Transcript entreprise - Convergences Yvelines

LE PACTE DE
RESPONSABILITE ET DE
SOLIDARITE
DANS LES YVELINES
16/07/2014 1 L’Etat au côté des acteurs économiques
§  Le Pacte engage l’Etat, les partenaires sociaux, les entreprises, les territoires §  Le Pacte a voca=on à donner de la visibilité aux acteurs économiques §  « Que les entreprises inves=ssent et créent des emplois : c’est notre priorité, parce que c’est dans l’intérêt de tous » (Président de la République) 2 Le contexte économique des Yvelines Les entreprises §  40 000 entreprises dans les Yvelines dont 32 000 employeurs qui emploient 410 000 salariés §  Les TPE ( de 1 à 9 salariés) représentent 81% du total §  Elles emploient 18% des salariés §  162 entreprises (0,5% de l’ensemble des entreprises) de plus de 300 salariés emploient 33% des salariés §  Le secteur industriel pèse encore 21% de l’emploi total §  La part du secteur ter=aire est de 70,5% §  Le BTP représente 9% §  Le secteur agricole compte pour 0,5% 3
3 16/07/2014 4 Un disposi6f cohérent pour une plus grande visibilité Con6nuité dans les ac6ons engagées § Créa6on de BPIfrance (décembre 2012) § Pacte na6onal pour la croissance, la compé66vité et l’emploi (dont CICE depuis fin 2012) § Réindustrialisa6on : 34 plans industriels pour la France (lancement septembre 2013) § Réforme du marché du travail : sécurisa6on de l’emploi, forma6on professionnelle…(2013) § 12 Md€ pour le 2ème Programme des Inves6ssements d’Avenir (2013) § Programme de stabilité pour les finances publiques 2014-­‐2017 2014 : Le Pacte de responsabilité et de solidarité 5 Un effort financier massif 40 milliards €
10
CICE
Allègement
de charges
20
Baisse de la
fiscalité
Allègement du coût
du travail :
30 milliards €
10
6 Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel Mesures d’allègement du coût du travail CICE
2013
2014
§  4 % de la masse
salariale brute
§  6 % de la masse
salariale brute
§  P r é f i n a n c e m e n t
possible auprès du
réseau bancaire ou,
jusqu’à 85 % de ce
montant, auprès de BPI
FRANCE
§  P r é f i n a n c e m e n t
possible
2015
⇒  Maintenu en 2015
⇒ 
2017
Maintenu en 2016
Ø  Ordre de grandeur du
crédit immédiatement
mobilisable : entre 1 000
€ et 2 500 € par emploi
entre 1 et 2,5 SMIC
§ L’employeur d’un salarié
touchant le SMIC ne paiera
quasiment plus de
cotisation de sécurité
sociale
Baisse de
charges pour
les
employeurs
2016
§  Allègement de 1,8 points
des cotisations famille
pour tout salarié rémunéré
entre 1 et 1,6 SMIC.
§  Baisse des cotisations
familiales pour les
indépendants (artisans,
professions libérales et
exploitants agricoles) dont
les bénéfices sont inférieurs
à 53 000€
⇒  Allégements des charges
introduits en 2015 maintenus
⇒ Toutes les
mesures
précédentes
restent
valables
§  Allègement de 1,8 point
des cotisations famille
étendu aux salaires compris
entre 1,6 et 3,5 SMIC
7 Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel Le CICE : exemple d’une PME de 20 salariés 8 Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel Le CICE : Exemple d’une TPE de 2 salariés Exemple d’une TPE employant 2 salariés au SMIC et un appren6 majeur 2 Salariés au SMIC (1 425 € brut X 2 ) 2 850 €/mois 3 560 € x12 Appren6 majeur 710 €/mois Masse salariale annuelle de 42 720 € Avec un crédit d’impôt équivalent à environ 6 % de la masse salariale brute, l’Etat rembourse : CICE 2014 = 2 560 € 9 Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel Point sur le CICE au 30/06/2014 dans les Yvelines §  Montants restitués
60 Millions €
§  Délai moyen de
traitement
20,9 jours
10 Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel Mesures d’allègement de la fiscalité des entreprises 2015
2016
Contribution
sociale de
solidarité des
entreprises C3S
Impôt sur les
sociétés
Autres taxes
§  Allègement de la C3S Ø  Suppression totale pour le 2/3 des entreprises assujeYes 2017
§  Poursuite de l’allègement de la C3S §  Dispari6on totale de la C3S § Dispari6on de la contribu6on e x c e p 6 o n n e l l e s u r l ’ I S (« surtaxe ») §  1ère étape de la diminu6on du taux d’impôt sur les sociétés (IS) qui passera de 33% actuellement à 28 % en 2020 . §  Disparition de plusieurs
dizaines de petites taxes
trop complexes et peu
rentables
11 Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel Mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés : pacte de solidarité
2015
Cotisations
sociales
§  Baisse des co=sa=ons s a l a r i a l e s p o u r l e s salariés gagnant moins de 1 500€ nets par mois Objec=f : hausse du salaire net pour un SMIC à temps plein d’environ 500 euros / an. Ø  6,8 millions de salariés concernés. 2016
2017
⇒ Maintenue en 2016 ⇒ Maintenue en 2017 12 Des mesures de simplifica6on pour les entreprises 50 premières mesures de simplifica6on (déjà arrêtées) §  Déclara6on unique pour créer une entreprise §  Le Titre Emploi Service Entreprises est étendu aux entreprises jusqu’à 19 salariés §  Le chantier de simplification de la feuille de paie est lancé
§  Les réponses garanties seront développées sur le modèle du
rescrit fiscal
§  Une démarche par6cipa6ve => un site pour co-­‐construire les solu=ons www.faire-­‐simple.gouv.fr 13 Des mesures de simplification pour les entreprises
La DSN (déclara6on sociale nomina6ve), une déclara6on pour les remplacer toutes §  Une transmission unique des données sociales à par6r du logiciel de paie : chaque mois, après l’établissement de la paie, les données u6les seront transmises à chaque organisme. Une transmission dématérialisée vers un système partagé entre les différents organismes : -­‐ une fois par mois, la déclara6on sociale nomina6ve, -­‐ de façon ponctuelle, un signalement des événements par6culiers de la vie de chaque salarié (maladie, congé maternité, fin de contrat de travail…). §  Pas de modifica=on due à la DSN des dates de paiements pour les entreprises, ni des responsabilités des organismes et des déclarants. §  Une obliga=on légale pour les entreprises en 2016 en vue de la subs6tu6on de la DSN à la plupart des déclara=ons sociales dont la DUCS et la DADS-­‐U. 14
14 Des mesures de simplifica6on pour les entreprises 15
15 16 Qui sommes-nous ?
Tous les instruments publics de financement réunis
ETAT
CAISSE DES DÉPÔTS
50%
Bpifrance
Actionnaires
bancaires
10%
50%
90%
Bpifrance Financement
100%
Bpifrance Investissement
Créé par la loi du 31 décembre 2012, Bpifrance est détenu à 50% chacun par l’Etat et la
Caisse des Dépôts et s’organise autour de deux pôles Bpifrance Financement d’un côté et
Bpifrance Investissement d’autre part.
17 16/07/2014
Nos métiers
Investir, financer, garantir et accompagner les entreprises
INNOVATION
FINANCEMENT
Aide directe à l’innovation pour les prises
de risque liées au développement
de programmes d’innovation
des investissements matériels et immatériels
et du cycle d’exploitation en partenariat
avec les établissements bancaires
GARANTIE
des financements bancaires et des
interventions en fonds propres
FONDS PROPRES
EXPORT
Investissement minoritaire au capital, de la PME
à la grande entreprise française, directement
ou avec des fonds spécialisés, ou avec des
fonds partenaires
Accompagnement à l’international
avec UBIFRANCE, financement export
et distribution de l’assurance prospection
Coface
18 Titre de la présentation
16/07/2014
Le préfinancement du CICE
Une ligne confirmée
Avance + Emploi est un crédit de trésorerie confirmé, réalisé par Bpifrance, dans
l’attente du paiement par l’Etat du CICE à l’entreprise.
Pour toutes les entreprises bénéficiaires du CICE
Toutes les entreprises employant des salariés quelle que soit leur taille et quel soit leur
secteur d’activité
Modalités
Montant jusqu’à 85% du CICE prévisionnel pour l’année en cours
Cession préalable de la créance CICE
Fonds mis à la disposition de l’entreprise, dès enregistrement de la cession de la
créance par le service des Impôts
Titre de la présentation
16/07/2014
19 § Pour votre demande
WWW.CICE.BPIFRANCE.FR
20 Titre de la présentation
16/07/2014
Renforcer l’emploi avec des disposi6fs agrac6fs pour les entreprises §  Plan d’urgence forma6ons prioritaires : Concentra=on des efforts de forma=on sur les 84 mé=ers « en tension » > 23 000 engagements de forma1on financés en 2014 en Ile de France §  Le contrat de généra6on : un disposi=f plus accessible (recrutement de jeunes ou de séniors) §  Le contrat aidé CIE: davantage de recrutements possibles en 2014 §  L’emploi d’avenir (EAV): un niveau d’aide significa=f en contrepar=e d’une qualifica=on pour le jeune, le secteur marchand est éligible §  Relance de l’alternance (appren=ssage ou contrat de professionnalisa=on) 21
21 Renforcer l’emploi avec des disposi6fs agrac6fs pour les entreprises Relance de l’alternance §  Voie d’excellence dans l’inser=on professionnelle §  Permemre aux jeunes de moins de 25 ans d’accéder à une première expérience et à un diplôme Ø  Objec=f na=onal: 500 000 appren=s Ø  Aucun appren= sans contrat à la rentrée 2014 Ø  En Ile de France, depuis le 1er janvier 2014 , pour les entreprises de moins de 10 salariés (en remplacement de l’indemnité compensatrice forfaitaire-­‐ ICF) versement par la Région d’une prime de 1000 € /an 22
22 Renforcer l’emploi avec des disposi6fs agrac6fs pour les entreprises Contrat de généra6on (loi du 5 mars 2014) §  Le principe: Ø  Embauche d’un jeune en CDI de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé) Ø  Main6en ou recrutement d’un senior de 57 ans et plus (de 55 ans et plus s’il est reconnu travailleur handicapé ou s’il s’agit d’une nouvelle embauche) §  Aide versée à l’entreprise: Ø  4000 Euros pendant 3 ans §  Des modalités très simples pour les entreprises de moins de 300 salariés : 1-­‐ Elles recrutent un jeune en CDI et iden=fient le senior maintenu dans l’emploi 2 -­‐ Dans les 3 mois qui suivent, elles déposent une demande d’aide via un formulaire disponible sur www.contrat-­‐généra1on.fr 475 demandes de contrat de généra1on reçues à ce jour Ø  Assouplissement des condi=ons d’accès (pour les entreprises de 50 à 300 salariés, plus besoin d’accord d’entreprise ) 23
23 Renforcer l’emploi avec des disposi6fs agrac6fs pour les entreprises Le recours aux contrats aidés facilité §  Contrat ini6a6ve emploi (CIE) Ø  Pour les demandeurs d’emploi de longue durée, les séniors, les travailleurs handicapés, les bénéficiaires du RSA et jeunes issus de ZUS Ø  Aide de 25 à 45% du SMIC accordée en fonc=on de la personne pour une durée de 6 mois à deux ans 860 CIE conclus sur les 12 derniers mois §  Emploi d’avenir (EAV) Ø  Pour les jeunes demandeurs d’emploi de 16 à 25 ans (30 ans si travailleur handicapé) pas ou peu qualifiés Ø  Une aide de 35 % du SMIC brut accordée pour une durée de 3 ans 415 EAV marchands conclus sur les 12 derniers mois 24
24 Les acteurs du sou6en aux entreprises Les acteurs du sou6en aux entreprises Un facilitateur généraliste des rela6ons entre Administra6on et entreprise Contact au niveau départemental : [email protected] Contact au niveau régional : direccte-­‐[email protected] §  La Banque publique d’inves6ssement : BPI France intervient en fonds propres, prêts et garan=es de prêts aux côtés du réseau bancaire Contact : www.bpifrance.fr §  Le référent unique à l’inves6ssement régional (RUI) : il œuvre à la facilita=on de la mise en place des projets d’inves=ssement de plus plus de 3 millions € et créateurs d’emplois en faisant le lien avec l’ensemble des administra=ons concernées Contact : paul-­‐emmanuel.grimonprez@paris-­‐idf.gouv.fr 25 Les acteurs du sou6en aux entreprises Les acteurs du sou6en aux entreprises en difficulté § 
§ 
§ 
§ 
§ 
Ø 
Ø 
Ø 
Ø 
Les experts et conseils : Pour établir les documents financiers de pilotage, étudier les coûts et les marges Le Président du tribunal de commerce de Versailles -­‐ Contact : [email protected] Cellule d’aide aux entreprises -­‐ Contact : anoel@cci-­‐paris-­‐idf.fr La Commission des chefs de service financiers présidée par le DDFiP : en cas de besoin d’étalement des co=sa=ons sociales et fiscales –  Contact : ddfip78.pgp.ac6oneconomique@dgfip.finances.gouv.fr La Commission de suivi et d ’aide aux entreprises (COSAE) : suivi des entreprises et désigna=on d ’un chef de file départemental pour coordonner les acteurs et les disposi=fs publics permemant aux entreprises : de se développer, en France ou à l’exporta=on ; d’accroître leur poten=el ; d’améliorer leur situa=on financière ; les aider à résoudre voire an=ciper leurs difficultés éventuelles. Contact : pref-­‐suivi-­‐[email protected] 26 Les acteurs du sou6en aux entreprises Les acteurs du sou6en aux entreprises en difficulté §  Le commissaire au redressement produc6f : confiden=el qui a capacité à mobiliser en dernier ressort l’ensemble des disposi=fs publics nécessaire en fonc=on du cas individuel de chaque entreprise –  Contact : mathieu.aufauvre@paris-­‐idf.gouv.fr 27 Une rela6on de confiance entre l’Etat et les entreprises « Que vont faire les chefs d’entreprise de ce soutien qui n’est pas une
mesure ponctuelle mais une aide structurelle ? Vont-ils augmenter leurs
investissements ? Ce serait bon pour la compétitivité et donc pour l’emploi.
Vont-ils augmenter les salaires ? C’est une option. Ce serait bon pour le
pouvoir d’achat. Vont-ils créer de l’emploi ? Ce serait bon pour la lutte
contre le chômage. Il peut y avoir des usages qui méritent d’être surveillés
ici ou là mais ne commençons pas à avoir un principe de suspicion. Parce
que ce qui compte, c’est le mouvement, c’est l’investissement, c’est
l’exportation, c’est l’embauche et la montée du régime du CICE (…) »
Discours du Président de la République - 28 avril 2014
Clôture de la rencontre sur le thème : « L’Etat se mobilise pour l’emploi »
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