Transcript Algérie : spécificités réglementaires
Fiche technique
ALGERIE : SPECIFICITES REGLEMENTAIRES
Sommaire des différents points abordés dans la présente fiche : 1. Paiement par lettre de crédit ou remise documentaire ? 2. Etiquetage des produits importés / marquage des colis 3. Les impayés en Algérie 4. Certificat d’origine et facture 5. Le contrôle des importations 6. Chaînes de production d’occasion 7. Importation de matières premières, produits et marchandises destinées à la revente en l’état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers
1) PAIEMENT PAR LETTRE DE CREDIT OU REMISE DOCUMENTAIRE ?
Le gouvernement algérien a rétabli, avec sa loi de finances de 2014, la remise documentaire comme second moyen de paiement des importations, avec le crédit documentaire. Cette disposition entre en vigueur au 01/01/2014. L’article 81 de la loi de finances 2014 stipule en effet que
« les importations destinées à la revente e n l’état ne peuvent s’effectuer qu’au moyen du crédit documentaire ou de la remise documentaire ».
Cette disposition vient modifier l’article 69 de la loi de finances complémentaire de 2009 qui consacrait le crédit documentaire comme
seul
moyen de paiement des importations.
Les entreprises de production peuvent recourir au transfert libre
des importations des intrants et de pièces de rechange et des équipements nouveaux , à condition qu’elles recourent à des importations d’urgence dont le montant annuel ne dépasse pas les 4 millions de dinars. Dans tous les cas, ces opérations doivent faire l’objet d’une domiciliation bancaire quel que soit le mode de paiement retenu. Enfin, les
importations de services
sont exclues du système de paiement par crédit documentaire (domiciliation bancaire et transfert libre). A noter que les entreprises étrangères intervenant dans le cadre du marché de prestations de services sont soumises à la
retenue à la source de 24%
si la durée de leur présence n’excède pas 3 mois. Au delà elles sont soumises au droit commun. 1 Mise à jour : avril 2014
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2) ETIQUETAGE DES PRODUITS IMPORTES / MARQUAGE DES COLIS Depuis le 1er juillet 2011
l’opération d’importation , toute demande de mise en conformité de produits ayant fait l’objet d’un refus d’admission pour le motif de la présence sur l’étiquetage du nom ou de la raison sociale et de l’adresse d’un importateur autre que celui qui a effectivement effectué
est refusée
.
Les importateurs doivent s’assurer, avant de procéder à toute opération d’importation, que les produits concernés portent effectivement leur propre identité.
Ils doivent également responsabiliser leurs fournisseurs quant aux non-conformités constatées sur leurs produits. Source : http://www.mincommerce.gov.dz/fichier11/importar.pdf
Par ailleurs, il est recommandé d’effectuer les
marquages sur les colis
en langue arabe. Le français est cependant généralement admis, à l’exception d’un certain nombre de produits pour lesquels seule la langue arabe est acceptée : par exemple les médicaments, les ordinateurs et imprimantes…
3) LES IMPAYES EN ALGERIE
Passé un délai de 360 jours, et en cas de non respect de la procédure ci-dessous, une entreprise française ne pourra plus obtenir le paiement simple d’une facture impayée ; elle sera dans l’obligation d’engager une action en justice. Une note de la Banque d’Algérie du 13 octobre 2009 rappelle en effet que les factures d’importation de biens et/ou services non réglées 360 jours après la date de dédouanement pour les biens, et la date de facturation pour les services, quel que soit le mode de règlement choisi, ne peuvent donner lieu à transfert sauf : - lorsque le délai de règlement est explicitement prévu dans le contrat ou convention financière et que la déclaration d’endettement extérieur a été faite conformément à la réglementation en vigueur, - sur décision de justice. Dans le cadre de la réglementation des changes, les banques commerciales algériennes sont tenues de déclarer à la Banque d’Algérie ces créances au titre de l’endettement extérieur dans ce délai de 360 jours.
4) CERTIFICATS D’ORIGINE ET FACTURE
Selon la Banque d’Algérie et la Fédération des Banques Algériennes, le certificat d’origine doit être émis par la Chambre de c ommerce du pays de l’exportateur ou du pays du vendeur et doit également indiquer l’origine réelle de la marchandise. Il est r ecommandé d’émettre un certificat d’origine par origine communautaire concernée pour vos exportations vers l’Algérie. Les certificats d’origine recouvrant plusieurs origines communautaires différentes ont parfois été refusés par les douanes algériennes. 2 Mise à jour : avril 2014
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Il est également recommandé, pour faciliter le dédouanement à destination, d’apposer le tampon humide de l’entreprise sur les factures commerciales, et de signer ces factures de façon manuscrite.
5) LE CONTROLE DES IMPORTATIONS
Dans le cadre du paiement des importations de biens par remise ou crédit documentaire, il était exigé par la Banque d’Algérie, lors de la domiciliation bancaire, la présentation d’un certificat de contrôle de la qualité des produits importés. Ce certificat devait être délivré par un organisme agréé par les autorités du pays exportateur. Cette disposition a été abrogée. Néanmoins ce document est toujours demandé par les services de la répression des fraudes (Ministère du commerce) et par les services de douanes, dans le cadre du contrôle de la conformité aux frontières des produits importés. Ce document est généralement émis par des sociétés spécialisées telles que la Société Générale de Surveillance (SGS), LLOYDS REGISTER, VERITAS, ... Ces organismes attestent qu'ils ont inspecté les marchandises et qu'ils les ont trouvées conformes aux détails, normes et spécifications demandées tant pour ce qui concerne leur qualité que leur quantité. Sur demande, ils contrôlent aussi le conditionnement, les marques, le numéro des colis, et en surveillent l'embarquement
.
Ce document n’exclut pas le contrôle des cargaisons importées, par les agents de la répression des fraudes relevant du Ministère du Commerce. Le contrôle de la conformité des produits importés s’effectue au niveau des postes frontaliers par des inspecteurs relevant de l’administration chargée de la protection du consommateur et de la répression des fraudes. Ce contrôle est effectué avant l’opération de dédouanement sur la base d’un dossier qui est présenté par l’importateur ou par son représentant dûment habilité.
Dans le cas des produits importés contrôlés par un organisme certificateur agréé par le ministère
Le dossier doit contenir : La déclaration d’importation du produit, dûment renseignée par l’importateur concerné
; (DIP renseignée et visée par l’importateur) ;
une copie certifiée conforme de l’extrait du registre de commerce ; une copie certifiée conforme de la facture ; l’original de tout autre document exigé par la réglementation en vigueur et ayant trait à la conformité des produits importés. Et les certificats de conformités. Un contrôle visuel et un prélèvement d’échantillon peuvent être décidés par le poste d’inspection aux frontières.
Dans le cas des produits importés non contrôlés par un organisme certificateur agréé par le ministère :
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Le dossier doit contenir : La déclaration d’importation du produit, dûment renseignée par l’importateur concerné
; (DIP renseignée et visée par l’importateur) ;
une copie certifiée conforme de l’extrait du registre de commerce ; une copie certifiée conforme de la facture ; l’original de tout autre document exigé par la réglementation en vigueur et ayant trait à la conformité des produits importés ; Le contrôle visuel du produit; Eventuellement un prélèvement d’échantillon.
Un procès verbal de conformité (
PVCP)
est ensuite consigné et visé par un agent de l’inspection frontalière comportant la mention lu et approuvé par l’importateur ou son représentant. Si aucune infraction n’est constatée après l’examen des documents ou après le contrôle du produit, il est délivré une autorisation d’admission du produit. Dans le cas contraire le refus d’admission doit être explicitement mentionné sur la décision. La durée d’étude et le délai de notification par l’inspection aux frontières ne doit pas excéder 48h. Dépassé ce délai, le produit est soit conforme (dans ces conditions il est délivré une autorisation d’admission du produit), soit non conforme (une décision de refus d’admission s’en suit. Le motif du refus d’admission doit y être explicitement mentionné).
introduire un recours relatif à la décision de refus d’admission du produit Les services de douanes sur le territoire national en sont ensuite informés. Dans ce cas l’importateur peut
(RDRAP
).
Pour en savoir plus : http://www.mincommerce.gov.dz/procedform/procedcontfront1.pdf
A noter, qu’il reste recommandé de faire procéder à un contrôle de conformité via un organisme indépendant préalablemen t à l’embarquement, pour éviter tout blocage à l’importation côté algérien. L’auto-certification est une autre option possible mais dans la pratique, cela peut parfois poser problème.
Cas particuliers : Le contrôle de la conformité des produits industriels importés.
Il est à noter que certains produits industriels importés destinés au consommateur en l’état font l’objet d’un contrôle renforcé. Il s’agit des produits suivants: Les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ; Les pièces de rechange des véhicules (touristiques, utilitaires, transport de personnes et de marchandises et des engins) ; Les produits domestiques à gaz ; Les produits électriques à usage domestique ; Les produits électrodomestiques ; Les produits de la robinetterie ; Les produits textiles et les cuirs ; Les produits d'habillement ; Les jouets. Pour les exportations faisant l’objet de flux réguliers, un système de certification qualité peut être mis en place avec un des organismes certificateurs. Ce système se substitue alors à la 4 Mise à jour : avril 2014
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fourniture d’un certificat de qualité et conformité, pour les importations de produits issus d’une même ligne de production.
Les textes réglementaires par filière d’importation
sont par ailleurs disponibles sur le site : http://www.mincommerce.gov.dz/?mincom=listimport (équipements RFID, médicaments, produits cosmétiques et d’hygiène corporelle…).
6) CHAINES DE PRODUCTION L’article 54 de la loi de finances
complémentaire 2010 stipule que sauf dispositions contraires, le dédouanement pour la mise à la consommation des chaînes de production (usine complète) rénovées est autorisé. L’autorisation est accordée par dérogation exceptionnelle du ministre chargé de l’Investissement.
Sont exclus
du champ d’application de cette disposition, le matériel roulant et de levage rénové, à savoir les camions, les engins de travaux publics et de manutention.
7) IMPORTATION DES MATIERES PREMIERES, PRODUITS ET MARCHANDISES DEST INES A LA REVENTE EN L’ETAT
Depuis quelques années déjà, l'activité d'importation de produits destinés à la revente en l'état sur le territoire algérien fait l'objet d'un cadrage juridique de plus en plus strict . Un décret exécutif de 2009 prévoyait déjà que les sociétés commerciales,
dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers
, ne pouvai ent exercer les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, que si
30% au minimum de leur capital social
étaient détenus par des personnes physiques de nationalité algérienne résidentes ou par de s personnes morales dont l’ensemble des avoirs était détenu par des associés ou actionnaires résidents de nationalité algérienne ». Un décret publié en avril 2013 ( décret 13-141 du 10 avril 2013 ) impose aux sociétés commerciales exerçant des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, « de disposer d'infrastructures de stockage et de distribution appropriées». Ces infrastructures doivent être «aménagées en fonction de la nature du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objets de cette activité et être facilement contrôlables par les services habilités». Ces sociétés commerciales doivent aussi utiliser des moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités; prendre les mesures nécessaires pour le contrôle de la conformité du produit importé préalablement à son admission sur le territoire national conformément à la législation et la règlementation en vigueur. Pour ce faire les sociétés commerciales doivent se faire établir un certificat attestant le respect des conditions ci-dessus mentionnées, par les services des Directions de Wilaya du commerce du lieu d’implantation du siège social. Les sociétés disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec cette réglementation, soit jusqu’au
23/04/2014.
Pour en savoir plus, lire le communiqué du Ministère du commerce algérien. 5 Mise à jour : avril 2014
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8) VOS CONTACTS RÈGLEMENTATION À GREX
Dolores Adamski Amandine Bastien Carole Gros-Jean Claire Quesada Fiche réalisée avec le concours de : 04 76 28 28 37 04 76 28 28 46 04 76 28 28 38 04 76 28 28 45 [email protected]
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