hoffer (OPP‐BTP Comité régional Nord‐Est) suggère que l’enquête aille plus loin, afin de permettre l’analyse les types d’erreurs dans le détail. Stéphane Wuilque propose que l’enquête de sinistralité qui sera lancée sur le 1er semestre 2014 intègre cette demande. La suite des résultats de l’enquête démontre que même si la sensibilisation et l’information des entreprises semblent satisfaisantes (graphique 8), le nombre stable de casses résulte de la complexité à faire appliquer les règles. Stéphane Wuilque constate que la phase actuelle est encore Compte‐rendu de la réunion du 18 février 2014 celle où tout le monde (entreprises, maîtres d’ouvrage et d’œuvre, concessionnaires) ne met pas la réforme en œuvre. Dominique Daniel (Présidente du SRER Lorraine – SLEE) fait part de son étonnement quant aux statistiques ″6.1 – établissement des DT″, qui présentent un taux de ″oui″ de 75 %. Après vérification, il s’avère que ce taux correspond bien aux réponses collectées. Stéphane Wuilque précise (graphique 7 – ″constat d’arrêt de chantier avec rémunération à la clé″) que le principal facteur de frein est essentiellement commercial. Les entreprises ont beaucoup de craintes à le mettre en place. Sans contrôle des services de l’État, cette situation ne va pas évoluer. Le guide technique est présenté comme une « bible » pour la profession des TP, un précis de méthodes pour éviter de détruire. Cyril Droit (DREAL Lorraine) rappelle que les prescriptions encadrées en rouge sont à suivre obligatoirement. Il invite également les participants à consulter les normes NF S70‐003‐1 et NF S70‐003‐2. Dominique Daniel affirme que l’objectif doit être de gagner en sérieux et en excellence. Réponses aux remarques et attentes des entreprises  annexes ② Liste des remarques et attentes des entreprises et ③ Questionnaire‐type de l’enquête de sinistralité – 2013. n°1 : il s’agit de deux sociétés différentes. n°2 : c’est surtout lié aux télécoms/à l’éclairage public et aux réseaux câblés. n°3 : le guichet unique n’est pas entièrement dématérialisé. Un guide est à paraître, pour encourager les déclarants à utiliser le mode dématérialisé. n°4 : c’est une remarque classique. Arnauld Vandycke (GrDF) précise que la mise en place de grillages avertisseurs est obligatoire depuis 2000 seulement. Il faut veiller à ce que le plan de recollement soit fait correctement par les entreprises. André Magar (mandataire Observatoire national DT DICT ‐ ERTP) demande si, en cas de casse, le plan est mis à jour par le gestionnaire. Pierre Feltin indique que pour URM, c’est automatique. La question de la repose de grillage avertisseur par l’entreprise après une casse reste en suspens. n°7 : la demande à ce que chaque concessionnaire possède une adresse e‐mail pour faciliter les échanges est jugée tout à fait pertinente et intéressante à mettre en place. n°8 : chacun doit en effet assumer sa part de responsabilité. n°9‐11‐12‐27 : problèmes récurrents avec les télécoms. n°13 : Arnauld Vandycke indique que GrDF a choisi d’analyser de manière approfondie les dommages en associant entreprise et maître d’ouvrage. Pierre Feltin (URM) juge le Cerfa (constat contradictoire n° 14766*01 annexe ⑤) à la fois trop complexe et présentant des manques – il n’est pas adapté aux réseaux aériens, notamment. Ces remarques* ont été portées à la connaissance de la DREAL Lorraine. Pour l’instant URM utilise le formulaire interne*, que des entreprises refusent parfois de signer (*annexes ⑥ Déclaration amiable de dégâts URM et ⑦ Compte‐rendu réunion DREAL/URM du 10 juin 2013). Stéphane Wuilque rappelle que cette méfiance a une raison historique, puisque le mot d’ordre a longtemps été en entreprise de ne pas signer sur le chantier. D’autant plus s’il s’agit d’un document interne à l’exploitant. Aujourd’hui, le constat a évolué et permet au responsable de chantier d’exposer les commentaires de l’entreprise. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que des problèmes de lecture et de compréhension peuvent tout simplement entrer en ligne de compte. Cyril Droit précise que la DREAL Lorraine encourage l’utilisation du constat contradictoire. transmis le 24/02/2014 Compte‐rendu de la réunion du 18 février 2014 n°14‐16‐20‐26 : les investigations complémentaires (IC) ne sont pas obligatoires quel que soit le cas. Stéphane Wuilque et Cyril Droit invitent à consulter le site du guichet unique, qui précise sous forme d’un tableau le caractère obligatoire ou non des IC – tout en admettant qu’il serait bon que les maîtres d’œuvre le connaissent. Tableau disponible en annexe ④ et sur le site : www.reseaux‐et‐canalisations.ineris.fr > FAQ > Réglementation anti‐endommagement > Obligations des déclarants > Cas dans lesquels les investigations complémentaires (IC) en phase projet sont obligatoires. En conclusion des analyses de cette enquête 2013, Stéphane Wuilque estime qu’il ne faut pas que la règlementation s’allège, notamment au sujet des IC, et que des modifications trop rapprochées ne sont pas souhaitables. André Magar constate qu’il s’agit d’un problème d’argent, chacun cherchant à faire payer les autres. Quand il n’y a pas d’argent, les négociations deviennent des rapports de force, au désavantage des entreprises. Cyril Droit précise que la démarche de contrôles par la DREAL se veut progressive et équilibrée, et qu’il ne faut pas que les entreprises pensent qu’elles en sont les seules « cibles ». Le problème de l’absence de fédération représentative de la maîtrise d’œuvre est à nouveau soulevé, tout comme la méconnaissance générale de leurs obligations de la part des maîtres d’œuvre et d’ouvrage. Patrick Bernard (CARSAT Alsace Moselle) insiste pour que les coordonnateurs CSPS (Coordination Sécurité et Protection de la Santé) qui interviennent en amont des travaux, soient directement touchés et sensibilisés sur le sujet des DT DICT.  Retours d’expériences des concessionnaires En préambule, André Magar regrette que les services juridiques des opérateurs n’adressent pas à l’entreprise, suite à sa démarche de contestation de responsabilité, un courrier signant la fin de la procédure. Les assurances doivent en effet avoir une situation nette et claire à la fin du sinistre. Stéphane Wuilque suggère que ce soit l’entreprise qui adresse un courrier à l’opérateur pour le lui signifier. Arnauld Vandycke présente ensuite les données de GrDF pour 2013 (annexe ① Powerpoint). Il constate que la Lorraine est la dernière de la classe, région la plus accidentogène, quelle que soit la manière d’analyser les données. Les plus forts pourcentages de dommages aux ouvrages sont constatés quand le maître d’ouvrage est une collectivité locale. A contrario, l’organisation mise en place pour les besoins d’un chantier d’envergure (cf Mettis à Metz), fait qu’il y a moins de dommages. Il évoque la procédure gaz renforcée (PGR) des sapeurs‐pompiers, très sensibles aux dommages à ces ouvrages. Une grille de critères commune a été mise en place entre le SDIS et GrDF. Pierre Feltin (URM) précise que les DT sont en progression et commencent à entrer dans les mœurs (7 500 DT DICT dont 1 600 DT en 2013). Il ne relève que très peu de dommages sur branchements. 42 sinistres ont été déplorés en 2013 – moins qu’en 2012 et ses sinistres liés aux travaux de dévoiement de réseaux pour Mettis. URM va par ailleurs essayer de relancer le principe du formulaire de chantier. La difficulté de prise de contact concessionnaire > entreprise avant le démarrage des travaux est soulignée. Olivier Deville explique que GRT Gaz procède à 2 appels téléphoniques et 1 envoi de fax pour un taux de retour de plus de 50 %. GrDF ne pratique que si la puissance des conduites concernées est importante. transmis le 24/02/2014 Compte‐rendu de la réunion du 18 février 2014 
Demandes d’entreprises de mise en place de formations « de terrain » à la prévention et à la sécurisation des ouvrages Le facteur humain tenant une place prépondérante dans les dommages aux ouvrages, et des entreprises ayant fait part de besoins en sensibilisation et en formation de leurs personnels de chantier, l’Observatoire DT DICT se propose de recueillir les descriptifs et contacts des modules proposés par les concessionnaires, l’OPP‐BTP et la CARSAT. Un courrier sera ensuite adressé aux entreprises de travaux publics lorraines, leur présentant la diversité de l’offre et des solutions existantes. Suites à donner  Le secrétariat de l’Observatoire transmettra dans les meilleurs délais, par e‐mail, le compte‐rendu et les annexes de cette réunion aux membres, ainsi qu’à l’Observatoire national DT DICT pour mise en ligne sur www.observatoire‐national‐dt‐dict.fr. Les éléments seront rendus disponibles également sur le site www.frtp‐lorraine.fr > les travaux publics en Lorraine > DT DICT – prévention des dommages.  Le secrétariat de l’Observatoire va entrer en relation avec les nouveaux contacts proposés par les membres, pour leur faire part des travaux en cours et de la volonté de les y associer.  Le secrétariat de l’Observatoire proposera quelques dates aux membres, au moyen d’un sondage Doodle qui permettra de fixer (mois de septembre) la prochaine réunion de l’Observatoire DT DICT Lorraine.  Concessionnaires, CARSAT et OPP‐BTP : merci de transmettre le plus tôt possible vos éléments de présentation de vos modules de sensibilisation et de vos offres de formation existants, ainsi que les contacts utiles à [email protected]. Le secrétariat de l’Observatoire se chargera de les adresser aux entreprises lorraines en même temps que l’enquête semestrielle. Annexes ① Powerpoint, inclus graphes de présentation des résultats de l’enquête de sinistralité – 2013 et REX de GrDF. ② Liste des remarques et attentes des entreprises. ③ Questionnaire‐type de l’enquête de sinistralité – 2013. ④ Tableau des critères IC ⑤ Constat contradictoire n° 14766*01 ‐ Cerfa ⑥ Déclaration amiable de dégâts URM ⑦ Compte‐rendu réunion DREAL/URM du 10 juin 2013 transmis le 24/02/2014 Compte‐rendu de la réunion du 18 février 2014