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Solvency II (LEI, CIC et
NACE)
Info 002/2014 du 09/04/2014
Madame, Monsieur,
La directive Solvency II a pour but de moderniser et
d’harmoniser les règles de solvabilité applicables aux
entreprises d’assurances afin de renforcer la protection des
assurés, d’inciter les entreprises à améliorer leur gestion des
risques et d’assurer une application harmonisée de la
réglementation dans l’union européenne.
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> Annexes associés
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Tel : 01 47 29 57 47
A la demande de nombreux clients et pour répondre à l’un des besoins de Solvency II, nous avons décidé de créer un
package de variables liées à cette directive que nous mettrons à disposition selon les principes ci-dessous :
• Première étape : souscription d’une licence.
• Deuxième étape : création des variables, sans diffusion de données avec mise à disposition de leurs structures
dans vos macros traitements.
• Troisième étape : diffusion des données pour chacune des variables.
Nous vous rappelons que cette directive a été repoussée au 1er janvier 2016 et nous ne manquerons pas de vous
tenir informés d’éventuels ajustements qui pourraient intervenir dans sa mise en œuvre.
Vous trouverez dans les chapitres suivants : Contexte règlementaire, Périmètre, Impacts produit, Impacts Partenaires
et Clients, Jeux de tests, Licence et Calendrier, tous les éléments afin de pouvoir bénéficier au mieux de l’ensemble
de ces évolutions.
Contexte règlementaire
Solvency II est un règlement à l'échelle européenne pour l' industrie de l'assurance prévu à l'origine pour être mis en
œuvre à compter du 1er Janvier 2014. Il sera adopté par les 27 pays de l'Union européenne et les États membres
ainsi que trois des pays de l'Espace économique européen (EEE ) et est applicable à toutes les entreprises
d'assurance avec un chiffre d'affaires brut supérieur à 5 M € ou provisions techniques brutes de plus de 25 M € .
Après Solvency I qui prévoyait une marge de solvabilité déterminée uniquement en fonction de pourcentages sur les
primes et/ou les sinistres, la réglementation des assurances passe à des règles plus élaborées intégrant les différents
types de risque (risque de marché, risque de crédit, risque de souscription vie et non vie, risque opérationnel).
La réglementation s’appuie désormais sur des valorisations d’actif et de passif aux valeurs de marché (« juste valeur
» au sens IFRS). L’ancienne marge de solvabilité est remplacée désormais par deux nouvelles notions : le MCR
(Minimum Capital Requirement), montant minimum des capitaux propres en dessous duquel l’assureur perd son
agrément et le SCR (Solvabilité Capital Requirement), montant cible des capitaux propres qui est calculé soit à partir
du modèle standard proposé par le régulateur soit à partir d’un modèle développé en interne mais validé par le
régulateur sachant qu’il sera bien évidemment possible de panacher modèle standard et modèle interne en fonction
des spécificités de l’entreprise.
Solvency II s’articule autour de trois piliers :
- Le Pilier I détermine des exigences quantitatives à respecter, notamment sur l’harmonisation du calcul des
provisions techniques et celui des MCR et SCR.
- Le Pilier II exige la mise en place de dispositifs de gouvernance des risques (processus, responsabilités, production
et suivis d’indicateurs…).
- Le Pilier III fixe la discipline de marché pour accroitre la transparence des informations transmises aux assurés et
aux autorités de contrôle.
Nous vous proposons, ci-après, une synthèse des dispositions prises pour l’implémentation de nouvelles variables
associées à cette directive.
Périmètre
Nous avons décidé de créer les principales variables règlementaires d’identification, à savoir :
• Le code LEI (Legal Entity Identifier) et le Pré-LEI.
• Le code CIC (Complementary Identification Code).
• Le code secteur NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans les Communautés
Européennes).
Et de vous communiquer, ci-après, les spécificités de chacune d’elles.
Définitions
Le code LEI (Legal Entity Identifier) et le Pré-LEI
Le LEI est un code alphanumérique de 20 caractères (ISO 17442).
Il vise à répondre au besoin d'identifier de façon univoque les entités juridiques (autres que des personnes physiques)
impliquées dans les transactions financières.
Il devient donc l’identifiant unique d’une entité au niveau mondial et de ce fait sera utilisé dans le cadre des
directives AIFMD (Alternative Investment Fund Managers Directive), EMIR (pour les dérivés OTC) et de la loi DoddFrank (Etats-Unis).
Durant la période actuelle de mise en place du système global GLEIS (Global Legal Entity Identifier System), les préopérateurs locaux (Pre-LOU) attribuent un identifiant intérimaire (Pré-LEI) qui deviendra ensuite définitif.
Plusieurs Pre-LOU sont actuellement recensés : CICI Utility (DTCC USA), INSEE (France), WMdatenservice
(Allemagne), London Stock Exchange (UK), Takasbank (Turquie),…
En France, l'Insee, à la demande du ministère de l'Économie et des Finances, a été désigné comme pré-opérateur
local.
Elle attribue les Pré-LEI aux entités de droit français en partant d’une correspondance avec le code SIREN suivant
une tarification fixée par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2013.
Afin d’être le plus exhaustif possible, SIX Financial Information a choisi la solution Avox (spécialiste des données pour
les entités légales) comme source d’identification d'entité pré- juridiques (LEI) dans laquelle, les entités sont jumelés
à un ID Avox (AVID).
C’est un identifiant unique qui facilite l'identification rapide et fiable de toutes les parties impliquées dans une
transaction en regroupant tous les Pré-LEI des fournisseurs locaux, responsables de la création de Pré- LEI.
Avox, un spécialiste des données pour les entités légales, fournira un fichier consolidé issu de toutes les
organisations locales responsables de la création de Pré-LEI en correspondance avec les identifiants de la base de
données des titres mondiaux à SIX Financial Information.
- Structure du code LEI ou Pré-LEI :
Caractères
Définitions
1à4
Préfixe de quatre caractères attribué au LOU (Local Operating Unit)
5à6
Réservés
7 à 18
Suite aléatoire spécifiquement dédiée à l’Entité et attribué par les LOU selon les règles
d'attribution pré-définies
19 à 20
Deux caractères de contrôle, construits selon la norme ISO 17442:2012
- LEI d’Accor
969500QZC2Q0TK11NV07
Le code LEI (Legal Entity Identifier) et le Pré-LEI pour les fonds
Conformément aux recommandations de la directive AIFMD et du « LEI-Fund-Guidance-2013 », nous diffuserons
pour les fonds, d’une part, le code LEI ou Pré-LEI correspondant au fonds sous la variable « Code LEI » et d’autre
part, celui de la Société de Gestion au travers d’une variable distincte « Code Gestionnaire LEI ».
De plus, comme pour chaque fonds sont proposés les variables « Code Dépositaire » et « Code Promoteur », nous
avons créé les variables LEI associées qui peuvent être utilisées, le cas échéant.
Enfin, nous associerons à chacune de ces variables, un indicateur qui permettra de savoir, si nous diffusons pour le
Code LEI, un Pré-LEI ou un LEI officiel :
• « Code LEI » et « Indicateur LEI ».
• « Code Gestionnaire LEI » et « Indicateur LEI Gestionnaire ».
• « Code Dépositaire LEI » et « Indicateur LEI Dépositaire ».
• « Code Promoteur LEI » et « Indicateur LEI Promoteur ».
Le code CIC (Complementary Identification Code)
Il permet une classification des actifs par type d’instrument et de risques associés à ces valeurs.
C’est un code de 4 caractères :
Les deux premières positions sont utilisées pour classer l'actif par code pays de cotation (code ISO 3166) ou XL / XT
pour les actifs qui ne sont pas cotés en bourse et des actifs qui sont négociés par des contributeurs.
La troisième position est utilisée pour classer les actifs en types d'actifs investis, comme les obligations d’états, les
obligations d'entreprises, les actions, …
Le quatrième est utilisé en outre pour classer les actifs en sous-risques pour chacune des catégories de la troisième
position.
- Structure du code CIC
Caractères
1à2
Définitions
Pays de cotation ou XL/XT
3
Catégorie
4
Sous-catégorie ou principal risque
- Deux variables seront disponibles :
• « Code CIC » qui diffusera le Code CIC de la place de listing.
• « Code CIC Most Liquid » qui diffusera le Code CIC du marché réglementé définie pour la directive MIF
2004/39/CE, sinon de marché de référence ou de la place de listing.
Le code secteur NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans les Communautés
Européennes)
C’est le code qui a été retenu par EIOPA dans le cadre de Solvency II https://eiopa.europa.eu/
La NACE est la nomenclature d'activités européenne qui permet de classifier les différentes entités selon leur activité
économique.
La NACE fait l'objet du règlement n° 1893/2006 paru au JO de l'Union européenne le 30 décembre 2006. La NACE
compte 615 classes.
C’est un code de 7 caractères.
- Exemple du code NACE
Code
Libellé
A.01.11
CULTURE CEREALES (EXCEPTION RIZ) LEGUMINEUSES ET
OLEAGINEUSES
A.01.12
CULTURE DU RIZ
Mise à disposition des données
La première diffusion de ces données est planifiée pour la mi-juin mais afin de vous permettre d’anticiper l’intégration
de celles-ci, nous avons déjà procédé à la création des variables du périmètre.
! Une prochaine information produit, vous précisera la date effective de première diffusion de ces données.
! Au quotidien, l’ensemble des données du périmètre sera actualisé (en mode initialisation ou mise à jour) à 23h45.
Les instruments financiers éligibles
Tous les instruments sont concernés.
Impacts produit
Vous trouverez ci-dessous et par produits, les variables du périmètre.
FINALIM Cours
Variables
Variables
Classe
CARACTERISTIQUES
GENERALES
CARACTERISTIQUES
Indicateur LEI
GENERALES
CARACTERISTIQUES
Code Gestionnaire LEI
GENERALES
Indicateur LEI
CARACTERISTIQUES
Gestionnaire
GENERALES
CARACTERISTIQUES
Code Dépositaire LEI
GENERALES
Indicateur LEI
CARACTERISTIQUES
Dépositaire
GENERALES
CARACTERISTIQUES
Code Promoteur LEI
GENERALES
Indicateur LEI
CARACTERISTIQUES
Promoteur
GENERALES
Secteur économique CARACTERISTIQUES
NACE
GENERALES
CARACTERISTIQUES
Code CIC
GENERALES
CARACTERISTIQUES
Code CIC Most Liquid
GENERALES
Code LEI
Type
Long.
Caract.
20
-
Entier
2
120
Caract.
20
-
Entier
2
120
Caract.
20
-
Entier
2
120
Caract.
20
-
Entier
2
120
Caract.
7
121
Caract.
4
122 et 123
Caract.
4
122 et 123
Tables de référence
- Création de la table de référence 120 « Indicateur LEI »
Code
Libellé
0
Inconnu
1
Pré-LEI
2
LEI Officiel
- Création de la table de référence 121 « Secteur économique NACE »
Cf. annexe en pièce-jointe.
- Création de la table de référence 122 « Code CIC - code ISO pays»
Cf. annexe en pièce-jointe.
Format
Tables de référence
- Création de la table de référence 123 « Code CIC - catégorie»
Cf. annexe en pièce-jointe.
Nous profitons de cette information produit pour vous communiquer la mise à jour du libellé de la variable « S&P
GLOBAL CLASSIFICATION » en « Code GICS » et de sa table de référence n° 117.
FINALIM Emetteurs
Variables
Variables
Classe
CARACTERISTIQUES
Code LEI
GENERALES
CARACTERISTIQUES
Indicateur LEI
GENERALES
CARACTERISTIQUES
Code Gestionnaire LEI
GENERALES
Indicateur LEI
CARACTERISTIQUES
Gestionnaire
GENERALES
CARACTERISTIQUES
Code Dépositaire LEI
GENERALES
Indicateur LEI
CARACTERISTIQUES
Dépositaire
GENERALES
CARACTERISTIQUES
Code Promoteur LEI
GENERALES
Indicateur LEI
CARACTERISTIQUES
Promoteur
GENERALES
Secteur économique CARACTERISTIQUES
NACE
GENERALES
Type
Long.
Format
Tables de référence
Caract.
20
-
Entier
2
35
Caract.
20
-
Entier
2
35
Caract.
20
-
Entier
2
35
Caract.
20
-
Entier
2
35
Caract.
7
36
Tables de référence
- Création de la table de référence 35 « Indicateur LEI »
Code
Libellé
0
Inconnu
1
Pré-LEI
2
LEI Officiel
- Création de la table de référence 36 « Secteur économique NACE »
Cf. annexe en pièce-jointe.
Nous profitons de cette information produit pour vous communiquer la mise à jour du libelle de la variable « S&P
GLOBAL CLASSIFICATION » en « Code GICS » et de sa table de référence n° 33.
Messages d’information
L’ensemble des variables du périmètre est associé à une licence.
En l’absence de cette licence, le message « 1086 – Pas de droit à la variable » sera restitué pour chacune des
variables concernées.
Impacts Partenaires et Clients
Les Partenaires
Les SSII qui intègrent nos offres produits pourront, dès le jeudi 10 avril 2014, démarrer leurs tests de validation.
Macro-traitements Clients
Nous vous prions de prendre contact avec votre Consultant, afin de planifier la création ou la mise à jour de vos
macro-traitements pour utiliser les nouvelles variables du périmètre.
Dans le cas d’intégration de nos données via un Partenaire, cette étape interviendra selon son planning de recette.
Jeux de tests
Vous trouverez en annexe et par produits, un jeu de test, pour vous permettre dès à présent de mettre en œuvre
l’intégration de ces variables dans votre système d’information.
Licence
L’utilisation des variables créées dans le cadre de ce périmètre est soumise à licence.
Afin d’en bénéficier, nous vous invitons à prendre contact avec votre ingénieur commercial qui vous communiquera
toutes informations utiles concernant les modalités d’accès.
Calendrier de mise en œuvre
Compte tenu des délais de mise en œuvre et afin de vous permettre de mettre à jour vos macro-traitements le plus
rapidement possible, nous avons décidé de créer les variables du périmètre dès le jeudi 10 avril 2014 et ce
indépendamment de la mise à disposition de la donnée.
Ordres
Périmètre
1
Création des nouvelles variables sans diffusion de la donnée
2
Alimentation des variables nouvellement créées pour diffusion de la donnée
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
L'équipe Marketing.
Marketing SIX Financial Information © 2014
Dates d’effets
10/04/2014
Mi- juin 2014