Transcript Locaux professionnels. - Syndicat CGT des Finances Publiques

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FICHE N° 2 : LA GESTION DE L’ACTIVITE FONCIERE ET CADASTRALE
FICHE N° 2-2 : LA GESTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS PAR LES PELP
Version 1 (Mai 2014)
Pour les sites non encore rapprochés, le rapprochement SIP-CDIF va répartir les différentes
tâches comme suit :
-
Cellule foncière : la gestion des locaux d’habitation (déclarations H1 et H2, VSL des
locaux H)
PELP : la gestion des locaux commerciaux et industriels (déclarations U, CBD, ME
correspondant à des locaux commerciaux et industriels, 6660-REV, VSL des locaux
commerciaux),
PTGC : la gestion de la documentation cadastrale, la gestion des voies et les travaux
topographiques.
-
-
I – les missions des PELP
A – les travaux de gestion
• Généralités
Le PELP aura en charge la gestion des locaux professionnels (les déclarations modèles
CBD, U et les ME professionnelles), à savoir :
-
l’exploitation des déclarations produites par les propriétaires ou par le service en
procédure d’office ;
l’édition des fiches d’évaluation et la transmission au SIE ;
l’établissement des fiches de calcul.
Chaque service pourra imprimer ses éditions ponctuelles (type fiche d’évaluation) sur sa
propre imprimante (choix du n° de l’imprimante lors de l’utilisation de l’activité 7B de Majic).
Les listes d’anomalies générées par les mises à jour de Majic seront exploités par les
cellules foncières à l’exception de la mise au point fiscale des DA qui reste gérée par le
PTGC.
La « liste des parcelles pour mise au point fiscale suite à construction nouvelle ou
démolition » sera également exploitée par le PTGC.
•
La relance des défaillants (LASCOT)
Le PELP sera chargé de procéder à la relance des locaux commerciaux et industriels. Ainsi,
le logiciel LASCOT peut être paramétré de manière à organiser une relance différenciée par
type de locaux (locaux d‘habitation par les cellules foncières et locaux commerciaux et
industriels par le PELP).
•
Le traitement du contentieux
Le PELP est le gestionnaire des contentieux concernant les CBD, les 6660 rev et ME des
professionnels (enregistrement, traitement, clôture des affaires en 4B de Majic pour les
dégrèvements et en 4C pour les impositions supplémentaires).
Les contentieux touchant les biens industriels (modèles U comptables) seront traités en
liaison avec le SIE de rattachement (procédure inchangée) Dans certaines directions, les
contentieux modèle U sont pris en charge par les PCE selon le protocole de répartition des
tâches entre les SIE et les PCE au sein d’une direction)...
Chaque service instruira les affaires pour lesquelles il est compétent ainsi que les décisions
qui en découlent en fonction des délégations de signature accordées et des seuils de
compétence y afférents. Concernant les dossiers mixtes (contentieux portant à la fois sur un
local commercial et un local d’habitation), le choix du service prenant la décision est laissé à
l’appréciation des directions
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FICHE N° 2 : LA GESTION DE L’ACTIVITE FONCIERE ET CADASTRALE
FICHE N° 2-2 : LA GESTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS PAR LES PELP
Version 1 (Mai 2014)
•
Les impositions supplémentaires
Le PELP procèdera à la prise en charge des impositions supplémentaires des locaux
commerciaux et industriels du département.
•
La gestion des voies
Le PTGC procèdera à la création des nouvelles voies et à leur gestion dans MAJIC (suite à
délibération des collectivités en particulier).
•
TSBCS (Ile de France)
La gestion de la taxe (assiette, contentieux et contrôle) est de la compétence exclusive du
PELP .
Dans certains cas, les cellules foncières pourront être amenées à « toper » certains locaux à
usage de bureaux (déclaration H – professions libérales) lors de l’exploitation d’une nouvelle
déclaration souscrite au titre de la taxe foncière. Cette opération déclenchera l’envoi au
propriétaire d’une déclaration pré-imprimée (n° 670 5 BM) au début du mois de février.
L’absence de marquage de ces locaux entraînerait une perte de matière pour le PELP.
B – les travaux annexes
• Réception du public titulaire d’un droit sur ces locaux
La réception du public devra être organisée conformément aux principes définis dans la fiche
2-4 de la BAO relative à l’accueil. Le PELP assurera ainsi l’accueil des propriétaires des
locaux professionnels (voir articulation avec les autres structures réalisant de l’accueil
détaillée en fiche 2-4 de la BAO).
Nota : une fiche technique complémentaire dédiée aux règles de gestion des avis
d’imposition sera mise à la disposition des directions à l’issue de l’examen par le bureau
GF3A des projets des directions.
•
Travaux induits par la tenue de la commission intercommunale et communales des
impôts directs (CIID et CCID)
La préparation et la tenue des CCID seront assurées par le SIP et la préparation et la tenue
des CIID seront assurées par le PELP .
Les éventuelles mises à jour consécutives à ses décisions seront réalisées par les services,
chacun pour sa compétence (transmission des bordereaux des listes 41 à organiser le cas
échéant).
• Gestion des procès-verbaux d’évaluation communaux (PV)
Le procès-verbal communal est la clé de voûte de la méthode d’évaluation par comparaison.
Il est donc indispensable de veiller à la mise à jour de ce document (modification de PV
existants, création de PV complémentaires) dans le respect des règles de fond comme de
procédure ;
Le PELP sera, quant à lui, compétent pour le suivi des PV 6670 C (locaux commerciaux et
biens divers ordinaires), des PV 6670 ME correspondants aux maisons exceptionnelles et
des PV 6670 U (établissements industriels relevant de la méthode particulière).
Dès la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la
gestion des PV par le PELP est supprimée.
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FICHE N° 2 : LA GESTION DE L’ACTIVITE FONCIERE ET CADASTRALE
FICHE N° 2-2 : LA GESTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS PAR LES PELP
Version 1 (Mai 2014)
• Exploitation des délibérations
Les collectivités locales sont susceptibles de prendre des délibérations relatives :
-
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aux taxes foncières : suppression d’une exonération appliquée à la part communale,
définition d’un tarif et d’une liste de parcelles consacrées à la majoration « terrain
constructible » ;
et plus particulièrement à la TEOM : définition d’un zonage de TEOM, d’un taux réduit ou
d’une exonération annuelle particulière sur certains locaux commerciaux et industriels.
Le SDFDL qui réceptionne ces délibérations au sein de la direction les transmet pour prise
en charge au service qui aura été désigné comme gestionnaire dans le protocole local. En
effet, l’envoi en double à la cellule foncière compétente territorialement et au PELP risquerait
de conduire à des omissions de saisie.
Si l’interlocuteur est la(es) cellule(s) foncière(s), cette (ces) dernier(s) transmettra(ont) , au
PELP les délibérations annuelles d’exonération touchant les locaux commerciaux ou
industriels pour exploitation.
II – les liaisons entre les cellules foncières et les autres services (PELP et PTGC)
A. BNDP et liaison automatique BNDP-Majic
Les agents du PELP pourront être consultés par les agents des cellules foncières en charge
du traitement des productions issues de la liaison automatique dès lors que les cas à
expertiser concernent des locaux commerciaux.
B. L’alimentation de LASCOT par les cellules foncières et les autres services
(PELP, PTGC)
LASCOT (Logiciel d’Aide à la Surveillance des Changements et à la Programmation des
Opérations de Terrain) est une application informatique dont la vocation est d'apporter un
soutien aux services pour les aspects fiscaux et topographiques de la conservation
cadastrale. LASCOT se présente comme l'outil central en matière de gestion du système
déclaratif pour les propriétés bâties.
Aujourd’hui : la totalité des informations gérées par LASCOT est regroupée au sein d'une
base, unique pour l'ensemble du CDIF.
Si la mise en place de rapprochement SIP-CDIF implique des évolutions (nombre de
gestionnaires, paramétrages), l’unicité de cette base est maintenue. Dès lors, le PELP ainsi
que les cellules foncières et les PTGC accèderont pour les mises à jour en simultané aux
données stockées sur la MMA-CDIF.
Toutefois, certaines fonctionnalités n’étant pas partageables, il pourra être nécessaire de
définir un processus global organisationnel entre les différentes structures.
Exemples :
- l’alimentation de la base par les informations contenues dans les fichiers SITADEL du
MEDDE ou ceux des collectivités locales(il est souligné cependant qu’il est prévu dans une
prochaine version de l’application une intégration automatisée des fichiers du MEDDE, via
l’ESI d’Angers) ;
- l’alimentation de LASCOT par d’autres voies (suite à la lecture d’un acte, information d’une
commune, tournée de conservation, DA, …) peut être réalisée par le PELP, les cellules
foncières ou le PTGC chacun pour la partie qui le concerne. Tous ces services auront la
possibilité de créer, modifier, supprimer les fiches, annoter le bloc-notes…Les informations
seront consultables par tous les agents.
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