Transcript CONTRAT DE SERVICE

CONTRAT DE SERVICE
N° client :
Laisser vide
Entre la société :
Raison sociale
: ...............................................................................................
Adresse
: ...............................................................................................
NPA & Ville
: ...............................................................................................
Téléphone
: …………………………………………….
E-mail
: ...............................................................................................
Décision prise par
: ................................................................ Fonction
: ................................................
Commande passée par : ............................................................. Fonction
: ................................................
Fax
: ................................................
A titre d’information (non contractuel) :
Périodicité de commande : ..........................................................
Secteur d’activité
: ................................................................
Nombre total d’employés : ...........................................................
Nombre de bénéficiaires ............................................................. :
Et la société :
®
Edenred Suisse SA, Ticket Restaurant
Chemin de l’Esparcette 4
1023 Crissier
Téléphone : 021 966 80 90
Représentée par Anne-Sophie Chapuis, Directrice
Crissier, le ……………………….
Date et lieu : …………………………………….
Edenred Suisse SA
Entreprise : ……………………………………..
Anne-Sophie Chapuis
Représentant : …………………………………
Sceau et signature :
Sceau et signature :
CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Prestations de Edenred Suisse SA
1.1
Edenred Suisse SA., division Ticket Restaurant® (ci-après dénommée « T.R. »), propose ses services au client pour l’organisation et la gestion
administrative du repas de ses employés, de visiteurs ou d’autres tiers, dans les restaurants affiliés au système « T.R. » en Suisse.
1.2
La prestation de « TR » comprend l’impression, le façonnage, l’emballage et le transport des chèques Ticket Restaurant ® destinés à être utilisés dans
les établissements affiliés au système « TR ».
1.3
« T.R. » s’engage à actualiser régulièrement la liste des établissements affiliés disponible sur le site internet www.ticket-restaurant.ch.
1.4
Une fois la livraison des chèques Ticket Restaurant® effectuée, « T.R. » n’assume aucune responsabilité dans le transfert, à titre gratuit ou onéreux,
des chèques aux employés ou à des tiers.
1.5
Le porteur des chèques a la liberté totale du choix de l’établissement affilié, sous sa seule responsabilité dans sa relation avec le restaurateur.
Article 2 : Contre-prestation du client
2.1
L’entreprise cliente paiera une commission de 2% sur le montant total des chèques Tickets Restaurant® commandés. Une commission minimale de
CHF 10.- sera perçue pour toute commande.
2.2
Le tarif mentionné sous chiffre 2.1 ci-dessus inclut la gratuité des frais de livraison au siège principal du client et éventuellement l’impression du logo
ou du nom de la l’entreprise cliente sur les chèques Ticket Restaurant ®.
2.3
Pour chaque livraison effectuée dans une succursale, une agence ou une filiale, il sera perçu, en plus, pour chaque destination, une participation
forfaitaire aux frais de port de CHF 10.-.
2.4
Tous les montants et taux mentionnés aux chiffres 2.1 à 2.2 ci-dessus sont soumis à l’application de l’article 8 ci-après.
Article 3 : Commande
3.1
Avec le présent contrat, le client reçoit un bon de 1ère commande qui doit être, comme son nom l’indique, utilisé lors de la 1ère commande.
3.2
Chaque commande doit être entièrement remplie et adressée à « T.R. » par courrier postal, fax ou mail.
3.3
« T.R. » confirme la commande, dès réception, par l’envoi d’une facture qui mentionne toutes les indications figurant sur le bulletin de commande.
Article 4 : Paiement
4.1
Le paiement intégral de la facture à « T.R. » doit être effectué uniquement par virement bancaire ou postal.
4.2
Le montant de la facture est un montant net, duquel il ne peut être déduit aucun escompte ou aucune somme quelconque.
Article 5 : Livraison
5.1
Dès paiement total de la facture, « T.R. » envoie, dans les meilleurs délais, les chèques Ticket Restaurant® en colis signature et y joint un bulletin de
livraison, un bordereau permettant de tenir un contrôle interne de la distribution des chèques, et un bulletin de commande pour la commande
suivante.
5.2
« T.R. » assume la responsabilité du transport des chèques jusqu’à la livraison au client, conformément aux dispositions des postes régissant la
remise des colis signatures.
5.3
Si la livraison revient en retour, « T.R. » pourra facturer tout ou partie de la commission au titre de dédommagement et des frais administratifs.
Article 6 : Validité des chèques
6.1
Sur chaque chèque est indiquée une date de validité.
6.2
A partir du 1er novembre de chaque année, « TR » vend des chèques de l’année suivante.
6.3
Les chèques sont utilisables dans les établissements affiliés durant leur période de validité (à partir de novembre, durant toute l’année suivante et
jusqu’à fin février de l’année d’après).
6.4
Le client assume seul la responsabilité de l’utilisation des chèques durant cette période.
6.5
Les chèques Ticket Restaurant® périmés peuvent être retournés jusqu’au 31 mars au siège de « TR ». Le client obtiendra ainsi une note de crédit
correspondant au montant total de ces chèques, qui sera décomptée lors de la commande suivante. Les chèques peuvent être retournés uniquement
par le client et en une seule fois. Lors d’un échange de chèques Ticket Restaurant® pour une prolongation de validité la commission de 2% reste due.
Article 7 : Résiliation
La présente convention de service peut être résiliée moyennant préavis d’un mois pour la fin d’un mois, donné par écrit et en recommandé à « T.R. ».
Article 8 : Complément et modification
Tout complément et toute modification aux présentes conditions seront notifiés par écrit au client.
Article 9 : For
Tout litige relatif à l’exécution, à l’inexécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant les tribunaux compétents du for de Lausanne
(Vaud). Le droit suisse est applicable. Par la signature de la présente convention, le client admet connaître la portée de cette clause.