Transcript Aliments destinés à des Groupes Spécifiques

ALIMENTS DESTINÉS À DES GROUPES SPÉCIFIQUES
 Introduction
Le Règlement (UE) No 609/2013, appelé “Règlement sur les Aliments destinés à des Groupes
Spécifiques” (AGS), abroge la législation sur les denrées alimentaires destinées à une alimentation
particulière (DADAP) à partir du 20 juillet 2016: Directives 92/52/CEE, 96/8/CE, 1999/21/CE,
2006/125/CE, 2006/141/CE, 2009/39/CE, Règlements (CE) No 41/2009 et (CE) No 953/2009.
Ce nouveau Règlement abolit le concept de DADAP, ce qui affecte plusieurs catégories de la
précédente législation (Figure 1).
DADAP avec règles harmonisées
Annexe I de la Directive 2009/39/CE
Préparations pour nourrissons et
Préparations de suite
Substituts de repas pour contrôle du poids
(Aliments destinés à être utilisés dans les régimes
hypocaloriques destinés à la perte de poids)
Directive 96/8/CE
Directive 2006/141/CE
DADAP sans règles harmonisées
Aliments à base de céréales et
aliments pour bébés
Autres aliments diététiques (pas en Annexe I)
Directive 2006/125/CE
Aliments diététiques destinés à des fins
médicales spéciales
Directive 1999/21/CE
Substituts de la ration journalière totale pour
contrôle du poids
(Aliments destinés à être utilisés dans les régimes
hypocaloriques destinés à la perte de poids)
Directive 96/8/CE
Aliments destinés à des personnes affectées
d’un métabolisme glucidique perturbé (diabète)
Aliments adaptés à une dépense
musculaire intense,
surtout pour les sportifs
Laits de croissance
Rapports de la Commission attendus d’ici juillet 2015
Inclus dans le Règlement sur les AGS
Non inclus dans le Règlement sur les AGS
+ Actes délégués attendus d’ici juillet 2015
Deviennent des aliments courants, aliments enrichis ou
des compléments alimentaires avec éventuelles
allégations nutritionnelles et de santé
Figure 1: Impact du nouveau Règlement sur les catégories actuelles de DADAP
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 Cadre législatif à partir de juillet 2016

But et cadre
Le Règlement (UE) No 609/2013 simplifie l’application de la législation sur les aliments destinés à des
besoins particuliers afin d’éviter toute différence d’interprétation entre les États membres. Il a pour but
d’assurer que les AGS suivants sont sûrs et qu’ils conviennent à la population à laquelle ils sont
destinés:
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

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Préparations pour nourrissons et préparations de suite;
Aliments à base de céréales et aliments pour bébés;
Aliments destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS);
Substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids (régimes à faible
et très faible teneur en calories).
Les catégories de DADAP régis par la Directive 2009/39/CE mais non inclus dans le cadre du
Règlement sur les AGS deviendront soit des aliments courants (législation générale disponible dans la
base de données) y compris des aliments enrichis (Règlement (CE) No 1925/2006) ou des
compléments alimentaires (Directive 2002/46/CE). Tous ces produits pourront porter des allégations
nutritionnelles et de santé (Règlement (CE) No 1924/2006).
Veuillez vous référer à la Figure 1 (p.1) pour une explication schématique du cadre de ce Règlement.

Exigences en matière de composition et d’informations
L’Article 9 établit les dispositions générales. Les critères spécifiques de composition et d’information
pour chaque catégorie seront adoptés dans des actes délégués.

L’Annexe remplace les trois listes positives actuelles de substances autorisées dans
les DADAP et fournit une liste de l’Union unique (une colonne par catégorie). Toute
substance n’apparaissant pas dans cette liste ne peut être utilisée dans la fabrication
de l’AGS correspondant.

Les règles générales établies dans le Règlement (UE) No 1169/2011 s’appliquent à
partir de décembre 2014 sans préjudice des dispositions spécifiques établies par les
actes délégués. D’ici là, la Directive 2000/13/CE s’applique.
 Évolutions à venir

Liste de l’Union : elle peut être mise à jour pour ajouter, enlever ou amender les
dispositions existantes pour une substance.

Rapports de la Commission : la nécessité éventuelle d’adopter des dispositions
spécifiques pour les catégories suivantes doit être discutée avant le 20 juillet 2015:
 Boissons à base de lait et produits similaires destinés aux enfants en bas-âge
(appelés “laits de croissance”);
 Aliments pour sportifs.
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
Actes délégués : ils devraient être adoptés d’ici le 20 juillet 2015 sur la base d’avis
scientifiques de l’EFSA. Ils spécifieront, pour chaque catégorie d’AGS:
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les règles de composition;
les exigences en matière d’étiquetage, de présentation et de publicité;
les procédures nationales de notification nécessaires à la mise sur le marché;
les règles spécifiques sur l’utilisation des pesticides, en particulier pour les
aliments destinés aux nourrissons (préparations pour nourrissons et de suite
et ADDFMS pour nourrissons)
Veuillez noter que l’EFSA a déjà publié un projet d’avis sur la composition essentielle des
préparations pour nourrissons et préparations de suite.

Mesures de transition

Les produits non conformes mis sur le marché ou étiquetés avant le 20 juillet 2016
peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks s’ils sont conformes à la
législation sur les DADAP (Figure 2).

Un produit mis sur le marché ou étiqueté avant la date d’application de l’acte
délégué le concernant peut être commercialisé jusqu’à épuisement des stocks s’il est
conforme au Règlement (UE) No 609/2013, à la Directive spécifique qui s’y applique
si celle-ci est conforme à ce Règlement et le cas échéant, au Règlement (CE) No
953/2009 (Figure 2).
Veuillez consulter les Synthèses sur les Généralités sur les DADAP, Aliments pour
nourissons et enfants en bas-âge, Perte de poids et Fins médicales spéciales.
Adoption d’acte(s)
délégué(s)
Application
Adoption d’acte(s)
délégué(s)
D’ici le 20 juillet 2015
ou après
20 juillet 2016
Date ultérieure
possible
Reg. (UE) No 609/2013
sur les AGS
Directive 2009/39/CE
sur les DADAP
Directives spécifiques
Acte(s) délégué(s)
+ Reg. (CE) No 953/2009
Directives spécifiques
conformes
Acte(s) délégué(s)
Figure 2: Chronologie de l’application du nouveau Règlement sur les AGS
Ce document n’a pas de valeur légale. Il s’agit uniquement d’un outil destiné à aider les opérateurs à mieux
comprendre les principes généraux de la législation européenne et à appliquer les principaux textes officiels.
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