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Cahier des charges
Consultation des organismes de formation
BRETAGNE
Mise en place du dispositif de formation conduisant au
Certificat de Qualification Professionnelle
Ouvrier Spécialisé en productions Légumières
Dans le cadre d’une POEC
Référence : CDC 07 0015 2014 CQP Productions légumières
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Agriculture
Bretagne
C O MMAN D ITA IR E
L’ O P C A FA F S E A
Le FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises
agricoles et activités annexes est un OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire
collecteur agréé/ **Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de Formation)
en matière de formation professionnelle pour les entreprises agricoles et les secteurs connexes
entrant dans le champ de son agrément.
Le FAFSEA est géré paritairement par les partenaires sociaux.
Avec un budget annuel de plus de 250 millions d’euros et plus de 6 millions d’heures de
formation financées, l’OPCA, dont l’agrément a été renouvelé par l’Etat au 1er janvier 2012 dans
le cadre de la réforme des OPCA, assure une double mission : la collecte et le financement des
actions de formation et l’accompagnement des entreprises adhérentes par la mise en place de
solutions sur-mesure destinées à optimiser leur politique de formation professionnelle continue.
Structure de proximité présente sur 22 sites régionaux, le FAFSEA, par son action, contribue à
développer l'emploi qualifié en France tout en soutenant la performance de ses 2000 000
entreprises adhérentes.
Plus d’information sur : www.fafsea.com
ORIGINE
DE
LA
DEMANDE
D’après le recensement agricole 2010, le secteur légumier emploie 83 500 UTA (équivalent actifs
à temps complet) dont 39 400 UTA salariés.
Selon l’observatoire de l’emploi salarié agricole de la FNSEA, « en 2011, 296 000 salariés ont
travaillé en cultures spécialisées1.
Le secteur des productions légumières est un secteur très demandeur de main d’œuvre salariée
et notamment de main d’œuvre saisonnière, employée en général pour des durées comprises
entre 3 et 8 mois2. La proportion de saisonniers est deux fois plus importante dans les
exploitations légumières que dans le secteur agricole en général. Selon l’étude CTIFL – ministère
de l’agriculture, les exploitations légumières emploient 11% de la main d’œuvre agricole et 25%
du salariat saisonnier agricole, alors qu’elles représentent seulement 6% des exploitations
agricoles (recensement 2010)3.
Le niveau de qualification des salariés est plutôt bas car, que ce soit en CDI ou en CDD, on
compte une très forte proportion de niveau 1 (exécutant) et 2 (spécialisé). On remarque toutefois
que la proportion de salariés de niveau qualifié ou hautement qualifié est légèrement plus forte
chez les salariés en CDI.
1
Cultures spécialisées : cultures légumières de plein champ intensives, maraîchage, pépinières (forestières de jeunes plants,
fruitières et diverses), arboriculture, horticulture florale et d’ornement, ramassage de produits végétaux en dehors des exploitations
agricoles (fruits et fleurs sauvages, plantes médicinales,…)
2
Les travaux saisonniers dans la filière légumes sont relativement longs : 6 mois et plus en serre, 1 à 5 mois en plein champ, 8 mois
en productions d’endives.
3
Idem.
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En Bretagne, Le Conseil Régional a accompagné une Action Territoriale et Expérimentale (ATE)
mise en place sur 2013/2014, ayant pour objectif de développer la pluriactivité plus
particulièrement dans le Pays de ST Malo. L’enjeu consiste à maintenir les actifs saisonniers
qualifiés sur son territoire.
La saisonnalité est un vecteur de développement de l’emploi. Il est un tremplin pour l’insertion
des jeunes ou encore une voie professionnelle à part entière pour d’autres.
La précarité de l’emploi saisonnier est en partie à l’origine de la pénurie de main d’œuvre
saisonnière observée. La fidélisation des salariés, par la pluriactivité, vient pallier cette fuite de
compétences, en assurant une sécurité et une pérennité dans l’emploi.
Dans ce territoire, la pluriactivité, organisée de manière collective permet la construction
d’emplois durables à partir de deux ou de plusieurs activités complémentaires : celles liées aux
métiers du tourisme, de l’hôtellerie restauration et du commerce ainsi que celles relevant des
activités de maraîchage de plein champ.
Les professionnels du secteur du maraîchage de plein champ du Pays de St Malo adhèrent à ce
projet visant la polyvalence des compétences des saisonniers de leur territoire notamment dans
leur domaine d’activité.
Ce projet les amènera :
- à recruter des demandeurs d’emploi formés et certifiés par l’obtention du CQP,
- à fidéliser des salariés pour répondre ainsi à leur besoins de main d’œuvre qualifiée.
La CPNE agricole, a agréé le C.Q.P. « salarié agricole qualifié en polyculture » au cours de
l’année 2005. Le dossier des référentiels4 « professionnel » / « certification » et des situations
professionnelles d’évaluation a été révisé en 2014.
Les partenaires sociaux de la Commission paritaire régionale Emploi (CPRE) en agriculture de
Bretagne, ont décidé, sous couvert de la CPNE de mettre en œuvre en Bretagne le CQP
« ouvrier spécialisé en productions légumières ».
Le FAFSEA, Organisme Paritaire Collecteur Agréé en charge de la gestion des fonds de la
formation professionnelle continue des salariés, a conduit l’ingénierie de ce projet. Il assiste la
CPRE5 pour la mise en œuvre du dispositif de formation et de VAE conduisant à l’obtention de
ce CQP.
Cette action s’intègre dans le cadre d’une « Préparation Opérationnelle à l’Emploi » (POE)
collective et fait partie de la liste des métiers en tension validée par le Conseil d’Administration
Paritaire du FAFSEA du 22 février 2013 au titre du projet POE Collective.
La POEC, préalable au recrutement est cofinancée par Pôle Emploi et le FAFSEA et bénéficie du
cofinancement du FPSPP (www.fpspp.org).
Elle nécessite, d’organiser un rapprochement entre les entreprises et les demandeurs d’emploi
pendant ce temps de qualification préalable à l’embauche. Elle prépare à l’emploi durable (CDD
d’au minimum 12 mois, CDI, contrats en alternance…).
5
CPRE Commission Paritaire Régionale de l’Emploi
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ATTENDUS
ENVISAGE
DU
DISPOSITIF
DE
FORMATION
La demande formulée dans le contexte du présent cahier des charges concerne uniquement la
mise en œuvre du dispositif de formation conduisant à la certification des compétences des
salariés qui suivront tout ou partie du dispositif.
Architecture envisagée du dispositif
Le CQP « ouvrier spécialisé en cultures légumières » vise une qualification pour les salariés qui
mettent en œuvre l’ensemble des techniques liées à la conduite des cultures.
Il est construit sur une base modulaire. Le Dossier des Référentiels figure sur le site internet du
FAFSEA (http://www.fafsea.com/CQP/CQP_maraichage/cqp_marai.htm )
Le présent cahier des charges vise les productions légumières de plein champ.
Les modules devront être accessibles non seulement dans le cadre d’un parcours de formation
conduisant à l’obtention du CQP mais aussi de façon indépendante pour permettre à des salariés
en activité et/ou à des demandeurs d’emploi de se former de manière ponctuelle selon leurs
besoins.
La mise en œuvre de la formation repose, par ailleurs, sur l’alternance. Le séquençage des
travaux en entreprise d’accueil et des temps de formation en centre sont laissés à l’appréciation
du prestataire de formation.
Le CQP est accessible par la voie de l’évaluation certificative ou par la voie de la VAE.
Pré-requis à l’entrée en formation et public concerné
Le CQP ouvrier spécialisé en productions légumières est accessible aux personnes qui
disposent de pré requis équivalents au « degré 2 » du référentiel national de l’ANLCI .
La capacité des stagiaires à être autonomes et à montrer un intérêt, une curiosité au secteur,
sera vérifiée préalablement à la formation.
Le présent cahier des charges vise principalement le public de demandeurs d’emploi, l’action
2014/2015 s’inscrivant dans le cadre d’une Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective
(POEC).
Il s’agit d’hommes ou de femmes, inscrits à Pôle emploi, sans exclure les candidatures des
travailleurs handicapés.
Une attention particulière doit être portée sur l’égalité de traitement des candidatures entre
hommes et femmes, le centre de formation pouvant proposer par exemple, des aménagements
éventuels d’horaires afin de faciliter l’accès aux actions de formation pour des personnes
chargées de famille.
Concernant les travailleurs handicapés, le concours de CAP Emploi sera sollicité par l’organisme
de formation pour examiner les modalités d’accès.
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Objectifs de formation
Les objectifs du dispositif sont encadrés par les référentiels « professionnel » et de
« certification ». Ceux-ci précisent point par point les éléments à prendre en compte.
Le prestataire de formation élabore, pour ce qui le concerne, le ruban pédagogique et organise
les modalités de formation selon ses propres pratiques et selon les compétences dont il dispose
en interne ou via des intervenants spécialisés externes. Le prestataire de formation veillera au
respect de l’alternance entre les phases en organisme et en entreprise.
En revanche, les modalités d’évaluation des acquis de la formation et des compétences
maîtrisées sont encadrées par :
 le dossier des prescriptions pour l’évaluation certificative qui précise, module par module, les
éléments de compétences à valider,
 les recommandations formulées par le jury du CQP lors de l’agrément des épreuves
E n ga ge me n ts du c e n tre de f o rm a ti o n
Le prestataire de formation qui répond à cet appel à proposition de formation s’engage, en cas
d’agrément, à respecter les points suivants :
Mettre en place l’action de formation pour les demandeurs d’emploi. La présélection des
stagiaires doit être réalisée en lien avec Pôle Emploi et, quand cela est possible, avec les
représentants des entreprises en recherche,
-
- Gérer les inscriptions des stagiaires, en effectuant les relances nécessaires pour atteindre
l’objectif minimum de stagiaires défini, tout en respectant l’adéquation du profil recherché lors
du positionnement et en vérifiant les prérequis,
- Mettre en œuvre la formation sur la base des référentiels du CQP
- Accorder, dans la recherche de lieux de stage pratique, une priorité aux entreprises en phase
de recrutement de salariés et dont les activités correspondent à celles prévues dans les
référentiels du CQP. Le choix de l’entreprise d’accueil et le suivi par le centre de formation au
cours du stage pratique sont déterminants dans la réussite du placement du stagiaire post
POEC,
- S’assurer que le matériel de l’entreprise est conforme aux règles de sécurité en vigueur et que
les entreprises disposent d’un document unique d’évaluation des risques,
- proposer des solutions d’hébergement aux candidats, en fonction des besoins,
- au démarrage de la formation, proposer à l’agrément du jury paritaire du CQP les épreuves
certificatives, en conformité avec les « prescriptions pour l’évaluation certificative » qu’il
obtient sur le site du FAFSEA www. fafsea.com /outils et formulaires/CQP,
-
à l’issue de la formation, organiser, sous couvert du jury les épreuves finales permettant
l’attribution du CQP. Le dispositif de formation devra permettre à tous les candidats d’acquérir
la palette de compétences nécessaires à la maîtrise des modules de certification.
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- Formuler une demande de conventionnement selon la procédure indiquée par FAFSEA.
- Transmettre le programme détaillé de la formation aux demandeurs d’emploi concernés, à la
délégation régionale et à Pôle Emploi au moins 15 jours avant le démarrage de la formation.
- Transmettre à la délégation régionale du FAFSEA, la liste nominative des candidats, validée
par Pôle emploi, au moins 15 jours avant le début de la formation.
- Gérer les aspects logistiques de l’action en lien avec Pôle emploi pour la gestion des AFAF.
- Fournir l’état des recrutements réalisés en fin de formation (taux de placement et nature des
contrats de travail) et retourner une fiche d’évaluation post POEC à 3 mois et à 12 mois après
la fin de la formation.
- Respecter les procédures de gestion du FAFSEA et répondre aux différentes demandes
d’indicateurs requis par les cofinanceurs.
- Respecter les obligations de publicité relatives au cofinancement du FPSPP. En particulier,
l’organisme de formation s’engage à apposer les logos du FPSPP sur tous les documents
administratifs ou de communication se référant à la formation. En outre, il s’engage à
informer les stagiaires et les partenaires du cofinancement du FPSPP.
- Produire, en accompagnement de chaque facture émise, l’ensemble des pièces justificatives
non comptables relatives à la réalisation de l’action, telles que les feuilles d’émargement
signées par demi-journée par le formateur et le stagiaire aussi bien pour la période de
formation au centre qu’en entreprise. Le volume horaire journalier doit être précisé sur les
feuilles d’émargement. Le centre de formation est tenu de conserver ces pièces pendant une
durée de 10 ans.
- Donner la possibilité à tout contrôleur dûment mandaté d’accéder aux locaux affectés à la
réalisation formation. En outre, il s’engage à informer les stagiaires et les partenaires du
cofinancement du FPSPP.
- Produire, en accompagnement de chaque facture émise, l’ensemble des pièces justificatives
non comptables relatives à la réalisation de l’action, telles que les feuilles d’émargement
signées par demi-journée par le formateur et le stagiaire aussi bien pour la période de
formation au centre qu’en entreprise. Le volume horaire journalier doit être précisé sur les
feuilles d’émargement. Le centre de formation est tenu de conserver ces pièces pendant une
durée de 10 ans.
-
Donner la possibilité à tout contrôleur dûment mandaté d’accéder aux locaux affectés à la
réalisation des actions, dans le cadre des visites sur place.
Modalités pédagogiques particulières
Le dispositif doit permettre l’alternance entre des phases de formation en centre et des
phases de travaux encadrés (tuteurés) en entreprise. Cette alternance respectera la
saisonnalité des travaux encadrés en entreprise.
Le prestataire de formation précisera les modalités de liaison entre l’équipe pédagogique et
les tuteurs en entreprise.
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Le parcours de formation modulaire qui conduit à l’obtention du CQP doit donc être centré sur
la pratique professionnelle, les connaissances apportant la compréhension des techniques,
des process et du sens de l’action.
CONTRAINTES
LIEES
A
LA
FORMATION
Durée de la formation
Dans ce présent cahier des charges, la formation visée s’inscrira dans le cadre d’une Préparation
Opérationnelle à l’Emploi Collective (POEC). La durée de la formation, qui devra être la plus
adaptée à la réussite des épreuves d’évaluations certificatives, intègrera une période de stage
en entreprise qui ne pourra pas dépasser le tiers de la durée globale de l’action.
Le FAFSEA évaluera les réponses à cette consultation au regard notamment de la capacité des
prestataires à optimiser durée de formation et qualité pédagogique.
Charge au prestataire de formation de définir la durée la plus adéquate de chaque module,
d’étaler la formation dans le temps et de la façon la plus opportune.
L’alternance théorie/pratique devra être adaptée à la saisonnalité de l’activité au sein des
entreprises.
Lieu / période/effectif
Au vu de la demande des professionnels, le département de l’Ille et Vilaine, dans sa zone de
production légumière de plein champ située au nord du département, a été retenu pour mettre en
œuvre à titre expérimental le CQP ouvrier spécialisé en productions légumières en Bretagne.
Compte tenu des contraintes d’objectif d’entrée dans l’emploi liée à la pluriactivité, la première
session de formation sera programmée sur la période pluriannuelle 2014/2015, allant de
novembre 2014 à avril 2015.
L’effectif maximum de stagiaires est fixé à 12.
Achat de formation/conditions financières
Le prestataire de formation se conformera aux modalités de contractualisation en vigueur avec le
FAFSEA pour tout ce qui concerne les règles administratives et financières relatives à l’action,
dans le cadre de la POE collective.
Les coûts pédagogiques pris en charge (à l’heure/stagiaire) ne portent que sur la formation en
centre.
Pour la session 2014/2015, le marché sera attribué à un seul prestataire de formation (mono
attributaire).
Dans le cas des marchés mono-attributaires : le FAFSEA se réserve la possibilité de négocier
sur l’ensemble des critères avec les 2 premiers prestataires retenus à l’issue de la sélection.
Le FAFSEA n’est pas engagé en termes de volume d’affaires ni de règlement de frais en dehors
des actions qui seront effectivement mises en œuvre à la survenance du besoin.
Coordination
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La mise en œuvre du dispositif est réalisée sous l’égide du jury du CQP, mandaté par la
Commission Paritaire Régionale pour l’Emploi, habilitée pour valider le processus de formation et
la certification des compétences en vue de l’attribution du certificat, par délégation de la CPNE.
Tout au long du processus de formation, la CPRE et/ou le FAFSEA peuvent solliciter le
prestataire de formation pour assurer un suivi de la mise en œuvre du dispositif. Ce peut être
également l’occasion de faire un point avec les salariés en formation sur le déroulement de la
formation.
ROLE
ET
FONCTIONNEMENT
DU
JURY
PA R I TA I R E
S’agissant d’un dispositif de formation débouchant sur une certification de compétences
professionnelles dans un cadre paritaire, l’évaluation est encadrée par un jury paritaire qui, sous
mandat de la CPRE, est chargé d’attribuer ou non, tout ou partie du CQP.
Conformément à l’accord relatif à la création et à la délivrance des CQP, le jury est constitué de 4
à 10 membres désignés par les organisations nationales signataires de la CPNE6, à égalité
employeurs / salariés.
Pour être valide, le jury doit comprendre au moins quatre membres en activité ou avoir cessé leur
activité depuis moins de 5 ans. Ils sont issus du secteur professionnel concerné par la
certification et disposent d’une expérience professionnelle minimale de 3 ans et/ou d’un niveau
de formation équivalent au CQP.
Le président du jury est un membre de la CPNE ou d’une CPRE. Le jury peut comporter des
experts sans voix délibérative.
R ô l e d u j u r y.
Le jury est chargé par la CPNE de la procédure de certification, c’est-à-dire de la reconnaissance
officielle des connaissances, des compétences et savoir-faire détenus par le candidat au regard
du contenu du CQP. Pour mémoire, le même jury intervient dans deux procédures d’accès
distinctes au CQP :
► La Validation des Acquis de l’Expérience : le jury cerne, sur dossier et par entretien (d’une
durée de 50 mn environ), l’expérience et les compétences du candidat puis lui attribue ou non le
CQP ou, à défaut, un ou plusieurs modules de certification.
► L’évaluation certificative : le jury agrée, préalablement, les épreuves proposées par le
prestataire de formation au début du cycle puis, en fin de formation, rencontre le candidat
(présentation d’un dossier technique), prend connaissance des résultats obtenus aux épreuves
d’évaluation proposées par le prestataire de formation et délivre ou non le CQP ou, à défaut, un
ou plusieurs modules de certification.
Dans le cas d’une validation partielle du CQP, les modules acquis sont certifiés par une
attestation de la CPNE pour une durée de validité de 5 ans.
Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricole (FNSEA), Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles,
ruraux et forestiers (FNETARF), Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP), Fédération nationale du bois (FNB),
Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs (FNSPFS), Fédération nationale des coopératives
d’utilisation du matériel agricole (FNCUMA), Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin (USRTL), Fédération générale
agroalimentaire CFDT, Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes FO,
Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l’agriculture CFTC, Syndicat national des cadres d’entreprises
agricoles CFE-CGC, Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT.
6
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Fonctionnement du jury
Le jury ne peut valablement délibérer que si le quorum d’au moins deux membres de chaque
collège est atteint et que les personnes répondent aux critères de composition du jury. Le
secrétariat du jury est assuré par le/la secrétaire de la CPRE.
Chaque session du jury fait l’objet d’un procès-verbal signé par les membres du jury. Il est
transmis au secrétariat de la CPNE en Agriculture.
DELAIS
DE
REALISATION
La mise en œuvre du dispositif de formation pourra intervenir à partir de novembre 2014, après
sélection et agrément du prestataire de formation par le FAFSEA.
L’attention des prestataires est attirée sur le fait que le jury du CQP doit avoir validé le processus
d’évaluation certificative (contenu et modalités des épreuves, suivi des travaux en entreprise) au
démarrage du dispositif de formation.
FORME ATTENDUE DE LA REPONSE
AU DOSSIER DE CONSULTAT ION
PEDAGOGIQUE
Participation et réponse à la consultation
Les prestataires de formation devront fournir impérativement l’intégralité des pièces et des
renseignements énumérés ci-après :
Les réponses respecteront le cadre proposé en annexe, auxquelles seront jointes les « Fiche
action » et « Fiche Organisme » téléchargeables sur le site web du FAFSEA, à remplir au format
Word :
http://www.fafsea.com/docs/OF/siege/PI_fiche_formation.doc
http://www.fafsea.com/docs/OF/siege/PI_fiche_organisme_formation.doc
Les offres en réseau ou la sous-traitance peuvent être possibles mais doivent être précisées
dans la réponse, en distinguant les coordonnées du porteur du projet de celles des autres
intervenants.
Par ailleurs, les prestataires préciseront l’effectif minimum de stagiaires à partir duquel ils seront
en capacité de mettre en œuvre la formation.
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Conditions de réception des offres
Le dossier de réponse est à adresser en format électronique et papier :
FAFSEA
4, rue Alphonse Chérel
Immeuble le sextant
35000 RENNES
Tél : 02 23 25 22 21
[email protected]
Date et heure limite de réception des propositions :
Lundi 20 octobre à 17h00
Les réponses incomplètes et/ou ne respectant pas le formalisme demandé ne
seront pas prises en considération
Sélection des offres et attribution du marché
Le FAFSEA attribuera le marché selon les critères suivants :

la compréhension générale de la demande et du contexte ;

la connaissance spécifique du secteur et les relations avec les professionnels en
lien avec leurs problématiques d’emplois salariés ;

les liens avec Pôle emploi et les autres partenaires de l’emploi (CAP Emploi,
Missions locales, AREFA, …) ;

l’expérience de formation avec les publics cibles ;

la qualité du projet de formation en adéquation avec la finalité, la demande et le
contexte ;

les méthodes et les moyens pédagogiques mis en œuvre pour atteindre les
objectifs ;

le coût de l’action.
Les propositions des prestataires de formation seront examinées en comité technique FAFSEA
qui aura lieu au cours de la semaine du 27 au 31 octobre 2014.
L’agrément sera communiqué au plus tard le 4 novembre 2014 au prestataire de formation
retenu.
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