Transcript ENQUETE PUBLIQUE PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PL

E 13000036/93
Département
de
la Seine Saint Denis
Commune
de
NOISY LE GRAND-93160-
RAPPORT
-oENQUETE PUBLIQUE
PROJET DE MODIFICATION N°3
DU P.L.U
Enquête publique du 18 novembre 2013 au 18 décembre 2013 inclus
CONCLUSIONS et AVIS
"
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Commissaire Enquêteur
André GOUTAL
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Enquête publique : Modifi cation n°3 du PLU de NOISY LE GRAN D -93 160-
E 13000036/93
SOMMAIRE
1. PRESENTATION DE L'ENQUETE ................ . .. ......................... ...... 5
1.1 -Objet de l 'enquéte .. ... ............... ......................................................... 6
1. 1.1 Objet de la modification du PLU .................. ...................... .............. 6
1. 1. 2 Environnement juridique ... ............... ...... ............ ............................ 7
1. I. 3 Composition du dossier mis à l'enquête .... ... ............... ...... ...... .......... 8
l. 2 Environnement administratif ... .......................... . ............... ..... ... ....... 9
1.3 Désignation du commissaire enquêteur ........................................... . 9
1.4 Modalités de l'enquête ..................................................................... 9
2. DEROULEMENT DE L'ENQUETE ... ... .......... ................... ............ .. 11
2.1 Publicité de l 'enquête ... ... ... ............... ......... ......... ......... ...... ... ... ....... 12
2. 2 Rencontre avec le représentant de la municipalité ... ............................. 13
2. 3 Visite des lieux .......................................................... ..................... 14
2.4 Notification du projet aux personnes publiques associées ... .................. 14
2. 5 Permanences du commissaire enquêteur ....... ....................... ............ ... 15
2. 6 Consultation du dossier, accès aux documents ..................... ............... 16
2. 7 Clôture et recueil des registres et des documents annexes ...... .............. 16
2. 8 Examen de la procédure ... ................................................................ I 6
2.9 Examen du dossier d 'enquête ... ...... ... ......... ....................................... 17
a) Documents généraux ... ... ........................................... ............. . 17
b) Dossier d'enquête sur le projet de modification du PLU. ............... 18
1- La composition du dossier de modification ... ... ...... ... ........ 19
2-La composition du dossier mis à l 'enquête ...... .................. 19
2.10 Réunion publique ..................... ............ ............ ............................. 20
3-EXAMEN DES OBSERVATIONS DU P UBLIC ............................... .... 21
3.1 Communication des observations au représentant de la municipalité.. .... 22
3.1. 1 Réponse de la commune
.................. ................................. 22
3. 2 Remarques générales sur les observations portées ... ............................ 22
3.3 Retranscription des observations ........................... ........................... 24
3.4 Analyse des thèmes.............................. ...................................................... 27
3. 5 Remarques de la commune...................................................... ................. 70
3. 6 Commentaires et avis des personnes publiques associées....................... 70
3. 7 Préambule relatifà l 'enquête publique ... ............ .............................. 72
3.8 Appréciation du projet.. ...................... ...... ... ... .................. .............. 73
1/ Textes réglementaires .... . ....... .... ...... .. ... .. ........................ 73
21 Procédure suivie par la ville de NOISY LE GRAND .. .............73
31 A vis du commissaire enquêteur sur la procédure suivie ................. 74
4-CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.................. 75
4. J Conclusions du commissaire enquêteur...................................... ....... ....... 76
4.2 Avis du commissaire enquêteur.......... ............ ..... ....... ............................. .. 76
a) Sur la forme et la procédure de l' enquête ...................................... .76
b) Sur le fond de l'enquête..................................................................77
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
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LISTE DES ANNEXES
Annexe 1- Ordonnance n° E1200036/93 du 3 octobre 20 13 de M le Président
délégué du Tribunal Administratif de Montre uil désignant le commissaire
enquêteur.
Annexe 2- Arrêté de Monsieur le maire de NOISY LE GRAND
Annexes 4-1 à 4-4- Copies des publications dans les journaux
Annexe 5-1- 5-2 et 5-3 - Copies de la page 11 du mensuel de NOISY magazine
de novembre 20 13, du même magazine de décembre: erratum page 11 de
décembre 2013 et le dépliant envoyé aux habitants du quartier du Clos d ' Ambert,
Annexe 6 - Copie de ]'avis apposé sur les panneaux de la ville de NOISY LE
GRAND.
Annexe 7 - Copie PV commun ication des observations
Annexe 7-1 - Réponse de la vi lle aux observations
Annexe 8-1 8-2 - Certificats d'affichage du maire de NO ISY LE GRAND
Annexe 9 - Registre d'enquête, les courriers annexés et les 1377 lettres- pétitions
signées
Annexe 10 - Dossier d'enquête
Annexe 11 - Photographies des panneaux lumineux
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Enquête publique : Mod ification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93160-
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1.PRESENTATION
DE L'ENQUETE
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93160-
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1.1
Objet de l'enquête
La commune de NOISY LE GRAND est dotée d' un Plan Local d'Urbanisme,
approuvé le 16 novembre 2011 par le conseil municipal. Ce PLU a été modifié une première
fois le 31 mai 2012 et une seconde fois le 26 septembre 2013. Le maire a décidé de le
mod ifier une troisième fois sur certains points.
1.1.1
Objet de la modification du PLU
La présente modification du P.L.U. de NOISY LE GRAN D a pour objet s :
-Une évolution du document afin d'assurer la mise en œuvre du projet sur le site
du Clos d 'Ambert.
-Des ajustements mineurs concernant fa rédaction du règlement clarifiant ainsi
certaines règles et permettant une meilleure application du document d 'urbanisme.
Mise en œuvre du projet du Clos d' Ambert :
-L ' orientation d 'aménagement n° 1 est précisée afin de pe1mettre w1 encadrement
strict des formes urbaines, notamment à ]' interface avec les quaii iers pavillonnaires et une
localisation précise des espaces et équipements publics, commerces.
-Le périmètre de constructibilité limitée est levé sur le périmètre de la ZAC du
C los d' Ambe1t afin de permettre la réalisation du projet.
-Le règlement de la zone UB est complété par la création d 'un sous secteur UBca
spécifique au site du Clos d ' Ambert. Ce sous secteur aura un règlement adapté au proj et.
-Le plan de zonage Nord est ajusté par la création du sou s secteur UBca et par la
mise en place d ' un emplacement réservé en vue de la réalisation de programme de logements
dans le respect des objectifs de mixité sociale, en application de l' article L.1 23-2-b du Code
de l' urbanisme. Conformément à l' orientation d' aménagement du Clos d ' Ambert, cet
emplacement réservé prévoit 35% minimum de logements sociaux .
-Le plan des secteurs de mixité sociale est modifié en conséquence. Un secteur de
mixité sociale sur le site du projet Clos d' Ambert qui prévoyait la réalisation de 30% de
logements sociaux pour tout programme à partir de 1OO logements, en application de l'article
L.1 23-1-5- 16° du Code de l' urbanisme est supprimé.
Clarification de certaines règles
-Pour les zones UA, UB, UC, UD, UE, UM, une référence à la réglementation
concernant les rej ets d'eaux pluviales est ajoutée à l'article 4.2.2.
-Pour les zones UA, UB, UC, UD, UE, UM, une précision sur la définiti on d ' une
toiture terrasse végétalisée est ajoutée à l' article 13 .2.1.
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93160-
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-Le dossier de modification mis à la disposition du public dans Je cadre de
J'enquête, est complété par les pièces annexées suivantes :
-L'étude d' impact de la ZAC du Clos d'Ambert mise à jour en juillet 2013
-L' infom1ation relative à l' absence d'observations de l' autorité environnementale
sur Je projet de réalisation de la ZAC du Clos d' Ambert.
-Lors de notre réunion de préparation de l'enquête du 29 octobre 20 13, j 'ai
souhaité, pour une meilleure information du public et une bonne lisibilité du zonage du PLU,
que soit également inséré dans les documents présents dans le dossier de modification du
PLU, un plan d 'assemblage des zones (document graphique qui détermine les zones à l'aide
de différentes couleurs.). Ce document existant, ma demande a été satisfaite.
TABLEAU COMPARATIF «AVANT/APRES» DES MODIFICATIONS
APPORTEES AU PLU
Un tableau comparatif de ces modifications est inséré dans le dossier d'enquête,
dans Je rapport de présentation, pour une meilleure information du public.
1.1.2 Environnement juridique
L ' article L.123-13-2 du code de !'Urbanisme stipule qu' un PLU
modifié par délibération du Conseil Municipal après enquête publique.
peut être
Conformément à ce même article du Code de !' Urbanisme, dans sa rédaction
modifiée en dernier lieu par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national
pour l'environnement, pour que la procédure de modification du PLU, puisse être mise en
œuvre, celle-ci ne doit pas :
a) Porter atteinte à l'économie générale du Projet d' Aménagement et de
Développement Durable (PADD),
b) A voir pour effet de réduire un espace boisé classé (E.B.C), une zone agricole
et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels.
c) Comporter de graves risques de nuisances
Ces différentes conditions sont respectées par la présente modification. En effet:
a) Les principaux axes du PADD sont définis dans le PLU comme suit:
- une ville agréable à vivre,
- une ville solidaire, une ville pour tous,
- w1e ville dynamique et attractive.
La présente modification n°3 du PLU ne modifie pas les principaux axes de ce
document au contraire elle participe à la réalisation de certains d ' entre eux.
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Enquête publique : Modi fication n°3 du PLU de NOISY LE GRAND-93 160-
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En particulier l' orientation particulière d' aménagement n° 1 qui prévoit dans ce
secteur :
-La création d'une offre en logements diversifiée
-La réalisation d'équipements
-L'aménagement d'un parc public
-L 'amélioration de la circulation
De plus,
b) Cette modification n'entraine pas la réduction d'un espace boisé classé,
c) Ses différents objets n'ont pas pour effet d'exposer Je territoire communal et
ses différents occupants à des nuisances supplémentaires par rapport à celles
rencontrées généralement en milieu urbanisé (bruit, pollutions diverses, etc.)
1.13 Composition du dossier mis à l'enquête
Le dossier de modification contient les pièces suivantes :
-Pièces administratives
-Délibération du conseil municipal du 29 novembre 2012 qui décide:
-De lancer la procédure de modification du PLU dans le cadre de la réalisation
de la ZAC du Clos d' Ambert
-D' autoriser M. le maire à mettre en œuvre cette procédure.
Dossier séparé comprenant :
*Arrêté municipal n° 13-03 du 17 octobre 2013
*Un avis d'enquête
*Procès verbaux de constat d'affichage à divers points de la ville de l'avis
d'enquête, dressés par l'agent assermenté Catherine CHERON
*Le certificat d 'affichage signé par le maire du 30 octobre 2013
*Page d'accueil du site internet
*Liste des PPA destinataires et comTiers avec AR
*Réponses des PPA
*Publications 1 et 2 dans les journaux
*exemplaire du magazine d' information de la ville de NOISY LE GRAND
paru en novembre 2013
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*exemplaire du même magazine dès sa parution en décembre avec la correction
apportée.
*exemplaire du dépliant distribué dans le voisinage du Clos d' Ambert
-Une note de présentation
-Documents graphiques Plans de zonage
-Un règlement (projet de règlement modifié)
1-2 Environnement administratif
Conformément aux dispositions de l'article L.123 -13-1 du code de ! 'Urbanisme,
par arrêté municipal du 17 octobre 2013, Monsieur le Député- Maire de NOISY LE GRAND
a décidé 1' ouverture de l'enquête publique relative à cette modification n°3.
1-3 Désignation du commissaire enquêteur
Par ordonnance n°El 3000036/93 du 4 octobre 2013, Monsieur le Président
délégué du Tribunal Administratif de MONTREUIL m ' a désigné en qualité de commissaire
enquêteur et a désigné Mme Edith LAQUENAIRE, comme commissaire enquêteur suppléant.
Le dossier, établi par la Vil le de Noisy-le-Grand, Direction de !' Urbanisme et de
l ' Aménagement, a été mis à la disposition du public en dehors de mes permanences à la
mai rie, Place de la Libération.
Pour les envois postaux, l'enquête a été domiciliée à la mairie de NOISY LE
GRAND, BP 49-93 161 NOISY LE GRAND CEDEX.
1.4 Modalités de l'enquête
Monsieur le Maire de NOIS Y LE GRAND a pris, le 17 octobre 2013, un arrêté
prescrivant l'ouverture de l' enquête publique relative au projet de modification n°3 du PLU.
Cet arrêté indique les modalités de l'enquête, dont les principales, en conformité
avec les lois et décrets applicables :
*L'objet du projet de modification
*Les pièces du dossier
*L' organisation de l'enquête:
-L'enquête se déroulera durant 31 j ours, du 18 novembre au 18 décembre 2013
inclus.
*La mise à disposition et consultation du dossier :
-Un exemplaire du dossier d' enquête et un registre seront déposés à !' Hôtel de
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
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Ville et seront consultables aux jours et heures habituels d'ouverture de 8h30 à 12h30 et de
13h30 à l 8h00 à l'exception du 1er mardi matin de chaque mois.
*L'autorité organisatrice de l' enquête et dépositaire du dossier, M. Pierre
GUILBAUD Directeur de l' urbanisme, ou M. Patrick ROUSSET, Mme Laetitia PETIT à la
direction de )'Urbanisme et de l'Aménagement.
*Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public selon le planning
ci-dessous :
18 novembre
Dates
Jours
lundi
23 novembre
samedi
3 décembre
18 décembre
mardi
mercredi
Lieux
Heures
Mairie
Direction 9h à 12h
Urbanisme- aménagement
Mairie
Direction 9h à 12h
Urbanisme- aménagement
..
maine
Direction 15h à l8h
Urbanisme- aménagement
Mairie
Direction 15h à l 8h
Urbanisme- aménagement
*Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze
jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l' enquête
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
*Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée
de celle-ci, un avis sera publié par voie d'affiches à la mairie ainsi que sur les emplacements
administratifs réservés à cet usage sur l'ensemble du territoire communal.
*Les informations relatives à l' enquête publique pourront être consultées sur
le site officiel de la commune www.noisylegrand fr
*A l' expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le
commissaire enquêteur qui disposera d' un délai de trente jours pour transmettre au maire de
la commune son rapport, ses conclusions et son avis motivés.
L' aiTêté de Monsieur le Maire figure en annexe.
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Enquête publique: Modification 11°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
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2. DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE
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Enquête publique : Modification 11°3 du PLU de NOIS Y LE GRAND -93 160-
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2.1 Publicité de l'enquête
Conformément à l' article R 123-11-III du Code de !'Environnement, les avis
d'enquête ont été publiés par les soins de la mairie de NOISY LE GRAND dans deux
Journaux:
-Petites affiches, Le Quotidien Juridique, le 30 octobre 2013,
-Le parisien (pages du 93) du 30 octobre 201 3
Soit 18 jours avant l'ouverture de l'enquête
Ces parutions ont été répétées dans les journaux suivants :
- Petites affiches, Le Quotidien Juridique, le 18 novembre 201 3,
-Le paris ien (pages du 93) du 18 novembre 201 3
Soit dans les 8 premiers jours de l'enquête
Des affiches au format réglementaire (arrêté du 24 avril 2012 : format A2- lettres
noires sur fond jaune), annonçant l'enquête publique ont été mises en place 15 jours avant
l' ouverture de celle-ci à la mairie et sur les panneaux officiels de la ville.
Un certificat d ' affichage initial a été établi par le Député-maire, M. Michel
PAJON le 4 novembre 2013.
Mme Catherine CHERON, Agent assermenté de la commune a constaté cet
affichage et son maintien les 30 octobre, 5 novembre, 12 novembre, 18 novembre, 27
novembre, 3 décembre, 10 décembre, 18 décembre.
J'ai moi-même constaté que l' affichage était effectif sur le panneau sur le parvis à
droite de la mairie, lors de ma première permanence le 18 novembre2013.
NB : Parmi les autres moyens de publicité utilisés pour annoncer cette enquête
publique et les dates de permanence du commissaire enquêteur on peut citer :
-Conformément aux articles L 123-10 et R 123 -11 du code de ['Environnement,
une annonce sur le site internet de la ville qui précise les dates de l'enquête publique et les
permanences du commissaire enquêteur.
Le dossier d 'enquête complet était également consultable sur le site internet de la
ville : www.noisylegrand.fr
-Une annonce dans le mensuel municipal d' information: «NOISY Magazine»
n° 198 de novembre 2013, en page 11.
Une erreur s'étant glissée dans cet avis qui développait le projet du Clos d ' Ambert
en précisant que les immeubles ne dépasseraient pas les R+3, un «Erratum » a été inséré
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
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dans le n° 199 du « NOISY Magazine » de décembre, en page 11. L'article présenté, précisait
d'autres informations sur la largeur ou la nature des futures voies et rappelait la tenue de la
dernière permanence du commissaire enquêteur, le 18 décembre 2013 de 15 heures à 18
heures.
En outre, une annonce de l' enquête a été faite sur les panneaux lumineux en ville.
Des photos des panneaux sont placées en annexes du rapport.
Enfin, la ville de N oisy le Grand a organisé une exposition dans le hall du service
de !' Urbanisme de la mairie. Ces kakemonos étaient particulièrement clairs et exposaient
parfai tement le projet du Clos d ' Ambert. Je m ' en s uis d' ailleurs servi pour expliquer ou
situer, au cours de mes permanences, les éléments remarquables du dossier à des personnes
qui n'arrivaient pas à le « concrétiser ».
Des clichés de cette exposition sont placés en annexe du rapport.
Ainsi je peux noter que la municipalité de NOISY LE GRAN D a respecté toutes
les conditions réglementaires de publicité et mis en œuvre tous les moyens disponibles pour
infonner la population de l'enquête publique relative à la modification du Plan Local
d' Urbanisme.
Je note également qu 'elle a immédiatement réagi après l'erreur sur Je journal de
la ville n° 198 en publiant un « erratum » dans le n° 199 et en distribuant des affichettes aux
habitants les plus proches du projet du C los d 'Ambert.
2.2 Rencontre avec le représentant de la municipalité en charge de l'urbanisme
et les responsables de services
Après plusieurs contacts téléphoniques avec Mme PETIT, Chargée de missionplanification urbaine, j ' ai été reçu le 29 octobre à 10 heures par Monsieur Pierre
GUILBAUD Directeur de !'Urbanisme et de I' Aménagement, Madame PETIT, Responsable
du Service Etude et planification, Mme Céline RIVIERE Urbaniste, chargée d'études et
d' opérations, Mme Natacha RENAUD Adjointe, Mme DELORME, Assistante de gestion, à
la Mairie à N OISY LE GRAND.
Nous avons confirmé les modalités de l' enquête que nous avions définies
téléphoniquement. J' ai paraphé le dossier d' enquête et un dossier en réserve ainsi que le
registre des observations et un registre de réserve.
Un dossier m'a été remis.
Monsieur GU fLBAUD m'a présenté le projet de modification n° 3du PLU et
exposé les motivations de la municipalité.
-La modification est compatible avec le PADD. Elle ne modifie pas non plus les
servitudes, et ne compromet pas la mise en œuvre de projets d ' intérêt général.
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOfSY LE GRAND -93 160-
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2.3 Visite des lieux
Après ma réunion du 29 octobre, après la présentation du projet, de 1 lh30 à
12h30 je me suis rendu sur le secteur concerné en compagnie de M . GUILBAUD et Mme
PETIT pour tenter de visualiser le projet qui m'était présenté et découvrir ses particularités.
Après une lecture approfondie du dossier je me suis à nouveau rendu sur place le
18 novembre 201 3, après ma première permanence et du dépôt des premières observations
pour juger de l' impact des modifications sur l'environnement immédiat du secteur.
J'ai effectué une nouvelle visite des lieux le 3 décembre 20 13 de l 4h à l 5h, avant
ma permanence.
2.4 Notification du projet aux personnes publiques associées
Conformément à l'article L123-13-1 du code de l'Urbani sme, la commune de
NOISY LE GRAND était tenue de notifier son projet à un certain nombre de Personnes
Publiques.
L'article Ll23-13-l stipul e, en effet:
« Le projet de modification est notifié avant l'ouverture de l 'enquête publique au
Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Général et le cas échéant,
au Président de ! 'Etablissement Public prévu à ! 'article LI 22-4 ainsi qu 'aux organismes
mentionnés à f 'article L.121-4 »
Conformément à cet article, la commune de NOISY LE GRAND a envoyé par
courTier recommandé, son projet de modification du PLU aux Personnes Publiques Associées
(PPA) ou organismes suivants :
-Préfet de la Seine Saint Denis
-Sous /Préfet de l'aITondissement du Raincy
-Président du Conseil Général -93-Président du STIF (Syndicat des Transports d' Ile de France)
-Président de la Chambre de Commerce et d'industrie -93-Président de la Chambre des Métiers et de l ' Artisanat -93-Direction Régionale et Interdépartementale de !'Agriculture et de la Forêt d'Ile
de France.
-D.R.I.E.A-IF Unité territoriale de la Seine Saint Denis
-D.R.I.A.A.F
-D.R.I.E.E
-Service Territorial de! ' Architecture et du Patrimoine (93) (S.T.A.P)
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
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-Président de la SOCAREN
-Président Communauté d ' Agglomération Marne la Vallée/Val Maubuée
-Président d'EPAMARNE
-Président de la Communauté d' Agglomération du Haut Val de Marne
-Président de la RATP
-Directeur Général du Port autonome de Paris
-Colonel Directeur d'Etablissement d'infrastructure de la Défense à Paris
-Gouverneur Militaire de Paris
-Mairie de Villiers-sur-Marne
-Mairie de Neuilly-Plaisance
-Mairie de Neuilly-sur-Marne
-Mairie de Bry sur Marne
-Mairie d'Emerainville
-Mairie du Plessis-Trévise
-Mairie de Pontault-Combault
-Mairie de Gournay-sur-Marne
-Mairie de Champs-sur-Marne
2-5 Permanences du Commissaire Enquêteur
J'ai effectué les permanences aux lieux, dates et heures prévues par l' arrêté du
maire de NOISY LE GRAND à savoir :
Dates
18 novembre
23 novembre
Jours
lundi
samedi
3 décembre
mardi
18 décembre
mercredi
Lieux
Mairie Direction
aménagement
Mairie Direction
aménagement
mairie Direction
aménagement
Mairie Direction
aménagement
Heures
Urbanisme- 9h à 12h
Urbanisme- 9h à 12h
Urbanisme-
15h à 18h
Urbanisme-
15h à 18h
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2-6 Consultation du dossier, accès aux documents
Le dossier d' enquête a été conservé à la Direction de l'urbanisme et de
l 'Aménagement où il pouvait être consulté.
Le public pouvait donc sur place consulter le dossier pendant les permanences du
Commissaire Enquêteur ou en dehors de celles-ci et conformément aux dispositions
réglementaires, demander qu ' une photocopie de pages du dossier ou copie du dossier 1uimême, soient effectuées à leurs frais après devis.
En outre, Je dossier complet était consultable et téléchargeable sur le site internet
de la ville: www.noisylegrand.fr
2-7 Clôture et recueil des registres et des documents annexes.
L' enquête s'est terminée le 18 décembre 20 13 à 18 heures.
J'ai clos et recueilli les deux registres mis à la disposition du public sur les lieux
de l'enquête.
Conformément à l' article R1 23-l 8 du Code de l' Enviroruiement, j ' ai dressé un
procès verbal des observations portées sur ces registres. J'ai remis le 27 décembre 2013 les
photocopies des 44 observations écrites et des huit courriers annexés ainsi que des 13 77
lettres-pétitions à Monsiem le Maire ou son représentant en l'occurrence Monsieur EPINARD
Adjoint au maire en charge de 1'Urbanisme.
J'ai par ailleurs synthétisé dans ce procès verbal toutes ces observations dans onze
thèmes.
Je lui ai notifié qu ' il disposait d' un délai de 15 jours pour produire ses remarques
éventuelles et me les adresser.
Ce document est placé en annexe.
2-8 Examen de la procédure
L'ensemble de ce dossier est correctement traité au regard du respect de la
législation. L'enquête s'est déroulée confo1mément aux dispositions réglementaires en
vigueur.
A la lumière des différents paragraphes ci-dessus et par comparaison avec les
dispositions prévues par l'arrêté municipal du 17 octobre 2013, notamment en ce qui
concerne les formalités de publicité relatives à l'enquête, il apparaît que la procédure a été
respectée et complétée par une information locale abondante, ainsi qu'en attestent les
différents documents annexés.
Il n'est pas de la responsabilité du commissaire enquêteur de se prononcer sur la
légalité de l' environnement administratif mais il doit vérifier que la procédure suivie lui paraît
régulière.
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
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2-9 Examen du dossier d'enquête
a) Documents généraux
Les documents insérés dans un dossier intitulé :
« Projet de MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D ' URBANISME sont les
suivants:
Document N°1 :
-Pièces administratives :
- Consultation des Personnes Publiques Associées, publicité
-Une copie de l'arrêté municipal en date du 17 octobre20 13 arrêtant les
modalités de l'enquête publique,
-Une copie des publications effectuées dans les journaux au moins 15 jours
avant l'ouverture de l'enquête et dans ses 8 premiers jours,
-Un exemplaire des «Noisy Magazine » mensuels d' information de la ville de
NOISY LE GRAND» de Novembre 2013 n° 198 et n°199 de décembre portant en page 11 la
mention du déroulement de l' enquête publique et expliquant le projet du Clos d' Ambert, avec
une erreur dans le premier journal de novembre et un erratum et le rappel de l'enquête dans
celui de décembre. En outre a été également p lacé dans le dossier, un dépliant distribué
uniquement dans Je quartier du Clos d' Ambert.
-Une copie des courriers adressés aux Personnes Publiques Associées.
Les réponses parvenues à la mairie. Dans le cas présent :
-Courrier et avis de la CCI -93, parvenu le 25 novembre 2013
-Avis du SEDIF, arrivé en mairie le 18 décembre 2013. Ce dernier a pu être placé
dans le dossier et ainsi porté à la connaissance du public avant ma pemrnnence du 18
décembre.
NB : L'avis,
- de la Communauté d ' Agglomération du Haut Val de Marne, parvenu le 23
décembre,
-d'EPAMARNE parvenu à la même date,
-du Conseil Général de la Seine Saint Denis, parvenu le 30 décembre 2013 en
mairie de NOISY LE GRAND,
Ne sont pas recevables puisqu'ils n'ont pas pu, réglementairement,
portés à la connaissance du public durant l'enquête.
être
17
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93160-
E J 3000036/93
-Note de Présentation
Document N° 2
-Rapport de présentation (-Tableau comparatif « Avant/Après » inclus)
Projet de plan de zonage du PLU
Document N°3
Pièces modifiées :
3-1 Orientation d'aménagement (Orientation 11° 1 modifiée)
3-2 Règlement (extraits des articles modifiés)
3-3 Zonage
3-3-1 Plan de zonage Nord (5- 1)
3-3-2 Section de mixité sociale (Plan 5-6)
E n outre étaient placées dans le dossier :
-L' étude d ' impact de la ZAC du Clos d ' Ambert mise à jour en juillet 20 13
-L ' information relative à l'absence d ' observations de l'autorité environnementale
sur le projet de réalisation de la ZAC du Clos d ' Ambert.
b) Dossier d'enquête sur le projet de modification du PLU
GENERALITES
La commune de NOISY LE GRAND dispose d' un Plan Local d'U rbanisme
(P.L.U.) approuvé le 16 novembre 2011 par délibération du Consei l Municipal.
Depuis son approbation par le Conseil Municipal, le PLU a fait l' objet de deux
modifications successives par délibérations du conseil municipal les 31 mai 2012 et 26
septembre 2013.
Cette nouvelle modification n°3, objet de la présente enquête publique, vise à
apporter aux dispositions du PLU les ajustements et améliorations qui s'avèrent nécessaires à
sa mise en œ uvre, en particulier:
Mise en œuvre du projet du Clos d'Ambert :
-L 'orientation d'aménagement n°1 est précisée afin de permettre un encadrement
strict des formes urbaines, notamment à l 'interface avec les quartiers pavillonnaires et une
localisation précise des espaces et équipements publics, commerces.
-Le périmètre de constructibilité limitée est levé sur le périmètre de la ZAC du
Clos d 'Ambert afin de permettre la réalisation du projet.
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93160-
E13000036/93
-Le règlement de la zone UB est complété par la création d 'un sous secteur UBca
spécifique au site du Clos d 'Ambert. Ce sous secteur aura un règlement adapté au projet.
-Le plan de zonage Nord est ajusté par la création du sous secteur UBca et par la
mise en place d 'un emplacement réservé en vue de la réalisation de programme de logements
dans f e respect des objectifs de mixité sociale, en application de l 'article L.123-2-b du Code
de l'urbanisme. Conformément à l'orientation d'aménagement du Clos d 'Ambert, cet
emplacement réservé prévoit 35% minimum de logements sociaux.
-Le plan des secteurs de mixité sociale est modifié en conséquence. Un secteur de
mixité sociale sur le site du projet Clos d'Ambert qui prévoyait la réalisation de 30% de
logements sociaux pour tout programme à partir de 1OO logements, en application de l 'article
L.12 3-1 -5- 16° du Code de l 'urbanisme est supprimé.
Clarification de certaines règles
-Pour les zones UA, UB, UC, UD, UE, UM, une référence à la réglementation
concernant les rejets d 'eaux pluviales est ajoutée à l 'article 4.2.2.
-Pour les zones UA, UB, UC, UD, UE, UM, une précision sur la défin ition d 'une
toiture terrasse végétalisée est ajoutée à! 'article 13. 2.1.
Cette procédure de modification du PLU, engagée après déli bération du conseil
municipal (non obl igatoire) ou à l' initiative du maire de la commune, est prévue par L'article
L 123-13 -1 du Code de J'Urbanisme.
1- La composition du dossier de modification
Son contenu doit comporter :
*Dans tous les cas, un rapport de présentation (articles Rl 23-2, RI 23 -2-1 du
Code de !'Urbanisme qui précisent « qu 'en cas de modification ou de révision le rapport de
présentation est complété par l 'exposé des motifs des changements apportés»,
*Eventuellement, un règlement modifié, un ou plusieurs documents graphiques
modifiés, des annexes (articles R 123-4, Rl 23 -5, à R123-8, R 123-13 du Code de
! 'Urbanisme).
2- La composition du dossier mis à l'enquête
Le dossier mis à l'enquête, était composé des pièces obligatoires présentées de
façon claire et très accessible à un public non averti des questions d' urbanisme. Un tableau
comparatif dans le rapport de présentation, expliquait parfaitement les modifications
apportées.
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Enquête publique : Modi fi cation n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
E l 3000036/93
Rappo1t de présentation
T-INTRODUCTION
TT -CHOIX DE LA PROCEDURE
III - PRESENTATION ET EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS
APPORTES PAR LA MODIFICATION
a -Modification de !' Orientation d' aménagement le Clos d'Arnbert
b -Modification des plans de zonage
c - Modification du règlement de la zone UB
d - Ajustements mineurs concernant la rédaction du règlement
2-10 Réunion Publique
Avant même que l'enquête ne débute et après m' en être entretenu avec Monsieur
GUILBAUD et Mme PETIT, je n' ai pas jugé utile de mettre en place une réunion publique
en cours d' enquête.
Par la suite et compte tenu de la fréquentation du public et de la façon de
s'exprimer, (pétition), j e n'ai pas eu à revenir sur cette décision.
-0-
20
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
E 13000036/93
3-EXAMEN DES OBSERVATIONS
DU PUBLIC
21
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 J 60-
E 13000036/93
3-1 Communication des observations au représentant de la municipalité
Le 27 décembre 2013 à 11 heures après avoir donné connaissance des
observations par procès verbal, au représentant du maire, M. EPINARD Adjoint au Maire en
charge de l'urbanisme, nous avons convenu que l'analyse et la pri se en compte des remarques
du public et des Personnes Publiques Associées pourraient se faire en faisant ressortir les onze
thèmes récurrents, illustrés par des extraits d'observations, les éléments du dossier relatifs à
ces thèmes et la réponse de la commune à chaque thème.
Je rappellerai que ces documents sont également placés en annexe de mon
rapport.
3-1-1
REPONSE DE LA COMMUNE SUR LES OBSERVATIONS
EMISES AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE
MODIFICATION DU P .L.U.
La réponse de la v ille comporte 18 pages dans lesquelles sont repris les thèmes
que j'ai précisés plus haut dans le rappo11.
Je ne reporterai pas ci-après ce document mais il sera placé dans sa totalité en
annexe de mo n rapport.
J'ai toutefois scrupuleusement reporté les analyses, remarques ou réponses
apportées en fractionnant le document et en repo11ant chaque pai1ie dans le paragraphe 2-4
de mon rappo11, au regard de chaque thème que j ' analyse ensuite moi-même.
3-2 Remarques générales sur les observations portées sur le registre
Le bilan des observations exprimées sur les deux registres relatifs à l'enquête
publique de modification du PLU de NOISY LE GRAND peut s'établir ainsi:
- 44 observations écrites: Il s'agit quelquefois des mêmes personnes qui se sont
déplacées à plusieurs reprises ou qui mentionnent m ' avoir adressé un courrier comptabilisé en
tant que tel. (Une observation oubliée dans une première numérotation, a été inscrite n°6 bis).
8 courriers m ' ont été adressés.
-1377 lettres-pétitions portant au total 1394 signatures m 'ont été déposées.
1427 observations peuvent être classées : «défavorables », à des degrés
divers, en comptant les 1394 signatures des lettres-pétitions,
- 15 observations expriment clairement un avis : favorable
-4 observations n 'expriment pas clairement un avis mais des remarques sur des
points pai1iculiers.
Globalement dans les courriers, les observations écrites et la lettre-pétition, j 'ai
re levé dix thèmes récurrents et dans un onzième thème j 'ai regroupé les remarques
particulières.
22
Enquête publique : Modifi cation n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93160-
E 13000036/93
Ces thèmes sont ainsi définis:
Thème 1:
1- définition : Retrait trop faible entre la zone pavillonnaire et les nouvelles
constructions :
Thème 2:
1-Définition : Densification de la population.
Thème 3 :
1-Définition : Mixité urbaine
Thème 4:
!-Définition : Hauteur des immeubles
Thème 5:
1-Définition : Trop de logements sociaux
T hème 6 :
!-Définition : Prévisions d'équipements publics et de commerces
Thème 7:
1-Défioition : Insécurité
Thème 8:
l-Définition : Manque de concertation, information erronée
T hème 9 :
!-Définition : Problèmes de circulation et de stationnement
Thème 10 :
!-Définition : Demande d'espaces verts
Thème 11 :
1-Définition : Questions particulières ou a utres problèmes évoqués, (ou hors
sujet), propositions ou contre propositions,
II- Observations et courriers de ce thème
Observation
n° 3 de M. MADAR : «Article 4.2.2 Eaux pluviaies... conformément à la
réglementation en vigueur, sans que cette réglementation soit précisée ... »
Observation n° 4 de Mme CLUZAN : « Dans le cadre du réaménagement de la voirie seront nous
impactés rue Jules Ferry du 53 au 65 ? »
Observation n° 6 Anonyme «Elargissement de la rue de la Malnoue, il est inadmissible d 'empiéter
23
Enquête publique: Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93160-
E 13000036/93
et de détruire des tenains et des habitations et la végétation ... »
Observation n° 8 de Mme DANIDAUX « durée d u trajet pour la ligne
1'arrêt Haute maison, ... »
d' autob us ... maintien de
Observation n° 14 de Mme DUMONT DREAN « ... que va devenir le cèdre au coin de la rue de la
Justice et de Reims... »
Observation n° 40 de M. ZANDUSTET (Association des amis de la paroisse protestante):
« Projet de reconstruction de l'égl ise ... ) >
3-3 Retranscription des observations
Pour prendre en compte toutes ces observations, portées sur les registres, les
courriers annexés et la lettre-pétition J'ai dressé le tableau suivant :
NB : fav :favorable; déf. :défavorable; s.a: sans avis;
Th: thème marqué d' une croix, le thème évoqué dans l' observation ou le
courrier ou encore dans la lettre pétition.
N
Observations
fav
déf
s.a
T hl
Th2
Th3
Th4
Th5
Th6
Th7
X
X
Th8
Th9
T hl O
X
X
X
Thl 1
0
1
2
3
4
5
6
6b
7
8
9
JO
11
12
13
14
15
16
17
18
19
ADCA - note
DAMlDAUX
Monique 2 rue
Jules ferry
MATAR Marc
MmeCLUSAN
59 rue Jules Ferry
R. BESSIERE
Steph.LEFEBVRE
ANONYMES
ANONYME
ANONYME
Mme.DANIDAUX
J. MENU
2 1 Dr Sureau
F.BAFFET
A .ROMARY -20
Clos des Vergers
M. DREAN -37
R . Croix Rou ge
M. KOROLITSK I
15 bis r. Victoire
Mme
DUMONT
DREAN
PALEBLI EK ( ?)
46 Rouget de l'fsle
M. BOULE
Haute Maison
M. JOUANIGOT
G uy DJVOUX -5
Sentie rs des Piottes
Serge SANTIN- 3
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
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X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
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X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
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20
21
22
23
24
25
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27
28
29
Allée Haute Place
P. JUGAL
10 bis rue Fajol
Anne BAFFET
51 r. de la Malnoue
A. GILLES
T. MORTEAU -1
Al. Clos Gagneur
O. CAND
Centre ville
M. BOURGAIN
47 Malnoue
B .ROUCHES
33 René Navier
M. LOIZEAU
28 - L. Blériot
Y.AUGUSTIN
Cécile GRESSENT
33- Malnoue
S. JOUBERT
M.A. RIOU
33 - Malnoue
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
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X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
8
19
3
11
16
4
19
5
13
5
5
24
10
5
fav
Def.
s.a
Th l
Th2
Th3
Th4
Th5
Th6
Th7
Th8
Th9
Thl O
Thl 1
X
X
X
TOTAL PARTIEL
DEU XIEME
REGISTRE
P. RENOU
33 R. Transversale
3 1 J.P VARENNE
37 r. de la Liberté
32 Francis BAFFET
51 malnoue
,.,.,
J.)
M. BARBEREY
56- P. Brossolette
34 J.D LARUELLE
56. P Brossolette
35 Anne FLAMAfN
3-A v Leclère
36 E. JOURD'HUY
33 ter AV des (?)
37 E.BOULON
33 Transversale
38 M. Mme BIENNE
18 r. Reims
39 Mme GILLES- 36
Rouget de L' Isle
40 D. ZANDUSTET
4 1 J.P KRAMP -l 7
r. Transversale
42 Henri FOUREY
72 Malnoue
4 3 ROBINEAU J.P
41 Mozart
X
30
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
2
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
DROWICZ
Guy SUANT -40
X
X
X
COURRIERS
D.
ALEKSAN-
X
X
X
X
X
X
X
1
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
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El3000036/93
3
4
5
6
7
8
1
R. du Richardet
JAUTEE -32
C los des Cascades
KOROUTSKI l8b
r. de la V ictoire
ANONYME
Groupe EELV
Carole LOUISE
3 al. H. Barbusse
ADCA
33 r. Justice
P.
X
TOTAUX
les
signatures
X
X
X
X
X
X
X
4
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
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31
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11
1405
33
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11
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1405
42
1405
21
1415
X
33
1427
X
X
X
X
15
1394
X
X
X
PETJTJON
1394 signatures
+
X
1413
X
1436
-0 -
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Enquête publique : Modification 11°3 du PLU de NOISY LE GRAND-93160-
10
1404
E13000036/93
3-4 Analyse des thèmes :
Définition, observations illustrant le thème, élément du dossier se
référant à ce thème, remarque de la ville et analyse par le commissaire
enquêteur.
Les observations écrites sur le registre, les courriers adressés au CE et la pétition
peuvent être analysés de la façon suivante :
Thème 1:
1- définition : Retrait trop faible entre la zone pavillonnaire et les nouvelles
constructions :
JI- Observations et courriers illustrant ce thème
Lettre - Pétition del' ADCA:
« Nous contestons certains points ... retrait très faible entre la zone pavillonnaire
et les nouvelles constructions... »
Observation n° 9 de M. MENU : « Je me réjouis du projet...je note que les voieries seront
fortement é largies ... »
Observation n° l 0 de M. BAFFET: «Projet 2008, rue de la justice élargie à 12m + 4m de
retrait...projet 2013, rue de la Justice élargie à 14m + 2m, Le prospect au niveau de la rue de
la Justice reste inchangé à 16m. »
Observation n°29 de M. JOUBERT et Mme RIOU Marie-Astrid: « L'élargissement de la rue
de la Malnoue ...pow· la faire passer de 9m à l 5m ... »
« ... Ainsi la mairie mentionne des chiffres totalement erronés ... »
III- Eléments relatifs à ce thème, contenus dans le dossier d'enquête
Au sein du dossier de modification du PLU :
• La modification de l' orientation d' aménagement :
Il est ainsi précisé au sein du rapport de présentation de la modification, page 8 : « Si les
principes généraux de l'orientation d'aménagement restent les mêmes, cette dernière est
précisée sur plusieurs points afin de prendre en compte le projet dans sa version nouvelle qui
intègre les observations émises par les habitants lors de l'élaboration du PLU, et d' encadrer
son insertion dans son environnement urbain en tenant compte des forn1es et caractéristiques
urbaines des quartiers voisins : ( ... ) - L'accroche à l'environnement urbain limitrophe:
l'orientation d' aménagement tient compte des formes urbaines, principalement
pavillonnaires, qui jouxtent le projet, et applique une hauteur limitée et un retrait aux futures
constructions implantées le long des rues de la Justice et de Reims, afin d'éviter une
transition brutale et de garantir un respect de l' ensoleillement et des vis-à-vis par rapport aux
constructions existantes».
27
Enquête publique : Modification 11°3 du PLU de N OISY LE GRAND -93160-
E 13000036/93
•
L ' orientation d' aménagement, « tient compte des fo1mes urbaines, principalement
pavillonnaires, qui jouxtent le projet, et applique une hauteur limitée et un retrait aux
futures constructions implantées le long des rues de la Justice et de Reims, afin
d' éviter une transition brutale et de garantir un respect de l' ensoleillement et des vis-àvis par rapport aux constructions existantes », page 8 du rapport de présentation de la
modification.
•
Cette orientation est intégrée règlementairement au sein du PLU avec la modification
du Plan de zonage Nord qui prévoit que « La création d'un sous-secteur UBca au
sein de la zone UBc permet une définition plus précise des règles sur le site du Clos
d ' Ambert afin de répondre aux enjeux spécifiques du projet: insertion dans
l'environnement urbain, implantation des bâtiments ... Un ajustement précis du
règlement permettra d'encadrer le projet et de respecter les objectifs municipaux
tout en préservant la qualité de vie des riverains. Cela permet également d' ajuster
certaines règles telles que l'emprise au sol, qui sont par ailleurs gérées de manière
plus précise dans l' orientation d' aménagement (localisation et délimitati on des
espaces bâtis et non bâtis) ».
•
La modification du règlement proposée impose également un retrait minimum, page
13 « 6.2.2 - Pour le secteur UBca
La partie verticale de la façade de toute construction à édifier en bordure d' emprises
publiques ou de voies, s' implante indifféremment à l' alignement ou en retrait.
En cas de retrait, celui-ci doit être au minimum égal à 2 mètres compté perpendiculairement
par rapport à la limite d'emprise ou à la lim ite de fait sauf indication contraire au document
graphique.
En vis-à-vis des rues de Reims et de la Justice, un retrait de deux mètres minimum est
obligatoire.
Dans la bande de retrait, les saillies telles que balcons, débords de toiture, oriels,
modénatures sont autorisées jusqu'à l' alignement ».
Au sein de l'étude d'impact annexée au dossier de modification du PLU :
P. 146 - Chapitre 2. Présentation des variantes d ' aménagement, choix de la solution retenue 2. Dossier de réalisation - 2.1. Mise à jour de la proposition retenue - Evolution de la
proposition 2 : jardin central ouvert.
« Enfin, les noues situées le long de la rue de Reims et de la me de la Justice permettent de
créer un espace tampon, pour un lien harmonieux avec le quartier existant et de stocker les
eaux pluviales. »
P . 152 - Chapitre 2. Présentation des variantes d ' aménagement. choix de la solution retenue 3. Présentation de l'aménagement de la ZAC - Présentation du projet d ' aménagement - Les
emprises publiques périphériques.
« La mise au point des objectifs environnementaux présents dans le dossier de création a
permis d' intégrer des dispositifs paysagés de gestion des eaux pluviales le long des emprises
publiques sous forme de noues plantées et leur localisation sur les rues de la Justice et de
Reims pour une transition harmonieuse avec ! ' habitat existant.
Cette mise au point intègre également les contraintes de confort d' utilisation des commerces
de proximité envisagés sur les rues de Malnoue et Jules Ferry par un dimensionnement plus
important des trottoirs au droit de ces futures implantations. »
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
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P. 160 - Chapitre 2. Présentation des variantes d'aménagement. choix de la solution retenue 4. La ZAC du Clos d'Ambert. un quartier durable.
« Adaptation des hauteurs par rapport au tissu pavillonnaire par création d'une zone de
hauteur limitée au droit des rues de Reims et de la Justice (hauteur R+4+C) avec une
implantation en retrait et un espace tampon (noue plantée) de 4m sur rue de la Justice. »
IV- Réponse de la ville
La Ville est très attentive au dialogue respectif entre la forme urbaine créée et l'existant.
Suite notamment à la concertation préalable menée entre avril et octobre 2008, à la création
de la ZAC du Clos d' Ambert en mai 2009 et à l'approfondissement des études urbaines, la
présente modification du PLU vise à encadrer l'insertion de ce nouveau quartier dans
son environnement urbain en tenant compte des formes et caractéristiques urbaines des
quartiers voisins. L ' orientation d'aménagement apporte des précisions sur l'accroche du
projet avec l' environnement urbain limitrophe. Elle tient ainsi compte des formes urbaines,
principalement pavillonnaires, qui jouxtent le projet, et applique une hauteur limitée (18 m
maximum) et un retrait de 2 mètres minimum aux futures constructions implantées le long
des rues de la Justice et de Reims, afin de permettre une transition harmonieuse, de préserver
l'ensoleillement et d'éviter de créer des vis-à-vis trop bnltaux par rappo1t aux constructions
existantes.
Ainsi, le retrait entre les zones pavillonnaires avoisinantes et le site sera plus important
qu' aujourd'hui car chacune des voies sera élargie, les emprises mobilisées pour ces
élargissements se feront sur le périmètre de la ZAC du Clos d' Ambert. Chacune des voies
bénéficiera d' un aménagement de qualité pour les déplacements doux, trottoirs élargis,
stationnements longitudinaux créés et plantations d ' arbres accompagnées de noues.
Ainsi les larges emprises des voies passeront :
rue de Malnoue de 15 m contre 9 m aujourd' hui.
rue J. Ferry de 14 m contre 9 m aujourd ' hui.
rue de Reims de 14 m contre 10 m aujourd'hui.
rue de la Justice de 14 m contre 7 m aujourd'hui.
De plus, le PLU prévoit que les constructions sur les rues de Reims et de la Justice, situées
en zone UC, doivent être implantées au minimum à 4 m par rapport à la voie. Coté ZAC, les
constructions nouvelles, situées en zone UBca seront in1plantées au minimum à 2 m par
rapport à la voie.
En conséquence, une fois l' opération réalisée, la largeur des rues de Reims et Justice étant de
14 m, la distance entre les constructions sera au minimum de 20 m (retrait 4 m zone UC +
retrait 2 m zone UBca + largeur de voirie de 14 m).
Ces mesures règlementaires permettront de garantir une distance minimum entre le bâti de la
zone UC (dite « pavillonaire »)et la zone UBca afin d ' assurer une transition plus douce...
V- Analyse du Commissaire enquêteur
L' élargissement des voies proposé dans le projet qui portera la distance de façade à
façade (20 m rue de la Justice, rue de Reims) apparait suffisante pour créer une coupure
entre la zone pavillonnaire et le futur bâti qu' il soit à R+4 ou R+5. Le règlement du PLU
permettra la mise en application de ces mesures.
29
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
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Les autres mesures prises telles que la plantation d'arbres, créeront un écran
significatif entre les deux types de constructions.
Ce recul permettra de conserver un excellent ensoleillement pour les riverains.
Thème2:
!-Définition : Densification de la population.
II- Obsenrations et courriers illustrant ce thème
Lettre - Pétition de 1'ADCA : « 1) Densification de la population et absence de mixité
urbaine ... Il est prévu la construction de 1200 logements ... soit 4500 à 5000 habitants sur un
terrain de moins de 7 ha ... Si le projet d ' aménagement au Mamois- Clos d'Ambert voit le
jour la densité y sera écrasante...»
Observation n° 9 de Mme Josette MENU: « ...La construction de 1200 logements apparait
plus que nécessaire .. »
Observation n° 10 de M. BAFFET: « ... Le protocole foncier signé entre la vi lle l'Etat et
EPAMARNE prévoyait le construction de 80 000 m2, ... en 2013 le projet annonce la
construction de 98 000m2 pages 18 -31- 153, soit 18 000 m2 supplémentaires ... »
Observation n°20 de M. JUGAL : « ... La viJle fournie des informations e1rnnées sur la
superficie réelle de la ZAC ... ce qui minimise le ratio, nb de logements qui est bien trop
important... »
Courrier n° 6 EELV : « Une densification maîtrisée... La densification qm privilégie des
formes de hauteurs moyennes et différentes nous parait une bonne solution avec laquelle
« densité » ne rime pas avec « barre d' immeubles... »
III- Eléments relatifs à ce thème, contenus dans le dossier d'enquête
Au sein de l'étude d'impact annexée au dossier de modification du PLU:
P. 152 - Chapitre 2. Présentation des variantes d'aménagement. choix de la solution retenue 3. Présentation de l' aménagement de la ZAC - Présentation du projet d ' aménagement.
« Le périmètre de la ZAC du Clos d' Ambert couvre une superficie totale de 69 331 m 2 (hors
surfaces des voiries existantes, soit environ 78 944 m 2 en tout). »
P. 176 - Chapitre 3. Analyse des effets du projet et mesures envisagées pour supprimer.
compenser ou réduire ces effets - 2. Effets permanents du projet et mesures envisagées - 2.2
Effets sur l'environnement humain et le fonctionnement urbain. mesures envisagées - Effets
sur l'environnement socio-démographique, mesures envisagées.
« Le programme de la ZAC prévoit la création de logements (1/3 de logements locatifs
sociaux, 1/3 d'accession à la propriété, 1/3 à l'accession à propriété aidée. Le programme
pourra évoluer pour s'adapter à la demande sans toutefois que le pourcentage de logement
locatif social ne puisse être inférieur à 30%), la ZAC du Clos d' Ambert permet de répondre à
la forte demande en logements sur Noisy-Je-Grand et plus largement sur la Région Ile-deFrance. li est ainsi attendu environ 3 000 personnes ce qui représente environ 4,8 % de la
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
E 13000036/93
population noiséenne actuelle. L'apport de cette nouvelle population génèrera une demande
supplémentaire en équipements publics (cf chapitre 2.2.5).
En plus de répondre à la demande, la création de ces logements accompagnera les différents
projets d'activités prévus sur la commune. »
IV- Réponse de la ville
Les chiffres communiqués au sein de la lettre de pétition de I' ADCA sont exorbitants et
ne reflètent pas la réalité : 1200 logements p our 4500 habitants soit 3,75 p ers/logement, soit
une densité de 643 hab/ha et 1200 logements pour 5000 habitants soit 4, 17 pers/logement, soit
une densité de 714 hab/ha.
En effet, comme indiqué au sein du Programme Local de ! 'Habitant (PLH) validé par l' Etat et
approuvé par le Conseil Municipal en date du 29 mars 2012, la taille moyenne des ménages
en 2007 sur Noisy-le-Grand est de 2,52 personnes (source INSEE) et en 2009 de 2,55
personnes (source INSEE).
Au sein du PLH, le Clos d' Ambe1t est rattaché au quartier dit« Le Centre-Ville» où la taille
moyenne des ménages en 2009 était de 2,28 personnes (source INSEE).
A insi, afin de s' inscrire dans ce contexte, la Ville prévoit sur ce futur quartier 1200 logements
pour environ 3000 habitants soit 2,5 pers/logement.
De plus, la superficie du terrain est d 'environ 8 ha (78 944 m2) et non de 7 ha. E n effet
comme expliqué au sein de l'étude d' impact annexée au dossier de modification soumis à
enquête publique, les voies font bien évidemment partie du projet.
Contrairement à ce qui est annoncé par l'AD CA, 3000 habitant sur 8ha, donne une densité
moyenne de 375 hab/ha et non de 643 hab/ha
Concernant les quartiers auxquels l' ADCA fait référence, il s'agit de quartiers bien
spécifiques, classés en Zone Urbaine Sensible (ZUS) et qui font d'ailleurs actuellement l'objet
d' une opération de rénovation urbaine.
L a ZUS du Champy, regroupe notamment les Hauts Bâtons et Châteaux de France, où 76,4%
des résidences principales y sont des logements HLM (INSEE). La partie hors ZUS du
quartier, la Butte Verte comprend 48,6% des résidences principales en logements HLM.
Dans la ZUS du Pave-Neuf, 44 % des résidences principales sont des logements HLM.
Le projet prévoit 35% de logements sociaux sur les 1200 logements, soit 420 logements, qui
seront répartis sur les différents ilots du projet, de manière à ne pas former un ensemble
trop important.
La mixité sociale sera également assurée grâce à la programmation d'une offre de
logements diversifiée :
40% de logements destinés à des accédants à la propriété ne dépassant pas les p lafonds
de ressources du prêt à taux zéro,
25% de logements en accession libre. Le programme pourra évoluer pour s'adapter à la
demande sans toutefois que le pourcentage de logements locatifs sociaux ne puisse
être inférieur à 35%, conformément à l'emplacement réservé créé sur le site du Clos
d ' Ambert dan s Je cadre de cette modification du PLU
Contrairement à ce qu'annonce l' ADCA, il ne s'agit en aucune manière de « refaire un Pavé
Neuf ». Les formes urbaines du proj et du Clos d' Ambert n'auront rien à voir avec celles de ce
qurutier. Il ne s'agit bien évidemment pas de réaliser des constructions à l'architecture
31
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
E 13000036/93
« grandiose » tels « les camemberts » (Les Arènes de Picasso) qui regroupent plus de 500
logements dans un seul ensemble de 17 étages.
La morphologie de ce nouveau quartier sera en totale rupture avec celle du Pavé Neuf,
du Champy ou de la Butte Verte.
Chaque opération de logements possèdera son parking en sous-sol, il ne s'agira pas de
créer des parcs de stationnement partagés qui engendrent des difficultés de gestion et des
dysfonctionnements.
L' ADCA évoque la création d'un « ghetto de communauté ». L'ensemble des actions menées
par la Ville démontre, si cela était nécessaire, son refus farouche de toute forme de
« ghettoïsation » des quartiers. Il n'y avait et il n'y aura pas de «ghetto» à Noisy-le-
Grand.
Le projet du Clos d'Ambert répond également aux objectifs fixés au sein du PADD: assurer
une évolution de l'offre de logements qui permette de répondre aux attentes et aux
besoins des Noiséens, à savoir le développement d ' une offre nouvelle et diversifiée de
logements qui favorise les parcours résidentiels au sein de la Ville. Ainsi cette nouvelle
opération de logements permettra de prendre en compte les attentes de la population dans sa
diversité et de répondre aux différentes situations existantes (décohabitation des jeunes,
évolution de la taille des ménages, familles monoparentales, parcours résidentiels).
Il ne s'agit pas ici de créer un «ghetto» mais un quartier durable et agréable à vivre.
Pour la Ville de Noisy-le-Grand, la densité n'est pas un objectif en soi, l'important étant
d'assurer des lieux de vie accueillant, propices à une qualité de vie apaisée et permettant
de garantir une mixité entre activités et logements. Sur ce futur quartier, la densité, si
elle était exprimée à travers un Coefficient d'Occupation du Sol, ce dernier serait de 1,2.
D e plus, cette production de logements n'est pas en opposition avec ! ' évolution
démographique de la population noiséenne.
Le PLH validé par l' Etat et approuvé par la Ville de Noisy-le-Grand a proposé plusieurs
hypothèses d'évolution de la population. Pour mémoire, dans le cadre de l'hypothèse dite du
«point mort » bas ée sw- des besoins en logements a minima afin de maintenir la population en
place, en répondant aux besoins de desserrement des ménages et de renouvellement du parc, a
démontré qu' il serait nécessaire de produire au moins 218 logements par an.
Cette hypothèse est indicative. Il s' agit du volume« plancher »à produire.
L' hypothèse dite au « fil de l 'eau » de la croissance démographique prévoit de maintenir les
indicateurs démographiques observés entre 1999 et 2007. Cette hyp othèse prévoit la
construction de 600 logements par an, soit le double du rythme moyen de construction
observé entre 2000 et 201 O. Cette hypothèse c01Tespond précisément aux objectifs assignés
par l'Etat dans son porter à la connaissance et permettant de rattraper le retard pris ces
dernières années.
L' hypothèse dite «opérationnelle» est une option basée sur les potentialités et les projets de
la Ville, cohérente avec les ambitions du nouveau plan local d'urbanisme. Cette hypothèse
prévoit la construction d'environ 900 logements par an, soit le triplement du rythme de
construction antérieur moyen. Cette hypothèse permettrait d 'atteindre les 80 000 habitants en
2020 environ.
32
Enquète publique: Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
E13000036/93
Les élus ont retenu l'hypothèse de 600 .logements par an, qui permet un développement
ambitieux de la Ville, dans un souci de prise en compte des besoins en logement et de
maintien de l'équilibre habitat/emplois du territoire.
Ce volume de 600 logements par an permettra de maintenir le taux de croissance
démographique de 0,9% par an et de répondre aux besoins de desserrement des
ménages.
Par ailleurs, ce volume correspond au rythme de production exigé par l'Etat dans son
porter à connaissance.
En outre, dans le contexte actuel, Noisy-le-Grand, par sa situation géographique en Région
Ile-de-France et ses emprises foncières disponibles, se doit de jouer un rôle moteur dans la
production de logements demandé par l'Etat, car d' autres collectivités totalement urbanisées
ne peuvent ou ne souhaitent y répondre.
En effet, la Ville de Noisy-le-Grand précise qu' en termes de création de logements sur ce
quartier, la programmation permettra de répondre aux ambitions du SDRIF approuvé par
l'Etat en date du 27 décembre 2013 qui dresse le modèle francilien de développement
durable à atteindre. Ce modèle repose notamment sur la nécessité d'encourager la
densification : «intensité, compacité, multipolarité ».
Extrait du projet spatial du SDRlF approuvé :
« L 'impérieuse et double nécessité de construire massivement des logements et de limiter
drastiquement la consomma/ion d'espace implique de mettre fin à La logique exlensive de
l 'aménagement et d 'organiser une densification de qualité (. ..) La densification est le moyen
de réaliser une région métropolitaine compacte, économe en espace, en énergie, mais aussi
en argent public.
Accompagnée d'un développemenL des transports collectifs de qualité et des modes actifs de
déplacement, elle permet d 'améliorer l'efficacité environnementale et énergétique. Pour être
acceptée, la densification devra intégrer des espaces ouverts urbains (parcs, squares, jardins
publics, mais aussi friches, jardins, etc.). Bien menée, elle est un facteur de qualité de la vie
urbaine, avec la proximité de services qu 'eile peut offrir, sans oublier une meilleure gestion
du temps. L 'effort de densificalion doit porter certes sur le logement, mais aussi sur les
activités économiques et sur l 'ensemble des fonctions urbaines (..) L 'intensité des espaces
urbanisés peut être définie comme la conjonction de deux qualités très souvent associées dans
les tissus urbains traditionnels franciliens et dans certains plus récents (centre-ville des «
villes nouvelles », opérations de renouvellement urbain du cœur de métropole) : la densité et
la mixité, sociale et fonctionneile. (. ..) Pour conduire à une densification raisonnée, ayant le
plus fort effet de levier sur la mobilité automobile, le SDRJF promeut le principe de la ville
compacte, par opposition à la ville étalée ou diffuse ».
Au sein du document règlementaire du SDRIF qui s'impose au PLU de la Ville de Noisy-le-
•
Enquê te publique : Modification
n't
33
E l 3000036/93
Grand, le site du Clos d' Ambert est situé au sein d'un secteur dit «à fort potentiel de
densification ».
Il s'agit de secteurs comprenant des emprises mutables importantes ou des secteurs disposant
d' un fo1i potentiel de valorisation. Ces secteurs offrent un potentiel de mutation majeur qui ne
doit pas être compromis. lis doivent être le lieu d'efforts accrus en matière de
densification du tissu urbain, tant dans les secteurs réservés aux activités que dans les
secteurs d'habitat, ces derniers devant contribuer de façon significative à
l'augmentation et la diversification de l'offre de logements pour répondre aux besoins
locaux et participer à la satisfaction des besoins régionaux.
Enfin, en terme de production de logements sur ce site, la Ville répond aux obligations
qui lui ont été fixées par l'Etat et inscrites au sein l'acte d'acquisition des terrains.
V- Analyse du Commissaire enquêteur
La répons.e de la ville est particulièrement précise et cohérente sur ce point de la
densificatio1Lcbi quartier_ J.:.y adhère entièrement.
Les textes supra-communaux, les exigences réglementaires, les conventions passées,
ne pe1mettent p~s de transiger S\lr ce chapitre.
Les calculs proposés par les différents opposants ne sont pas crédibles ou sont basés
sur des chiffres erronés.uu tronqués.
Thème3:
i..:.Définition-:-Mmté ·urbaine
Il- Observations et courriers illustrant ce thème
Lettre - Pétition de l'ADCA : « Le maire envisage des projets d ' arnénagement...sans aucune
mixité urbaine ... »
ComTier n°7 Melle LOUISE Carole : «... Je dois dire que la mixité entre les zones
pavillonnaires et le nouveau quartier a bien été respecté afin que chacun se sente bien sans
aucun empiètement envahissant des uns et des autres... »
Courrier n°8 ADCA « ... Le projet d ' aménagement au Clos d' Ambert soutenu par la mairie
sera un déséquilibre total pour Je quartier du Marnois. »
Observation n° 13 de M. KOROLITSKI : « ....Par rapport au projet précédemment on trouve
plus de mixité urbaine, commerces, écoles crèches ... »
Observation n°30 de M. RENOU : « Je suis bien conscient des besoins de logements actuels,
c' est pour cette raison qu' il serait nécessaire d 'étudier de façon plus souple l' intégration de
ces logements dans le quartier pavillonnaire ... »
34
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GR.AN D -93 160-
E 13000036/93
III- Eléments relatifs à ce thème, contenus dans le dossier d'enquête
Au sein du dossier de modification du PLU :
Au sein du rapport de présentation de la modification du PLU, page 8, « l'orientation
d' aménagement est précisée sur plusieurs points afin de prendre en compte Je projet dans sa
version nouvelle qui intègre les observations émises par les habitants lors de l'élaboration du
PLU, et d'encadrer son insertion dans son environnement urbain en tenant compte des
fo1mes et caractéristiques urbaines des quartiers voisins :
La programmation et la localisation des équipements: la création d ' un groupe
scolaire et d' un équipement petite enfance permettra de mieux répondre aux besoins
générés par la création d ' une nouvelle offre en logements tout en minimisant les
nuisances (déplacements, bruit) pour les quartiers environnants.
L'emplacement et la dimension du parc public: situé en cœur d ' îlot, le parc permet
une ouverture sur les quartiers environnants afin de profiter à la fois aux futurs
habitants du projet et aux habitants des quartiers voisins. La surface minimale du
jardin est précisée (7 OOOm2 minimum) ainsi que son accroche sur la rue Jules Ferry
pour l'ouvrir sur les quartiers avoisinants et participer à leur agrément. La surface
dévolue aux espaces verts est sensiblement plus importante que dans l 'orientation
actuelle »
L' orientation d ' aménagement modifiée au sein du dossier garanti la réalisation de commerces
en rez-de-chaussée en précisant leur implantation, ainsi que la réalisation d 'équipements qui
sont représentés sur le schéma de l' orientation d ' aménagement: un groupe scolaire et un
équipement petite enfance.
La modification du règlement proposée par la Ville permet la réalisation d 'équipement
publics ou d ' intérêt collectif et/ou commerces en rez-de-chaussée : « 10.3 - Pour le secteur
UBca :
Hauteur plafond des constructions
La hauteur plafond des constructions ne peut excéder 2 1 mètres sous réserve de
respecter les dispositions fixées par l' orientation d' aménagement.
En cas de présence de commerces et/ou d'équipements publics ou d'intérêt
collectif en rez-de-chaussée, la hauteur plafond autorisée est portée à 22
mètres.
A l 'intérieur du secteur de hauteur délimité au p lan de zonage en vis-à-vis des rues
de la Justice et des Reims, la hauteur plafond des constructions ne peut excéder 18
mètres.
Les éléments de modénature, les garde-corps à claire-voie, les édicules techniques,
cheminées et autres superstructures de faible emprise, peuvent dépasser la hauteur
plafond dans une limite de 2 mètres à condition qu' ils soient implantés en retrait
des voies d' une distance d' au moins 3 mètres».
Au sein de l'étude d'impact annexée au dossier de modification du PLU:
P. 177 - Chapitre 3. Analyse des effets du projet et mesures envisagées pour supprimer,
compenser ou réduire ces effets - 2. Effets permanents du projet et mesures envisagées - 2.2.
Effets sur l' environnement humain et le fonctionnement urbain, mesures envisagées - 2.2.7
Effets sur le paysage, mesures envisagées.
« La construction de logements représentant environ 95 000 m 2 à 98 000 m2 de surface de
plancher maximum, associée au parc central d'une emprise d'environ 7000 111 2, largement
35
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
E 13000036/93
ouvert, va modifier le paysage du quartier. Cependant, la réalisation de la ZAC du Clos
d ' Ambert pe1mettra de renforcer la transition urbaine au sein du quai1ier du Marnais. Le
jardin public central aménagé sur la ZAC sera ouvert sur les rues la délimitant, augmentera
ainsi la perméabilité du périmètre jusqu' alors impossible.
Les immeubles projetés modifieront la perception urbaine du quartier par les riverains des
rues dé limitant le périmètre, à savoir les mes de Malnoue, de Reims, de la Justice et Jules
Ferry. Cependant l'implantation et l'architecture du bâti, le redimensionnement des voiries et
les aménagements et les traitements paysagers (alignements d 'arbres, jardins privatifs, j ardin
p ublic et mails piétonniers) atténueront l'effet de densité et permettront de garantir un
ensoleillement optimal pour les habitations riveraines existantes. Les immeubles auront une
faible hauteur face au tissu pavillonnaire et une plus forte hauteur en front de parc, l'effet sur
le paysage ne sera donc pas le même.
La création d'espaces verts publics (mail piétonniers et jardin public urbain) en cœur de ZAC
permettra de créer une nouvelle vision et un nouveau parcours à travers Je secteur du Clos
d ' Ambert, avec l'eau comme fil conducteur. Les différents dispositifs de rétention des eaux
pluviales seront, en effet, intégrés au proj et d'aménagement paysager. Ainsi, les différents
a ménagements paysagers prévus dans le cadre du projet permettront de réaliser de véritables
"liaisons vertes" et renforceront la place de l'élément naturel au cœur du quartier du Marnais.
Les effets sur Je paysage :
•
Fermeture visuelle : l'ouverture visuelle vers l'espace en herbe va disparaître,
•
Accessibilité de la parcelle : l'urbanisation de la parcelle va permettre de rendre
accessible un vaste îlot empêchant aujourd'hui toute liaison Nord/Sud. Le projet
est l'opportunité d'aménager des liaisons de quartier, voire inter quartier.
Mesures
Un jardin au cœur du quartier
Le jardin est placé en cœur d'îlot aboutissant au Sud sur la rue Jules Ferry et crée une
respiration verte, à l' ab1i de la circulation. Il est aménagé comme un espace public unitaire
déclinant deux types d'ambiances:
jardin "encadré", légèrement encaissé, entouré d' une promenade haute circulaire,
plantés de mails d 'arbres.
jardin "libre" traversé par des cheminements, parsemés de bosquets, d' arbres aux
formes naturelles.
Ouvertures visuelles
Le réaménagement des rues adjacentes, avec une emprise publique comprise entre 14 et 15m
et le recul de 4m des constructions vont permettre de ménager la transition entre les deux
typologies de bâti.
L'accessibilité, la traversée de l' îlot sont les éléments fondateurs du projet. Le j ardin est un
espace de respiration important et ses accès, les perceptions visuelles depuis les rues tangentes
à l' opération sont travaillées. On accède au j ardin depuis les rues adjacentes grâce :
aux mails piétonniers transversaux qui relient la rue de la Justice, de Reims et de
Malnoue d'emprise publique de 8m, auquel s' ajouté un recul du bâti de 4m. Ces mails
sont une introduction végétale au jardin.
au traitement de la rue Jules Ferry aménagée avec une dominante de «circulation
douce » et qui intègre le débouché du Jardin Central.
au parvis aménagé sur la rue de Malnoue au droit de la liaison avec le groupe scolaire
du Clos d 'Ambert rue Fajol.
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de OISY LE GRAND -93 160-
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En plus de ces aménagements en cœur d'îlots, les rues ceinturant la future ZAC constitueront
une véritable façade verte de la ZAC . Les quatre rues tangentes à la ZAC sont ains i
réaménagées avec des largeurs confortables permettant l' intégration de circulations douces et
un traitement paysager de qualité.
Des principes de développement durable au service de l' aménagement paysager
Les aménagements paysagers s'organisent selon trois typologies d' espaces : la rue, les allées
piétonnes, le jardin public qui s'inscriront dans la continuité de l'approche environnementale
de ce quartier :
une grande part des espaces publics seront des espaces plantés. L ' objectif est de
limiter les espaces imperméabilisés.
le j ardin central, les terre-pleins plantés sur les rues et cours urbaines sont des espaces
de rétention des eaux pluv iales de la ZAC. Ces eaux pourraient être récupérées pour
arroser les espaces verts.
les végétaux et matériaux seront choisis pour leur adaptation au contexte du site : so l,
provenance, entretien .. . etc . . .
IV- Réponse de la ville
Une mixité urbaine est prévue au sein du projet, à travers notamment la création :
du logement,
des commerces de proximité,
des équipements : groupe scolaire, un équipement petite enfance, parc p ublic
Contrairement à ce qui est évoqué au sein des observations formulées par l' ADCA, ce
nouveau quartier ne sera pas une « cité dortoir », la présence de ces fonctions urbaines
p ermettra d' assurer une dynamique à ce quartier tout au long de la journée.
{+ Voir en complément le paragraphe sur les équip ements et commerces).
La mixité sociale est également programmée au sein de ce futur quartier.
Pour mémoire, selon le bilan Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de 2010, Noisy-leGrand compte 6 274 logements locatifs sociaux soit 24,7 % de logements locatifs sociaux
et non plus de 30% comme le soutient l'ADCA et dont la grande majorité se s itue dans les
qua1tiers du Pave Neuf, du Mont d ' Est et dans les quartiers Est : Hauts-Bâtons, Champy et
Butte Ve1ie. Alors que 79% des ménages noiséens y sont éligibles, les logements sociaux
ne représentent que 27% de la production récente.
L a part de logement social dans la programmation du PLH est de 30%, soit un peu plus élevée
que le taux actuel qui est de 24,6% . A l'issue du PLH, la part du logement social devrait
donc augmenter légèrement de 0,7 points, pour atteindre 25,3% à la fin de 2017.
La Ville est ainsi en conformité avec les objectifs fixés par la loi« Duflot » n° 2013-61 du 18
janvier 2013 qui a relevé de 20 à 25% la part exigible de logements locatifs sociaux pour
les communes de plus de 1500 habitants en Ile-de-France.
Le proj et du C los d'Ambert répond ainsi aux obj ectifs fixés dans le cadre du PLH en termes
de réalisation de logements sociaux sur le quartier Centre auquel est rattaché ce site.
Comme il est rappelé dans le PLH, le quartier Centre comprend le centre-ville ainsi que les
secteurs du Marnois et de la Grenouillère. La Ville mène une politique active de
redynamisation de ce quartier centre, pour conforter son rôle de cœur de ville.
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
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D' importantes opérations de construction de logem ents sont menées afin de renforcer la
mixité sociale de ce quartier jusque-là peu pourvu en logements sociaux. Les commerces et
services sont également renforcés, avec Je nouvel hôtel de Ville et le centre aquatique par
exemp le.
Les logements aujourd'hui sur ce quartier:
30% de maisons individuelles
11 % de locataires HLM
Les enj eux du PLH sur ce quartier:
Contribuer à un renforcement urbain, en apportant un volume conséquent de nouveaux
logements et services.
Renforcer la part du logement social en apportant une réponse variée a des publics
diversifies.
Réaliser des petites opérations en PSLA (Prêt social de location-accession, ce
dispositif permet notamment à des primo-accédant et aux j eunes d'accéder à la
propriété).
Négocier avec les promoteurs w1e part d 'accession maitrisée dans les grandes
opérations d' urbani sme.
Permettre un rééquilibrage en faveur du logement locatif social.
Estim.-:ition
du tJux de
loecmcnt
sociJI <lctucl
PJrt du loi:;cmcnt
soci,11 dJns l.:i
procr<Jrnmation
du PLH
Nombre de
loecmcnt s
SOCÏJLI X
construits
pendant le
PLH
lPô
34%
414
Estimation
du taux de
logement
social il
l'issue du PLH
15ù,,
Ainsi, l' emplacement réservé pour mix ité sociale créé sur le site du Clos d ' Ambert dans le
cadre de cette modification du PLU a pour objectif de garantir la réalisation de 35% de
logement social à l'échelle du proj et. Ce dispositif ne signifie donc pas que le ta ux de
logements locatifs sociaux sur la Ville passera de 24,7% à un taux de 35% mais il permet de
contribuer à répondre aux objectifs fixés dans le cadre du PLH sm ce quartier.
V- Analyse du Commissaire enquêteur
Le projet prévoit la création de services, écoles, crèche, et commerces.
Les offres de logements seront de différents types : logements locatifs, accessions à
la propriété. La mixité urbaine sera assurée.
Il y aura effectivement une coupure entre le quartier pavillonnaire proprement dit et
l'ensemble que constituera le clos d' Ambert mais l 'évolution probable de tout ce quartier
estompera petit à petit ce phénomène. Le traitement paysager du nouvel ensemble et de ses
abords tel qu' il a été réalisé dans d ' autres secteurs de la ville, permettra une transition
agréable.
L 'offre de logements sociaux sera maitrisée, les différents programmes pem1ettront
l'arrivée de locataires mais aussi de propriétaires ce qui créera la mixité sociale indispensable
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
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à l'équilibre du quartier. Il s'agira bien sûr de répartir correctement ces logements sur tout le
Clos d'Ambert.
La réponse de la vi lle est parfaitement étayée, je ne peux que me rallier à cette
démonstration.
Thème 4:
!-Définition : Hauteur des immeubles
Il- Observations et courriers illustrant ce thème
Lettre - Pétition del' ADCA : «Projet d'aménagement ... avec une hauteur des constructions
très importante... »
Observation n°2 de Mme DAMIDAUX : « Je demande que la hauteur
soit également limitée coté rue Jules Ferry à 12 m comme en zone UBb ... »
des immeubles
Observation n° 9 de Mme MENU : « ... La faible hauteur des immeubles (18 puis 22
m) ... permettra de créer les conditions d 'une qualité de vie identique à celle du centre
ville ... »
Observation 11° 16 de M. BOULE « ... Les gens qui se situent à l'est de ce projet ne verront
plus le soleil avec des hauteurs de 20 mètres voir 22 mètres des bâtiments construits ... »
Observation n°20 de M. JUGAL « ... La hauteur des immeubles en périphérie devrait être
limitée à R+3 et non R+4 voire R+6 ...)
O bservation n°37 de Mme BOLLON: «La hauteurs des immeubles me semble excessive, je
suis plus favorable à 3 étages comme annoncé il y a peu dans le journal municipal, ceci pour
des raisons d' esthétique, de convivialité ... »
Ill- Eléments relatifs à ce thème, contenus dans le dossier d'enquête
Au sein du dossier de modification du PLU :
• La modification de l' orientation d'aménagement:
Il est ainsi précisé au sein du rapport de présentation de la modification, page 8 : « Si les
principes généraux de l'orientation d ' aménagement restent les mêmes, cette dernière est
précisée sm plusieurs points afin de prendre en compte le projet dans sa version nouvelle qui
intègre les observations émises par les habitants lors de l'élaboration du PLU, et d 'encadrer
son insertion dans son environnement urbain en tenant compte des formes et caractéristiques
urbaines des quartiers voisins : ( .. .) - L'accroche à l'environnement urbain limitrophe :
l' orientation d ' aménagement tient compte des formes urbaines, principalement
pavillonnaires, qui j ouxtent le projet, et applique une hauteur limitée et un retrait aux
futures constructions implantées le long des rues de la Justice et de Reims, afin d 'éviter une
transition brutale et de garantir un respect de l'ensoleillement et des vis-à-vis par rapport aux
constructions existantes ».
Page 10 : « La mise en place d'un secteur de hauteur plafond limitée à 18m assure une
transition qualitative avec les quartiers pavillonnaires et garantit un respect de
1' ensoleillement et des vis-à-vis par rapport aux constructions existantes (il apparait en trame
noire hachurée sur le plan de zonage)».
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Enquête publique : Modification 11°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
E 13000036/93
•
L'orientation d ' aménagement modifiée au sein du dossier encadre le périmètre de
hauteur limitée au sein du projet.
•
Cette orientation est intégrée règlementairement au sein du PLU avec la modification
du Plan de zonage Nord avec la « mise en place d'un secteur de hauteur plafond
limitée à J8m assure une transition qualitative avec les quartiers pavillonnaires et
garantit un respect de l'ensoleillement et des vis-à-vis par rapport aux
constructions existantes (il apparait en trame noire hachurée sur le plan de
zonage) ».
•
La modification du règlement proposée impose également page 23 : « 10.3 - Pour le
secteur UBca - Hauteur plafond des constructions
La hauteur plafond des constructions ne peut excéder 2 1 mètres sous réserve de
respecter les dispositions fixées par l'orientation d'aménagement.
En cas de présence de commerces et/ou d'équipements publics ou d' intérêt collectif en
rez-de-chaussée, la hauteur plafond autorisée est portée à 22 m ètres.
A l'intérieur du secteur de hauteur délimité au plan de zonage en vis-à-vis des rues
de la Justice et des Reims, la hauteur plafond des constructions ne peut excéder
18 mètres.
Les éléments de modénature, les garde-corps à claire-voie, les édicules techniques,
cheminées et autres superstructures de faible emprise, peuvent dépasser la hauteur
plafond dans une limite de 2 mètres à condition qu' ils soient implantés en retra it des
voies d 'une distance d 'au moins 3 mètres».
Au sein de l'étude d'impact annexée au dossier de modification du PLU:
L' en-eur matérielle constatée et portée à la connaissance du pub! ic sera corrigée, ams1 la
mention R+3+combl es sera remplacée par la mention R+4+combles.
P. 148 - Chapitre 2. Présentation des variantes d' aménagement. choix de la solution retenue 2. Dossier de réalisation - Etapes de la mise à jour du projet retenu - 2. Délimitation de la
zone à hauteur limitée des constructions sur les rues périphériques et élargissement des mes
périphériques.
« Une zone de construction avec hauteur réduite (r+3 +combles maxi) a été créée sur les rues
de Reims, Justice et Ferry.
L'intégration du C los d'Ambert repose aussi sur le dimensionnement des espaces
périphériques et le caractère souhaité pour ces rues qui viennent border le Clos d'Ambert.
Chaque rue a un rôle différent par rapport à l'ensemble du quartier. Chaque rue a été traitée
spécifiquement : largeur, plantation, piste cyclable, trottoirs, noues plantées, en fonction de
son rôle par rapport au quartier. Les constructions qui viennent border ces espaces en
périphérie tiennent compte également des échelles actuelles et futures de ces rues. Elles ont
des hauteurs qui permettent wrn cohésion d'échelle des espaces publics. Une zone avec des
hauteurs maximales (r+3+c) a été mise en place sur une profondeur de 20m sur les rues Jules
Ferry, Justice et Reims. »
P . 160 - Chapitre 2. Présentation des variantes d ' aménagement choix de la solution retenue 4 . La ZAC du Clos d' Ambert. un quartier durable.
« Adaptation des hauteurs par rapport au tissu pavillonna ire par création d'une zone de
hauteur limitée au droit des rues de Reims et de la Justice (hauteur R+4+C) avec une
implantation en retrait et un espace tampon (noue plantée) de 4m sur rue de la Justice. »
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND-93 160-
E 13000036/93
IV- Réponse de la ville
... Ensuite, afin d'adoucir la transition entre le secteur pavillonnaire existant et le futur
quartier, les hauteurs plafonds maximales des nouvelles constructions seront limitées à 18
m du côté des rues de Reims et de la Justice.
Le Règlement National d'Urbanisme, RNU, (article E l 1 l -1 7 du Code de !' Urbanisme)
impose « lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée
horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé
doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, soit H=L ». Dans le
cas de la ZAC du Clos d' Ambert la hauteur maximum autorisée en zone UBca étant de 18m et
les constructions nouvelles étant situées au minimum à 20 m des constructions existantes, la
règle de prospect prévu dans le PLU modifié sera donc plus contraignante que le RNU sur les
rues de Reims et Justice.
Enfin, le PLU approuvé en 2011 , prévoyait sur le secteur UBc une hauteur plafond maximum
des constructions s ur voie de 19 m .
Ainsi, la modification du PLU proposée sur la zone UBca prévoit une hauteur plafond
maximum des constructions sur les rues de Reims et de la Justice à l 8m soit 1 m de moins que
dans Je règlement précédent.
En contrepartie une légère augmentation est autorisée sur le reste du secteur UBca, 21 m à la
place des 19 met 22 m uniquement en cas d ' implantation de commerces et/ou d 'équipements
en pied d ' immeuble.
V- Analyse du Commissaire enquêteur
Les choix présentés dans le projet du Clos d' Ambert sont justifiés à mes yeux, par
deux points primordiaux:
-La création d'un grand espace vert, mis à la disposition de tout le quartier et pas
seulement des résidents du Clos d 'Ambert, impacte automatiquement Je bâti pour respecter les
conventions et autres exigences: Il faut créer plus de surface habitable en hauteur.
-De la même manière, la création de services, le groupe scolaire de 17 classes et la
crèche, indispensables au sein de la résidence, diminue d' autant les possibilités de
construction de logements.
Le choix opéré dans le projet est raisonnable et module à bon escient la répartition des
inuneubles prévus à R+4 et R+5.
Thème 5:
1-Définition : T rop de logements sociaux
II- Observations et courriers illustrant ce thème
Observation n° 6 de M. X: « ... Aujourd' hui c ' est un quartier résidentiel.. .on va se retrouver
... avec beaucoup d ' immeubles avec trop de logements sociaux ce qui va augmenter les
impôts locaux ... »
41
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
E13000036/93
Observation n° 14 de Mme Claudine DUMONT DREAN «Le passage de la zone UCb à
UCba
augmente la proportion de logements sociaux de 30 à 35% or Je quartier est déjà
fortement « social »... »
Observation n° 20 de M. JUGAL: »...Il semble judicieux d'éviter une concentration de
logements sociaux afin de préserver la mixité souhaité pour la ville. »
Observation n° 39 de Mme GILLES: « Le PLU augmente le nombre de logements sociaux
en location. Il n'indique pas de plafond pour ce nombre, or les obligations en matière de
logements sociaux sont limitées
à 30%. Le PLU ne justifie aucunement cette
augmentation... »
Counier n°8 de l 'ADCA : « La création d 'une sous- zone UBca permettra d' augmenter le
nombre de logements locatifs sociaux. Ainsi ces derniers passeront de 30 à 35% ce qui est
beaucoup trop dans les énormes complexes de 1200 logements prévus par la mairie ... »
CCT Seine Saint Denis : « Orientation d' aménagement...La création d ' une sous zone UBca
spécifique à ce projet répondant précisément aux orientations du PADD ... »
III- Eléments relatifs à ce thème, contenus dans le dossier d'enquête
Au sein du dossier de modification du PLU :
Au sein du rapport de présentation de la modification du PLU, page 11 , il est précisé : « La
mise en place d ' un emplacement réservé pour mixité sociale, mieux adapté au projet, rend
inutile la conservation d'tm secteur de mixité sociale. Ce dispositif permet par ailleurs de
mettre en adéquation l' outil règlementaire avec Je projet défini dans l'orientation
d 'aménagement en termes de programmation de logements locatifs sociaux (35%). Cela
pemrnt également de définir la mjxité sociale à mettre en place à l'échelle de l'opération et
non à celle de chaque pe1mis de construire, ce qui facilite le montage et la réalisation des
logements sociaux ».
L'orientation d'aménagement modifiée au sein du dossier précise «création d'une offre en
logement diversifiées», représenté en bleu sur le schéma de l'orientation.
Cette orientation est intégrée règlementairement au sein du PLU avec la modification du Plan
de zonage Nord qui prévoit la « Mise en place d'un emplacement réservé pour mixité
sociale en application des dispositions de l'article L.123-2-b du Code de ['Urbanisme (.35%
de logements sociaux). Ce dispositif remplace le secteµr de mixité sociale en application des
dispositions de l' article L.123-1-5 16° du Code de !'Urbanisme qui prévoyait 30% de
logements sociaux à l'échelle de chaque pe1mis de construire. L'intelligence de projet ainsi
que la réalisation et la gestion des bâtiments rendent plus adaptée l' utilisation du dispositif de
l'emplacement réservé. Ce dispositif permet par ailleurs de mettre en adéquation l'outil
règlementaire avec le projet défini dans !'Orientation d'aménagement en termes de
programmation de logements locatifs sociaux (35% »).
Au sein de l'étude d'impact annexée au dossier de modification du PLU:
P. 160 - Chapitre 2. Présentation des variantes d'aménagement, choix de la solution retenue 4. La ZAC du Clos d' Ambert, un quartier durable.
« Offre en logement diversifiée avec notamment une priorité au logement aidé se répartissant
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Enquête publique : Modi fication n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
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entre 35% de logements locatifs sociaux, 40% de logements destinés à des accédants à la
propriété ne dépassant pas les plafonds de ressources du prêt à taux zéro, et 25% de logements
en accession libre. Le programme pourra évoluer pour s'adapter à la demande sans toutefois
que le pourcentage de logement locatif social ne puisse être inférieur à 30%. »
IV- Réponse de la ville
La mixité sociale est également programmée au sein de ce futur quartier.
Pour mémoire, selon le bilan Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de 2010, Noisy-leGrand compte 6 274 logements locatifs sociaux soit 24,7 % de logements locatifs sociaux
et non plus de 30% comme le soutient l 'ADCA et dont la grande majorité se si tue dans les
quartiers du Pave Neuf, du Mont <l'Est et dans les quartiers Est : Hauts-Bâtons, Champy et
Butte Verte. Alors que 79% des ménages noiséens y sont éligibles, les logements sociaux
ne représentent que 27% de la production récente.
La part de logement social dans la programmation du PLH est de 30%, soit un peu plus élevée
que le taux actuel qui est de 24,6%. A l'issue du PLH, la part du logement social devrait
donc augmenter légèrement de 0, 7 points, pour atteindre 25,3% à la fin de 2017.
La Ville est ainsi en conformité avec les objectifs fixés par la loi « Duflot » n° 2013-61 du 18
janvier 2013 qui a relevé de 20 à 25% la part exigible de logements locatifs sociaux pour
les communes de plus de 1500 habitants en Ile-de-France.
Le projet du Clos d' Ambert répond ainsi aux objectifs fixés dans le cadre du PLH en te1mes
de réalisation de logements sociaux sur le quartier Centre auquel est rattaché ce site.
Comme il est rappelé dans le PLH, le quartier Centre comprend le centre-ville ainsi que les
secteurs du Marnois et de la Grenouillère. La Ville mène une politique active de
redynami sation de ce quartier centre, pour conforter son rôle de cœur de ville.
D'importantes opérations de construction de logements sont menées afin de renforcer la
mixité sociale de ce quartier jusque-là peu pourvu en logements sociaux. Les commerces et
services sont également renforcés, avec le nouvel hôtel de Ville et le centre aquatique par
exemple.
Les logements aujourd'hui sur ce quartier :
30% de maisons individuelles
11 % de locataires HLM
Les enjeux du PLH sur ce quartier :
Contribuer à un renforcement urbain, en apportant un volume conséquent de nouveaux
logements et services.
Renforcer la part du logement social en app01tant une réponse variée a des publics
diversifies.
Réaliser des petites opérations en PSLA (Prêt social de location-accession, ce
dispositif permet notamment à des primo-accédant et aux jeunes d' accéder à la
propriété).
Négocier avec les promoteurs une part d'accession maitrisée dans les grandes
opérations d ' urbanisme.
Permettre un rééquilibrage en faveur du logement locatif social.
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Enquête publique: Modification 11°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
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Estimation
du taux de
logement
sociJI actuel
"--
l HS
,,_
Part du logement
social dans 12
proerammation
du PLH
---·---- 34%
-
Nombre de
logements
sociaux
construit s
pcndJnt Il'.!
PLH
EstimJtion
du taux de
loaement
soci.:il j
l'issue du PLH
4 14
15'fo
---
Ainsi, l'emplacement réservé pour mixité sociale créé sur le site du Clos d'Ambe1i dans le
cadre de cette modification du PLU a pour objectif de garantir la réalisation de 35% de
logement social à l' échelle du projet. Ce dispositif ne signifie donc pas que le taux de de
logements locatifs sociaux sur la Ville passera de 24,7% à un taux de 35% mais il permet de
contribuer à répondre aux objectifs fixés dans Je cadre du PLH sur ce quartier.
V- Analyse du Commissaire enquêteur
La création de logements sociaux indispose systématiquement les habitants dès lors
que les futurs bâtiments qui accueilleront ce type de logements sont implantés dans un
entourage immédiat.
Les vieilles images des barres d'immeubles, construits rapidement dans des quaiiiers
conçus à cet effet pour résorber une demande urgentissime, sont tenaces mais ne reflètent
plus les exigences drastiques imposées par les villes pour intégrer ces logements dans les
nouveaux programmes immobiliers. Le centre ville de Noisy le Grand offre en cela un bon
exemple de conception intelligente.
Le projet du Clos d' Am bert me semble répondre aux exigences réglementaires mais
aussi à une volonté d ' intégration et de mixité sociale.
Thème 6:
!-Définition : Prévisions d'équipements publics et de commerces
II- Observations et courriers illustrant ce thème
Lettre - Pétition de l ' ADCA : « Le maire a fait le choix de construire un groupe
scolaire .. .l'agrandissement de l'actuel groupe du Clos d'Ambert prévu dans le dossier de
création de la ZAC du Clos d ' Ambert en 2009 aurait pu avoir lieu ... »
Observation n° 7 de M X : « ... Des commerces oui mais on voit déjà en centre ville de
nombreux locaux vides donc pourquoi ces commerces... »
Observation n°18 de M DTVOUX: «La construction de de la c rèche et des écoles
maternelles et élémentaires permettra aux futurs habitants de pouvoir y mettre leurs
enfants ... » .
Observation n° 23 de Thimothée MORTEAU: « Ces aménagements permettront au quartier
de se désenclaver grâce aux commerces qui seront créés ... » .
Observation n°26 de M. Bernard ROUCHES: «L' installation de commerces de proximité
permettra de redynamiser le quartier et évitera les déplacements jusqu'au centre ville pour
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
E 13000036/93
les achats quotidiens ... »
CCI: « La CCI Seine Saint Denis soutient l' initiative de la ville pour la création de ce
nouveau quartier, néanmoins elle tient à mettre en garde la municipalité sur le
surdimensionnement du pôle commercial programmé. Une offre limitée et d ' hyper-proximité
pourrait suffire à répondre aux attentes quotidiennes de la population résidente et attendue. »
Ill- Eléments relatifs à ce thème, contenus dans le dossier d'enquête
Au sein du dossier de modification du PLU :
Au sein du rapport de présentation de la modification du PLU, page 8, que l'orientation
d' aménagement« est précisée sur plusieurs points afin de prendre en compte le projet dans
sa version nouvelle qui intègre les observations émises par les habitants lors de l'élaboration
du PLU, et d ' encadrer son inse11ion dans son environnement urbain en tenant compte des
formes et caractéristiques urbaines des quartiers voisins :
La programmation et La localisation des équipements: la création d ' un groupe
scolaire et d' un équipement petite enfance permettra de mieux répondre aux besoins
générés par la création d'une nouvelle offre en logements tout en minimisant les
nuisances (déplacements, bruit) pour les quartiers environnants.
L' orientation d'aménagement modifiée au sein du dossier encadre les implantations des
équipements et commerces au sein du projet.
Au sein de l'étude d'impact annexée au dossier de modification du PLU :
P. 146 - Chapitre 2. Présentation des variantes d'aménagement choix de la solution retenue 2. Dossier de réalisation - 2. 1. Mise à jour de la proposition retenue - Evolution de la
proposition 2 : jardin central ouvert.
« Un groupe scolaire de 17 classes ( 11 Elémentaires dont 1 classe spécialisée + 6 Maternelles)
sera réalisé au sein de la ZAC »
P. 149 - Chapitre 2. Présentation des variantes d' aménagement, choix de la solution retenue 2. Dossier de réalisation - Etapes de la mise à jour du projet retenu - 4. Implantation des
équipements publics groupe scolaire et petite enfance - Implantation d' emprises de
commerces de proximité.
« Les équipements publics du Clos d'Ambert sont renforcés par:
l'implantation sur le site d'un groupe scolaire maternelle primaire de 17
classes (11 Elémentaires dont 1 classe spécialisée+ 6 Maternelles),
l'implantation à l'angle sud de la ZAC d'emprise de commerces.
Les équipements prévus dans le dossier de création sont conservés et renforcés.
La mise à jour des besoins définjs dans le dossier de création a permis de repositionner et
redimensionner les équipements publics et privés prévu sur l'emprise du Clos d'Ambert. Ainsi
il a été décidé d'implanter un groupe scolaire maternelle primaire de 16 classes en partie
centrale, accessible par des voies piétonnes "protégées" depuis les rues périphériques et en
synergie avec le jardin public. Un équipement de petite enfance est prévu en accès direct
depuis la rue de Malnoue. En fonction des prévisions de flux, deux possibilités d'implantation
des commerces et activités ont été prévues :
sur la rue de Malnoue à la liaison des flux principaux de liaisons nord/sud et
ouest/est, sur le trajet des équipements scolaires existants et futurs.
au carrefour Malnoue/Ferry sur le parcours de liaison RER/écoles. »
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
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P. 153 - C hapitre 2. Présentation des variantes d'aménagement, choix de la solution retenue 3. Présentation de l'aménagement de la ZAC - Présentation du projet d' aménagement.
«Non prévu dans le dossier initial de création, la localisation du groupe scolaire à l'intérieur
du site du Clos d' Ambert, en accès direct pour les élèves depuis la liaison douce desservant
l'extrémité du Jardin Central, permet un accès complètement sécurisé et logique par rapport à
l'ensemble du quartier. »
P. 177 - Chapitre 3. Analyse des effets du projet et mesures envisagées pour supprimer,
compenser ou réduire ces effets - 2. Effets permanents du projet et m esures envisagées - 2.2.
Effets s ur l' environnement humain et le fonctionnement urbain, mesures envisagées - 2.2.4
Effets sur les commerces et activités riveraines du projet, mesures envisagées.
« Afin de répondre aux besoins des riverains et futurs habitants de la ZAC, quelques
commerces de proximité seront créés au sein de la ZAC. 11 s'agit d'une réponse à la demande
réalisée lors de la concertation publique de la ZAC.
Une étude "diagnostic et programmation conunerciale" a été réalisée en avril 20 12 par
Objectif Ville. Suite au diagnostic commercial et à l'étude de marché réalisés dans ce rapport,
l'étude propose la programmation s uivante:
Création de nouvelles surfaces commerciales : environ 600 m2 ,
Transfert / relocalisation des commerces déjà existants aux abords du site (Salon de
coiffure et institut de beauté) : environ 150 m2 ,
Création de surfaces dédiées à des activités complémentaires : environ 1 300m 2 •
Cela constitue au total une surface en commerces et services potentiel de 2 050 m 2 environ. »
P. 177 - Chapitre 3. Analyse des effets du projet et mesures envisagées pour supprimer,
compenser ou réduire ces effets - 2. Effets permanents du projet et mesures envisagées - 2.2.
Effets sur l 'environnemenl humain et le fonctionnement urbain, mesures envisagées - 2.2.5
Effets sur les éqtüpements, loisirs-tourisme, mesures envisagées.
« A long terme, la nouvelle population induira une augmentation de la fréquentation de ces
équipements.
L'apport d'une nouvelle population générera également une augmentation de la demande en
équipements. Ainsi, il est attendu à terme (enfin de programme à l'horizon 2014) un peu plus
de 300 enfants scolarisables maximum en classes maternelles et primaire.
Pour répondre à ces besoins, il est prévu la réalisation au sein de la ZAC d ' un groupe scolaire
de 17 classes (11 Elémentaires dont 1 classe spécialisée + 6 Maternelles)
Le projet de ZAC intègre aussi la réalisation d'un équipement petite enfance de type multi
accueil d' environ 60 places.
En outre, le jardin public prévu dans le cadre de l'aménagement de la ZAC offrira un espace
de détente et de loisirs aux riverains du quartier. »
IV- Réponse de la ville
•
Concernant la création d'équipements publics et de commerces sur ce nouveau
quartier (thème 6 du PV).
Le groupe scolaire.
Contrairement à ce qui peut être annoncé par l' ADCA, le groupe scolaire qui sera situé au
cœur du quartier ne sera pas « privé de hunière ». Cet équipement s'ou vrira sur le parc de
7000 m 2 , bénéficiera de sa propre emprise foncière au sein du projet, il sera bordé d 'espace
public, l'ensemble de ces éléments et plus particulièrement son ouverture sur le parc côté
sud-ouest permettra de garantir un éclairement satisfaisant à l'intérieur des classes.
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Enquête publ ique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
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D'une mamere générale, depuis 1995 la Ville de Noisy-le-Grand porte une attention
particulière aux équipements publics réalisés. Dans ce contexte, le groupe scolaire du Clos
d' Ambeti fera l'objet d' un traitement architectural qualitatif et répondra aux normes HQE.
Dans ce cadre le profil environnemental du groupe scolaire prévoit un traitement du confort
visuel au niveau très performant soit d'un niveau d'exigence supérieur aux normes en
vigueur.
Ce nouveau groupe scolaire sera à rez-de-chaussée + 2 étages.
Son implantation en cœur de quartier, au cœur même de l' opération Clos d' Ambert, permettra
de garantir un confort d'utilisation aux futurs habitants et de leurs enfants notamment en
sécurisant les parcours vers le groupe scolaire qui se feront majoritairement à pied. En effet,
seules les voies autour du quartier seront ouvertes à la circulation automobile, l'intérieur du
quartier étant uniquement accessible à pied et/ou à vélo, les enfants des futurs logements
n'auront pas à traverser de rues pour se rendre à l'école. Une extension du groupe scolaire
existant aurait obligé une grande partie des élèves à traverser des rues fréquentées par les
a utomobiles.
Ensuite, les études de requalification et d'extension des groupes scolaires Van Gogh et Clos
d'Ambert ont révélé que compte tenu des travaux de mise aux nonnes à réaliser en plus des
travaux de création de nouvelles classes, il serait plus efficient de construire un nouveau
groupe scolaire.
Ce nouveau groupe scolaire pem1ettra également d'offrir un service public de qualité y
compris aux habitants des quartiers limitrophes de la ZAC.
Une attention particulière sera portée à l'orientation et l'implantation du groupe
scolaires au sein du projet.
Ainsi, afin d'assurer la meilleure intégration possible du futur groupe scolaire à son
environnement immédiat (collectivité, riverains, bâti environnant. .. ), le projet du groupe
scolaire devra :
assurer un aménagement de la parcelle en cohérence avec la politique d'aménagement
de la Ville (recours aux énergies renouvelables, gestion de l'eau et notamment des
eaux pluviales, gestion des déchets.) et les atouts et contraintes du site. Ainsi, en cas
d'installations de panneaux solaires et/ou de protections solaires extérieures, il veillera
à la bonne intégration architecturale de celles-ci.
s'assurer de la qualité d'ambiance des espaces extérieurs pour les usagers. L'orientation
des vents sera prise en compte dominants pour la conception et l'orientation des
bâtiments et assurera la protection des espaces extérieurs vis-à-vis des intempéries et
de l'exposition au soleil. Les accès et ·cheminements auront un traitement paysager.
Dans l'ensemble, le projet devra veiller à intégrer une végétalisation importante des
espaces extérieurs nécessitant le moins d'entretien possible et sans risque allergène
pour la population. Ces espaces extérieurs bénéficieront d'un éclairage de qualité,
limiter au maximum les impacts des bâtiments sur le voisinage. De sorte que les
éventuelles nuisances générées par son implantation devront impérativement être
pri ses en compte : effets de masques, ombres portées, éblouissement, sons émergents.
En outre, les toitures devront être conçues comme une véritable cinquième façade afin
de prendre en compte les vues sur celle-ci depuis les bâtiments alentours (qui seront
plus hauts) ..
Aux abords du groupe scolaire, un parvis piétonnier sera dégagé et aménagé dans le but
d' assurer une attente agréable des parents.
Concernant l'éclairage, la conception du bâtiment sera étudiée en termes de compacité,
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93160-
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d ' orientation, de pourcentage de surfaces vitrées par rapport à l'orientation et de zonage
thermique de manière à limiter de manière passive les besoins en chauffage (apports solaires
passifs en hiver), en refroidissement (pas de surchauffes en été), en ventilation (intégration de
la ventilation naturelle) et en éclairage artificiel (accès suffisant à la lumière naturelle).
100% des espaces à occupation prolongée (salles de cours, d' activités, bureaux, mais aussi
salle de restauration, etc.) disposeront d'accès à la lumière du jour et de vues sur l' extérieur.
Les vues depuis la salle de restauration seront rendues agréables (espaces végétalisés,
paysagés).
Des ouvertures sur les circulations, sanitaires, etc. permettront de limiter les consommations
d 'électricité liées à l'éclairage artificiel.
Les niveaux d'éclairement par la lumière nature lle sont déterminés par un pourcentage de
Facteur Lumière du Jour (FLJ) à hauteur du plan de travail. Le Facteur Lumière du Jour
représente, sous ciel couvert, le rapport entre la quantité de lumière naturelle disponible à
l 'extériem et la quantité de lumière qui arrive effectivement dans le local. Il est applicable
jusqu'à une profondeur égale à deux fois la distance entre le plan de travail et le niveau du
plafond depuis une façade sur l' extérieur (définition de la zone de premier rang).
La démarche environnementale initiée permettra de contrôler en phase étude et travaux que
les objectifs d' éclairement naturel exigés dans le programme sont respectés.
Les héliodons (l'héliodon est un dispositif, constitué d'une somce lumineuse émettant des
rayons lumineux parallèles, simulant les rayons solaires et leur inclinaison au cours du temps.
montrent par ailleurs que l' implantation ouverte sur le parc côté sud-ouest permet de limiter
notoirement l ' impact des ombres portées des bâtiments environnants (Cf schémas annexés
des hé/iodons en fonction des saisons, 5 pages).
Les commerces.
La Ville a choisi de développer systématiquement des commerces de proximité en cœur des
différents quartiers. Cette volonté est d ' ailleurs rappelée au sein du P ADD du PLU approuvé
en 2011 , à savoir : « Conforter les pôles de proximité dans chaque quartier : A ! 'image des
efforts entrepris pour aménager et revitaliser le centre-ville par la réalisation d 'équipements
structurants et attractifs tels ! 'Espace Michel Simon, le conservatoire Maurice Baquet, le
cinéma Le Bijou, et bientôt le centre aquatique et le nouvel hôtel de ville , la ville de Noisy-leGrand s 'engagera dans une redynamisation de tous les pôles de quartiers en y développant
une offre complémentaire d'équipements, de commerces et de services mieux répartis et qui
répondent aux attentes des Noiséens ».
La mise en œuvre de cette anlbition montre qu' au sein des quartiers concernés, les habitants
sont satisfaits, il s'agit notamment des quartiers de la Butte Verte, des Richardets, et du
Centre-Ville.
Le projet a pour objectif de créer des commerces de proximité de première nécessité en pied
d'immeubles, sur les rues de Malnoue, en cœur de quartier et en lien direct avec Je parvis créé,
le groupe scolaire, le parc public et l'équipement petite enfance.
Le parvis ouvrira le quartier sur l' axe principal (rue de Malnoue). Il favori sera les re lations
piétonnes entre les commerces et équipements publics existants et ceux qui seront implantés
dans le cadre du projet d ' aménagement.
Aujourd'hui, il ex iste un faible nombre de sociétés présentes aux abords immédiats de la ZAC
du Clos d'Ambert, essentiellement des petits commerces ou des activités de services. Il y a
relativement peu de commerces de proximité dans le quartier du Marnois, ce qui rend
favorable une nouvelle implantation de ce type d' équipements.
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Enquête publique : Modi fication n°3 du PLU de OISY LE GRAND -93 160-
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L'objectif poursuivi est également de favoriser les déplacements doux, ainsi l'accessibilité
piétonne est facilitée à tous les équipements et commerces.
Enfi n, l' objectif de 2000 m 2 est basé sur l'étude "diagnostic et programmation commerciale"
qui a été réalisée en avril 201 2 par Objectif Ville. Suite a u diagnostic commercial et à l'étude
de marché réalisés dans ce rapport, l'étude a proposé la programmation suivante :
Création de nouvelles surfaces commerciales : environ 600 m2 ,
Transfert / relocalisation des commerces déjà existants aux abords du site (Salon de
coiffure et institut de beauté) : environ 150 m2 ,
Création de surfaces dédiées à des activités complémentaires : environ 1 300m2 •
Cela constitue au total une s urface en commerces et services potentielle de 2 050 m2 environ.
V- Analyse du Commissaire enquêteur
Je ne peux que me rallier à cette présentation des activités et des services qui seront
proposés au Clos d'Ambert.
Le groupe scolaire ne sera pas privé de soleil. Son orientation et son ouverture
principalement tournée vers Je parc sont au contraire, d 'excellentes dispositions.
La description des créations déjà réalisées en centre ville, mai s aussi dans les
différents qurutiers créés ou rénovés, est parfaitement argumentée.
Le quruiier pavillonnaire actuel, est totalement dépourvu de ce type de cornn1erces et
de services à l'exception du groupe scolaire. Cela changera radicalement les déplacements
courts dans tout le secteur. La voiture ne sera pas systématiquement empruntée pour se rendre
en centre ville ou dans les grandes surfaces et centres commerciaux des alentours.
La vie sociale en général devrait évoluer positivement et amener progressivement les
personnes à se côtoyer et à se connaître.
Thème 7
I-Définition : Insécurité
II- Observations et courriers illustrant ce thème
Lettre - Pétition de l' ADCA : « La super densification entraine des problèmes
d ' insécurité ... Malheureusement les problèmes d' insécurité sont récurrents à Noisy le Grand »
Observation n° 9 de Mme MENU: « Je pense que la création de ce qumiier... permettra une
amélioration significative du cadre de vie dans ce secteur de la ville notamment au niveau
de la sécurité. »
Observation n° 16 de M. BOULE; «Je voudrais apporter les inquiétudes des habitants aux
alentours du Clos d'Ambert ....Nous avons l' exemple du Pavé Neuf de ce que la densité de
population a créé comme problèmes, la police ne rentrait même plus dans la cité ... »
Observation n° 25 de M. BOURGAIN : « ...On sait depuis les années 1960 les problèmes
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
E 13000036/93
d' insécurités que crée ce type de concentration à mesure que vieillit le quartier ... »
CouITier n°4 de M. KOROLISTKI: « ... Enfin, j ' ai signé la pétition de l'association du
quartier bien que n'étant pas d ' accord sur tout. Notamment en ce qui concerne la sécurité ... »
Courrier n°6 Europe Ecologie Les Verts : « L ' Ecologie que nous voulons refuse les logiques
sécuritaires d'exclusion, de méfiance envers l'autre et de repli sur l'entre -soi.... »
ComTier n°8 de l'ADCA : «Tous les problèmes que nous vous avons évoqués vont favoriser
l'augmentation de l' insécurité dans notre commune... »
III- E léments relatifs à ce thème, contenus dans le dossier d'enquête
Au sein du dossier de modification du PLU
L' orientation d 'aménagement modifiée au sein du dossier encadre «L'emplacement et la
dimension du parc public: situé en cœur d' îlot, le parc permet une ouverture sur les quat1iers
environnants afin de profiter à la fois aux futurs habitants du projet et aux habitants des
qurutiers voisins. La surface minimale du jardin est précisée (7 000m2 minimum) ainsi que
son accroche sur la rue Jules Ferry pour l'ouvrir sur les quartiers avoisinants et participer à
leur agrément. La surface dévolue aux espaces verts est sensiblement plus importante que
dans l' orientation actuelle».
Ainsi le parc sera ouvert sur la ville, et un contrôle visuel pourra être assuré depuis les rues
bordant le site ai nsi que depuis les nouvelles constructions implantées autour de cet espace
vert.
IV- Réponse de la ville
•
Concernant les questions d'insécurité au sein de ce futur quartier et sur la VilJe
de Noisy-le-Grand (thème 7 du PV).
En matière de sécurité, dans le cadre des projets d' aménagement, la Ville est très vigilante.
Ainsi, dans le cadre des études d' aménagement, les espaces publics sont créés de manière à
limiter les détournements d ' usages et éviter la création d 'espaces insécures et propices aux
actes délictueux.
Afin d 'éviter des problèmes d ' insécurité, les espaces publics créés doivent être lisibles, clairs,
sans recoins, contrôlés naturellement. Il est important d' offrir une bonne lecture de la trame
viaire: favoriser une trame plutôt droite afin d 'éviter la création de recoins.
L'aménagement du Clos d ' Ambert prévoira également différents dispositifs permettant de
garantir la sécurité des habitants, le cœur du quartier sera entièrement dédié aux circulations
douces, la circulation et l'accès au stationnement résidentiel se feront uniquement sur les
voies situés en périphérie du site.
En outre, l ' implantation d ' activités et de commerces en pied d ' immeuble participera
également à l' animation du quartier tout au long de la j ournée et renforcera ainsi la sécurité.
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Enquête publique: Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
EI3000036/93
Au sein de chacun des projets d' aménagement réalisé par la Ville Je principe de « prévention
s ituationnelle » est intégré à la réflexion.
Cette approche doit permettre la réduction et la gestion des actes de malveillance qui couvrent
les risques liés aux atteintes intentionnelles aux personnes et aux biens (crimes, délits,
contraventions, nuisances, troubles, désordres, conflits d'usage, incivilités, etc.).
E lle peut être définie ainsi :
« Ensemble de mesures architecturales, mécaniques, techniques, organisationnelles et
humaines dont l 'objectif est de dissuader une personne de transgresser les règles de la loi
pénale ou de la civilité, en rendant l'acte plus difficile, en mettant des conditions plus
risquées, en laissant espérer moins de gains à la personne malveillante ».
A insi, la prévention situationnelle se développe autour de huit grands principes
l'accessibilité, la lisibilité, la v isibilité, la surveillance naturelle, le contrôle des accès,
l'ambiance, l' appropriation positive des lieux, le garant des lieux.
Un certain nombre de dispositifs concourant à la sûreté et à la sécurité publique du projet
seront prévus :
une organisation et une hiérarchisation des voies sécurisée et propices aux
interventions des forces de police et de secours.
un éclairage et une végétation conformes aux principes de prévention situationnelle :
voir et être vu ;
des matériaux de revêtement différenciés qui favorisent la lisibilité de l'espace;
un choix de mobilier urbain limitant la possibilité de détournement d ' usage ;
une animation des espaces publics différenciée selon l'usage et bien rép artie sur
l'ensemble du projet;
les questions de domanialité, traités en amont ;
la définition précise des modalités de gestion du parc,
des zones de stationnement clairement définies dans le projet ;
les bornes amovibles pour limiter l'accès des véhicules aux aires piétonnes;
l 'accessibilité des forces de secours et de sécurité.
De plus, la Ville est attentive à ce que chaque projet urbain soit réalisé en tenant compte de
l' ensemble des besoins et contraintes en termes de collecte des déchets, la création d' un
quartier tel que le Clos d' Ambert n'apportera pas de« problème sanitaire ou d'hygiène ».
V- Analyse du Commissaire enquêteur
Les problèmes de sécurité évoqués dans les observations font systématiquement
référence à l' insécurité relevée dans ou à proximité des quartiers dits« sensibles» que Noisy
le Grand, comme d ' autres villes d' Ile de France, ont comptés sur leur territoire.
Il est vrai que la conception de ces premiers grands ensembles a favorisé le
développement de ce phénomène d' insécurité créé et ou organisé par une frange asociale de la
population de ces quartiers eux-mêmes propices à l' instauration de cette insécurité.
Les raisons de ces phénomènes ont été analysées et des programmes de rénovation
urbaine sont en cours en tenant compte de ces analyses :
Le projet du Clos d ' Ambert est loin de cet univers.
-En premier, l ' isolement du quartier lui-même, sans moyens de transport en commun:
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
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Des lignes nouvelles de bus en site propre ou des lignes de métro prolongées sont
proposées.
Ainsi le Clos d' Ambert aura 3 gares à des distances raisonnables inférieures ou égales
à un kilomètre, c'est-à-dire 15 à 20 minutes de marche. C'est un facteur d'attrait pour ce futur
quartier.
-En second, l'enfermement du quartier sur lui-même, sans voies d' accès dégagées, et
la conception des bâtiments de grande hauteur qui crée des points de fixation au bas de
chaque escalier.
Les immeubles proposés seront de petites tailles, de 18 à 22 mètres et disposés de
façon aérée, tournés soit vers des rues arborées et des pavillons entourés de verdure, soit vers
un parc, lui-même largement ouvert sur un coté vers la rue Jules Ferry.
Plusieurs voies transversales sont prévues. Il s'agira de voies piétonnes et d' w1e voie
à accès limité aux services d'intervention.
Enfin, la mixité d'accédants à la propriété et de locataires de toutes origines est un
gage de maintien de la paix sociale et de sécurité dans le Clos d' Ambert et ses environs.
Thème 8:
1-Définition : Manque de concertation, information erronée
II- Observations et courriers illustrant ce thème
Observation n°10 de M.BAFFET : «..., deux infonnations erronées fournies par la ville aux
habitants...
« Sur le site internet de la ville ... une grande friche de 8 hectares située au Clos du Marnois ...
en fait le foncier de l'opération du Clos d'Ambert ne représente très précisément que 69.331
m2... »
« ...Dans le Noisy- magasine de novembre en page 11.... les immeubles en bordure de ce
nouveau quartier ne dépasseront pas les 3 étages ... le lecteur non averti comprend 3 niveaux
dont des bâtiments de 9 à 10 m dans la réalité la ville veut construire en R+5+C soit 7 niveaux
et R+4+C ... »
« La lecture de l'Etude d' Impact 2013 et la comparaison ... 2009, montrent que les
modifications du projet ne tiennent pas compte des avis exprimés dans les réunions publiques
de 2008 ... »
Observation n°20 de M. JUGAL: « Je constate que les modifications envisagées ne tiennent
pas compte des observations formulées lors des réunions publiques précédentes et enquêtes
publiques ... »
Observation n°28 de Mmes AUGUSTIN et GRESSENT : «Nous regrettons que ce quartier
ait à changer... sans tenir compte des réserves de ses habitants. »
Observation n°35 de Mme FLAMAIN: «Des réunions de concertation ont eu lieu avec les
habitants....mais nous n'avons jamais été consultés ... »
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND-93 160-
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Observation n°41 de M. KRAMP: « ... L'équipe en place s'obstine à ne pas écouter les
noiséens ... »
Courrier n° 8 de l' ADCA : « Monsieur le maire ... ne tient toujours pas compte de la très f01ie
opposition des noiséens ... Il veut mener son projet d'aménagement contre la volonté de ses
habitants. »
Courrier n°5 d'un anonyme : «Monsieur «BETON» nous suppnme l'information. II a
supprimé les panneaux d 'affichage... »
III- Eléments relatifs à ce thème, contenus dans le dossier d'enquête
Au sein du dossier de modification du PLU
L'affichage et la publication règlementaires ont été respectés par la Ville.
Au-delà, la Ville a publié sur son site internet, au sein du mensuel de la Ville, Noisy-Mag,
différents articles informant les habitants de l'enquête publique en cours et donnant des
informations relatives au projet du Clos d 'Ambert.
Un tlyer informant les riverains du site d'une erreur au sein du Noisy-mag de décembre a
également été distribué pendant l'enquête.
L'ensemble de ces éléments ont été joints au dossier d'enquête pub! igue.
Une exposition sur le projet du Clos d' Ambert a été mise en place avant l'ouverture de
l' enquête et est laissée en place pendant toute la durée de cette dernière.
Enfin, la Ville a mis en ligne sur son site internet le dossier d'enquête publique et les pièces
annexées dès publication de l'avis d'enquête publique, soit 15 jours avant le début de
l'enquête.
Au sein de l'étude d'impact annexée au dossier de modification du PLU:
P. 13 - Résumé non technique - Préambule de l'étude d'impact - Rappel de l'historique et
des objectifs de l' opération.
« Le bilan de la concertation a été tiré et approuvé par une délibération du Conseil Municipal
en date du 2 octobre 2008, date à laquelle le périmètre du secteur « Clos d ' Ambert » a été
créé.
Ce bilan faisait apparaître le soutien du projet pour 75% des avis avec comme choix de
variante d'aménagement la solution intégrant un jardin central pour 77% des avis exprimés.
La concertation préalable a pennis de faire évoluer le projet retenu, notamment par la prise en
compte des points suivants suite aux demandes de la population :
l'élargissement des voies périphériques existantes
le recul des constructions sur les rues de la Justice, de Reims et Jules Ferry
pour améliorer la transition entre bâtiments collectifs et pavillons
la création des places de stationnement longitudinales en complément des
emprises de liaisons douces actuellement prévues
la création d'emprises de commerces de proximité
C 'est à l'issue de cette concertation et du bilan qui en a été tiré que la ZAC a été créée par
délibération du Conseil Municipal du 14 mai 2009.
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Enquête publique : Modifi cation n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93160-
E 13 000036/93
Le périmètre de la ZAC, d'une superficie d'environ 8 ha, comprend l'intégralité des terrains
faisant partis des terrains de l'ilot du Clos d 'Ambert délimité par les rues de Malnoue, Reims,
Justice et Jules Ferry (emprise de ces voies comprise).»
IV- Réponse de la ville
•
Concernant la concertation et l'information relative au projet du Clos d'Ambert
(thème 8).
Au titre de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme, le Conseil Municipal, par délibération en
date du 15 avril 2008, a décidé l'organisation et les modalités d'une concertation préalable à la
création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) qui s'est déroulée d'avril à octobre
2008.
Le bilan de la concertation a été tiré et approuvé par une délibération du Conseil Municipal en
date du 2 octobre 2008, date à laquelle le périmètre d'étude du secteur «Clos d' Ambert» a
été créé.
Ce bilan faisait apparaître le soutien du projet pour 75% des avis avec comme choix de
variante d'aménagement la solution intégrant un j ardin central pour 77% des avis exprimés.
La concertation préalable a permis de faire évoluer le projet retenu, notamment par la prise en
compte des points suivants suite aux demandes de Ja population :
l'élargissement des voies périphériques existantes,
le recul des constructions sur les rues de Ja Justice et de Reims pour améliorer la
transition entre bâtiments collectifs et pavillons,
la création des places de stationnement longitudinales en complément des emprises de
liaisons douces actuellement prévues,
la création d'emprises de commerces de proximité.
C'est à l' issue de cette concertation et du bilan qui en a été tiré que la ZAC a été créée par
délibération du Conseil Municipal en date du 14 mai 2009.
D'une manière générale, concernant la concertation, la Ville a pour pratique d'adapter le
dispositif de concertation aux circonstances et aux projets. Les projets sont présentés à
l'occasion de réunions publiques, une exposition est réalisée si le projet s'y prête, des
informations sont diffusées régulièrement dans le journal de la Ville et sur son site internet.
Ainsi, chacun peut consulter les documents et se prononcer sur le projet à sa convenance.
Une nouvelle exposition sur le projet du Clos d' Ambert a été mise en place au sein de la
Mairie avant, pendant et après l'enquête publique sur la modification n°3 du PLU. Des
articles sur le projet ont été publiés au sein du mensuel de la Ville Noisy-mag en octobre,
novembre et décembre. Le site internet de la Ville a également permis d'informer les
noiséens, l'ensemble des documents composant le dossier d'enquête publique ont été mis en
ligne dès le 30 octobre afin que les habitants puissent prendre connaissance du dossier avant
l'ouverture de l'enquête publique.
Les erreurs d'information communiquées dans le Noisy-mag d'octobre ont été corrigées au
sein du Noisy-mag de décembre et un flyer d'information détaillé sur ces questions a été
distribués à l'ensemble des riverains du site du Clos d' Ambert.
Concernant les panneaux d'affichage administratif sur la Ville, il est à noter qu'aucune
obligation légale ne pèse sur les communes en termes de nombre de panneaux ni de surface.
La Ville de Noisy-le-Grand a toujours été considérée comme très volontariste en la matière.
Depuis septembre 2012, la Ville a procédé à l' installation sur l'ensemble du territoire d ' un
réseau de panneaux d'affichage administratif entièrement neuf et vitré. Avec un total de 25
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93160-
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panneaux vitrés au format de 4 m 2 , auxquels s'ajoutent 5 panneaux vitrés de 4 m2, installés
sur le parvis de l'hôtel de Ville depuis janvier 2013.
Ce nouveau réseau de panneaux vient en remplacement d' un ancien réseau, composé de 28
panneaux au format de 2 m 2 , utilisant un affichage à la colle, datant de plus de 15 ans et
fortement dégradé.
Les panneaux actuels couvrent l' ensemble du territoire (cf. plan et liste des panneaux
annexés).
Leur implantation a été revue afin d ' en faciliter l'accès et la lisibilité. (A contrario du
précédent dispositif qui comptait des panneaux situés sur des parties de route sans trottoir ou
accolé à des haies privées et recouverts par la végétation, envahis par les escargots ... ). Les
sites retenus sont ceux qui sont particulièrement fréquentés par les habitants : proximité des
groupes scolaires, des commerces, des équipements publics notamment.
La surface d'affichage a été doublée. Le choix de panneaux vitrés garantit la bonne tenue de
l'affichage dans le temps en le prémunissant des intempéries et des dégradations volontaires
(tags, déchirage ... )
V- Analyse du Commissaire enquêteur
La modification n°3 porte sur un projet longuement exposé et débattu. Certes, il n' a
pas eu l'adhésion d'une partie de la population environnante mais cela ne veut pas dire qu' il
n'y a pas eu information et discussion.
Tous les moyens ont été mis en œuvre pour informer le public du déroulement de
l'enquête publique et du projet. Ces moyens ont été rappelés plus haut dans le rapport.
Le fait de ne pas retenir les propositions ou contre propositions exprimées lors des
précédentes consultations (PLU, modifications successives), ne veut pas dire qu' il y a un
manque d ' information.
La ville a pris des décisions et bâti un projet qui tient compte de ses obligations
réglementaires et de sa volonté de voir la ville se développer d ' une certaine façon qui n'est
pas obligatoirement celle des opposants. S'ils sont en opposition c'est la preuve qu'ils ont été
infom1és.
Thème 9:
!-Définition : Problèmes de circulation et de stationnement
II- Observations et courriers illustrant ce thème
Lettre - Pétition de l ' ADCA : Cette modification ne prend pas en considération les problèmes
liés aux difficultés de circulation et de stationnement et n' apportent aucune solution
adaptée ... »
Observation n°5 de Mme BESSIERE et M. LEFEBVRE : «Concernant le projet du Clos
d' Ambert nous avons les inquiétudes suivantes : ... La circulation est déjà difficile le matin ... Le
stationnement va s'en trouver plus compliqué ... »
Observation n° 9 de Mme MENU: « ... Je note également avec intérêt que les voieries
entourant le futur quartier seront fortement élargies, ce qui fluidifiera et sécuri sera la
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
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circulation... Enfin je suis en accord avec les solutions retenues pour le stationnement à savoir
la création de 1330 places en sous sol et 90 places en extérieur.. .. »
Observation n°22 de M. A. GILLES (? illisible) : « Outre les problèmes déjà énoncés ... Les
problèmes liés à la circulation des personnes ne sont pas prises en compte par le
projet...circulation automobile pour laquelle aucun aménagement particulier n'est prévu pour
assurer l'écoulement du trafic ... La circulation aux heures de pointe est d'ores et déjà
difficile ... »
Observation n°27
de M. LOIZEAU: « ... Même en élargissant les voies que
d'embouteillages en perspective, le centre ville est déjà encombré par la circulation ... »
Observation n°35 de Mme FLAMAIN: « ... Cela va encore entrainer des problèmes de
circulation et de stationnement dans un quartier où il devient impossible de se garer... »
Courrier n°3 de M. JAUTEE: « ...La principale réserve que j'avais concernait les problèmes
causés par l'augmentation de la circulation dans le secteur et les risques d'engorgement... »
Courrier n°6 de EELV : « ...La vi lle durable que nous voulons se concrétise par le
développement : -De nouvelles fo1mes de mobilité ...promotion des transports en
commun...développement des circulations douces ... »
Courrier n°8 de l'ADCA: « ... Vous pouvez imaginer vous-même les différentes nuisances
qu'une telle densité de population peut engendrer...stationnement, circulation ... »
III- Eléments relatifs à ce thème, contenus dans le dossier d'enquête
Au sein du dossier de modification du PLU:
L'orientation d'aménagement modifiée au sein du dossier précise ces élargissements des rues
afin notamment de permettre la création de circulation douce, représentés en rouge sur le
schéma de l'orientation. L'orientation précise également que le carrefour entre la rue de
Malnoue et la rue Jules Ferry fera l'objet d'un traitement particulier «Par ailleurs, afin de
limiter l'impact d'une augmentation de la circulation dans le quartier, le carrefour à l'angle
des rues Malnoue et J. Ferry fera l'objet d'un traitement particulier », page 8 du rapport de
présentation.
Le plan de zonage Nord reprend ces emplacements réservés pour élargissement des voies sans
les modifiés car ces emplacements étaient déjà prévus au sein du PLU approuvé le 16
novembre 2011.
Au sein de l'étude d'impact annexée au dossier de modification du PLU:
P. 146 - Chapitre 2. Présentation des variantes d'aménagement, choix de la solution retenue 2. Dossier de réalisation - 2.1. Mise à jour de la proposition retenue - Evolution de la
proposition 2 : jardin central ouvert.
« Un redimensionnement plus important des trottoirs des rues de Malnoue et Jules Ferry
prolonge le parvis et organise l'interface avec ces deux rues en favorisant les circulations
douces
La circulation automobile est inexistante au cœur de la ZAC du Clos d 'Amb~rt »
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
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P. 148 - Chapitre 2. Présentation des variantes d 'aménagement, choix de la solution retenue 2. Dossier de réalisation - Etapes de la mise à jour du projet retenu - 2. Délimitation de la
zone à hauteur limitée des constructions sur les rues périphériques et élargissement des rues
périphériques.
« L'emprise des voies périphériques a été agrandie.
Une noue plantée a été intégrée à l'aménagement des rues de Reims et de la Justice. Des pistes
cyclables, allées piétonnes, stationnement longitudinaux ont été intégrés à l'aménagement de
ces empnses.
Un rond-point franchissable a été créé à l'angle des rues de Malnoue et Jules Ferry. »
P. 152 - Chapitre 2. Présentation des variantes d 'aménagement, choix de la solution retenue 3. Présentation de l' aménagement de la ZAC - Présentation du projet d'aménagement.
« Dès le dossier de création, le projet du Clos d 'Ambert reposait sur la mise en valeur des
déplacements du quartier et en particulier la place de la voiture et des transports en commun,
le développem ent des liaisons douces, la sécurisation des piétons et des vélos et le
prolongement natme l des liaisons avec Je quartier environnant.
Le redimensioru1ement des emprises publiques en fonction de l'évolution du quartier permet
la mise en valeur des déplacements et leur requalification par une emprise adaptée au rôle de
la voie périphérique.
L ' analyse approfondie des études de trafic réactualisées en fonction de 1 'évolution de la
partie Centre et Est de Noisy-le-Grand, a pe1mis de localiser et quantifier la nature et les
besoins des différents flux de liaison (transport en commun, voitme, vélo, piéton), en fonction
des voies bordant le Clos d ' Ambert ou des liaisons douces le traversant.
Des pistes cyclables et des stationnements longitudinaux pour visiteurs sont égalemen t
intégrés le long des voies automobiles.
Enfin, conformément aux propositions de l'étude de trafic réactualisée un rond-point à
franchissement sera installé au carrefour Sud de la ZAC. »
P. 153 - Chapitre 2. Présentation des variantes d'aménagement, choix de la solution retenue 3. Présentation de l' aménagement de la ZAC - Présentation du projet d' aménagement.
«Il n' y a aucune circulation automobile à l' intérieur du site dans la zone incluant les
équipements publics et le jardin public.
Une voie secondaire de desserte permet l' accès de l 'équipement scolaire par l ' aITière,
favorisant ainsi son fonctionnement interne sans interférence avec les « liaisons douces »
sécurisées du reste du site.
Il n'y a aucune circulation automobile à l' intérieur du Clos d'Ambert hormis les véhic ules de
service et de sécurité en cas de nécessité. Cette disposition permet d'obtenir un site
complètem ent sécurisé pom les piétons, calme, une grande liberté dans le traitement paysagé
et végétal. »
P. 160 - Cha pitre 2. Présentation des variantes d ' aménagement. choix de la solution retenue 4. La ZAC du Clos d'Ambe1t. un qurutier durable.
«
Priorité aux liaisons douces : voies internes piétonnes en connexion avec les rues
adjacentes, réduction des voiries pour une circulation apaisée,
Accessibilité piétonne facilitée à tous les équipements et commerces
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOIS Y LE GRAND -93160-
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Création d'une piste cyclable jusqu'à la gare de Noisy - Champs,
Optimisation de la géométrie de carrefours existants pour fluidifier les flux et mise en
place de ralentisseurs (de type coussin) favorisant une circulation apaisée et une
diminution des nuisances inhérentes (bruit et pollution atmosphérique),
Optimisation de la desserte bus (création de la ligne 310), »
P. 180 - Chapitre 3. Analyse des effets du projet et mesures envisagées pour supprimer,
compenser ou réduire ces effets - 2. Effets permanents du projet et mesures envisagées - 2.2.
Effets sm l' environnement humain et le fonctionnement urbain, mesures envisagées - 2.2.9
Effets sur les liaisons douces. mesures envisagées.
« Les circulations douces constituent une préoccupation constante dans la définition de
l'opération dont l' intégration a été réalisée en amont de la réali sation du projet
d'aménagement. Le large dimensionnement des voies nouvelles permettent un partage de la
voirie de qualité et ménagent des possibilités d'insertion de liaisons douces de qualité
(cheminements cyclables et piétons).
Pour les piétons, les voiries délimitant la ZAC du Clos d' Ambert offriront de larges
cheminements piétons ; les traversées seront sécurisées par la réalisation d'aménagements
spécifiques (zones protégées, .... ) et par la circulation apaisée des véhicules automobiles
(réduction des voies de circulation, aménagement de sécurité, ....).
Pour les vélos, les usagers pourront emprunter les pistes cyclables créées le long des rues de
Malnoue et Jules Ferry, au sein de la ZAC.
Concernant le développement du réseau cyclable prévu par la ville, une piste cyclable sera
réalisée, à niveau (suppression du passage souterrain rue des Hauts Châteaux), depuis la
ZAC du Clos d'Ambert jusqu'à la gare RER de Noisy - Champs. Elle empruntera
successivement la rue Jules Ferry, la rue des Hauts Châteaux. Des parcs à vélos sécurisés
seront également implantés au sein de la ZAC et au droit de la gare RER de Noisy - Champs
RER. Elle sera à terme connectée aux pistes cyclables de la ville actuellement en projet. »
P. 186 - Chapitre 3. Analyse des effets du projet et mesures envisagées pour supprimer,
compenser ou réduire ces effets - 2. Effets permanents du projet et mesures envisagées - 2.2.
Effets sm 1' environnement humain et le fonctionnement urbain, mesures envisagées - 2.2.10
Effets sur le trafic, la circulation et les déplacements, mesures envisagées.
«L'apport de circulation automobile supplémentaire générée par l'aménagement de la ZAC
pourra être absorbé par le réseau viaire grâce à la modification du plan de circulation souhaité
à court terme par la ville, notarrunent pour réduire les dysfonctionnements actuellement
observés à certains carrefours.
En tant que mesures compensatoires de réalisation de la ZAC, des modifications de carrefours
sont ainsi envisagées afin de les rendre plus lisibles et sécurisants et fonctionnels :
Cl : Carrefours Malnoue /Ferry et Malnoue /Maréchal Juin
C2 : Place de la Division Leclerc : Carrefour Cossonneau / de Gaulle
C3 : Carrefour Rue de la République/de Gaulle
C4 : Carrefour de Gaulle /Clemenceau/ Victor Basch / Armand Gundhart / Rouget de l'Isle
L'étude de circulation et d'aménagement de carrefours de mai 20 12 de CD Via permet d'avoir
une vision globale de la circulation au sein de la commune et favoriseront l'insertion de la
ZAC du Clos d'Arnbert dans le tissu existant sans dégrader les conditions de circulation par
rapport à la situation actuelle. Ainsi, les différents aménagements et modifications prévus
amélioreront sensiblement l'accès au quartier du Mamois, les échanges inter quartiers et
l'accessibilité de la future ZAC.
L'arrivée d'une nouvelle population induira une augmentation de la fréquentation des lignes de
bus présentes dans le secteur. Cependant, les liaisons douces du projet et leur maillage avec le
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Enquète publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93160-
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réseau existant et projeté favoriseront d'une part la pratique de la marche ou du vélo pouT les
trajets inter-quartiers et, d'autre pa1i, un rabattement efficace vers les principaux pôles de
transport en commw1, notamment la gare de Noisy - Champs.
L'accessibilité au réseau de bus, notamment en ce qui concerne l'implantation éventuelle de
nouveaux arrêts, la modification des circuits des lignes et l'adéquation de la fréquence à la
demande, a été étudiée en partenariat avec la RATP. Une nouvelle ligne n°310 dessert les
trois gares RER, le centre-ville et la ZAC du Clos d' Ambert.
Enfin, les liaisons douces prévues au sein de la ZAC du Clos d'Arnbert permettront de
contribuer efficacement au maillage du réseau et contribueront à favoriser les pratiques
cyclables et piétonnes. Elles seront connectées aux projets de liaison douce de la ville le long
de la rue du Mamois et des Hauts Châteaux.
Une piste cyclable est d'ailleurs prévue à terme entre la ZAC du Clos d'Ambert et la gare RER
de Noisy - C hamps, en accompagnement d'un itinéraire piéton aménagé. Le réseau de liaisons
douces projeté permettra à terme de relier les différents quartiers de la commune ainsi que les
pôles générateurs de trafic : parc d'affaires du Mont <l'Est, centre-ville, gare. »
P . 191 - Chapitre 3. Analyse des effets du pro jet et mesures envisagées pour supprimer.
compenser ou réduire ces effets - 2. Effets permanents du projet et mesures envisagées - 2.2.
Effets sur l'environnement humain et le fonctionnement urbain. mesures envisagées - 2.2.11
Effets sur le station11ement et les aires de livraison. mesures envisagées.
«A la recherche d' un meilleur équilibre entre l' automobile, les circulations douces et les
transports en commun, la Ville de Noisy-le-Grand tente d' influencer et de modifier les
pratiques de déplacements. La politique de stationnement constitue un outil intéressant pour
réguler la répartition modale en faveur des modes alternatifs à l'automobile.
En effet, les différents motifs de déplacements (travail, visite, achats, loisirs, ... ) génèrent des
besoins spécifiques de stationnement. L'établ issement de normes de stationnement permet de
dissuader ou de favoriser le statio1mement et donc l' usage de l' automobile comme mode de
déplacement.
Au sein de la ZAC du Clos d ' Ambert, les normes de stationnement privé qui définiront Je
nombre de places à prévoir selon la surface construite, répondront à la double - règle :
2
- 1 place pour 60 m de SDP pour les logements en accession ou 1 place par logement
(application de la mesure la plus restrictive),
1 place par logement aidé.
Ces stationnements privés seront réalisés en souterrain et donc à usage résidentiel. L'offre
résidentielle a été a insi estimée à environ 1 330 places pour environ 80 000 m 2 de SDP.
Une offre de stationnement en surface, auj ourd'hui quasi inexistante, permettra de répondre à
la demande des riverains qui aujourd'hui stationnement le plus souvent sur chaussée ou
trottoir. Le stationnement latéral proposé sera inséré suivant les aménagements paysagers
d'accompagnement de voiries et l'insertion des liaisons douces. Cette offre prévisionnelle a été
estimée à environ 90 p laces le long des voies ceinturant la ZAC. »
IV- Réponse de la ville
• Concernant les inquiétudes relatives à la circulation et au stationnement (thème 9
du PV).
La circulation.
A l'échelle de la Ville de Noisy-le-Grand, les projets en cours contribuent à constituer un
te1Titoire attractif doté d ' équipements culturels, sportifs, éducatifs de qualité, accompagnés
d'w1e offre de logements diversifiés et d'emplois. L ' objectif est de renforcer sensiblement la
59
Enquète publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND ·93 160-
E 13000036/93
part des actifs vivant et travaillant à Noisy-le-Grand et participer ainsi à la réduction des
besoins de déplacements en s' inscrivant dans les ambitions du projet de SDRIF.
Le sujet de la circulation est traité à une échelle notoirement plus importante que celle du
projet du Clos d ' Ambert. En effet, ce dernier n'est pas de nature à résoudre ou accentuer les
problèmes existants de saturation des axes de transit sur la Ville.
En revanche, les aménagements du projet du Clos d'Ambert doivent concourir à l' objectif
visant à relativiser la place de fa voiture en ville afin de contribuer à la réduction d 'au moins
20% des émissions de gaz à effet de serre à l' ho1izon 2020 fixé à l'échelle nationale et
régionale. La limitation de l'espace consacré au trafic des véhicules particuliers couplée à un
développement des transports en commun contribuera à atteindre cet objectif.
II convient également, et c'est ce que propose ce projet, de prendre en considération les
projets de transport en commun existants et ce à venir qui se concrétiseront dans des
calendriers parallèles à celui des aménagements du projet du Clos d' Ambe11.
Au niveau régional, la question du transport et des déplacements est au cœur du projet du
Grand Paris et du Contrat de Développement Territorial (CDT) validé par l'Etat et les
Communes de Noisy-le-Grand et Champs-sur-Marne lors du comité de pilotage du 9
septembre dernier. La réalisation d ' un premier tronçon de la ligne de métro automatique n°15
et de la gare de Noisy-Champs dès 2020 puis de la ligne n°16 en 2023 aura d'évidence un
impact extrêmement positif sur le report des déplacements del ' automobile vers le transport en
commun.
De plus, le développement des projets de transports en commun complétant J'offre de desserte
du RER A et le remplacement en cours de l' intégralité des rames participeront à la
désaturation de cette ligne et offriront une vraie alternative à J' utilisation de la voiture .
Les utilisateurs n' auront plus besoin d' aller jusqu' à Paris en RER A afin d'atteindre leur
destination e n banlieue, ces projets sont notamment:
le proj et Est TVM (Trans-Val-de-Marne) dont la mise en service est prévue dès 20 17
avec un bus toutes les 5 minutes,
le projet d' un TCSP sur la route de Neuilly re liant le pole du Mont d'Est au Nord du
Département (ligne de Bus 303 actuellem ent), ce projet est à l' étude,la Ville travaille
également avec le STIF et la RATP sur la refonte du réseau de bus local et à la
création de nouvelles lignes desservant Maille Horizon Nord afin notamment de les
relier directement à la nouvelle gare routière livrée en juin 201 3.
A l'échelle du projet, l'apport de circulation automobile supplémentaire generee par
l'aménagement du site pourra être absorbé par le réseau viaire grâce à des am énagements qui
permettront notamment de réduire les dysfonctionnements actuellement observés à ce1iains
can-efours.
En tant que mesures compensatoires de réalisation de Ja ZAC, des modifications de carrefours
sont ainsi envisagées afin de les rendre plus lisibles et sécurisants et fonctionnels :
Carrefours Malnoue /Ferry et Malnoue /Maréchal Juin
Place de la Division Leclerc : Carrefour Cossonneau / de Gaulle
Can-efour Rue de la République/de Gaulle
Carrefour de Gaulle / Clemenceau / Victor Basch / Armand Gundhart / Rouget de
l'Isle
L'étude de circulation et d'aménagement de carrefours de mai 2012 permet d'avoir une vision
globale de la circulation au sein de la commune et favoriseront l'insertion de la ZAC du Clos
60
Enquête publique : Modification 11°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93160-
E 13000036/93
d'Ambert dans le tissu existant sans dégrader les conditions de circulation par rapport à la
situation actuelle. Ainsi, les différents aménagements et modifications prévus amélioreront
sensiblement l'accès au quartier du Mamois, les échanges inter quartiers et l'accessibilité de la
future ZAC.
Par ailleurs, afin de limiter l'impact de la voiture sur le quartier, il a été choisi d'interdire
l'accès des voitures à l'intérieur de la ZAC. De plus, des circulations douces permettant aux
habitants de circuler en toute sécurité dans le quartier, et en relation avec les quartie rs voisins,
sont prévues dans le programme et seront mises en place.
Le projet favorise le développement des modes de transports alternatifs s' inscrivant dans une
démarche de développement durable, tel que la marche à pied et le vélo.
Les liaisons douces prévues au sein du futur quartier permettront de contribuer efficacement
au maillage du réseau et contribueront à favoriser les pratiques cyclables et piétonnes. Elles
seront connectées aux projets de liaison douce de la ville le long de la rue du Marnois et des
Hauts C hâteaux.
Une piste cyclable est d'ailleurs prévue à terme entre la ZAC du Clos d'Ambert et la gare RER
de Noisy- Champs, en accompagnement d'un itinéraire piéton aménagé. Le réseau de liaisons
douces projeté permettra de relier les différents quartiers de la commune ainsi que les pôles
générateurs de trafic : parc d'affaires du Mont d'Est, centre-ville, gares RER , etc. Le projet de
ZAC s'inscrit donc dans une démarche de développement durable en favorisant la pratique de
modes de transport doux et contribuera à l'atteinte des objectifs du Plan de Déplacements
Urbains de la R égion Ile-de-France.
A l'échelle du projet, du mobilier urbain pour le stationnement des cycles sera installé et
chaque progra1mne neuf de construction comportera un local réservé au stationnement des
vélos confonnément au PLU en vigueur.
L 'aménagement des circulations piétonnes sera généreux afin de favoriser les déplacements à
pied, les cheminements piétons vers les pôles de transport en conlffiW1 et les équipements
feront l'obj et d' une attention particulière.
Ainsi , les liaisons douces du projet et leur maillage avec le réseau existant et projeté
favoriseront d'une part la pratique de la marche ou du vélo pour les trajets inter-quartiers et,
d'autre part, un rabattement efficace vers les principaux pôles de transport en commun,
notanunent la gare RER A de Noisy - Champs qui accueillera dès 2020 la gare du Grand
Paris Express (ligne 15 sud en 2020, ligne 16 en 2023 et ligne 11 en 2025)
L'accessibilité au réseau de bus, notamment en ce qui concerne l'implantation éventuelle de
nouveaux arrêts, la modification des circuits des lignes et l'adéquation de la fréquence à la
demande, a été étudiée en partenariat avec la RATP. Ainsi une nouvelle ligne de bus, n°310, a
été mise en serv ice afin de permettre une meilleure desserte des trois gares RER, du centreviUe et de la ZAC du Clos d'Ambert (arrêt rue de Malnoue). Le site sera bien desservi par les
transports en commun.
De plus un nouvel accès à la gare du Mont <l'Est a été créé avec la nouvelle gare routière. Les
quais ont été prolongés et une nouvelle sortie a été réalisée au-dessus des voies. L'accès à la
gare est donc plus proche et beaucoup plus accessible pour les futurs habitants de la ZAC.
E nfin, il convient de rappeler que le secteur du Clos d 'Ambert est à proximité immédiate de
la gare RER A de Noisy-Champs laquelle sera accessible entre 10 et 15 minutes à pied.
Le stationnement.
Concernant les stationnements, le programme prévoit au minimum une place de parking par
61
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
E 13000036/93
logement, placée en sous-sol des constmctions. A cela s'ajoute le stationnement bilatéral
prévu sur chaque voie qui entoure le périmètre de la ZAC, à savoir les rues de Malnoue, de la
Justice, Jules Ferry et de Reims. Ainsi l'offre en stationnement proposée apparaît adaptée aux
besoins du futur quartier.
Par sa conception favorisant la pratique des liaisons douces et l'usage des transports en
commun, le proj et offrira une alternative efficace à l'usage de la voiture particulière et
contribuera ainsi à diminuer sensiblement le volume de circulation automobile généré par la
réalisation de la ZAC. Le stationnement résidentiel sera réalisé en sous - sol. Du
stationnement longitudinal public sera également réalisé le long des voies ceinturant la ZAC
pour répondre à la demande actuelle.
La réalisation d'espaces verts et l'incitation à la pratique des modes de déplacements dou x
(marche, vélo, ... ) et des transports en commun permettra de garantir aux riverains et
habitants de la ZAC une diminution des nuisances et pollutions générées, contribuant ainsi à
l'élaboration d'un cadre de vie agréable et respectueux de la santé des personnes.
Les habitants du futur quartier bénéficieront d' environ 1330 places en sous-sol, créées dans le
cadre des opérations immobilières. 90 emplacements publics seront aménagés en surface dans
les rues périphériques.
Enfin, les règles retenues dans le PLU concernant le stationnement sont basées sur des ratios
permettant de prendre en considération les besoins en stationnement encore importants
aujourd' hui en attendant le renforcement programmé de la desserte en transport en commun.
Ainsi, la place laissée à la voiture sera limité au plus juste des besoins du quartier afin de
contribuer à l'utilisation des déplacements doux et des transports en commun.
Cc nouveau quartier créé répondra au concept « d'hyperproximité » avec une mise à
disposition d ' un bouquet de services et de commerces accessibles en moins de 10 minutes de
marche, les services liés à la vie quotidienne l ' accès aux transports en commun seront
facilement accessibles à pied.
V- Analyse du Commissaire enquêteur
L' état des lieux concernant les transports en commun est bien fait. Les modifications,
et améliorations qui seront apportées à ces moyens de transp011 sont clairement exposées.
Le problème de la circulation automobile restera toujours d ' actualité, même si des
solutions de fluidification des voies sont proposées. Les élargissements des m es principales
pour les transformer en axes majeurs seront une bonne chose mais cela ne supprimera pas
toutes les difficultés déj à existantes de p ar la configuration générale du quartier.
Les projets de créations de solutions alternatives telles que voies piétonnes, ou voies
cyclables, devront s' accompagner d' un changement des mentalités des usagers après l ' arrivée
des nouveaux moyens de locomotion.
Le stationnement resterait problématique si les résidenis actuels et futurs du quartier
pavillonnaire prennaient et prendront le domaine public pour acquis à leurs besoins sans
penser à l' intérêt public.
62
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160·
E 13000036/93
Thème 10:
1-Définition : Demande d'espaces verts
II- Observations et courriers illustrant ce thème
Lettre - Pétition del' ADCA : « ...Nous avons demandé plus d'espaces verts de proximité .. . »
Observation n°2 de Mme DAMIDAUX: « ...Je demande la création d'un large trottoir
végétalisé qui permettrait aux habitants situés de ce coté de bénéficier d ' un peu de verdure ... »
Observation n° 18 de M. Guy DIVOUX: « ... J'ai vu avec intérêt que l'aménagement du
quartier comprenait la création de nombreux espaces verts dont un grand parc qui apportera
du cachet au secteur. »
Observation n°23 de Timothée MORTEAU: « ... Ces aménagements ... permettront aux
résidents et à leurs enfants de profiter es espaces verts ... »
Observation n°29 de M. JOUBERT : «... Les conséquences de cet élargissement sont
considérables ... disparition d ' espaces verts ... »
Courrier 11°6 de EELV: « ... Cela passe notamment par la création d ' espaces verts sous la
fo nne de parcs paysagers et de voies plantées d 'espèces diversifiées ... »
Counier n°8 de l'ADCA: « ... absence d' espaces verts publics de proximité au sein des
quartiers de Noisy, en particulier au Marnois -Clos d 'Ambert ... »
Ill- Eléments relatifs à ce thème, contenus dans le dossier d'enquête
Au sein du dossier de modification du PLU :
Le rapport de présentation de la modification du PLU, page 8, l'orientation
d'an1énagement précise « L'emplacement et la dimension du parc public: situé en
cœur d'îlot, le parc permet une ouverture sur les quartiers environnants afin de
profiter à la fois aux futurs habitants du projet et aux habitants des quartiers voisins.
La surface minimale du jardin est précisée (7 OOOm2 minimum) ainsi que son
accroche sur la rue Jules Ferry pour l'ouvrir sur les quartiers avoisinants et participer
à leur agrément. La surface dévolue aux espaces verts est sensiblement plus
importante que dans l'orientation actuelle».
L'orientation d'aménagement modifiée au sein du dossier ainsi l' implantation du parc, son
dimensionnement, son ouverture sur les rues bordant le site, ses accès, etc.
L'article 13 au sein du règlement du PLU encadre également les« Obligations imposées aux
constructeurs en matière de réalisation d' espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de
plantations ».
Au sein de cette modification, une « Précision est apporté sur la définition d 'une toiture
terrasse végétalisée afin de permettre d'encadrer précisément la nature des toitmes terrasses
végétalisées, et d'éviter la mise en œuvre de dispositifs peu qualitatifs dans l' optique de
63
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
E 13000036/93
répondre aux exigences de la règlementation en termes de réalisation d' espaces de pleine
terre », page 25 du rapport de présentation.
Page 41 , du règlement modifié au sein du dossier : « Les toitures terrasses végétalisées
doivent comporter au moins 0,15 mètre d'épaisseur de terre végétale comportant tous les
composants techniques nécessaires à la création et au maintien d ' un espace vert de qualité.
Au sein de l'étude d'impact annexée au dossier de modification du PLU :
P. 146 - Chapitre 2. Présentation des variantes d'aménagement, choix de la solution retenue 2. Dossier de réalisation - 2.1. Mise à jour de Ja proposition retenue - Evolution de la
proposition 2 : jardin central ouve11.
«Un jardin public central structure le quartier du Clos d'Ambert, l' ouvre par un large espace
public sur les deux rues princ ipales (Malnoue et Jules Ferry) et valorise sa surface comme
jardin inondable
Cette configuration permet d'obtenir un site complètement sécurisé, calme et a ugmente
considérablement les possibi lités de traitements paysagers et végétalisés au cœur de ! ' îlot et
permet d'optimiser pleinement la gestion des eaux pluviales au sein de l'espace paysager.»
P. 148 - Chapitre 2. Présentation des variantes d 'aménagement, choix de la solution retenue 2. Dossier de réalisation - Etapes de la mise à jour du projet retenu - 1. Prolongement du
jardin central jusqu ' à la rue Jules Ferry.
« Le j ardin public central est aménagé sous forme de séquences paysagères qui intègrent le
débouché des allées piétonnes qui traversent le Clos d'Ambert. Pour j ouer pleinement son rôle
d'ouverture sur l'ensemble du quartier, cet espace s'ouvre sur la rue Jules Ferry en offrant une
perspective continue sur toute la longueur du jardin. Cette perspective est rythmée par les
traversées piétonnes entre les rues de Malnoue et Justice et par les "puits de fraicheur". L'eau,
fil conducteur de cet espace, est présente sous différentes formes et est traitée de façon
p ermanente au débouché sur la rue Jules Ferry, sous forme de "traces" dans les pai1ies
.i ntermédiaires et sous forme de "bassin de caractère" dans la partie centrale nord du jardin. La
végétation, en synergie avec les puits de fraicheur, accompagne le traitement de l'eau et
renforce les vues et perspectives. »
P. 152 - Chapitre 2. Présentation des variantes d' aménagement choix de la solution retenue 3. Présentation de l' aménagement de la ZAC - Présentation du projet d' aménagement.
« Le jardin public conserve ses objectifs initiaux d ' espace public « j ardin urbain » dans ce
quartier dépourvu de ce type d' équipement malgré la présence d ' une trame verte privée
importante.
Le Jardin Central est prolongé et s' ouvre directement sur la rue Jules Ferry.
Cette évolution permet de répondre à plusieurs objectifs :
ouvrir le jardin central à l'ensemble du quartier par la perception immédiate de cet
espace vert public
mettre en valeur le cœur d'îlot, espace vert protégé, et favoriser la lisibilité et
l' accessibilité des équipements localisés en bordure du jardin central
conforter le rôle important j oué par la rue Jules Ferry dans l' évolution du Sud-Est du
quartier et mettre en valeur les« liaisons douces » du Clos d' Ambert.
A insi, comme le montre la notice paysagère, le rôle du jardin public dans le cadre du
« Développement Durable » du quartier est renforcé par la mise en place de dispositifs
paysagers permettant la gestion des eaux pluviales en liaison avec les parcelles privées et
publiques périphériques.
64
Enquête publique: Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93160-
E l3000036/93
Parallèlement à cette ouverture, W1 travail minutieux sur la complémentarité des espaces ve11s
publics et privés pem1et de donner au jardin public central une profondeur visuelle
supplémentaire grâce au traitement des espaces extérieurs privés des opérations de
constructions en périphérie du jardin central.
Ce travail se concrétise par un cahier des charges spécifique pour chaque futw· lot de
construction en bordure du jardin public.
Ce cahier des chaJges intègre lot par lot les contraintes de pleine terre nécessaires à la
réalisation de zones de plantations cohérentes avec le futur jardin public. »
P. 160 - Chapitre 2. Présentation des variantes d'aménagement choix de la solution retenue 4. La ZAC du Clos d 'Ambert, un quartier durable.
« Intégration d'espaces verts participant à la gestion des eaux pluviales conçus de façon à
constituer des « ilots de fraicheur » permettant d' abaisser de quelques degrés la température
lors d'évènements caniculaires dus au réchauffement climatique. En effet les végétaux bien
nourris en eau auront un effet de régulation thermique par phénomène d'évapotranspiration »
P. 175 - Chapitre 3. Analyse des effets du projet et mesures envisagées pour supprimer,
compenser ou réduire ces effets - 2. Effets pennanents du projet et mesures envisagées - 2. 1.
Effets sur le cadre physique et naturel, mesures envisagées - 2. 1.4 Effets sur la présence
végétale et les éléments biologiques, mesures envisagées.
« La revégétalisation prévue dans le cadre de la création d'espaces paysagers dont le jardin
public contribuera largement à la reconstitution des refuges favorables à l 'existence de la
petite faune . Ainsi un jardin public avec une surface d'au moins 7 000 m 2 est intégré à la ZAC
du Clos d' Ambert. De plus, la gestion des eaux pluviales au niveau des espaces verts
constituera à terme des zones d'habitat potentielles pour la petite faune.
En complément de ces espaces verts, la plantation d'arbres d'alignement le l ong des voies
délimitant la ZAC contribuera à redonner une" image verte" au quartier. Des plantations
d'alignement sont ainsi prévues Je long des voies ceinturant la ZAC : rue de Malnoue, rue de
Reims, rue Jules Ferry et rue de la Justice. »
l V- Réponse de la viUe
•
Concernant la question des espaces verts (thème 10 du PV).
La Ville de Noisy-le-Grand tient à proposer une densification de qualité qui s'accompagne
pour chacun des projets d 'espaces verts publics.
Ainsi, le parc de 7300 m 2 au sein du projet d'aménagement du Clos d' Ambert s' ajoute aux
différents projets d'espaces verts programmés sur la Ville :
Le parc de 2,2 ha au sein du quartier Maille Horizon Nord.
Les espaces publics créés dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine (notamment
la place des Arènes de Picasso).
L'aménagement des bords de Marne, cf Schéma directeur des bords de Marne.
Sur les espaces verts existants au sein de la Ville, il existe 68 ha d 'espaces ve1ts soit un ratio
de 10.8m2/habitant. Pour mémoire, le SDRIF approuvé par l'Etat en date du 27 décembre
2013 demande que l ' offre d'espaces verts publics de proximité soit développée afin de tendre
vers 10 m2 par habitant.
S'ajoute à ce chiffre les 278 ha du Bois- Saint-Martin pour lequel la Ville et la Région portent
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Enquête publique: Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93160-
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un projet commun d' ouverture au public, inscrit au SDRIF, soit un total de 346 ha et donc un
ratio de 55 rn2 /habitant.
Surface de la ZAC : environ 8ha
45 000 rn2 de terrain cessible (programme de logements)
35 000 m2 d ' espace public dont :
o 3 900 m2 de terrain pour le groupe scolaire
o 7 300 m 2 de jardin public
o 3 300 m2 de place/parvis
o 4 200 m 2 de mail piétonnier
o 16 300 m2 de rue requalifiée (voie, noues, trottoirs, pistes cyclables, ... )
Le p arc créé répondra aux besoins de l'ensemble des habitants du qua1iier, qui aujourd ' hui ne
bénéficie pas de ce type d 'équipem ent. Il sera ouvert sur le quruiier existant, visible depuis les
axes principaux entourant le site cette configuration incitera les riverains du site à venir s'y
promener.
V- Analyse du Commissaire enquêteur
Les chiffres cités par la ville dans sa réponse sont suffisamment éloquents et montrent
que le projet tient largement compte de cet aspect. Les espaces verts ne seront pas négligés.
La ville respectera les ratios d ' espaces verts recommandés par le SDRIF de
1Om2/habitant.
Le proj et d 'arborer les voies sur tout le pomiour du Clos d' Ambert est à soutenir.
Thème 11 :
]-Définition : Ques tions particulières ou autres problèmes évoqués, (ou
hors sujet)
II- Observations et courriers illustrant ce thème
Observation n° 3 de M. MADAR : «Article 4.2.2 Eaux pluviales ... conf01mément à la
réglementation en vigueur, sans que cette réglementation soit précisée ... »
Réponse de la ville
Concernant l'article 4.2.2 Eaux pluviales et la règlementation en vigueur (Thème
11 du PV).
La Ville précise qu' il s'agit de faire référence aux textes légaux en vigueur et rappelés en
partie au sein du rapport de présentation du PLU approuvé, (2. 1 Diagnostic et état initial de
l' environnement - Pages 166 à 172: « Les eaux pluviales et l' assainisseme nt »), les
principales références en la matière sont citées :
La Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 affirme la nécessité d' une « gestion équilibrée » de
l'eau
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) qui fixe sur chaque grand bassin hydrographique les orientations
fondamentales de cette gestion.
Le Schéma d'Assainissement des Eaux de !'Agglomération Parisienne
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Enquète publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
El3000036/93
Le Schéma Départemental d' Assainissement de la Seine-Saint-Denis
La gestion des eaux pluviales au sein de la commune de Noisy-le-Grand.
La VilJe dispose également d' un règlement d' assainissement.
Ces précisions seront apportées au sein du règlement du PLU dans le cadre de cette
modification.
Observation n° 4 de Mme CLUZAN : « Dans le cadre du réaménagement de la voirie seront
nous impactés rue Jules Ferry du 53 au 65 ? »
« ...L'orientation d 'aménagement portant sur le Clos d' Ambert ne fait que reprendre ces
principes d'élargissement de voie. Cependant, l'erreur graphique du prolongement de
l'élargissement de la rue Jules Ferry au-delà du site sera corrigée afin de la limiter au
projet, en cohérence avec l'emplacement réservé C23 inscrit au PLU. L'élargissement de
la rue de la Justice sera prolongé jusqu ' à son intersection avec la rue Rouget de l' Isle
conformément à l 'emplacement réservé, Cl5, au PLU. »
Analyse du commissaire enquêteur
Les inquiétudes de Mme CLUZAN semblent avoir été provoquées par l'e1Teur
matérielle du schéma incorporé dans ]' Orientation d 'aménagement à la page 3, sur lequel la
rue Jules Feny est portée comme futur élargissement en lieu et place du prolongement de la
rue de la Justice. Il conviendra de modifier cet élément du dossier.
Le schéma modifié transmis par la ville est placé en annexe du rapport.
Observation n° 6 Anonyme « Elargissement de la rue de la Malnoue, il est inadmissible
d'empiéter et de détruire des terrains et des habitations et la végétation ... »
Réponse de la ville
• Concernant les emplacements réservés au PLU pour l'élargissement des rues .
Plusieurs observations ont porté sur l'emplacement réservé pour l' élargissement Lmilatéral
Est de la rue de Malnoue (Cl2), allant de la place de la division Leclerc à la rue de la Haute
Maison, la Ville tient à rappeler que cet emplacement réservé était déjà inscrit au sein du POS
approuvé en 1983.
La rue de Malnoue a toujours été considérée comme un axe majeur à conforter et à structurer
afin de permettre les parcours des noiséens entre le centre-ville et le sud de la Ville en passant
par le site du Clos d ' Ambert.
Conformément au PLU approuvé en novembre 2011 , les rues aménagées dans Je cadre du
projet du Clos d' Ambert font également l'objet d 'emplacements réservés (C l 5, C22, C23)
afin de permettre leur élargissement. Celui-ci sera réalisé sur les emprises de la ZAC. Ainsi,
l' élargissement de la rue de J. Ferry et de la rue de Reims se fera sur toute la longueur du site
en projet, quant à la rue de la Justice, l'élargissement est également prévu le long du site du
Clos d' Ambert mais également dans son prolongement jusqu'à son intersection avec la rue
Rouget de l' Isle.
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Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
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Observation n° 8 de Mme DANIDAUX «durée du trajet pour la ligne
maintien de l'arrêt Haute maison, ... »
d'autobus ...
Analyse:
Le commissaire enquêteur rapporte ici la réponse de la ville qui lui a rappelé que ce
problème a bien été développé dans l'exposition:
«Une ligne de bus au pied du quartier... Grands équipements du centre-ville, centre
commercial et pôle de transp01ts du Mont-d'Est, gares de Noisy-Champs et des Yvris .. ., la
ligne 310, est la clef de multiples déplacements dans la ville et au-delà.
Son arrêt sera intégré à la grande place-parvis ouvrant sur la rue de Malnoue, une
proximité intéressante pour les habitants de l 'ensemble du quaitier ».
Observation n° 14 d e Mme DUMONT DREAN « ... que va devenir le cèdre au coin de la
rue de la Justice et de Reims ... »
A nalyse :
La Réponse se trouve dans le dossier. Elle est indiquée dans l 'étude d'impact, page
17 : « Suite aux travaux induits par le diagnostic archéologique, lm plan de localisation des
arbres a été réalisé afin d'apprécier l'état réel actuel du site », ce plan figure page 60, et le
cèdre, situé à l'angle de la rue de Malnoue et de la rue J. Ferry, est un arbre dont la
« pérennité est menacée car ces racines sont endommagées et remblayées ».
Le cèdre risque fort de ne pas être conservé.
Observation n° 40 de M. ZANDUSTET (Association des amis de la paroisse
protestante) : « Projet de reconstruction de l'église ... »
Analyse:
J'ai pu obtenir de la ville des précisions relatives à l' observation et aux demandes
formulées par l'association des amis de la paroisse protestante.
Elles peuvent être rapportées comme suit:
« Le projet d'aménagement prévoit la « relocalisation sur le site de la chapelle
luthérienne existante».
Le schéma d' aménagement page 149 de l' étude d' impact (repris ci-dessous) permet de
localiser plus précisément l'implantation prévu pour cet équipement cultuel au sud d' un
vaste parvis créé à l'ouest de l' opération autour duquel s' articulent un pôle d'équipements
publics (groupe scolaire et équipement petite enfance) et de commerces s'ouvrant sur la rue
de la Malnoue et le jardin public.
Cette chapelle se développera au rez-de-chaussée de l'immeuble du lot 4 et bénéficiera d'un
jardin privatif. Les dimensions du parvis, le traitement particulier de la façade, la forme du
bâtiment, l' utilisation de symboles, permettront de rendre plus facilement visible et lisible
l'implantation de ce lieu de culte.
Les usagers de la Chapelle utiliseront le stationnement public développé en surface autour du
68
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
E 13000036/93
quartier. Il n' est pas prévu de stationnement spécifique dédié à l'équipement.
Le jardin public pourra être utilisé pour des manifestations particulières sous réserve des
demandes d' autorisation administratives liées en fonction de la nature des évènements. »
Je n'ai rien à ajouter à cela.
Observation exprimée par l'association ADCA sur les emprises des périmètres
d'études
Réponse de la ville
•
Concernant les emprises des périmètres d'études.
Sur certa ins secteurs stratégiques ou sont envisagées des opérations d' aménagement
importantes, le Conseil Municipa l a instauré des périmètres d' étude par délibération qui
précise les obj ectifs et ambitions des opérations d 'aménagement envisagées. Ces secteurs sont
en cohérence avec les orientations d' aménagement retenues au sein du Plan Local
d ' Urbanisme approuvé en novembre 2011. Cette disposition prévue par les articles L. 110-10
et 110-11 du Code de l' urbanisme, pern1et à la Ville de surseoir à statuer sur les demandes
d 'autorisatio n d' urbanisme afin d'éviter que des travaux, des constrnctions ou des
installations ne compromettent ou ne rendent plus onéreuse l'exécution des travaux publics
d'tme opé ration d' aménagement prise en compte par le Conseil Municipal.
En j anvier 2014, treize périmètres d 'études sont en vigueur à Noisy-le-Grand. La Ville
di spose sur ces secteurs d'un délai de 2 ans pour se prononcer sur les demandes
d' autorisations d 'urbanisme (travaux ou construction).
Contrairement à ce que déclare l' ADCA ces périmètres d'études ne couvrent pas
l' intégralité des secteurs pavillonnaires de la Ville. (cf. plan annexé superposant les
secteurs pavillonnaires et les périmètres d' étude.)
Analyse du commissaire enquêteur
Ce point ne concerne pas directement la modification n°3 du PLU puisqu' il s'agit d ' évoquer
tous les périmètres d' études établis sur le territoire communal.
Les documents annexés sont placés dans les annexes du rapport.
Propositions et contre-propositions
Analyse de la ville
Enfin, concernant les diverses propositions formulées au cours de l' enquête p ublique qui
demandent « un projet plus modeste », « moins de densification », « moins de hauteur », la
Ville considère que le projet de modification du PLU constitue un cadre réglementaire
équilibré, permettant à la fois de garantir la qualité de vie des riverains du projet et des futurs
habitants et de répondre aux objectifs fixés par l'Etat en termes d' effort de constructions sur la
Ville de Noisy-le-Grand ou par la Région Ile de France dans le cadre du SDRIF. D e plus, la
remise en cause radicale du projet telle que souhaitée par certains ne se justifie aucunement et
serait en totale opposition avec le Projet d ' Aménagement et de Développement Durable
69
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
E 13000036/93
(PADD) du PLU et du Programme Local de l'Habitat approuvés par le Conseil Municipal.
Analyse du commissaire enquêteur
Le choix d 'un projet immobilier plus modeste ne serait pas en adéquation avec la
convention signée ou les textes qui s'imposent à la ville. La modification des hauteurs serait
préjudiciable à l'équilibre de l'ensemble. Pour bâtir moins haut il serait nécessaire d 'étaler les
constructions et donc d ' empiéter sur le futur parc et éventuellement de supprimer les
équipements collectifs, ce qui ne m'apparait pas souhaitable.
3-5 Remarques de la commune. Analyse du Commissaire Enquêteur
Le «document en réponse au procès verbal» présenté par la ville est très clair et
donne une réponse à chacune des « contestations » propositions ou contre-propositions
exprimées par les habitants, par les représentants de partis politiques et par le président d e
l'association ADCA.
Comme le prévoit le code de !'Urbanisme, (article Ll23- 13-1), le maire a
l' initiative des modifications à apporter au PLU, si celles-ci :
«Ne portent pas atteinte à l' économie générale du Projet d' Aménagement et de
Développement Durable (PADD),
« N' ont pas pour effet de réduire un espace boisé classé (E.B.C), une zone
agricole et forestière ou une protection édictée en raison des risques de
nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
Ne comportent de graves risques de nuisances
J'estime que ces modifications ne contreviennent pas aux textes réglementaires en
ne portant pas atteinte au P ADD dont les orientations sont rappelées dans le dossier et qui
viennent au contraire, en justification des modifications.
Le rejet du proj et s'appuie sur le fait que les modifications seraient initiées par le
maire et lui seul sans concertation c'est-à-dire sans prendre en compte les souhaits des
opposants au projet et sans information véritable du public.
j'estime au contraire, que le rapport de présentation m ' avait permis d' appréhender
correctement ces modifications, leurs enjeux et leur portée.
3-6 Commentaire et avis des Personnes Publiques Associées
CCI Seine saint Denis
Les commentaires de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Seine Saint
Denis peuvent être résumés comme suit :
« ...La CCI Seine Saint Denis soutient l' initiative de la ville pour la création de ce
nouveau quartier. Néanmoins, elle tient à mettre en garde la municipalité sur le
surdimensionnement du pôle commercial programmé. Une offre limitée et d'hyper-proximité
70
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
El3000036/93
pouITait suffire à répondre aux attentes quotidiennes de la population résidente act1Lelle et
attendue.
Enfin le projet de modification vise à ajuster certaines règles ... la CCI Seine
Saint Denis n'a pas de remarque spécifique à formuler sur ces évolutions.
La CCI Seine Saint Denis émet un avis favorable ...sous réserve de la prise en
compte des remarques formulées ... »
Analyse du commissaire enquêteur
L'avis, (consultatif) de la CCI 93 est favorable mais assorti d 'une réserve qui ne
m e semble pas suffisamment étayée.
La réalisation d ' un ensemble de 1200 logements qui représentent l' arrivée de
3000 personnes et le quartier pavillonnaire, lui-même dépourvu de commerces doivent
permettre la création de surfaces commerciales de moyennes importances qui seront
largement achalandées compte tenu de l 'éloignement relatif du centre ville.
SEDIF -Syndicat des E aux Ile de France (Service Public de l'Eau)
« ...Projets de construction et d'aménagement. Compte tenu des aménagements et
constructions projetés, Je me permets d ' attirer votre attention sur le fait que toute
urbanisation nouve lle ou toute
opération de voirie pourra nécessiter l'adaptation,
(renforcement ou extension) du réseau public de distribution d' eau, afin d'aj uster sa capaci té
aux besoins des usagers et d' assurer la défense incendie.
« Je vous invite donc à prendre en compte les dispositions relatives aux
participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l' occasion de la délivrance
d'autorisations d 'occupation du sols prévues par le Code de l'urbanisme, visant à doru1er aux
cominw1es les moyens de financer lesdites infrastructures. »
Réponse de la ville
•
Concernant les remarques formulées par le SEDIF.
Dans son courrier en date du 16 décembre 2013, le Syndicat Des Eaux d'Ile-de-France
formule plusieurs observations.
Les remarques fonnulées sur l' étude d' impact, à savoir:
Page 130:
- la capacité de production de l'usine de Neuilly-sur-Marne/ Noisy-le-Grand est de 600 000
m3/j ,
- l'exploitation de l'usine et du réseau d'eau potable est confiée à Veolia Eau d'Ile-de-France
via un contrat de délégation de service public,
- le descriptif du réseau pourra être aj usté sur la base de la note d'alimentation en eau ci-jointe.
Page 178:
- il ne sera pas nécessaire de mettre en place un réducteur de pression pour l'alimentation en
eau de la ZAC.
Ces données seront intégrées à l'étude d'impact.
71
Enquête publique: Modification 11°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
E 13000036193
Le SEDIF demande de nouveau à la Ville d'établir des dispositions particulières pour les
articles 6, 7, 9 et 10 en zone UE afin de pem1ettre l' évolution de ses installations liées au
service public de l'eau potable.
La Ville précise que ce n'est pas l' objet de la modification en cours et que sur ce point, la
Ville a déjà signifié au SEDIF que les règles existantes ne semblaient pas de nature à gêner
l' évolution de l'usine et qu'une modification du PLU serait envisageable si d ' aventure cela
était le cas, après étude d 'un projet.
Concernant le périmètre de protection de l' usine de Noisy-le-Grand/Neuilly-sur-Marne,
comme le demande Je SEDlF, la Ville propose d' intégrer au dossier de modification qui sera
approuvé l' arrêté inter-préfectoral n° 20 11/3283 du 27 décembre 201 1 de déclaration d ' utilité
publique lié au périmètre de protection de ladite usine. Cet arrêté, ainsi que la liste des
parcelles concernées qui l'accompagne, seront annexées au PLU au sein des annexes
relatives aux servitudes d'utilité publique.
V- Analyse du Commissaire enquêteur
Je ne peux que me rallier aux dispositions prises par Ja ville.
AUTRESPPA:
*EPAMARNE
*COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HAUT-VAL-DE-MARNE
*CONSEIL GENERAL DE SRTNE SAINT DENIS
Les courriers de ces Personnes Publiques Associées sont parvenus en mairie
plusieurs jours après la clôture de l' enquête.
Analyse du commissaire enquêteur
Ces courriers et les avis n' ont pu être portés à la connaissance du public. Je ne
peux donc pas les prendre en compte. Je ne les cite que pour mémoire en notant qu' ils sont
favorables.
3-7 Préambule relatif à l 'enquête publique
La commune de NOISY LE GRAND a élaboré son Plan Local d 'Urbanisme en
2011 mais elle le fait évoluer en tenant compte des nouvelles dispositions réglementaires.
La loi relative à la Solidarité et au renouvellement Urbain düe loi SRU date du
13 décembre 2000 et compo1te 209 articles. Elle a instauré les Plans Locaux d'Urbanisme
(PLU) qui se substituent progressivement aux anciens POS et apportent de profonds
changements par rapport aux dispositions précédentes. Elle vise notamment à rénover le cadre
juridique des politiques d 'aménagement de l 'espace afin d ' assurer un développement et un
renouvellement urbain cohérents, solidaires et durables avec :
*une exigence de solidarité pour assurer le développement cohérent des territoires
urbains, périurbains et ruraux,
72
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
E 13000036/93
*un développement durable et une qualité de vie: gestion économe de l' espace
et respect des équilibres entre développement et protection,
*une exigence de démocratie et de décentralisation,
Afin de:
-Définir un meilleur équilibre des agglomérations
-Réussir la mixité urbaine et la diversification des fonctions urbaines
-Assurer une offre d' habitat diversifié et de qualité.
Il faut noter surtout que le PLU est L'expression du projet urbain de La commune.
En effet à partir d' un diagnostic, le PLU définit un Projet d' Aménagement et de
Développement Durable de la commune et donne à la commune un cadre de cohérence des
différentes actions d' aménagement qu'elle engage tout en précisant le droit des sols.
A ce titre il assume un rôle de véritable plan de développement et d' urbanisme.
Mais les PLU ne sont pas figés et doivent pouvoir évoluer pour s'adapter en
permanence aux changements provoqués ou constatés.
Les ruiicles L.123-1 3-1 et L.123-13-2 du Code de ]'Urbanisme qui organisent
les modalités des procédures de modification, de révision simplifiée et de révision permet
j ustement aux PLU de s'adapter aux évolutions et changements.
3-8 Appréciation du projet
11 Textes réglementaires
S'agissant de la procédure de modification, l' article Ll23-13 du Code de
! ' urbanisme prévoit :
« Le plan Local d 'Urbanisme est modifié ou révisé par délibération du Conseil
Mun;cipal après enquête publique.
« La procédure de modification est utilisée à condition que la modification
envisagée.
a) Ne porte pas atteinte à! 'économie générale du projet d'aménagement durable
mentionné au deuxième alinéa de l 'article L 123-1,
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole
ou une zone
naturelle et forestière
c) Comporter de graves risques de nuisances
21 Procédure suivie par la ville de NOISY LE GRAND
Monsieur le maire, en application des dispositions de l' article L.1 23 .1 3-1 du
73
Enquête publ ique: Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND-93 160-
E 13000036/93
Code de l' urbanisme a engagé une modification (avec l'aval du Conseil municipal, ce qui
n'est pas requis par le texte).
Un dossier répondant aux exigences réglementaires a été mis à la disposition du
public.
Les Perso1mes Publiques Associées ont bien été destinataires du projet.
L'enquête publique s'est déroulée du 18 novembre au 18 décembre 2013
confom1érnent aux dispositions de l' arrêté municipal du 17 octobre 20 13.
31 Avis du Commissaire Enquêteur sur la procédure suivie
La procédure suivie est donc bien régulière.
Gagny le 20 janvier 2014
André GOUTAL
Commissaire nquêteur
-~
74
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93160-
E 13000036/93
4- CONCLUSIONS ET A VIS
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
-oPROJET DE MODIFICATION N°3
DU PLU
de
NOISY LE GRAND
75
Enquête publ ique : Modi fication n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
E 13000036/93
4-1 Conclusions du commissaire enquêteur
Au tenne de cette enquête de 31 jours décidée par arrêté municipal n° 13-03 du
17 octobre 2013,
Après avoir analysé l' ensemble du projet portant modification n°3 du PLU de
NOISY LE GRAND,
Je considère que ce projet, tel qu ' il a été proposé à l' enquête et au sens des articles
L 123-13-1 L.123 -1 3-2 du Code de ]'Urbanisme,
"Ne porte pas atteinte à l 'économie générale du PLU de la commune,
*Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière, ou une protection édictée en raisons des risques de nuisances, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels.
*Ne comporte pas de graves risques de nuisances,
Les services de l'Etat et les autres Persoru1es Publiques Associées n'ont pas jugé
nécessaire de relever une quelconque irrégularité, bien au contraire car la CCI par exemple,
note dans son courrier qu'elle «soutient l' initiative de la vill e pour la création de ce nouveau
quartier. .. ».
De plus il est cohérent avec les prescriptions du PADD.
4-2 A vis du Commissaire Enquêteur
-Après une étude attentive du dossier pour appréhender les enj eux de l'enquête,
-Après avoir précisé le projet,
-Après avoir assuré en mairie 4 permanences et reçu 44 personnes venues
consulter le dossier de modification du PLU de la commune de NOISY LE GRAND,
-Après avoir effectué 3 visites sur le site,
-Après avoir analysé les observations du public, les réponses de la ville ainsi que
celles des Personnes Publiques Associées qui ont bien voulu s'exprimer dans les délai s de
l'enquête,
a) Sur la forme et la procédure de l'enquête :
-Je considère que les conditions de la mise en place de l'enquête ont respecté la
législation et la réglementation en vigueur pour ce quj concerne :
-les avis de publicité dans la presse, l'affichage en mairie et sm les panneaux
officiels,
-Je note que cet affichage a bien été maintenu tout au long de l'enquête,
76
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93160-
E 13000036/93
-J'ai apprec1e que l' information du public soit pai1iculièrement soignée et
complétée par :
*l' inscription de l' avis d ' enquête et la mise en ligne du dossier sur le site
inte rnet de la ville,
*L'avis de l'enquête publié dans le magazine municipal de novembre puis de
celui de décembre pour corriger une information,
*La distribution
p articulièrement concernés,
de
dépliants
pour
les
habitants
du
quartier
plus
*L' inscription sur panneaux lumineux
*La mise en place d ' une exposition à la mairie du projet du Clos d'Ambert
particulièrement bien faite, claire et très access ible à tout public,
-Je considère que le dossier de modification du PLU mis à l'enquête, dont la
composition et le contenu étaient conformes aux textes en vigueur était complet et aisément
consultable,
b) Sur le fond de J'enquête:
- j'ai pris en compte et analysé toutes les observations écrites sur le registre
d'enquête, les courriers et la lettre-pétition ainsi que les avis des PPA,
-J'ai constaté qu' il s'agissait majoritairement d'un rejet pur et simple du projet,
pour la défense d ' un certain cadre de vie ou de l ' idée qu ' on peut se faire d 'un « confort
personnel» sans tenir compte de l'intérêt général des habitants de Noisy le Grand et de
1'évolution de la ville.
Les contre-propositions présentées ne peuvent être recevables dans la mesure où
la diminution du nombre de logements demandée, serait en contradiction avec les obligations
contractuelles de la ville et en contradiction avec les textes supra communaux.
Il en est de même de l' abaissement de la hauteur prévue du bâti qui serait de
natme à modifier profondément le projet car, pour maintenir ce chiffre de 1200 logements, il
serait a lors nécessaire de bâtir sur toute la surface de la ZAC et donc de supprimer les
équipements publics que j 'estime indispensables à l'évolution du quartier et le parc, ce dernier
ayant un rôle majeur de bassin de rétention des eaux pluviales et de poumon vert du quartier.
-Je considère que la procédure de modification participe à la vie normale d 'un
PLU , lequel, quelles que soient les précautions prises lors de son élaboration p eut compo11er
des projets en attente qu' il s'agit de concrétiser, des erreurs, des imprécisions qu' il importe d e
coffiger ou de préciser.
-Les modifications proposées peuvent être résumées comme suit :
- Une évolution du document afin d'assurer la mise en œuvre du projet sur le site
du Clos d 'Ambert.
77
Enquête publique: Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93160-
E 13000036/93
-Des ajustements mineurs concernant la rédaction du règlement clarifiant ainsi
certaines règles et permettant une meilleure application du document d'urbanisme.
E lles peuvent être ainsi rapportées :
Mise en œuvre du projet du Clos d' Ambert:
-L'orientation d 'aménagement 11° 1 est précisée afin de permettre un encadrement
strict des fo1mes urbaines, notamment à l' interface avec les quartiers pavillonnaires et une
localisation précise des espaces et équipements publics, commerces.
-Le périmètre de constructibilité limitée est levé sm Je périmètre de la ZAC du
Clos d' Ambert afin de permettre la réalisation du projet.
-Le règlement de la zone UB est complété par la création d' un sous secteur UBca
spécifique au site du Clos d' Ambe1t. Ce sous secteur aura un règlement adapté au proj et.
-Le plan de zonage Nord est ajusté par la création du sous secteur UBca et par la
mise en place d ' un emplacement réservé en vue de la réalisation de programme de logements
dans le respect des objectifs de mixité sociale, en application de l' article L.123-2-b du Code
de l'urbanisme. Conformément à l'orientation d 'aménagement du Clos d 'Ambert, cet
emplacement réservé prévoit 35% minjmum de logem ents sociaux.
-Le plan des secteurs de mixité sociale est m odifié en conséquence. Un secteur de
mixité sociale sur le site du projet Clos d' Ambert qui prévoyait la réalisation de 30% de
logements sociaux pour tout programme à partir de 100 logements, en application de l' article
L.123- 1-5- 16° du Code de !' urbanisme est supprimé.
Clarification de certaines règles
-Pour les zones UA, UB, UC, UD, UE, UM, une référence à la réglementation
concernant les rejets d ' eaux pluviales est ajoutée à l' article 4.2.2.
-Pour les zones UA, UB, UC, UD, UE, UM, une précision sur la défirution d' une
toiture terrasse végétalisée est ajoutée à l'a11icle 13.2. 1.
Je considère que ces deux parties de la modification n°3 me paraissent
parfaitement justifiées et concourent à la rénovation urbaine du quartier et à son
évolution.
Je considère qu'il importe de les prendre en compte.
En effet:
-En premier lieu, j 'ai pu constater qu' une autre réalisation récente, celle du Clos
Saint Vincent à Noisy le Grand, est une réelle réussite, tant dans l'harmonie et la qualité des
constructions que dans l'intégration de l' ensemble immobilier dans le quartier.
-J'estime que ce programme ambitieux, permettra de loger une partie d es 3000
demandes de logement en souffrance à la mairie de Noisy le Grand,
78
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
E13000036/93
-J'estime également qu' il permettra de doter tous les habitants du quartier et pas
seulement les résidents du Clos d ' Ambert, de serv ices indi spensables : crèche, groupe
scolaire, mais aussi commerces de proximité,
-Je considère que l' élargissement des rues prévu et le recul obligatoire du bâti par
rapport à la voirie, aéreront de façon significative les façades des pavillons limitrophes qui ne
seront pas « écrasés » par les immeubles leur fai sant face. Il n' y aura pas de perte significative
d ' en soleillement. Les autres pavillons du quartier seront peu impactés par les hauteurs
prévues.
-Je pense que la création d' un parc de plus de 7000 m2 profitera à tous, tant aux
résidents du Clos qu'aux habitants de la zone pavilloru1aire qui ne disposent que de petits
espaces individuels privés.
-De plus la plantation d'arbres le long des rues, coté Clos d'Ambert, sur tout le
pomiour du projet, sera un élément important d ' atténuation de l'impact visuel des futurs
bâtiments et créera une voie de circulation douce et agréable tout autour de cette résidence.
-J'estime que, contrairement à ce qui a été affirmé dans certaines remarques, ce
projet ne constituera pas un «ghetto » d'où il ne serait pas possible de sortir et où il pounait
être diffici le d' entrer. Le parc central sera largement ouvert à son extrémité sur la rue Jules
Ferry. Il sera traversé par trois voies, deux voies douces et l'autre ouve1te aux services
d ' intervention. Ce n 'est pas l' image que j 'ai d' un ghetto.
-Certes, la circulation ne sera pas améliorée dans les p etites rues de ce quaitier
pavillonllaire. L'élargissement prévu de certains axes devrait toutefois fluidifier le tra fic en
général et dans la m e de la Malnoue ou dans celle de la justice.
Enfin, j e considère qu'il est normal de clarifier certaines règles,
toutefois il serait opportun :
- d' apporter encore plus de preclSlons relatives à la réglementation (codes
concernés, textes réglementaires et autres) sur le rej et des eaux pluviales.
- de mod ifier !' Orientation d' Aménagement Particulier dans lequel s' est glissée
une erreur graphique, en supprimant le prolongement de la rue Jules Fe1Ty et indiquer celui
de la rue de la Justice jusqu' au carrefour avec la rue Rouget de L ' Isle.
Pour toutes ces raisons ci-dessus exposées, après avoir pris en comp te les
précisions demandées et corrigé l'erreur graphique ci-dessus, je donne un avis favorable au
projet de modification n°3 du PLU de la commune de N OISY LE GRAND.
Gagny le 20 janvier 20~
Enquête publique : Modification n°3 du PLU de NOISY LE GRAND -93 160-
André GOUTAL
Enquêteur
-
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ANNEXES
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