Transcript LHC Card - Conditions Générales de Vente

LHC Card - Conditions Générales de Vente
Restostep est une Société Anonyme, enregistrée auprès du registre du commerce de Lausanne.
La carte LHC Card est une carte de paiement sans espèces (cashless), basée sur un système électronique de paiement mis à disposition
par Restostep. L’utilisation de la LHC Card est soumise aux conditions générales de vente ci-dessous, régissant les relations entre
Restostep et le porteur de la LHC Card.
§ 1 Relation contractuelle
(1) En utilisant la fonction cashless de la LHC Card, l’utilisateur accepte les conditions générales de vente, ce qui constitue un contrat le liant
avec Restostep.
(2) La LHC Card ne donne aucun droit d’entrée, et ne peut être considérée comme un ticket valable.
§ 2 Etendue des services
(1) La LHC Card permet au détenteur de payer pour des produits et/ou services de fournisseurs participants, dans ou autour du stade de
glace de Malley, pendant les événements où le système casless est mis en fonction.
(2) Ces CGV ne s’appliquent qu’au système de paiement cashless, et non aux produits ou services achetés à travers celui-ci.
§ 3 Obtention de la LHC Card
(1) La LHC Card peut être obtenue dans divers points de ventes ou auprès de promoteurs les jours de match
(2) La LHC reste en tout temps la propriété de Restostep. La LHC Card n’est pas une carte de crédit ou de débit, mais un porte-monnaie
électronique.
(3) La possession de la LHC Card n’autorise l’utilisation que du solde (« balance ») se trouvant sur la carte.
§ 4 Acquérir et recharger la LHC Card
(1) La LHC Card peut être acquise et rechargée dans les points désignés dans et autour de la patinoire pendant les matchs, et au
FANSHOP pendant ses heures d’ouvertures.
(2) Le montant minimal auquel la LHC Card peut être obtenue ou rechargée est de CHF 10.-. A l’acquisition de la carte, un dépôt de 3.- sera
automatiquement mis de côté sur la carte, le solde sera donc déduit de ce dépôt.
(3) La recharge n’est permise qu’au moyen de billets (10.-, 20.-, 50.- ou 100.-).
(4) Le montant maximal de recharge est de 500.(5) La LHC Card ne peut être chargée qu’en CHF
(6) La LHC Card n’enregistre qu’un seul solde disponible, quelque soit le nombre de recharges. Le solde de la carte peut être consulté
auprès des promoteurs les jours de match.
§ 5 Période de validité
(1) La LHC Card est utilisable pour l’achat de produits et/ou service dès le jour de l’acquisition.
(2) Le solde de la carte LHC Card expire 15 jours dès la fin de la saison. Ce solde peut être transféré vers la carte de la saison suivante ou
retiré dans les points prévus à cet effet.
§ 6 Paiements
La valeur d’un achat sera débité sur le solde présent sur la carte, dès l’acte d’achat effectué. Si le solde est insuffisant, la transaction ne sera
pas possible. Aucun autre mode de paiement ne sera accepté pour combler la différence. Le détenteur de la carte peut recharger la carte sur
le champ auprès des promoteurs présents.
§ 7 Remboursement du solde et du dépôt de la carte
(1) Le détenteur de la carte peut demander un remboursement du solde à tout moment pendant la durée de validité de la carte.En dehors de
ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.
(2) Le remboursement peut être effectué dans les points désignés à cet effet, dans ou autour de la patinoire.
(3) Le remboursement ne s’effectue qu’en espèce.
(4) Le remboursement ne peut être fait que pour le montant total du solde de la carte.
(5) Pour des remboursements supérieurs à CHF 150,00, il pourra être demandé au détenteur de fournir une pièce d’identité valable.
(6) Les remboursements de cartes endommagées, perdues ou volées, ne pourra se faire qu’en contactant le secrétariat de Restostep, après
vérification des informations du détenteur et du solde de la carte.
(7) Le détenteur de la carte donne son accord concernant la procédure de remboursement et peut s’attendre à un temps d’attente
conséquence de la quantité de détenteurs désirants retirer leur solde.
§ 8 Réclamations
(1) Les réclamations en lien avec l’achat d’articles auprès de fournisseurs externes sont à faire directement auprès de ceux-ci. Les achats
effectués avec la LHC Card auprès de ces fournisseurs ne seront pas remboursés par Restostep. A moins que Restostep soit également le
fournisseur du bien acheté. Dans ce cas, les CGV spécifiques sont applicables.
2
(2) Les réclamations concernant le système cashless pourront être soumises aux points désignés dans la patinoire au via e-mail à l’adresse :
[email protected]
(3) Les remboursements de transactions pour montant incorrect ne pourront être faits qu’au point de vente incriminé, avec la carte utilisée
pour cette transaction, pour autant que cette transaction soit la dernière à avoir été faite avec la carte et la dernière à avoir été réalisée au
point de vente.
(4) Le système de paiement cashless est considéré comme un porte-monnaie électronique, mais non comme un service financier selon les
lois en vigueurs. En dehors des closes ci-incluses, aucune autre forme de compensation n’est applicable pour une quelconque perte en
liaison avec le système de paiement cashless.
§ 9 Sécurité, perte et abus
(1) Le détenteur de la carte doit garder celle-ci en sécurité et en sa possession à tous moments, et la traiter comme s’il s’agissait d’argent
liquide. Le vol de la carte doit être signalé à la police de la même manière que n’importe quelle autre vol.
(2) Le détenteur de la carte ne doit ni l’endommager, ni la modifier ou en abuser de quelque manière que ce soit.
(3) L’émetteur de la carte est assujetti aux lois et régulation concernant le blanchiment d’argent. L’émetteur se réserve le droit de suspendre
l’utilisation d’une carte pour le paiement cashless si, en cas de doute raisonnable, elle estime que cela est nécessaire afin de respecter les
dites lois et régulations. L’émetteur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires au détenteur, afin d’effectuer certaines
transactions à l’aide du système cashless.
§ 10 Propriété intellectuelle
Les droits d’image, de marque déposée ou toute autre propriété intellectuelles en relation avec la LHC Card demeurent en tout temps la
propriété de Restostep et/ou des marques licenciées
§ 11 Protection des données
(1) Toute information personnelle que le détenteur de la carte pourrait transmettre à l’émetteur en relation avec le système de paiement
cashless seront utilisée en accord avec la politique de protection des données définies sur le site web.
(2) La raison principale du contrôle des données est l’archivage et le contrôle des transactions.
(3) En utilisant la fonctionnalité cashless de la carte LHC Card, le détenteur comprend et accepte que l’émetteur puisse avoir accès aux
données concernant le détenteur, dans la limite des informations nécessaires au fonctionnement du système cashless.
§ 12 Responsabilités
(1) L’émetteur ne donne aucune garantie et n’est en aucun cas responsable pour la qualité, sécurité, légalité ou tout autre aspect d’un
produit ou service acquis avec la LHC Card.
(2) L’émetteur ne peut être tenu responsable d’une défaillance ou retard du système qui serait causés par des événements extérieurs, en
dehors de son contrôle.
§ 13 Général
(1) Dans le cas où l’un des points de ces CGV ne pouvait être entrer en force, cela n’affecte en rien l’applicabilité des autres points présents.
(3) Ces CGV ne peuvent être modifiées sans l’accord écrit de l’émetteur.
(4) Ces CGV sont régies par les lois nationales en vigueur. Le for juridique se trouve à Lausanne, Suisse.
(6) L’émetteur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, dans le but d’améliorer la qualité de son service, introduire de
nouveaux services, ou en cas de changements dans les lois applicables. Tout changement apporté aux CGV entreront en force d’exécution
dès le moment de leur parution sur le site web.
Ces CGV ont été approuvées le 01/09/2014 à Lausanne