Transcript ACTUALITE - bdo tahiti

ACTUALITE
2014
Extrait des slides présentées
Petit-déjeuner BDO
28 février 2014
Hôtel Tahiti Nui
Agenda
 Notre entrée dans le réseau BDO
 Le point sur les réformes fiscales
 L’actualité sociale
 Les régimes fiscaux BIC/BNC en France et en Nouvelle Calédonie : quelle
différence avec notre régime d’imposition actuel ?
 Clients en difficultés : quelles conséquences pour votre relation commerciale
et votre recouvrement ?
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Notre entrée dans le réseau BDO
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5e RESEAU MONDIAL D’AUDIT ET DE CONSEIL
8e EN FRANCE
144
pays
56 400
collaborateurs
6,5
milliards de US$
De chiffre d’affaires en 2013
Des références dans tous les secteurs en
France, en audit ou en conseil
Des solutions sur mesure pour les entrepreneurs
 Outils de présentation des états financiers
 Solutions de comptabilité dématérialisée
 Tableaux de bords adaptés
 Evaluations
 Budgets prévisionnels
 Une centralisation des offres en M&A
 Accès aux ressources mondiales du réseau
 Outils informatisés de détection des fraudes et anomalies (Manyfier)
 Outils d’organisation comptable pour les TPE
…
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MAGNIFIER®
BDO a conçu et développé un
système-expert permettant
d’optimiser, tant en termes de
rapidité qu’en termes de précision,
les travaux d’audit sur les
mouvements comptables.
Magnifier@ fait partie des outils
susceptibles d’être utilisés dans le
cadre de nos interventions de
Commissariat aux comptes, mais il
est principalement utilisé dans le
cadre de prestations d’assistance à
l’audit interne ou de renforcement
du contrôle interne de la fonction
comptable et financière,
Magnifier a récemment été
sélectionné et utilisé avec
satisfaction notamment par les
sociétés suivantes :
D’autres sociétés ont utilisé Magnifier. Sans leur accord, nous ne souhaitons pas communiquer leur nom.
Le point sur les réformes fiscales
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Les principaux textes fiscaux 2013
Publication au JOPf
Instruction administrative sur
l’assiette d’imposition à CST des
indemnités de départ
2 avril 2013
Instruction administrative sur
l’application
du nouveau plan comptable
28 mai 2013
Réforme fiscale juillet 2013
16 juillet 2013
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Indemnités versées dans le cadre de la rupture de
la relation salariée
ENTRENT DANS L’ASSIETTE DE LA CST-S
N’ENTRENT PAS DANS L’ASSIETTE DE LA CST-S
Dans tous les cas (y compris lorsque leur versement est prévu par décision de justice) :
▪ Rappel de salaire et accessoires au salaire,
▪ Remboursements de frais professionnels et allocations
▪ Indemnité de préavis,
forfaitaires destinées à couvrir les charges de caractère
▪ Indemnité de congés payés,
spécial inhérentes à l’emploi.
▪ Indemnité de non-concurrence.
Dans le cadre de la rupture individuelle de la relation salariée :
▪ Indemnité de licenciement ;
▪ Indemnisation d’un préjudice distinct de celui résultant
▪ Indemnité ou prime de départ ou de rupture négociée ;
de la perte des rémunérations, en application d’une
▪ Indemnité de mise à la retraite ;
décision de justice ou d’un protocole transactionnel
▪ Indemnité de départ à la retraite.
(conclu ultérieurement à la rupture du contrat de travail).
Dans le cadre d’une procédure collective (licenciement pour motif économique ou plan social) :
▪ Part de l’indemnité de licenciement pour motif
économique ou de la prime de départ volontaire ou de
▪ Indemnité de licenciement pour motif économique ou
départ à la retraite versée en application du plan social,
prime de départ volontaire, dans la limite fixée par arrêté
excédant la limite de l’exonération fixée par arrêté en
en conseil des ministres (1)
conseil des ministres (1)
(1) Arrêté n° 150 CM du 14.02.2013 : la limite de
▪ Indemnisation d’un préjudice distinct de celui résultant
l’exonération est fixée à 24 fois le montant du salaire
de la perte des rémunérations, en application du plan
brut des 3 derniers mois d’activité).
social.
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Réforme fiscale de juillet 2013
Règles applicables pour les clôtures au 31/12/2013
Impôt sur les sociétés
Les taux d’impôt ont été revus et diminués de 5 points par tranche.
Le taux de CSIS a été exceptionnellement augmenté de 7 points par
tranche (pour les exercices 2013 à 2015).
L’imputation des crédits d’impôt est limitée à 50% de l’impôt du (hors
CSIS) pour tous les projets en défiscalisation.
Impôt sur les transaction et CST-NS
Augmentation des taux de CST applicables aux Non salariés.
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Réforme fiscale de juillet 2013
Règles applicables pour les clôtures au 31/12/2013
Taxe sur les surfaces commerciales
Les magasins de commerce et de vente au détail dont la surface est
supérieure à 800 m² (à Tahiti) ou 500 m² pour le secteur des équipements
de la personne sont désormais redevables d’une taxe en fonction du
rendement du chiffre d’affaires au m².
La taxe étant due pour les exercices clos 2013, elle doit être provisionnée
dans les comptes.
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Réforme fiscale de juillet 2013
Opérations réalisées à compter du 1e janvier 2014
Retenue à la source
Tous les règlements réalisés auprès de prestataires étrangers donnant lieu
à retenue à la source sont taxés à 20% à compter du 1e janvier, même si la
facturation était antérieure à cette date.
IRCM
L’exonération d’IRCM sur les sociétés civiles et sociétés en nom collectif
est supprimée. Tous les dividendes et intérêts sur comptes courants versés
sont soumis à IRCM.
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Client name - Event - Presentation title
Réforme fiscale de juillet 2013
Opérations réalisées à compter du 1e janvier 2014
Taxe sur le PNB et les opérations d’assurance
La taxe est augmentée d’un point et est fixée à 4% pour les opérations
réalisées à compter de janvier 2014.
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Client name - Event - Presentation title
L’actualité sociale
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Document d’évaluation des risques professionnels
Nous vous rappelons que vous devez posséder, depuis le 1er janvier 2014, un
document d’évaluation des risques professionnels.
Ce document correspond à un " inventaire des risques identifiés dans chaque unité
de travail de l'entreprise ou de l'établissement ".
Afin de réaliser cet inventaire, il faut, en premier lieu, identifier les dangers, c'est
à dire repérer les sources potentielles de dommage pour la santé des travailleurs.
Dans un deuxième temps, il faudra se livrer à une analyse des risques, en
observant quelles sont les conditions d'exposition des salariés à ces dangers.
Conséquences de l’absence d’établissement de ce document : Amende et risque
de mise en cause de la responsabilité du dirigeant en cas d’accident du travail.
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Les avantages en nature
La règlementation en Polynésie française
Délibération APF n°97-105 du
10/07/1997 portant modification
de l’article 19 de l’arrêté n°1336
IT du 2809/1956
« (…) sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes
versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du
travail, notamment les salariés ou gains, les indemnités (…), les
primes, gratifications et tous autres avantages en nature ou en
espèces. (…) ».
Article Lp 3341-1 du
Code du Travail
Des arrêtés pris en CM déterminent la valeur des avantages en
nature.
Article A.3341-1 du
Code du Travail
Fixe la valeur à prendre en compte pour le logement (5% au
plus du salaire) et de la nourriture. Aucun autre arrêté n’est
venu fixer la valeur des autres avantages en nature.
Jurisprudence
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Les avantages en nature sont constitués par des prestations
(biens ou services) telles que nourriture, logement et avantages
annexes (électricité, eau, téléphone…), voiture, …, fournies par
l’employeur au salarié, pour son usage privé, gratuitement ou
moyennant une participation du salarié inférieure à la valeur
réelle, lui évitant ainsi une dépense.
Les régimes fiscaux BIC/BNC en France et
en Nouvelle Calédonie :
quelle différence avec notre régime
d’imposition actuel ?
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Les BIC imposés à l’IS, un système proche de la
Polynésie
La méthode de calcul du bénéfice imposable à l’IS est très proche de notre régime
actuel d’imposition à l’IS.
Les taux appliqués sont certes différents :
Taux d’IS
Contribution
supplémentaire
Imposition des
revenus des
capitaux mobiliers
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Polynésie française
France
métropolitaine
Nouvelle Calédonie
De 25% à 35 %
33,33%
30% et 35% (activité
minière)
Si R. Fiscal > 50 MF
De 14% à 22%
Inexistant
Si R. Fiscal > 200 MF
De 5% à 15%
15%
Entrent dans la base
imposable à l’IR
après abattement de
40%
13,25%
Exemple comparatif des différents régimes en BNC
Base taxable
Taux d’imposition
Montant de l’impôt
(brut, célibataire
sans enfant à
charge)
Montant de l’impôt
(brut, marié avec
un enfant à charge)
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Polynésie française
France
métropolitaine
Nouvelle Calédonie
40 MFCP
23 MFCP
(192.740 €)
23 MFCP
Par tranche IT + CST
En fonction du
barème IR du foyer
fiscal
En fonction du
barème IR du foyer
fiscal
67.221 €
8.022 KFCP
7.951 KFCP
50.594 €
6.037 KFCP
6.078 KFCP
2.832 KFCP
En Polynésie française
Revenu professionnel et revenu salarié
A revenu net comparable, l’imposition en IT+CST-NS vs imposition en CST-S est la
suivante, pour un prestataire de services :
Revenu
brut
annuel
Salarié
CST-S
Non salarié
CAS 1 : 20% frais
Revenu
taxable
Montant
CST+IT
3.75 MF
Revenu
taxable
Montant
CST+IT
6 MF
Non salarié
CAS 3 : 80% frais
Revenu
taxable
Montant
CST+IT
15 MF
84.375
Frais : 3MF
Revenu net :
3MF
78.750
Frais : 12MF
Revenu net :
3MF
370.000
7.5 MF
243.750
12 MF
261.250
60 MF
978.750
711.000
15 MF
740.000
24 MF
716.250
48 MF
2.378.750
2.691.00
0
30 MF
1.957.500
48 MF 1.766.250
120 MF
6.503.750
3 MF
45.000
6 MF
219.000
12 MF
24 MF
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Frais :
0.75MF
Revenu net :
3MF
Non salarié
CAS 2 : 50% frais
(abattement 50%)
En Polynésie française
Imposition à l’IS
Si on prend l’exemple d’une société réalisant, avant prélèvement du gérant, un
bénéfice de 24MF, l’imposition est la suivante.
On considère le taux d’impôt à 35% en l’absence de salariés et d’immobilisations permettant
d’atteindre un coefficient de tranches basses et une distribution intégrale des bénéfices.
Rémunération
Bénéfice
imposé à l'IS
salariée
CST annuelle
IS à 35%
IRCM
Imposition
totale
6 MF
18 MF
219.000
6.300.000
1.755.000
8.274.000
12 MF
12 MF
711.000
4.200.000
1.170.000
6.081.000
15 MF
9 MF
1.071.000
3.150.000
877.500
5.098.500
18 MF
6 MF
1.515.000
2.100.000
585.000
4.200.000
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Clients en difficultés :
quelles conséquences pour votre relation
commerciale et votre recouvrement ?
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La conciliation
Une procédure confidentielle
La conciliation est une demande volontaire d’un dirigeant qui rencontre des
difficultés, avant que l’entreprise ne soit en cessation des paiements.
Il s’agit d’une procédure confidentielle.

Si vous êtes convoqué par le conciliateur, vous serez amenés à négocier avec
la société débitrice sous l’égide du conciliateur. La majorité des accords
consistent en des rééchelonnements de dettes ou des réductions partielles.
En cas de non respect par la suite du plan de conciliation, Le Tribunal peut mettre
fin à l’accord et prononcer la déchéance des délais de paiement accordés.
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La procédure d’alerte
Généralement à l’initiative du CAC
Si le Commissaire aux comptes constate l'existence de faits de nature à
compromettre la continuité de l'exploitation, il doit en informer le dirigeant puis,
le cas échéant, le conseil d'administration. Si des mesures efficaces ne sont pas
décidées pour améliorer la situation, il doit prévenir le président du tribunal de
commerce ou du tribunal de grande instance, selon le cas.
En fonction de la phase de l’alerte, le président du Tribunal de Commerce doit
être informé.
Aucune publication n’est faite sur l’état de la procédure, elle est totalement
confidentielle.
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Les procédures collectives
Sort des créances antérieures au jugement
Les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de redressement ou
de liquidation judiciaire doivent faire l’objet d’une déclaration de créances dans
les 2 mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure au JOPF
(art.621-43 C.com) sous peine de forclusion.
Créances antérieures au jugement
d’ouverture RJ ou LJ
Arrêt des
poursuites
individuelles
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Interdiction de
paiement
Interdiction
inscriptions de
suretés réelles
Arrêt du cours des
intérêts
Les procédures collectives
Sort des créances postérieures au jugement
Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture sont payées à leur
échéance lorsque l’activité est poursuivie. (art.621-32 C.com)
La créance doit donc être :
 utile à la poursuite de l’activité, ou à la procédure collective elle-même
 régulière : le débiteur ou l’administrateur doit avoir compétence pour
l’accomplir en procédure collective.
En cas de cession totale ou de défaut de paiement à l’échéance, elles sont payées
par priorité à toutes les autres créances.
Les créances postérieures au jugement d’ouverture, mais qui ne sont pas utiles à
la procédure, sont assimilées à des créances antérieures interdites de paiement
immédiat et devront faire l’objet d’une déclaration de créance.
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La liquidation amiable
Une procédure à l’initiative du dirigeant
Attention, la liquidation d’une société n’est pas nécessairement liée à des
problèmes financiers. Un dirigeant peut souhaiter cesser son activité pour diverses
raisons et procéder à la liquidation des actifs et passifs de sa société.
Dans ce cas, il s’agit d’une liquidation amiable et il n’y a aucune raison qui
s’oppose au règlement de votre créance.
Avant la liquidation, la société a dû acter de la dissolution de la société, ce qui
nécessite la publication d’une annonce légale.
Celle-ci vous permet de connaître l’état juridique de la société.
Le dirigeant liquidateur peut être désigné responsable si une dette n’a pas été
réglée lors de la liquidation amiable.
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