Transcript circulaire recrutement BOE campagne 2014 2015

Le Recteur de l’académie de Nice,
Chancelier des Universités
à
Rectorat de l’Académie de Nice
Pôle Ressources Humaines
Service d’appui RH
Camille DIEVART-MONIER
Correspondante handicap académique
Directions départementales des services
de l’éducation nationale
des Alpes-Maritimes et du Var
Divisions des personnels enseignants
DSDEN des Alpes-Maritimes
Dossier suivi par : Mélisa BATTESTI
Chef de service – référent handicap
DSDEN du Var
Dossier suivi par : Virginie Balfourier
Chef de service – référent handicap
53 avenue Cap de Croix
06181 Nice cedex 2
Messieurs les Inspecteurs d’AcadémieDirecteurs Académiques des Services de l’Education
nationale des Alpes-Maritimes et du Var
Mesdames et Messieurs les Directeurs, Chefs de
Départements et de Services Académiques
Monsieur le Directeur de l’Action Pédagogique et de
l’Inspection
Messieurs les doyens des IA-IPR et IEN-ET
Mesdames et Messieurs les IEN de circonscription
Mesdames et Messieurs les IEN-ET
Mesdames et Messieurs les IA-IPR
Mesdames et Messieurs les Proviseurs de Lycée
Mesdames et Messieurs les Principaux de Collège
s/c de Messieurs les Inspecteurs d’AcadémieDirecteurs Académiques des Services de l’Education
nationale des Alpes-Maritimes et du Var
Mesdames et Messieurs les Chefs d’établissement de
l’enseignement privé sous contrat
Mesdames et Messieurs les Directeurs de CIO
Madame la Directrice du Centre Régional de
Documentation Pédagogique
Monsieur le Directeur du Centre Régional des Œuvres
Universitaires et Sociales
Monsieur le Directeur de l’Observatoire de la Côte d’Azur
Nice, le 28 novembre 2014
Objet : campagne académique de recrutement de bénéficiaires de
l’obligation d’emploi par la voie contractuelle dans l’académie de Nice sur
des emplois administratifs et d’enseignement pour la rentrée de
septembre 2015
Références :
Article L.5212-13 du Code du travail (liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi)
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
l'article 27 précise les conditions d'accès à un emploi public pour les personnes handicapées et
certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi Consulter les articles 5 et 5 bis sur l'aptitude physique et
la compensation du handicap
Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 sur l’emploi des travailleurs handicapés
Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la
fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Circulaire interministérielle FP 4- fonction publique n° 1902 et 2B- budget n° 97-373 du 13 mai 1997
prise en application du décret du 25 août 1995 sur le recrutement des travailleurs handicapés par la
voie contractuelle
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
Décret n°2010-570 du 28 mai 2010 art. 1 relatif aux conditions de certifications exigées
Recrutement BOE Rentrée 2015
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J’ai l’honneur de rappeler à votre attention la réglementation relative au
recrutement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi en qualité de personnels
contractuels.
Le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié permet à l’administration de recruter
en qualité d’agent contractuel une personne en situation de handicap et de la
titulariser sous réserve qu’elle justifie des diplômes ou du niveau d’études exigé
des candidats aux concours externes et qu’elle soit reconnue apte
professionnellement à exercer les fonctions demandées.
Le recrutement par contractualisation est organisé cette année pour l’accès aux
er
nd
fonctions d’enseignement des 1 et 2 degrés ou à une fonction administrative.
Le contrat est passé pour une période d’un an. Les contractuels recrutés
bénéficient d’actions de formation, au même titre que les stagiaires issus du
concours.
A l’issue du contrat, un entretien est organisé avec un jury et la titularisation est
prononcée si l’agent a fait preuve de ses compétences professionnelles durant
cette période probatoire.
Les conditions de recrutement :
appartenir à l’une des catégories des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
(BOE – cette qualité doit être en cours de validité pour la durée totale du
contrat),
ne pas être fonctionnaire,
présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées.
La compatibilité du handicap avec les fonctions postulées et l’aptitude
physique aux fonctions seront vérifiées par un médecin agréé compétent en
matière de handicap.
remplir les conditions générales d’accès à la Fonction Publique et satisfaire
aux mêmes conditions de diplômes ou d’équivalence que celles exigées des
candidats aux concours externes.
-
J’attire votre attention sur le fait qu’un tel recrutement exige qu’un emploi
soit disponible.
Les prévisions de recrutement de personnels en situation de handicap
pour la rentrée scolaire de septembre 2015 :
Les prévisions de recrutement de personnels administratifs
Les postes seront proposés dans des services académiques ou en établissement
scolaire (collège ou lycée) uniquement sur le département des Alpes-Maritimes.
1 emploi de secrétaire administratif SAENES (catégorie B) - diplôme exigé :
baccalauréat ou diplôme de niveau équivalent.
Les communes de recrutement sont Nice et Roquebillière.
2 emplois d’adjoint administratif ADJAENES (catégorie C) - aucune condition
de diplôme.
Les communes de recrutement sont Grasse, Saint-Vallier de Thiey, Saint
Etienne de Tinée et Nice.
Les prévisions de recrutement de personnels d’enseignement des premier et
second degrés
Je vous rappelle que la réforme sur la masterisation a instauré le recrutement
des enseignants de collèges et de lycées au niveau Master 2 (à BAC +5) et qu’en
plus des conditions de diplômes des connaissances sont exigées en langues
étrangères (niveau B2 requis) et en numérique éducatif (logiciel particulier dans
la discipline, maîtrise des outils bureautiques… voir annexe IV).
En écoles maternelles et élémentaires, des possibilités de recrutement sont
possibles en qualité de :
- professeur des écoles
Recrutement BOE Rentrée 2015
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Si vous souhaitez postuler dans les deux départements, vous devrez établir deux
dossiers de candidatures et les adresser aux deux Directions des Services
Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN).
En collège et Lycée d’Enseignement Général et Technologique, des
recrutements sont possibles dans les disciplines suivantes :
- arts plastiques (affectation dans le département des Alpes-Maritimes)
- économie-gestion : option comptabilité et finances (affectation dans le
département des Alpes-Maritimes)
- éducation musicale (affectation dans le département des Alpes-Maritimes)
- espagnol (affectation possible sur l’ensemble de l’académie)
- lettres modernes (affectation dans le département du Var)
- mathématiques (affectation possible sur l’ensemble de l’académie)
- sciences de la vie et de la terre (affectation possible sur l’ensemble de
l’académie)
- technologie (affectation dans le département des Alpes-Maritimes)
En Lycée Professionnel, des recrutements sont possibles dans les disciplines
suivantes :
- économie-gestion option commerce et vente (affectation dans le département
des Alpes-Maritimes)
- enseignements artistiques et arts appliqués (affectation possible sur l’ensemble
de l’académie)
- sciences et techniques médico-sociales (affectation dans le département du
Var)
En Lycée professionnel privé sous contrat, un recrutement est possible dans la
discipline suivante :
- biotechnologies santé environnement (affectation sur le département des AlpesMaritimes)
Le recrutement est possible dans la filière Education, poste de conseiller
principal d’éducation, sur le département des Alpes-Maritimes.
Les candidatures ne correspondant pas aux disciplines listées ne seront
pas examinées.
Posséder une reconnaissance de handicap ne conduit pas à un
recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des
postes à pourvoir peuvent être recrutés.
La dispense de diplôme pour les mères et pères de trois enfants et pour les
sportifs de haut niveau ne peut être prise en compte pour le recrutement par la
voie contractuelle.
Les personnes concernées sont des bénéficiaires de l’obligation
d’emploi :
La liste des Bénéficiaires de l'obligation d'emploi est précisée par l'article L. 521213 du Code du travail. Parmi ceux-ci, peuvent être recrutés par la voie
contractuelle :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code
de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant
entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une
rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre
régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de
sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre
des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des
intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires
d’invalidité et des victimes de la guerre;
9 ° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les
conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la
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protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu
ou de maladie contractée en service ;
10 ° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
11 ° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Comment candidater ?
Le dossier complet comportera :
-
Une lettre de motivation + la demande officielle de recrutement (annexe I)
Un curriculum vitae détaillé + la fiche de renseignements (annexe II)
La photocopie des diplômes
Le justificatif attestant du handicap
Une ou des attestations d’expériences professionnelles, de formations, de
stages et/ou fiche d’évaluation pour les personnels exerçant ou ayant exercé
au sein de l’Education nationale (annexe III)
Ou l’attestation de chômage délivrée par Pôle Emploi
Ou l’attestation employeur pour les candidats employés hors Education
nationale
NB. Un extrait du casier judiciaire national n°2 sera demandé directement par les
services gestionnaires du rectorat.
Les candidats dont les dossiers auront été présélectionnés seront ensuite
convoqués à un entretien avec une commission de recrutement chargée
d’apprécier, sous un angle professionnel, l’aptitude générale de la personne à la
fonction.
Les commissions de recrutement sont composées de responsables des
ressources humaines et de référents handicap et, en fonction du type de
recrutement, des corps d’inspection pédagogique pour les recrutements
d’enseignants et des responsables des services administratifs pour les
recrutements de personnels administratifs.
Les personnes recrutées suite à la décision de la commission seront titularisées
à l’issue de l’année de stage si elles sont déclarées aptes professionnellement à
exercer les fonctions au vu de leur dossier et après entretien avec un jury
académique de titularisation.
Date limite d’envoi du ou des dossiers de candidature :
Le vendredi 23 janvier 2015, délai de rigueur
(Cachet de la poste faisant foi)
A l’adresse suivante :
POUR LES CANDIDATURES SUR DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES
ND
OU DE PROFESSEUR DU 2 DEGRE
Rectorat de l’Académie de Nice –
Service de gestion des affaires transversales et sociales
53, Avenue Cap de Croix - 06 181 Nice cedex2
POUR LES CANDIDATURES SUR DES FONCTIONS DE PROFESSEUR DU 1ER DEGRE
DSDEN des Alpes Maritimes –
Division des personnels enseignants –
53, Avenue Cap de Croix - 06 181 Nice cedex2
Et/ou
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DSDEN du Var –
Division des personnels enseignants –
Rue de Montebello - 83070 Toulon cedex
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire.
Tout dossier incomplet ou parvenu après cette date ne sera pas examiné.
Chaque demande de candidature fera l’objet d’une instruction et d’une
réponse.
Enfin, je vous demande de bien vouloir assurer la plus large diffusion de la
présente circulaire et de respecter les dates de transmission de ces dossiers afin
qu’ils puissent faire l’objet d’une étude attentive par mes services.
Pour candidater, seuls les formulaires joints à cette circulaire, et mis en
ligne pour cette campagne de recrutement 2014-2015 sur le site de
l’académie de Nice seront pris en compte.
A ce titre, les personnes qui se sont déjà adressées au Rectorat de Nice
dans le cadre des recrutements par la voie contractuelle devront également
adresser un nouveau dossier avec lesdits formulaires.
Je sais pouvoir compter sur votre collaboration et vous en remercie.
Pièces jointes :
- annexes (1 à 4) pour le dossier de candidature
- fiches métiers des fonctions administratives (ADJAENES et SAENES) et des
fonctions d’enseignement
Copie : Messieurs les Directeurs diocésains des Alpes-Maritimes et du Var
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