Transcript Présentation DDT de la Mayenne

Les principaux
axes de la loi ALUR
du 24 mars 2014
(accès au logement et urbanisme rénové)
Octobre 2014
Texte sur la 1ère diapo à mettre à jour dans le masque
Les 4 titres de la Loi ALUR
1 - Favoriser l’accès de tous à un logement
digne et abordable
2 - Lutter contre l’habitat indigne et les
propriétés dégradées
3 - Améliorer la lisibilité et l’efficacité des
politiques publiques du logement
4 - Moderniser l’urbanisme dans une
perspective de transition écologique des
territoires
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Introduction
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2- Lutter contre l’habitat indigne
et les copropriétés dégradées
Repérer, prévenir l’endettement et la dégradation des
copropriétés dégradées:
- développement de la connaissance et de l’information sur
les copropriétés pour l’orientation des politiques publiques
et la bonne information des acquéreurs (création d’un
registre d’immatriculation des copropriétés)
- amélioration de la gouvernance et de la gestion de la
copropriété en responsabilisant davantage le syndic
- protection des copropriétés contre les acquéreurs
déstabilisateurs
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2- Lutter contre l’habitat indigne
et les copropriétés dégradées
Renforcer les outils de lutte contre l’habitat indigne :
- mesures pour permettre l’unification des polices de
l’habitat
- amélioration de la lutte contre les « marchands de
sommeil »
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2- Lutter contre l’habitat indigne
et les copropriétés dégradées
Unification des polices de l’habitat
Les prérogatives du maire en matière de polices spéciales
(sécurité des équipements communs des immeubles
collectifs, sécurité des ERP, les immeubles menaçant ruines)
sont automatiquement transférées au président de l’EPCI à
fiscalité propre compétent en matière d’habitat
Le délai court à la date de l’élection du président de l’EPCI.
Les maires disposent d’un délai de 6 mois pour s’y opposer.
Dès qu’un maire s’oppose, le président de l’EPCI peut
renoncer au transfert de compétence.
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2- Lutter contre l’habitat indigne
et les copropriétés dégradées
Lutte contre les « marchands de sommeil »
- contraindre les propriétaires à réaliser les travaux en
instaurant une astreinte (maximum 1 000€/jour) et
possibilité de suspendre le versement de l’allocation
logement pendant 18 mois tant que le propriétaire n’aura
pas réalisé les travaux (le locataire ne s’acquitte que du
loyer résiduel s’il y a).
- interdire l’achat de biens immobiliers de location aux
marchands de sommeil déjà condamnés.
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3 - Améliorer la lisibilité et l’efficacité
des politiques publiques du logement
Réformer les procédures de demande d’un logement
social
- Enregistrement et gestion de la demande
- L’information des demandeurs
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3 - Améliorer la lisibilité et l’efficacité
des politiques publiques du logement
Enregistrement et gestion de la demande
- enregistrement et renouvellement directs du demandeur par
voie électronique dans le système national d’enregistrement
- dossier unique de demande
- obligation des bailleurs d’enregistrer les attributions et radier
les demandes dès signature du bail
- instauration d’un fichier commun de la demande au niveau
intercommunal
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3 - Améliorer la lisibilité et l’efficacité
des politiques publiques du logement
L’information des demandeurs
- droit à l’information du demandeur
sur les données le concernant dans SNE
sur les étapes du traitement de sa demande
sur les caractéristiques du parc social
- service d’accueil et d’information au niveau intercommunal
avec la communauté des acteurs locaux
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4 - Moderniser l’urbanisme dans une perspective
de transition écologique des territoires
Le transfert de l’instruction du droit des sols ;
➢ Le rôle stratégique du SCoT ;
➢
La modernisation des documents de planification
communaux et intercommunaux ;
➢ La maîtrise de l’étalement urbain et de la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
➢ La modernisation des outils opérationnels de l’urbanisme.
➢
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4 - Moderniser l’urbanisme dans une perspective
de transition écologique des territoires
Le transfert de
l’instruction
du droit des sols
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État des lieux des actes ADS en Mayenne
➢
8 995 actes ADS instruits en 2012 ;
9 453 actes ADS instruits en moyenne sur 2010, 2011 et
2012
➢
3 communes autonomes (+ 10 000 habitants), soit 935
actes, hors Cua ;
➢
134 communes compétentes (POS/PLU) recourent à la
mise à disposition gratuite des services de l’État (DDT), soit
5 610 actes ;
➢
124 communes (cartes communales/RNU) où l’État est
compétent  2 505 actes ;
➢
une minorité d’actes relevant de la stricte compétence
de l’État (ERDF, RTE, RFF, éolien, …) : 144 actes.
➢
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Le transfert de l’ADS (1/4)
Évolution du nombre d’actes instruits par les
collectivités locales à l’échelle des EPCI
Actuel
Hors CU
2015
2016
2017
POS-PLU
POS-PLU
+ CC
256
256
565
57
État/RNU 2017
Avaloirs
/
Villaines la Juhel
/
Bocage Mayennais
/
356
356
429
156
249
936
936
967
29
Les Coëvrons
/
566
566
934
99
Cossé Le Vivien
/
216
Craon
/
/
562
871
219
St Aignan-Renazé
/
/
Ernée
/
531
531
605
0
429
1 613
1 613
1 613
0
/
/
/
257
811
811
1 221
53
Loiron
/
444
444
501
28
Meslay
/
304
304
452
93
935
6 033
6 379
8 158
734
Château-Gontier
Laval Agglo
Le Horps-Lassay
Mayenne
Total
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Le transfert de l’ADS (2/4)
Situation en 2014
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Le transfert de l’ADS (3/4)
Situation au 1er juillet 2015
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Le transfert de l’ADS (4/4)
Situation au 1er janvier 2017
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L’action de l’État recentrée sur
les missions d’animation et d’expertise
L’instruction du droit des sols en DDT est recentrée sur les
axes suivants :
Animation
Veille juridique
Accompagnement des collectivités
Expertise
Gestion des taxes d’urbanisme ;
Instruction des actes de la compétence de l’État ;
Supervision de la police de l’urbanisme (contrôles,
PV et infractions).
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4 - Moderniser l’urbanisme dans une perspective
de transition écologique des territoires
Développer la planification
stratégique :
Le schéma de cohérence
territorial (SCoT)
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Conforter le rôle « intégrateur » des SCoT
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er
Objectif au 1 janvier 2017 :
couverture territoriale par les SCoT
Dans les communes non couvertes par un SCoT applicable,
les zones et secteurs suivants ne peuvent être ouverts à
l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une
procédure d'évolution d'un document d'urbanisme :
Les zones à urbaniser (AU) d'un plan local d'urbanisme
(PLU) délimitées après le 1er juillet 2002 ;
➢
Les zones naturelles (N) ou agricoles (A) dans les
communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou
un document en tenant lieu ;
➢
➢
Les secteurs non constructibles des cartes communales.
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Un régime dérogatoire
➢
Soit accord du préfet après avis de la CDPENAF
Soit jusqu'au 31/12/2016, accord de l'EPCI lorsque le
périmètre d'un SCoT incluant la commune a été arrêté,
après avis de la CDPENAF (depuis les lois ALUR et
LAAAF).
➢
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Clarifier l’échelle d’élaboration du SCoT
Objectif :
Favoriser
la
réalisation de SCoT à
l’échelle du grand bassin de
vie
Depuis le 1er juillet 2014,
les nouveaux périmètres
de SCoT ne peuvent être
limités au périmètre d’un
seul EPCI
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Mieux intégrer l’aménagement commercial
dans les SCoT
Le SCoT peut comprendre un DAAC (document
d’aménagement artisanal et commercial) déterminant
les conditions d’implantation des équipements
commerciaux ;
➢
Organiser
économiques ;
➢
l’ensemble
des
modes
d'activités
Renforcer la maîtrise des conditions d’implantations
commerciales ;
➢
Définir et intégrer les « drive » dans le champ des
autorisations d’aménagement commercial ;
➢
Favoriser la densité des parcs de stationnement des
projets d’équipements commerciaux.
➢
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Autres mesures pour les SCoT
➢
Mobilité et déplacements
Les objectifs d’équilibre de l’ensemble des documents
d’urbanisme doivent intégrer les besoins en matière de
mobilité en cherchant à diminuer les déplacements
motorisés et à développer les alternatives à l’usage
individuel de la voiture ;
➢
Qualité paysagère
Les objectifs de mise en valeur et de préservation de la
qualité paysagère sont réaffirmés.
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Le SCoT se nourrit du projet de territoire
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4 - Moderniser l’urbanisme dans une perspective
de transition écologique des territoires
Moderniser les documents
de planification
communaux et
intercommunaux :
le plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUi)
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Transfert de compétence PLU aux EPCI
Automatiquement 3 ans après la publication de la
loi (27/03/2017) ;
➢ sauf si 25 % des communes représentant au moins 20 %
de la population s’y opposent ;
➢
délibérations municipales à prendre entre le 27
décembre 2016 et le 26 mars 2017 inclus ;
➢
une clause de revoyure est prévue. Le transfert
« volontaire » de la compétence PLU reste toujours
possible ;
➢ Dès qu’il est compétent, l’EPCI peut élaborer un PLUi
couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’il le décide et
obligation au plus tard, à la prochaine révision d’un des
PLU communaux.
➢
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La transformation des POS en PLU
En l’absence de transformation en PLU au 31 décembre
2015, le POS devient caduc et le territoire qu’il couvre se voit
appliquer le règlement national d’urbanisme ;
➢
Si la procédure d’élaboration a été engagée avant le 31
décembre 2015, le POS continue de s’appliquer jusqu’à
l’approbation du PLU qui doit intervenir au plus tard le 26
mars 2017 ;
➢
La caducité du POS ne remet pas en vigueur le document
d’urbanisme antérieur : c’est le RNU qui s’applique ;
➢
L’état des lieux en Mayenne : 42 POS dont 14 en cours
d’évolution vers un PLU.
➢
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L'état des lieux des documents
d'urbanisme en Mayenne
Au 1er octobre 2014 :
➢
184 documents d’urbanisme
opposables :
- 42
POS dont 14 en cours
d’évolution vers un PLU ;
95
PLU dont
1
PLU
intercommunal (Château Gontier –
Azé – Saint Fort) ;
- 47 cartes communales.
➢ 32
documents d’urbanisme en
cours d'études :
- 32 CC.
➢
43 communes sans document
d'urbanisme (RNU), ni en cours
d’études.
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4 - Moderniser l’urbanisme dans une perspective
de transition écologique des territoires
Maîtriser l’étalement urbain
et la consommation
d’espaces naturels,
agricoles et forestiers
+
Les dispositions de la loi
d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
(LAAAF) du 13 octobre 2014
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Éléments de contexte local
Enjeux agricoles et agro-alimentaires très importants en
Mayenne (SAU : 78 % du territoire),
La Mayenne est le département en Pays de la Loire qui
consomme le plus de foncier par habitant (20 % supérieure à
la moyenne régionale),
Signature d’une charte « agriculture et urbanisme » en 2009
(État, conseil général, AMF, chambre d’agriculture),
Création de la CDCEA, suite à la loi portant Engagement
National pour l’Environnement puis de la CDPENAF
(commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers) par la loi
d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du
13/10/2014 .
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En l’absence de document
d’urbanisme (1/2)
Seuls sont autorisés, en dehors des parties actuellement
urbanisées de la commune :
➢ L’adaptation, le changement de destination, l’extension des
constructions existantes, ou la construction de bâtiments
nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre
regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation
agricole...
➢
Les constructions et installations nécessaires à
l'exploitation agricole, à des équipements collectifs, ...
➢ Les constructions et installations incompatibles avec le
voisinage des zones habitées, …
Si les projets ont pour conséquence une réduction des
surfaces situées dans les espaces autres qu’urbanisés et
sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui
sont à vocation agricole => Avis simple de la CDPENAF
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En l’absence de document
d’urbanisme (2/2)
Sont autorisées après avis conforme de la CDPENAF :
Les constructions ou installations, sur délibération
motivée du conseil municipal s’il considère que l’intérêt de
la commune le justifie (en particulier pour éviter une
diminution de la population communale).
➢
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Encadrement des hameaux
dans les zones A et N des PLU
L’identification des secteurs de taille et de capacité
d’accueil limités (STECAL) ne peut être autorisée qu’à titre
exceptionnel (art. L.123-1-5 II 6° du code de
l’urbanisme) ;
➢
Avis de la CDPENAF (que le PLU soit couvert par un
SCoT ou non) ;
➢
Des constructions peuvent y être autorisées : il
appartient donc comme auparavant, à l’autorité compétente
en matière de document d’urbanisme, en fonction des
besoins et des circonstances locales, de fixer le contenu
possible des hameaux identifiés.
➢
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En dehors des hameaux identifiés
En zones A et N des PLU :
L’extension des bâtiments d’habitation existants est
autorisée ;
➢
Le règlement peut désigner les bâtiments qui
peuvent faire l’objet d’un changement de destination :
➢
→ dès lors que l’exploitation agricole ou la qualité
paysagère du site n’est pas compromise ;
→ soumis à l’avis conforme :
- de la CDPENAF en zone A des PLU ;
- de la CDNPS en zone N des PLU.
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Des exemples de hameaux identifiés
Un projet de PLU en cours :
➢
25 hameaux identifiés Ah ou Nh;
Le caractère exceptionnel des
hameaux est à justifier ?
➢
Aucun hameau identifié Ah ou Nh
ne permet les constructions
nouvelles
➢
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Des exemples de hameaux (STECAL)
Un hameau (sans exploitation agricole) où sont permises des
constructions nouvelles en dents creuses (définition de la zone Nh1 de
la charte agriculture et urbanisme, page 56) ;
➢
Le hameau est constitué d’un nombre réduit d’habitations (minimum 4),
peu éloignées les unes de autres (50 m maxi entre les constructions),
sans éléments de vie sociale ;
➢
➢
Le hameau n’a pas vocation à être étendu
(définition du hameau de la charte agriculture et urbanisme, page 43).
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Des contre-exemples de hameaux
identifiés en STECAL
Hors les hameaux, 2 possibilités :
➢
extension
des
bâtiments
d’habitation existants.
➢ changement de destination des
bâtiments.
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L’habitat dispersé
Les principales situations rencontrées en
Mayenne en zones agricole (A) et naturelle (N)
des PLU(i)
Habitations existantes (en
dehors des STECAL)
extension possible
Habitations neuves et
annexes
Possibles en STECAL
sous conditions
Bâtiments liés à l’activité
Extension possible en
STECAL
Changement de
destination de bâtiments
Possible sous conditions
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L’évolution des PLU depuis 2002
Observation d’une tendance
à la réduction de la
consommation d’espaces
Le graphique de la consommation
d’espaces en ha/1000 habitants
montre 2 nuages :
Avant la loi « Engagement national pour
l’environnement » » du 12/07/2010
Exemple en 2005 : un PLU consomme
14 ha/1000 habitants
●
Après la loi « Engagement national pour
l’environnement » du 12/07/2010
Exemple en 2013 : un PLU consomme
6 ha/1000 habitants
●
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Des fiches pédagogiques sur la « densité »
Établies en partenariat avec le CAUE, l’ADIL, la chambre
d’agriculture, le syndicat national des aménageurs lotisseurs
(SNAL), l’union des maisons françaises (UMF), l’ordre des
géomètres, l’ordre des architectes, la DDT, avec
l’accompagnement des architecte et paysagiste conseil de la
DDT ;
●
Destinées aux collectivités locales et aux acteurs
professionnels de l’aménagement : architectes, géomètres,
bureaux d’études, etc … ;
●
Une communication qui s’inscrit dans la continuité de la
plaquette « Habiter autrement. »
●
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Fiche 1 : qu'est ce que la densité ? (1/2)
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43
Fiche 1 : qu'est ce que la densité (2/2)
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44
Fiche 2 : La densité par la qualité (1/2)
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Fiche 2 : La densité par la qualité
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La modernisation des outils
opérationnels de l'urbanisme
1 - Procédure ZAC : attribution concession entre bilan de la
concertation et création de la ZAC : article L.300-4 du code de
l’urbanisme
2 - Création des AFUP (associations foncières urbaines de
projet) :
articles L.332-12 à L.332-16. Elle a pour objet de permettre la
cession de terrains après réalisation d'un projet associant
remembrement et aménagement
3 - PUP : projet urbain partenarial : financement par personnes
privées, construction d'équipements publics pour une opération
privée avec enjeu ou intérêt communal (zones U et AU du PLU)
modalités de partage des coûts,
➢ délimitation d'un périmètre où aménageurs participent à prise
en charge des coûts
➢ meilleure concertation publique
➢
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Les évolutions du droit
de préemption urbain (1/2)
1 - Enrichissement du contenu des DIA (déclaration
d'intention d'aliéner) :
2 - Dans un délai de 2 mois, le titulaire du DPU peut
demander les documents complémentaires (état immeuble,
…) et visiter le bien.
3 – Précisions sur les formalités incombant au titulaire :
publication de la décision,
Notification de la décision au vendeur, notaire, acquéreur
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Les évolutions du droit
de préemption urbain (2/2)
Volonté de placer les intercommunalités au centre des
politiques foncières
1 - Lorsque la commune fait partie d'un établissement public
de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut,
en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie
des compétences en matière de droit de préemption.
2 - La prise de compétence en matière de PLUi (volontaire
ou automatique) par un EPCI entraîne aussi une
compétence de plein droit de l’intercommunalité en matière
de droit de préemption urbain.
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Carte des droits de préemption urbain
institués en Mayenne
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Principes du droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux
communes, à leurs groupements y ayant vocation, ou à
leurs
délégataires,
de
se
porter
acquéreurs
prioritairement de tout ou partie de biens immobiliers
mis en vente pour réaliser une action ou une opération
d’aménagement.
Communes dotées d'un POS, PLU, tout ou partie zones
urbaines et urbanisation future.
Cartes communales sur un ou plusieurs périmètres délimités
par la carte.
Le DPU ne peut s'appliquer en cas de création de ZAD.
Réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations
répondant aux objectifs définis à l’article L. 300-1 du code de
l’urbanisme.
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Échanges
Questions
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Merci de votre
attention
Plus d’informations :
www.collectivites.mayenne.developpement-durable.gouv.fr
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