Transcript Bulletin Joly Entreprises en difficulté nov.

BULLETIN JOLY
ENTREPRISES
EN DIFFICULTÉ
ACTUALITÉ DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
À LA UNE
RÉFORMES
La réforme du droit des entreprises en difficulté : enjeux, conseils
pratiques et perspectives
➔
PAGE 390
Dossier sous la direction scientifique de Françoise Pérochon
PROPRIÉTAIRES
Revendication des biens transformés sauf réalisation
de leur destination
➔
PAGE 364
Note par Maud Laroche
PROFESSIONS
« En méconnaissant profondément la réalité du mandat de justice,
le projet de fusion des professions va priver les mandataires
judiciaires du cadre adapté à l’exercice de leurs missions »
Entretien avec Xavier Huertas
Novembre-Décembre 2014 - N° 6
p. 3 4 5 à 4 2 4
➔
PAGE 356
BULLETIN JOLY ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
ACTUALITÉ DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Directeur scientifique
Françoise Pérochon,
professeur à la faculté de droit de Montpellier
Comité scientifique
Régine Bonhomme,
avocat général à la Cour de cassation, professeur
Hélène Bourbouloux,
administrateur judiciaire, SELARL FHB
Reinhard Dammann,
avocat associé, Clifford Chance
Christophe Delattre,
magistrat, vice-procureur au parquet de Valenciennes
Laurence-Caroline Henry,
professeur à l’université de Nice-Sophia Antipolis
Pierre-Michel Le Corre,
professeur à l’université de Nice-Sophia Antipolis
François-Xavier Lucas,
professeur à l’école de droit de la Sorbonne (université de Paris I)
Marie-Hélène Monsèrié-Bon,
professeur à l’université Toulouse 1-Capitole, centre de droit des affaires
Pascal Rubellin,
maître de conférences à l’université de Poitiers
Corinne Saint-Alary-Houin,
professeur à l’université de Toulouse 1-Capitole
Marc Sénéchal,
mandataire judiciaire, SCP BTSG
Comité de lecture
Laurence-Caroline Henry
Pierre-Michel Le Corre
Françoise Pérochon
Corinne Saint-Alary-Houin
Directeur de la publication Emmanuelle Filiberti
Rédactrice en chef Valérie Boccara
Revue éditée par Lextenso éditions SA
70, rue du Gouverneur Général Félix Éboué – 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex
Dépôt légal : à parution • N° CPPAP : 1018 T 91082 • ISSN 2115-2578
Imprimé en France • Imprimerie Jouve • 1, rue du docteur Sauvé 53100 Mayenne
Abonnement : Tél. 01 40 93 40 40 • [email protected]
Abonnement France 2015 : 387 € HT - Abonnement étranger 2015 : 426 €
Prix au numéro France : 77 € HT - Prix au numéro étranger : 85 €
Le Bulletin Joly Entreprises en difficulté peut être cité de la manière suivante : BJE nov. 2013, p. 257, no 110n2.
SOMMAIRE
Bulletin n°6 • Novembre-Décembre 2014
ACTUALITÉ
PAGE 351
ÉCLAIRAGE
111u4
Les créances « impossibles à connaître » : un obstacle à la réussite des plans ?
PAGE 354
par Pascal Rubellin
Le régime de la déclaration des créances a été considérablement assoupli par l’ordonnance du 12 mars 2014, tout
comme d’ailleurs celui de l’action en relevé de forclusion. L’accroissement inévitable de l’admission des créances
invite à s’interroger sur le devenir des plans et tout particulièrement en présence de créances « impossibles à
connaître » (C. com., art. L. 622-26).
ENTRETIEN
111u5
« En méconnaissant profondément la réalité du mandat de justice, le projet de fusion
des professions va priver les mandataires judiciaires du cadre adapté à l’exercice
de leurs missions »
PAGE 356
Entretien avec Xavier Huertas
Depuis la journée de grève générale des professions réglementées du 30 septembre dernier les différentes professions
visées par la future loi Macron, dont les grandes lignes ont été dévoilées le 15 octobre dernier, ne cessent de faire
connaître leur opposition à ce texte. Une des dispositions les plus controversées est celle qui vise à instaurer une
grande profession de l’exécution qui réunirait les mandataires judiciaires, les huissiers de justice et les commissairespriseurs judiciaires. Me Xavier Huertas, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires, nous explique pourquoi la création d’une telle profession unique de l’exécution serait
un non-sens.
OUVERTURE ET EXTENSION DES PROCÉDURES COLLECTIVES
111s3
Confusion des conditions d’une confusion des patrimoines
PAGE 360
par Thierry Favario
Cass. com., 8 juill. 2014, no 12-26703, F–D
Pour retenir l’absence de relations financières anormales caractérisant une confusion des patrimoines entre deux
entités, une cour d’appel ne peut relever que l’actif et le passif de chacune sont demeurés distincts et déterminables,
ce qui est contraire au critère de l’imbrication. En retenant de tels motifs, son arrêt encourt la cassation pour
manque de base légale.
LIQUIDATION JUDICIAIRE
111s0
Malheureux les possédants !
PAGE 362
par Stéphane Benilsi
Cass. com., 16 sept. 2014, no 13-11737, FS–PB
Le possesseur de bonne foi ne fait pas les fruits siens lorsqu’il a acquis le bien frugifère en méconnaissance
du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire.
346
Bulletin
Joly
Entreprises
en
difficulté
•
Novembre-Décembre
2014
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
111s5
Revendication des biens transformés sauf réalisation de leur destination
PAGE 364
par Maud Laroche
Cass. com., 11 juin 2014, no 13-14844, F–PB
La revendication d’un bien transformé demeure possible tant qu’il conserve sa nature, autrement dit tant qu’il n’a
pas subi une opération réalisant sa destination. Si la transformation intervient après ouverture de la procédure,
le propriétaire doit obtenir paiement prioritaire d’une créance correspondant à la valeur du bien dont il aurait dû
obtenir restitution.
111t0
L’incompétence de la cour d’appel statuant sur la résolution d’un plan, pour statuer
sur l’admission d’une créance au passif de la seconde procédure collective
PAGE 366
par Pierre-Michel Le Corre
Cass. com., 16 sept. 2014, no 13-16803, F–PB
Une cour d’appel, appelée à statuer sur la résolution d’un plan de redressement et l’ouverture concomitante
d’une liquidation judiciaire, ne peut admettre une créance au passif.
111t3
Règlement de comptes dans une SEP… et déclaration de créance
PAGE 368
par Marie-Hélène Monsèrié-Bon
Cass. com., 8 juill. 2014, no 13-19010, F–PB
Lorsque l’un des associés d’une société en participation est placé en redressement judiciaire après la condamnation
de son gérant à l’égard d’un tiers, le règlement des comptes entre associés, lors de la dissolution, peut faire
apparaître une créance antérieure au profit du gérant, éteinte faute de déclaration selon les textes antérieurs.
111t1
L’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance au titre d’une VEFA
PAGE 370
par Jean-Pierre Sortais
Cass. com., 16 sept. 2014, no 13-20395, F–D
L’article L. 622-24, alinéa 1er du Code de commerce, en disposant que les créanciers liés au débiteur par
un contrat publié sont avertis personnellement d’avoir à déclarer leur créance, ne distingue pas selon la finalité
de la publication et la nature de la créance concernée. En bénéficie donc l’acquéreur d’un immeuble en l’état futur
d’achèvement, la vente ayant été publiée.
111s8
Contrat en cours et revendication
PAGE 371
par Jean-Pierre Sortais
Cass. com., 16 sept. 2014, no 13-20173, F–D
Encourt la cassation l’arrêt qui décide que le délai de revendication d’un bien loué n’a pas commencé de courir,
motif pris de la continuation du contrat, alors que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans
un délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture, le bien revendiqué fît-il l’objet d’un contrat
en cours.
111u2
Première application de l’article L. 641-11-1-IV du Code de commerce
PAGE 372
par Bernard Roussel
CA Nîmes, Ch. 2 B, 26 sept. 2013, no 12/01493
Le juge commissaire peut procéder à la résiliation d’un bail rural, si cette résiliation est nécessaire aux opérations
de liquidation judiciaire et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
111s4
Demande de restitution : un formalisme publicitaire raisonné
PAGE 375
par Maud Laroche
Cass. com., 8 juill. 2014, no 13-18471, F–D
Si la publicité du contrat emportant dépossession, autorisant le recours à la procédure de restitution, doit bien
sûr être régulière, il revient aux juges du fond d’apprécier si les erreurs qui l’affectent emportent irrégularité. La
procédure ne doit être évincée au profit de la revendication que si l’irrégularité empêche effectivement
la connaissance de la propriété par les tiers.
Bulletin
Joly
Entreprises
en
difficulté
•
Novembre-Décembre
2014
347
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
111s1
L’article L. 651-2 du Code de commerce échappe encore au grief d’inconstitutionnalité
PAGE 377
par Thierry Favario
Cons. const., 26 sept. 2014, no 2014-415 QPC
L’article L. 651-2 du Code de commerce ne confère pas au juge un pouvoir arbitraire dans la mise en œuvre
de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Les limitations apportées par ce texte au principe selon lequel
tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer sont en adéquation avec l’objectif d’intérêt général poursuivi et ne portent pas d’atteinte disproportionnée
aux droits des victimes d’actes fautifs ni au droit à un recours juridictionnel effectif.
111s9
Faillite personnelle : précision sur l’abstention volontaire de coopérer avec
les organes de la procédure
PAGE 379
par Jérôme Lasserre Capdeville
Cass. com., 16 sept. 2014, no 13-10514, F–D
L’article L. 653-5, 5°, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
des entreprises, lequel sanctionne le fait d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la
procédure, fait obstacle à son bon déroulement, n’exige pas que soit établie l’intention d’entraver cette procédure.
DROIT SOCIAL ET FISCAL
111r9
Perte de l’emploi et responsabilité délictuelle de la société mère
PAGE 381
par Gilles Auzero
Cass. soc., 8 juill. 2014, no 13-15573, F–PB – Cass. soc., 8 juill. 2014, no 13-15470, F–PB
Les salariés d’une filiale peuvent engager la responsabilité civile délictuelle de la société mère dès lors que celle-ci a
commis des fautes ayant concouru à la déconfiture de l’entreprise et, par-là, à la perte des emplois.
111s2
Remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt et de carry-back :
l’Administration s’incline
PAGE 385
par Gilles Dedeurwaerder
BoFiP-Impôts, actualité BIC-IS du 29 juill. 2014 – BoFiP-Impôts, BIC-RICI-10-10-50, 29 juill. 2014,
n° 340 – BoFiP-Impôts, BIC-RICI-10-150-30-10, 29 juill. 2014, n° 310 – BoFiP-Impôts, IS-DEF-20-20,
29 juill. 2014, n° 140
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation ou d’une procédure collective peuvent demander
le remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt même lorsqu’elles sont nées après l’ouverture desdites
procédures. Il en va de même, pour les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective, de la créance sur le
Trésor résultant du report en arrière de leurs déficits (carry-back).
RÈGLEMENT EUROPÉEN ET AUTRES SOURCES
111s7
Groupe de sociétés : de l’optimisation du règlement insolvabilité
PAGE 387
par Laurence-Caroline Henry
CJUE, 4 sept. 2014, no C-327/13, Burgo group SpA c/ Illochroma SA
Pour la première fois, la CJUE précise que l’établissement qui sert de critère de compétence pour la juridiction
saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure secondaire peut être doté de la personnalité juridique. En outre,
la Cour précise que tout créancier ressortissant de l’Union européenne peut solliciter l’ouverture d’une procédure
secondaire tandis que la juridiction apprécie l’opportunité de la demande en application de la loi du concours
dans le respect des principes généraux du droit européen.
348
Bulletin
Joly
Entreprises
en
difficulté
•
Novembre-Décembre
2014
DOSSIER LA RÉFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : ENJEUX, CONSEILS
PAGE 390
PRATIQUES ET PERSPECTIVES
sous la direction scientifique de Françoise Pérochon
111u8
Avant-propos
PAGE 390
par Frank Gentin
111u9
Table ronde « Des outils de restructuration des entreprises en difficulté adaptés à
toutes les situations ? »
PAGE 391
par Frank Gentin, Valérie Leloup-Thomas, Françoise Pérochon et Philippe Roussel Galle
La première table ronde s’est intéressée aux apports de l’ordonnance du 12 mars 2014 et du décret du 30 juin
2014 concernant les outils de restructuration des entreprises : accords de conciliation, plans de cessions préparés en
conciliation, plans de continuation préparés en conciliation (sauvegarde accelérée et SFA), plans de continuation
en sauvegarde et en redressement.
111v0
Table ronde « La déclaration des créances version 2014, la fin des ennuis pour les
créanciers ? »
PAGE 396
par Valérie Leloup-Thomas, Françoise Pérochon et Philippe Roussel Galle
La deuxième table ronde s’est intéressée à la déclaration de créance. Ont ainsi été abordées les questions relatives à
la déclaration effectuée par le débiteur ou un tiers pour le compte du créancier, aux formalités de déclaration et au
régime de vérification.
111v1
Table ronde « Entre liquidation, liquidation simplifiée et rétablissement professionnel »
PAGE 402
par Françoise Pérochon et Philippe Roussel Galle
La troisième table ronde s’est penchée sur les apports de la réforme concernant la liquidation et la liquidation
simplifiée ainsi que sur la nouvelle procédure de rétablissement professionnel.
DOSSIER L’AGS, 40 ANS DE SOLIDARITÉ ET D’ENGAGEMENT AU CŒUR DES ENJEUX
PAGE 407
DES PROCÉDURES COLLECTIVES
111u1
Préface
PAGE 407
par Jean-Charles Savignac et Thierry Méteyé
111t9
Quarante années de prise en charge des créances salariales dans les procédures
collectives
PAGE 409
par François-Xavier Lucas
111t6
Les critères de prise en charge de la garantie AGS : quarante ans d’évolution
PAGE 411
par Philippe Pétel
La prise en charge de la garantie AGS obéit à des critères complexes qui révèlent un traitement particulièrement
favorable pour les salariés relevant de l’institution de garantie française et une extension continue du domaine
de la garantie au cours des quarante dernières années.
111t5
Les grands licenciements collectifs au cours d’une procédure collective (loi du 14 juin
2013 et ordonnance du 12 mars 2014)
PAGE 416
par Patrick Morvan
Quelques remarques sur l’élaboration, la validation ou l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi
à l’occasion des grands licenciements collectifs au cours d’une procédure collective.
Bulletin
Joly
Entreprises
en
difficulté
•
Novembre-Décembre
2014
349
111t4
La garantie des salaires dans les procédures transfrontalières
PAGE 418
par Laurence-Caroline Henry
Parmi les nombreuses difficultés qui se présentent s’agissant d’assurer la prise en charge des créances salariales en
présence d’un employeur insolvable, seront abordées ici celles qui résultent de la mise en concurrence de différentes
institutions de garantie dans les procédures transfrontalières.
Table chronologique des sources commentées
2013
SEPTEMBRE
SEPTEMBRE
CA Nîmes, Ch. 2 B, 26 sept. 2013, no 12/01493..............p. 372
111u2
2014
JUIN
Cass. com., 11 juin 2014, n 13-14844, F–PB..................p. 364
o
111s5
JUILLET
Cass. com., 8 juill. 2014, no 12-26703, F–D.....................p. 360
Cass. com., 8 juill. 2014, no 13-19010, F–PB...................p. 368
Cass. com., 8 juill. 2014, no 13-18471, F–D.....................p. 375
Cass. soc., 8 juill. 2014, no 13-15573, F–PB.....................p. 381
Cass. soc., 8 juill. 2014, no 13-15470, F–PB.....................p. 381
BoFiP-Impôts, actualité BIC-IS du 29 juill. 2014.............p. 385
BoFiP-Impôts, BIC-RICI-10-10-50, 29 juill. 2014,
n° 340...............................................................................p. 385
BoFiP-Impôts, BIC-RICI-10-150-30-10, 29 juill. 2014,
n° 310...............................................................................p. 385
BoFiP-Impôts, IS-DEF-20-20, 29 juill. 2014, n° 140........p. 385
CJUE, 4 sept. 2014, no C-327/13, Burgo group SpA
c/ Illochroma SA...............................................................p. 387
Cass. com., 16 sept. 2014, no 13-11737, FS–PB...............p. 362
Cass. com., 16 sept. 2014, no 13-16803, F–PB.................p. 366
Cass. com., 16 sept. 2014, no 13-20395, F–D...................p. 370
Cass. com., 16 sept. 2014, no 13-20173, F–D...................p. 371
Cass. com., 16 sept. 2014, no 13-10514, F–D...................p. 379
Cons. const., 26 sept. 2014, no 2014-415 QPC................p. 377
111s7
111s0
111t0
111t1
111s8
111s9
111s1
OCTOBRE
111s3
111t3
111s4
111r9
111r9
111s2
Communiqué ministère de la Justice, 1er oct. 2014............p. 351
Bulletin Infostat justice oct. 2014......................................p. 352
Communiqué Altarès, 14 oct. 2014..................................p. 352
Communiqué Le Groupe Banque Mondiale, Doing
Business, 29 oct. 2014.......................................................p. 351
111v8
NOVEMBRE
111s2
111s2
111s2
111v5
111w0
111v9
Communiqué du ministère de l’Économie, de l’Industrie
et du Numérique et du ministère de la Justice, 3 et 4 nov.
2014.................................................................................p. 351
111v7
Pour soumettre un article au comité de rédaction, merci d’adresser votre fichier à l’adresse suivante :
[email protected]
350
Bulletin
Joly
Entreprises
en
difficulté
•
Novembre-Décembre
2014