Transcript mise à jour PLU décret servitudes radioélectriques

29 JUIN 2014
'--- - - --PR"j,,'r/rlEL'EsSONNE
DlK.t:(.1'IO,' ll.lEP,\RTHIENTAL[
Dr.s Tt:RRITOIRES
Évry, le
25 JUi;; 1014
SERVIC E PROSPEL'IV!:. "Io4 ENA(J [M EHf ET URBANISME
Owuu l'bnirlQll lOn
Le Préfet de l'Essonne
Têl. , 11 1 60 7fJ j }.21
M.I . didicr.pOfII@n,$(HlI,c' lI""y.1t
à
Monsieur le Maire
Hôtel de Vi lle
9 1300 PALAISEAU
Obi~ 1
: mise àjour du Plan Local d'Urbanisme
P. J. : arrêté de mise à jour - décret de référence
copie lettre de notification - mémoire explicatif
documents graphiques
Par courrier en date du 6 novembre 2013, j e vous ai demandé de mettre à jour votre document
d'urbani sme, votre commune étant concernée par les servitudes radioélectriques dt: protection contre les
obstacles sur le parcours du faisceau hertzien de Versailles-Satory (Yvel ines) et Seine-Port (Seine et
Marne), instituées par décret du 26 novembre 20 12.
Cette mise à jour n'ayant pas été réalisée dans \Jn délai dc 3 mois à compter de ma demande
initiale, j 'ai donc procédé d'office à la mise à jour de votre plan local d'urbanisme en application de l'article
L. 126·1 du code de l'urbanisme.
J'ai l'honneur de vous adresser, à titre de noti ficatio n, copie de l'arrèté correspondant en vous
priant de bien vouloir l'intégrer au document d'urbani sme tenu à la di sposition du public.
Il vous appartient d'afficher cet arrèté cn mairie pendant un mois (article R. 123·22 du code de
l'urbanisme) et de m'adresser le certificat d'accomplissement de cette mesure de pub licité.
Vous voudrez bien veiller également à communi,q uer à la Direction Départementale des
Finances Publiques, en application de l'article R. 126·3 du code précité, l'annexe du PLU consacrée aux
servitudes d'utilité publique aITectant l'utilisation du sol.
Pour 1
le S
Alain ESPIN ASSE
Adresse postale : Boulc:v.'d de Fmnce - 910 12 EVRY CEDEX SliIntlll'd : 01 60 76.)2.00 Têl6copie : 01 6q QI Il 9Q
Hfwa ilCl; d'ou verture <k la Dircclion dqlanemenulc de! Ilm loircs : ? IV I2h-14h1 I6h ...... ~","nnc IV!I' ~ f,
PREFET DE L'ESSONNE
ARR Ê: T Ê: 20 14-DDT-SPAU n0232 du 17 juin 2014
mettant à jour le p lan local d'urbanisme de la commune
de PALAISEAU
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D' HONN EUR
OFFIC IER DE L'ORDRE NAT IONAL DU MÉR ITE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 126-1. R. 123-14, R. 123-22 et R. 126-3 ;
vu le plan local d 'urbanisme de PALAISEAU approuvé le 12 juîllet 2006, modifié et révisé par procédure
simplifiée;
VU le décret du 25 juillet 20 13 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
vu l'arrêté préft..>çtoral 0<)20 lJ -PREF-MC-031 du 26 aoOI 20 t3 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de ta préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef
lieu:
vu le décret NOR: DEFDI238070D du 26 novembre 2012 fixant ['étendue des zones et les servitudes de
prolection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d 'un faisceau
hertzien, notamment son article 2 ;
vu
la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'uti lité publique au document d'urbani sme
ad ressée au maire le 6 novembre 2013;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant ees notifications, le maire n'a pas procédé à la
mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intéb'1'er lesdites servitudes d'utilité publique;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
Adresse postal.: : B<!llievard lie FmllCe . QIQI:! EVRY CEDEX Swmlanl : 0 1 60 76.31.00 T~lécol)ie . 0 1 r.Q.91 IJ.QQ
Hmrnn:s d'OOy;:rtl,lll: de lu DII'XIÎon départ L'l1cnluk (k'1 lClnl<)i r~'S : QIV 12h· 1-'Iv 16h l''' '" <,> .,. 'lIU': " ,~ " I l
ARRÊTE
Ar.ide Premier : Le PLU de la commune de PALA ISEAU est mis à jour à compter de la date du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de !' EsSOIUle.
A cet eiret sont intégrées dans les annexes du document d'urbanisme les servitudes de protection autour des
centres rudioélectriqucs de Versa illes·Satory (Yvelines) et Seine-Port (Seine-et-Marne) ainsi que sur le
parcours du faisceau hertzien Versailles-Satory 1 Seine-Port.
Article 2 : Le présent arrêté fera ['objet d'un aflichagc en mairi e durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
au mai re de la commune de PALAISEAU qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme;
par les soins du maire, à la direction départementale des tinances pub liques .
Article 4: Le préfet de l'Essonne est chargé de l' exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux di spositions de l'article R. 421-1 du code de justice adminjstrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Dunmt cc délai de deux mo is, un recours gmcieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux imerrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouvr.;au qu'à oompkr dt: la
réponse de l'administration. Il est précisé qu'en appl ication de l'art icle R. 421-2 du code précité, "le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réc lamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
Pour le Préfe!, _ _ _______
~~
1
Copies : décret de référence;
lettre de noti fication :
mémoire exp licatif;
docwnents graphiques.
:';n ES PiNASSE
IU;PUBUQlIE FRANÇAISE
Mini!l1!re de la défense
... ~~.
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D~<retdu
2. 6
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nont J'é!~~b'li~Ïffolles ct Ic.'i servttudes de protection c:ootre les obsuu:lea RJlpliçahles
_\o1'lifoun't1b l:enlreS radioélectrique;:, et "ur le parcuurs d'un fabc~"u Ilenzleu
...
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NOR : DEFDI233070D
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' Le premjerJ~
U \ is'rc,
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, ~..~~ m;\;}~',c de 1.
f.,,",c,
~{~dffiWte')!es poSles et des communicalÎoI\.o; électroniques. notrunmont les articles L 54
à 1.. 56, ,6-hi1f· 21 à R· 26;
Vu J'accord préalable de ta ministre déléguee auprès du minbtre du redressement
productif: chargée des petites el moyennes entreprises, de l'innovation el de J'économie
numérique en dAte du 2S juin 2012;
.
Vu J'a.ccord
p'~alabte
du ministre de: l'agriCl.lhure, de l'agroatimentaÎte ct de la forêt en
date du 2juiUet 2012;
Vu l'avis de l'agence nalionale des frequences en date du 18 juille1201 2.
D'crèt. :
Articl~
1er
Sout opprouvés les plans annexés W1 présent dé<:ret.>fixant les 1inli tes des zones de dégagement
instituées autoUl des centres ntdioéleelIlqùes :
- n'(178 008 0002 (Yvelines) ;
- n"On 006 0001 (Seine-et-Marne),
runsl que la zone spéciale de dégagement située ::'1.U' le pnrcours du f.uisccau hertzien du centre
rodioélectrique n' 078 0080002 (Yv.lines) au centre ..dioélectriqlle 0"071 006 0001 (Seine-e.Marne).
Les zoncs primaires de dégngeulenl sou( défini es sur ces plans piU' les Irnr.és en ROUGE. les
zones 5e(!oooaires par les trDCés en NOIR et ln zone spéciale par \es trfH~ es en VERT.
l..es servitudes applicables à Ces 'l .OUCS
des conununications électroniques.
SOIlI
celles Hxécs par l'ortic.le R· 24 ùu c:ot,le des postes et
ln ? 77 1~ l8 NOV 201?
Article J
c~~ dans ces zones ne devra pM, som autorisation du
ministre de la défense, dépASSer les cotes fix~es srules pJans.
La partie la plus b41Jte des obstacles
ArtIcle"
La ministre de J>6galité des territoires ct du logement et le ministre de la défense semCcharg&J.
chacun en cc qui le ooncerne. de l'exécution du présent décret. qui sem publié au. Jourtlal officiel
de la R~publique Françoise.
"
Fait le
Î fi MOV lUit
Par le Premier ministre:
La ministre de l'égalitl! des territoires et du
logement.
Le ministre de hl défense.
III
""Ii" .
Llh,(I .
Fr. II ," j,'
Rér UBLl Q1.II: FlANÇA1SI!
PR EFE T D E L'ESSONNE
PRtFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC l ES COLLECTIVITES LOC ALES
BURI5.AU DES Er..'QvtTr:.S PUBLIQUES,
DES ACT1V1Tts FONotRES
& tNDUSTRlllU . IiS
Sectioli du nJivi dgs affairesjolU;iè/'es
Evry, le 6 novembre 2013
"ITa.re l uiyi< pnrnm .. lle ANOIlE
W OI.6?91.9H1
!.il 01.6991.%.01
,t::. "i.!II._ "ndn:@ell(mno .to~v. fr
LE PRÉFET DE L'EsSONNE
à
DE.STI NATAIRES IN fiN E
OBJET:
Etablissement de servitudes radioélectriques destinées à protéger contre les
obstacles les centres rad ioélectriques de VERSAILLES SATOR Y (Yvelines)
& SEINE-PORT (Seine-&-Mame) ainsi que le parcours du faisceau hertzien
V ERSAILLES SATORY 1 SEINE-PORT
P.S.
1 copie du décret n" DEfDI238070D dLl26 novembre 20 12 + plans
Vous trouverez ci-j oint, une copie du décret précité fixant l'étendue des zones et les
servi tudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le
parcours d'un faisceau heltzien, ainsi que les plans correspondants.
En appl ication des articles L. 1 26~1 et R. 123-2 du code de l' urban isme, j e vous
demande de bien vouloir procéder à la mise à j our du document d'urbanisme de votre commune,
en y insérant lesdites servitudes.
Par ailleurs, il vous appartient de faire procéder immédiatement et pendant un délai
à l'affichage de cette décision à tous les emplacements habituels de la
COlTUmme . A l' issue de ce délai, vous me ferez parvenir le certificat d'affichage ci-joint, après
l'avoi r dûmen t complété.
m lnl mUm d'un mois,
I~our le préfet,
quêtes publiques,
le chef du bureau de
des aclivités fonciè
~ industrielles,
Mireille ARCE
t rd,-c::a<: pus/<rle " C aJ <rdmi/l/1Irollve - p,..!jetflll'l! (le 1 ·t:s~Qf!nrf - lxmlel~,rrllitt f'm,1Ce - CS 107QI - 91010 t,' VllY Ced(·.t J 1000ai l\:~
Il'ou vertu re .Ie ln préf(clun: : 09hO(J
C)
16h00 - www.cssoone.Rouv.fr
1i slalldanl 01.69.91.9 1.9 1
FRANÇAISE
MINISTEI~E DE LA DÉFENSE
Le Krem lin Bi cêtre, le 28109120 10
1)1RE<..~IlQ I'I I NTERARMEf.S
DES RP'-s I!.,\I IX IY INFRAST Rt lC n TRE
Kr DF_'i SYSTF.MF.S O 'lN FOR MArH IN
Plan principal nO10-09/00
Plan détai ll é dépan n" 10-09/06
Plan détai ll é arrivée n" 10-09l00 2
DE LA LJ EF I-;NSE
Cfmtre national de gestion des
fréquences
Cellule gesf/Oll siras el servifudes
MEMOrRl!: EXPLICAT IF
ConÇt.:m an l rétablisst;lnl:nt oc sl:rvitudL:S r~ldioclcclriqll ~
Conlre k:s OBSTA C LES au bénél'icc du r,dsccau hertzien de .
VERSMLLES - SA TOllY' - (YVELINES)
M'FR ,,°078 008 0002
à
SELNE-PORT (SELNE-ET-MARNE)
ANFR ,,°077 006 0001
1- Parcours du faiscea u
•
Statio r\ lenni nale A n0078 008 0002
Département des YVELINES
Commune de Versa ill es
Lieudit : Satory
Longitude . 002°06' 36" E
Latitude : 48°46 ' 54"N
•
Station terminale B n0077 006 000 1
Département de SE IN E-ET-MARNE
Commune de Seine-Port
Lieudit :
Longitude : 002°)4'42"E
Latitude : 48°32'51 " N
2-Rappel des textes établ issa nt les servitud es
radioélect ri gues contre les obstacles.
La descri ption du faisceau est fa ite en se
référant au tracé po n é sur le plan principal au
1/5 0.000ème et sur les deux plans au 1/ 10000
détaill ant les servitudes au départ des stations de
Versailles et Seine-Port.
Les coordonnées géographiques sont en
WGS 84.
Les servitud es qui font l'objet du présent projet
so nt établies c.oufortnélll ent aux dispositi ulls du
code des [>osles Cl des COm llltilli ca l io ll s
élect roniqu e5 (art l ,54 ,1 1.56 ct R 2 1 il R 2(1)
\11ll1'ollvr IlUf fI(ofl't'1 rll 1111'" du 1(, No\t'mhrr 20 12
"uhlié 1111 .JO non277 1111 18 N4,Hlllhn" 2(11 l
3-Etendue et nature des ~c rvitudes r.rojctées .
3a. Limite de la zone spéciale de
dégagement
Jb. Limites des
zone~
A partir des PT2 des statio ns A et B du ~ l ,
respectivement 500m et 1SOOm, il est créé une
zone spéciale de dégagement dont la largeur est
fixée à 250m. Cette zone cst fi guree en VEllT
sur les plans joints,
de degagemenr
• zone primaire de dégagement
Défi nie par le cercle ROUGE de rayon 10001
autour des statio ns A et B.
. zones secondaires de dégagement
Zones secondaires rectangulaires NOIRES de
lo ngueurs respect ives 500rn cr 100001 ct de
largeur 250m à partir des stat ion s A et B
Je. Limite de cote des obstacles ti xes ou
mobiles dans les zones de dégagement.
Dans ces zones, il eSI interd it, sauf autorisation
du minhtre de la. Défense de créer Ol! de
conserver des obstacles fixes ou mobiles donl la
partie la plus haute excède les cotes rapportées
au nivellement général ment ionnées sur les
plans joints (il titre ind icatif, la hauteur sol des
constructions autorisées est indiqu ée entre
parenthèses) ,
3d, Etendues boi sées
Néant.
4· 0bstacles existants dans les zones de
servitudes envisagées.
L 'environnemen t est pris en l'état, au jour de
l'établissement de ces serv itudes, sans
qu'aucune mise en conformité des obstacles
existants ne SOil envisagée.
5·Co nsidérat ions di verses
Ces plans et mémoires exp licatifs peuvent êt re
consultes «- à la DDT de l'Essonne - Service
environnement - Boulevard de France 91012 Evry Cède • .»
« - à la DDT des Yvelines - Service
Ul'banisme et Territoires- Site de Versailles35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011
VERSAILLES CEDEX.
« - à la ODT de Seine-et-Mnrnt' - Service
environneRlent el I,révention des risques
288 rue Georges Clémence.HI - BP 596 77005 Meluil Céclex,
'1I'IrUU"," Illlr llft'l'.. t t'II "l'hotlll U. NUHllllur 2(112
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