Transcript 2 Conv EDF FSL 2014 2015 2016.PDF

Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
81263404
Acte Certifié exécutoire le : 22/04/2014
Convention N°FSL/2014 /
relative
à la participation d’Electricité De France (EDF)
au Fonds de Solidarité pour le Logement
Entre
d’une part,
le Département des Vosges, 8 rue de la Préfecture – 88000 EPINAL,
représenté par le Président du Conseil général des Vosges,
dûment habilité par délibération du
ci-après dénommé « le Département »,
et
d’autre part,
Electricité De France (EDF),
Electricité de France, ci-après désignée EDF, Société Anonyme au capital de 911 085 545 €, dont le
siège est situé à Paris 8ème, 22-30 Avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317. Représentée par Jérôme COMBE, Directeur du
développement territorial Lorraine de la Direction Commerce Région Est ( DCR Est ) , faisant élection
de domicile 5, rue Saint Léon, BP 90431, 54000 NANCY, dûment autorisé à signer la présente
convention.
ci-après dénommé « EDF »,
Il est convenu ce qui suit :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.115-3,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service
public de l’énergie,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite « Loi Besson » visant à la mise en œuvre du droit au
logement modifiée,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui précise dans
son article 65, le transfert aux départements de la gestion des droits et obligations des fonds de
solidarité pour le logement (FSL), des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’énergie, d’eau et de
téléphone,
Vu la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006,
Vu la délibération du Conseil général en date du 18 février 2010 adoptant le règlement intérieur du
Fonds de Solidarité Logement,
Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayé de
factures d’électricité, de gaz et d’eau.
Vu le décret n°2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des
tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe au décret n°2004-325 du 8 avril
2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
Vu la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique
sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éloliennes
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Acte Certifié
exécutoire lebénéficiaires
: 22/04/2014 des
Vu le décret n°2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension
à de nouveaux
tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)
Vu la délibération du Conseil général en date du 21 juin 2013, adoptant le Règlement Intérieur du
Fonds de Solidarité Logement départemental
Vu la délibération du Conseil général autorisant le président du Conseil à signer la présente
convention
Préambule
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) relève de la compétence du Département. Ses critères
et modalités d’intervention ainsi que son organisation sont inscrits dans le règlement intérieur. Le FSL,
à travers son volet énergie, a pour objectif d’apporter une aide financière, ainsi qu’un
accompagnement aux ménages occupant régulièrement leur logement et en situation de précarité,
afin de les aider à solder leur impayé de facture d’énergie et de préserver ou de garantir leur accès à
l’énergie dans le logement.
Electricité De France (EDF) contribue au volet énergie du FSL au titre de ses missions de service
public et de sa politique de solidarité.
Afin de préciser les modalités de cette contribution, la loi prévoit la conclusion d’une convention entre
le Département et les fournisseurs d’énergie. Cette convention n’est pas exclusive d’autres
conventions conclues dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement avec d’autres
fournisseurs d’énergie.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
- préciser les participations d’EDF et du Département pour la mise en œuvre du volet
énergie du FSL, notamment la nature et les conditions de mise en œuvre des aides aux
impayés et des actions de prévention,
- fixer le montant et les modalités de participation d’EDF au Fonds de Solidarité pour le
Logement.
Article 2: Participations du Département
Le Département s’engage à :
- assurer la publicité des adresses et des moyens par lesquels le FSL peut être saisi, ainsi
que celle de son règlement intérieur,
- assurer le traitement d’un dossier FSL conformément au décret du 13 août 2008.
Le Département veille à ce que le délai entre la réception d’une demande d’aide et la notification de la
décision ne dépasse pas deux mois, sauf cas exceptionnels qui seront alors communiqués à Electricité
de France.
- faire participer EDF aux différentes instances du FSL ;
- lors de la constitution d’un dossier au FSL, le Département s’engage à :
– informer le client que les factures à venir seront à régler dans les
délais impartis,
– informer le client de l’existence des tarifs sociaux et de leurs
modalités d’attribution. A cette occasion, si le montant de l’aide
sollicitée ne couvre pas la totalité de la dette, un plan d’apurement
pourra être négocié en concertation avec le travailleur social,
– informer EDF par le biais de la fiche navette, des dossiers relatifs à
des dettes d’impayés d’énergie les concernant,
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Certifié exécutoire
le : 22/04/2014
après décision du FSL, le Département s’engage à Acte
communiquer
à EDF
les suites des
dossiers instruits à savoir :
– acceptés,
– refusés,
– classés sans suite,
dans un délai de 10 jours, au travers d’un tableau sous format informatique associant le
nom, l’adresse, la référence du contrat d’énergie et le montant de l’aide accordée, en
différenciant « prêt et subvention ».
utiliser les fonds versés par EDF pour des factures des clients de cette entreprise
uniquement. Si le bilan de l’année n, fait apparaître en année n+1 une somme dépensée
inférieure à celle versée par EDF pour des factures de cette année n, le Département
s’engage à informer EDF. Le solde des sommes non engagées au terme de l’exercice en
cours est reporté sur l’exercice suivant,
permettre un suivi spécifique des volets électricité et gaz du FSL, et des clients d’EDF en
particulier,
assurer dans les meilleurs délais, le mandatement des sommes allouées directement à
EDF par l’intermédiaire du gestionnaire financier et comptable du FSL. Un bordereau
récapitulatif des bénéficiaires est annexé à chacun des mandatements,
assurer la responsabilité de la gestion comptable et financière du fonds, y compris en cas
de délégation de leur gestion.
Article 3 : Participations d’EDF
EDF s’engage à :
- sauf avis contraire du client, informer prioritairement par e-mail le service
Insertion/Logement du Département lors de la relance pour impayé du client, si celui-ci a
déjà été aidé par le FSL ou bénéficie d’une tarification sociale de l’énergie, alerter
prioritairement par e-mail le service Insertion/Logement du Département à J+3 d’une
suspension de fourniture, quelle que soit la catégorie de clients concernés,
- réaliser un bilan de consommation personnalisé visant à optimiser le tarif du demandeur
et l’assister dans ses démarches liées à l’attribution éventuelle du tarif de première
nécessité,
- accepter tout acompte proposé par les débiteurs,
- fournir au débiteur toute information utile sur le FSL et son mode de saisine,
- informer sur la maîtrise de la consommation et des dépenses d’énergie,
- proposer à ses clients un échelonnement des créances avant de l’orienter vers le FSL,
- mettre en œuvre le Tarif de Première Nécessité dans les conditions fixées par décret,
- apporter sa collaboration pour trouver des solutions préventives, économes en énergie et
optimiser le tarif souscrit au vu de l'équipement et des utilisations de l’énergie électrique,
- solliciter auprès des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie le
rétablissement d'énergie dans la journée en cas de règlement avant 15h00, les jours
ouvrés,
- entre le 1er novembre et le 15 mars ne pas solliciter d’interruption de fourniture pour
l’ensemble des clients et ne pas solliciter de réduction de puissance pour les bénéficiaires
des tarifs sociaux de l’énergie ainsi que pour les clients qui auraient bénéficié d’une aide
du FSL au cours des 12 derniers mois.
- organiser des réunions d’information, notamment à destination des travailleurs sociaux sur
le Tarif Première Nécessité, le tarif social gaz et sur les dispositifs en vigueur pour les
clients en difficulté,
- organiser des actions d’information sur la maîtrise et des dépenses d’énergie permettant
une réduction de la consommation (équipement plus économe, modification des
comportements…).
Pour l’instruction des demandes, EDF s’engage à :
- fournir au secrétariat du FSL toute information nécessaire au traitement des demandes
d’aide et à la proposition des mesures de prévention,
- faire bénéficier au client du maintien de la fourniture d’énergie dès la date de dépôt du
dossier FSL et jusqu’à la notification de la décision. Notification qui doit intervenir dans un
délai de 2 mois à compter de l’information transmise à EDF concernant l’instruction d’un
dossier de demande d’aide FSL.
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Après décision du FSL, EDF s’engage à :
- proposer, aux clients ayant bénéficié d’une aide du FSL, des modalités adaptées pour le
paiement du solde éventuel de la dette, et ceci en concertation avec le travailleur social
qui accompagne le client.
Article 4 : Participation financière d’EDF
La contribution financière d’EDF, pour l’année 2014, est de 106 000,00 euros.
Ce montant correspond :
-
aux aides aux impayés au titre d’aides aux impayés d’énergie pour les clients d’EDF,
personnes physiques domiciliées dans le département des Vosges :
–
-
Dotation 2014
106 000 euros
aux actions de prévention aux impayés d’énergie des clients d’EDF, personnes physiques
domiciliées dans le département des Vosges :
–
Pas de dotation exceptionnelle 2014
Suite à la signature de la présente convention, la contribution financière pour un montant total de
106 000€ d’EDF sera versée en une seule fois et dans les 60 jours après réception d’un appel de fonds
du Département adressé à EDF.
Article 5 : Conditions de versement de la participation financière du partenaire au FSL
Le partenaire participe au FSL par le versement de la somme de 106 000 euros à la Caisse
d’Allocations Familiales des Vosges en qualité de gestionnaire du FSL, cela dans les deux mois suivant
la signature de la présente convention et sur appel de fonds dûment notifié.
Article 6 : Portail internet dédié aux travailleurs sociaux
EDF mettra en place, début 2014, un portail internet dédié aux travailleurs sociaux permettant des
contacts interactifs, l’accès à des informations, etc. L’accès à ce portail sera ouvert au Conseil Général
et à ses travailleurs sociaux. Un référent habilitera ses collaborateurs formés par EDF.
Les informations nécessaires pour créer votre référent seront communiquées par courrier.
Article 7 : Suivi et évaluation de la convention
Sur proposition du Département ou d’EDF, les parties se rencontreront au minimum une fois par an,
pour étudier notamment les conditions d’exécution de la présente convention et sa poursuite
éventuelle.
Un rapport annuel du fonds consolide les rapports mensuels. Il présente des données statistiques
relatives au fonctionnement et au financement du FSL. Il sera envoyé au plus tard le 31 août 2015.
Ces documents sont adressés à EDF ( EDF DCR EST, A l’attention de Laurent SCHRUB, 40, rue A. de
Geiger - BP 10219, 57202 SARREGUEMINES Cedex).
Article 8 : Modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des
dispositions conventionnelles :
En cas de litige portant sur l’exécution ou l'interprétation des dispositions de la présente convention,
les parties se rencontreront pour tenter d’en trouver un règlement amiable. Si après un délai d'un
mois, suivant l'envoi d'un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n'a pu
être trouvé, le Tribunal Administratif de Nancy est saisi du litige.
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Article 9 : Résiliation et dénonciation :
Résiliation :
L’une ou l’autre des parties peut dénoncer la convention, sans indemnité de part et d’autre, par lettre
recommandée avec avis de réception, après un préavis d'un mois courant à la date de réception de la
dénonciation.
Résiliation fautive :
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties moyennant un
préavis d'un mois, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l’autre partie,
après mise en demeure non suivie d’effet dans les quinze jours.
Résiliation pour motif d’intérêt général :
Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Département sur décision motivée par un cas
de force majeure ou pour un motif d’intérêt général, sans pouvoir, dans ce cas, donner lieu à
indemnité.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, elle prend effet à compter du 1er janvier
2014.
Etablie en double exemplaire, dont un sera remis à chaque signataire.
Fait à EPINAL, le
Le Président du Conseil général
des Vosges,
Pour Electricité De France 1
Le Directeur du Développement territorial EST,
Jérôme COMBE
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cachet, nom et signature
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