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ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE
Réunion des petites entreprises
FEP Ile-de-France – 20 mars 2013
12 & 13 JUIN 2008 - 35ÈME CONGRÈS DE LA FEP -
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COMMERCIAL
Le contrat de propreté : les
clauses essentielles
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COMMERCIAL
LE CONTRAT DE PROPRETE : LES CLAUSES ESSENTIELLES
 Identification du co-contractant (N° RCS, tampon, signature)
 Détails de la prestation
 Modalités de paiement
 Prix hors taxes + taux de TVA, prix des prestations exceptionnelles
 Pénalités de retard et calcul du taux de pénalité
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,12% pour l’année 2013.
Le taux de la BCE est fixé à 0,75%. Ce taux peut être modifié en cours d’année.
Ils sont utilisés pour calculer le taux des intérêts de retard ou moratoires applicables en cas de retard de paiement
dans les marchés privés et publics.
Pour les marchés privés :
- Possibilité de convenir du taux entre les parties : le taux est libre sous réserve du respect d’un taux plancher égal
à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit : 0,12% (0,041% x 3)
- A défaut de convention (contrat ou conditions générales de vente) : taux d’intérêt de la BCE à opération de
refinancement la plus récente majorée de 10 points, soit : 10,75% (0,75% +10)
 Indemnités forfaitaires (40€) à compter de janvier 2013.
Frais de recouvrement en cas de retard de paiement qui s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues
au créancier.
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COMMERCIAL
LE CONTRAT DE PROPRETE : LES CLAUSES ESSENTIELLES
(Suite)
 Durée et point de départ du contrat
 Modalités d’exécution (prêt illicite de main d’œuvre)
 Révision de prix
P = P0 (0,90
P = P0 (0,90
S (1 + C)
+ 0,10
FSD
S0 (1 + C0)
FSD0
ICHTTS
FSD
ICHTTS0
+ 0,10
FSD0
)
)
 Conditions de résiliation du contrat (forme et préavis)
 L’annexe 7
Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés - Service économique – Lydie LODIN – Mars 2013
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COMMERCIAL
MODELE DE FACTURE
Nom ou dénomination sociale de l’entreprise émettrice
Adresse
Forme juridique, capital
N° SIREN, RCS
N° TVA FR intracommunautaire
Nom ou dénomination sociale du client
Adresse
N° TVA intracommunautaire
FACTURE n° XXXX
Date de la facture : jj/mm/aa
Date de règlement : jj/mm/aa
Dénomination précise
Service
Ou produit X
Référence
Quantité
Prix unitaire
Hors TVA
Montant
Hors TVA
2
1 000,00 €
2 000,00 €
Réduction de prix (RRR : rabais, remise, ristourne)
- 100,00 €
Montant total Hors TVA
1 900,00 €
TVA (19,60%)
Montant total TTC net à payer
372,40 €
2 272,40 €
Aucun escompte pour paiement anticipé OU : escompte de x% pour paiement anticipé à x jours avant la date
inscrite sur la facture. Pénalités de retard au taux de x% annuels.
Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (40€) à compter de janvier 2013.
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COMMERCIAL
EXEMPLE DE FACTURE N°1
Nom ou dénomination sociale de l’entreprise émettrice
Adresse
Forme juridique, capital
N° SIREN, RCS
N° TVA FR intracommunautaire
Nom ou dénomination sociale du client
Adresse
N° TVA intracommunautaire
FACTURE n° XXXX
Date de la facture : jj/mm/aa
Date de règlement : jj/mm/aa
Montant HT €
Dénomination précise
PRESTATIONS DU MOIS DE MARS 2010
Facture concernant l’entretien du Théâtre
MENAGE
VITRERIE
Nettoyage des vitres extérieures inaccessibles
Forfait
Prestations complémentaire suite à la dernière de « Miam Miam »
Forfait
10 812,00€
408,00€
410,00€
117,00€
Conditions de règlement : par Chèque le 10/06/10
Total HT
Euros
11 747,00 €
Aucun escompte pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement sera majoré de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à ce jour.
Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (40€) à compter de janvier 2013.
TVA 19,60%
2 302,41 €
Total TTC
14 049,41 €
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COMMERCIAL
EXEMPLE DE FACTURE N°1
Nom ou dénomination sociale de l’entreprise émettrice
Adresse
Forme juridique, capital
N° SIREN, RCS
N° TVA FR intracommunautaire
Nom ou dénomination sociale du client
Adresse
N° TVA intracommunautaire
FACTURE n° XXXX
Date de la facture : jj/mm/aa
Date de règlement : jj/mm/aa
Montant HT €
Dénomination précise
PRESTATIONS DU MOIS DE SEPTEMBRE 2011
Facture concernant l’entretien du Théâtre
Prestations journalières :
- Enlèvement des détritus aux abords du théâtre
- Balayage aux abords des entrées des salles de spectacles
-Vidage des corbeilles à payer et autres poubelles à déchets
- Dépoussiérage des mobiliers (bureaux, accueil, vestiaires, loges)
- Enlèvement des traces de doigts sur les vitres des portes d’entrée
- Dépoussiérage des tablettes en verre
- Lustrage des comptoirs en cuivre,
- Essuyage des poignées des portes chromées,
- Enlèvement des chewing-gums sur les moquettes des foyers, bas et salles de spectacle
- Aspiration de l’ensemble des sols à l’aide d’un détergeant désodorisant
- Entretien des escaliers y compris cuivre des rampes
Prestations bimensuelles :
- Nettoyage des vitres accessibles sur les deux faces
- Essuyage des ferronneries
408,00€
Total HT
Conditions de règlement : par Chèque le 10/12/11
Aucun escompte pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement sera majoré de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à ce jour.
Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (40€) à compter de janvier 2013.
10 812,00€
Euros
11 220,00 €
TVA 19,60%
2 199,12 €
Total TTC
13 419,12 €
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LE CICE (crédit d’impôt
pour la compétitivité et
l’emploi)
12 & 13 JUIN 2008 - 35ÈME CONGRÈS DE LA FEP -
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LE CICE
•
Qu’est ce que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ?
C’est un financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers des
efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation de
recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur
fond de roulement.
•
Qui peut en bénéficier ?
Le CICE bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés
imposées à l’IS ou à l’IR d’après leur bénéfice réel.
•
Comment le calculer ?
Le CICE portera sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours
d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la
durée légale du travail, augmentée, le cas échéant des heures complémentaires
ou supplémentaires de travail sans tenir compte des majorations.
- Pour les salariés à temps partiel ou qui ne sont pas employés toute l’année, le salaire
pris sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
- Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE seront celles qui servent
au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes…)
- Le taux du crédit d’impôt sera de 4% pour les rémunération versées en 2013 puis 6%
à compter de 2014.
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LE CICE
•
Comment le comptabiliser ?
Le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le
résultat d’exploitation des entreprises.
•
Comment le déclarer ?
Les entreprises déclareront leur crédit d’impôt au moment du dépôt de leur « liasse
fiscale ».
•
Comment est-il imputé?
Le crédit d’impôt sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas
d’excédent, il sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et
restituable à la fin de cette période.
Par exception, l’excédent de crédit d’impôt sera immédiatement restituable pour
les PME selon la définition communautaire.
La créance de CICE pourra être cédée à un établissement de crédit. En outre, la créance
« en germe » cad calculée l’année même du versement des rémunération sur lesquelles est
assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, pourra également être cédée
à un établissement de crédit.
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LE CICE
•
L’utilisation du CICE pour améliorer la compétitivité des entreprises
Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises
à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de
formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leurs
fonds de roulement, l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du
crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de
la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunération de ses dirigeants.
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LE CICE : incertitudes et prudence
Le CICE est provisoire et peut engendrer un risque fiscal :
La méthode de calcul tout comme les seuils concernés sont fixés par décret, et donc
susceptibles d’être revus ou supprimés à tout moment. En effet, l’expérience des dispositifs
anciens tels que les allègements de charge, laisse supposer que ce genre de disposition
n’est juridiquement stabilisé qu’après plusieurs années.
Ainsi, le CICE donnera lieu à de nombreuses instructions fiscales redéfinissant à chaque
fois son périmètre et à des interprétations diverses d’une URSAAF à l’autre.
Par conséquent, il est à prévoir que les entreprises soient lésées sur le plan économique
alors qu’elles auraient pris des engagements, en cas de redressement fiscal ou de
modifications ultérieures du périmètre de calcul.
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LE CICE : incertitudes et prudence
Le CICE est soumis à des contreparties :
Aucune liberté n’est laissée aux entreprises quant à son utilisation.
Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à
travers des efforts des entreprises en matière d’investissement, de recherche, d’innovation,
de formation,…
L’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du CICE conformément à
ces objectifs.
Des comités de suivi à l’ échelon national et régional sont prévus (partenaires sociaux et
administrations compétentes) seront chargés de veiller au suivi de la mise en œuvre et à
l’évaluation du CICE.
Une loi fixera les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du CICE
afin que celui puisse concourir effectivement à l’amélioration de la compétitivité de
l’entreprise.
En conséquence, une utilisation non conforme à son objet peut remettre en cause son
bénéfice alors même que les entreprises auraient pris des engagements. C’est pourquoi le
CICE n’est pas à intégrer dans le prix de vente.
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LE CICE : incertitudes et prudence
Le remboursement de la créance peut atteindre 4 ans :
Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou société du par les entreprises au titre de
l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit
d’impôt ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit de l’entreprise, une
créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur
le revenu ou l’IS dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle est constatée,
puis s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
En clair, cela signifie que certaines entreprises pourront imputer leur crédit sur leur
déclaration 2013 et devraient donc en ressentir l’effet immédiat sur le montant de leur IS en
2014. Pour les entreprises dont une partie de la créance 2013 n’aurait pas été imputée sur
l’IR Ou l’IS dû au cours des trois années suivantes, le différentiel sera versé la quatrième
année, c'est-à-dire en 2017.
Or, dans le secteur de la propreté, où le taux d’excédent brut des entreprises se limite à
2%, l’IS ou l’IR pourrait être inférieur au montant du CICE calculé. Il faudra donc attendre
les 3 échéances annuelles de paiement de l’IS, soit 2017, pour que les entreprises puissent
faire l’objet d’un remboursement par l’Etat.
Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés - Service économique – Lydie LODIN – Mars 2013
MERCI POUR VOTRE
PARTICIPATION
12 & 13 JUIN 2008 - 35ÈME CONGRÈS DE LA FEP -
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