Transcript Comptes-rendus des délégations de M. le Maire

CONSEIL MUNICIPAL
du 20 JUIN 2014
COMPTES-RENDUS
des délégations
de Monsieur Le Maire
_____________________
COMPTE RENDU
de l'EXERCICE du DROIT de PREEMPTION
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 Avril 2014,
Monsieur Le Maire fait le compte-rendu de l'exercice du droit de préemption :
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
MIS EN PLACE PAR DELIBERATION DU 12 JUILLET 2000
_______________________________________________________
Décision de renonciation :
- Monsieur et Madame BERENGER et Monsieur et Madame MATTEO Terrain de 737 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section CM
n°s 1809 et 1813, situé 2380 Chemin de la Carreirade d’Allauch.
- Monsieur et Madame Lucien GIRIER Les lots 2 et 4 soit un appartement avec jouissance exclusive d’un terrain de 138 m²
et d’un garage, dans l’immeuble cadastré Section CM n°s 1834, 1835 et 1836,
situé 52 Traverse de l’Américain – Quartier de Beaudinard.
- Monsieur et Madame SIMONCINI Le lot 4 soit une villa dans le lotissement L’Ensoleïado cadastré Section BS n° 719,
situé RN 8 – Le Charrel.
- Madame Romilda GUDOVINOVICH Le lot 19 soit une villa avec jardin et garage dans le lotissement Le Parc des Platanes
cadastré Section BS n° 733, situé Chemin de la Pérussonne.
- Monsieur Michaël IUNCKER Le lot 2 soit une villa dans l’ensemble Le Jardin des Cossettes cadastré Section DE
n°s 806, 807, 808, 811, 838, 840, situé Quartier du Charrel.
- Monsieur Sokhano PHENG Terrain de 172 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section BS n° 762,
situé Impasse Marie Antoinette.
- Monsieur et Madame Roger REYNAUD Le lot 1 soit une villa dans l’immeuble cadastré Section BH n°s 401 et 500, situé 31
Impasse de la Bohème.
- Monsieur René PASTORE Terrain nu de 17 m² cadastré Section BE n° 577, remembré à la propriété mitoyenne,
situé 425 Chemin de Longuelance, Lotissement Le Jardin des Solans.
- Madame Danielle CANEBIER Les lots 181, 186 et 279, soit une cave, un appartement et un box garage, dans la
Résidence Square Clair Soleil, cadastré Section BR n° 444, situé Quartier de la
Tourtelle.
- Madame Huguette SERRA Terrain de 1.025 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AI
n° 186, situé 35 Traverse Hélène.
- Monsieur et Madame Alain FIORI Terrain nu de 757 m² cadastré Section DH n°s 792, 795,
situé 28 Chemin des Creissauds.
- Monsieur et Madame Louis CAINE Terrain de 374 m² avec construction à usage d’habitation, cadastré Section BH
n° 365, situé 18 Impasse des Glaïeuls.
- S.C.I. 20 AVENUE ROGER SALENGRO Dans le lot volume 2000, le lot commerce 02 d’une surface utile de 296,72 m² et
7 places de stationnement extérieures dans l’immeuble cadastré Section AM n° 556,
situé 20 Avenue Roger Salengro.
- Monsieur et Madame Raymond GIBERTI Terrain de 652 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AS n° 545,
situé 180 Impasse des Espillières.
- Consorts GRILLOTTI Terrain nu de 276 m² cadastré Section AM n°s 558 et 561,
situé 26 Avenue Roger Salengro.
- IMMOCHAN FRANCE Terrain à usage de voiries et bassin de rétention cadastré Section CT n°s 74, 231,
232, 236, 237, 1615, 1618, 1834, 1835, 1820, 1821, pour 9.172 m²,
situé Chemin des Joncquiers.
- Echange IMMOCHAN FRANCE – AUCHAN FRANCE IMMOCHAN cède à AUCHAN, un terrain nu de 1.798 m² aménagé en parking cadastré
Section CT n°s 1424, 1458, 1460, et un terrain nu de 3.447 m² cadastré Section CT
n°s 1811 et 1822 ; le tout situé Quartier des Joncquiers.
AUCHAN cède à IMMOCHAN, un terrain nu de 7.831 m² cadastré Section CT n°s 1789,
1761, 1758, 1778, situé Quartier des Joncquiers.
- S.C.I. 13 B2 - 2 D.I.A. dans l’immeuble cadastré Section DS n° 91, situé Avenue de la
Roche Fourcade – Zone Industrielle de Saint-Mitre :

Les lots 1 et 3 soit deux locaux professionnels,

Les lots 2 et 4 soit deux locaux professionnels.
- SOCIETES ECLOM – MARTIN et Cie – PLEIN SUD Terrain nu de 1.063 m² cadastré Section AZ n° 201, situé 225 Traverse Lou Cigalon –
La Louve.
- Monsieur Jean-Louis CASADEVALL-MERLIN Terrain nu de 2.378 m² à détacher des parcelles cadastrées Section BM n°s 504, 506,
508, situé Chemin des Fyols.
- Consorts SOULIE Les lots 38 et 99 soit une cave et un appartement dans la Résidence Central Parc,
cadastré Section AH n°s 124, 209, 213, situé Rue de la République et
Avenue du 19 Mars 1962.
- Monsieur et Madame Philippe MILACHE Terrain de 182 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AP n° 211,
situé 11 Le Verger des Passons – Chemin des Passons.
- Monsieur et Madame François LUCA Terrain de 126 m² avec construction à usage d’habitation et garage cadastré Section
AP n°s 307 et 360, situé 14 Lotissement La Comtesse – Avenue du 21 Avril 1915.
- S.A.R.L. LUNIMAT - 2 D.I.A. à détacher des parcelles cadastrées Section BT n°s 81,
82, 83, 84, 603, situé Boulevard des Farigoules :

Terrain nu de 400 m², soit le lot 6 du lotissement Les Jardins de Rufisque,

Terrain nu de 401 m², soit le lot 8 du lotissement Les Jardins de Rufisque.
- Madame Vendica BALLI Terrain nu de 405 m² cadastré Section BS n°s 956 et 957,
situé 19 Chemin de la Pérussonne.
- Consorts MOUGEOT Les lots 102 et 107 soit un terrain de 140 m² et une construction à usage d’habitation
dans le lotissement cadastré Section DT n° 160, situé Chemin des Creissauds.
- Hoirie PEREZ Terrain de 535 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section BR n° 72,
situé Traverse de la Muée.
- Monsieur et Madame Lucien FERRAND Les lots 3 à 5, 23 à 36, 40, 41, 43 et 45, soit 20 garages et le droit d’édifier une
construction à usage de garage, dans l’immeuble cadastré Section AM n° 17,
situé 26 Avenue Roger Salengro.
- Monsieur et Madame Robert SECK Le lot 1 soit une villa dans l’ensemble cadastré Section DT n° 163,
situé 6 Chemin des Creissauds.
- Madame Danielle BIZEUL Le lot 2 soit une villa dans l’immeuble cadastré Section DE n° 907, et le quart indivis
de la parcelle cadastrée Section DE n° 909 à usage de voie du lotissement ; le tout
situé Lotissement Anne Laure – Chemin du Bon Civet.
- SOCIETE DES PETROLES SHELL Terrain de 1.565 m² avec local commercial cadastré Section AS n°s 281 et 282,
situé 14 Avenue de Verdun.
- Mesdames EYRAUD Terrain de 515 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section BT
n°s 28 et 29, situé 30 Boulevard des Farigoules.
- Monsieur ERCOLANI et Madame LIPERINI Terrain de 707 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section BS
n°s 111, 786, situé 355 Impasse Marie Antoinette.
- Monsieur et Madame Grégory LABATTUT Le lot 2 soit un appartement dans la Résidence Les Cigalons, cadastrée Section DH
n°s 351 et 354, située Chemin des Creissauds.
- S.C.I. L’ETOILE 13 Le lot 5 soit un local d’activité dans l’immeuble cadastré Section DW n° 19,
situé 1427 Chemin de la Vallée.
- Monsieur BOUSSAID et Madame TOLU Terrain de 570 avec construction à usage d’habitation cadastré Section AL n° 77,
situé 100 Impasse du Petit Nice.
- Madame Stella STEFANELLI Les lots 78 et 105 soit un box garage et un appartement dans la Résidence
Les Grands Cerisiers cadastrée Section AX n°s 131, 133, 134, 135, 136, 224,
située 125 Chemin de la Sabatière.
- Monsieur et Madame Albert MERLINO Terrain de 198 m² avec construction à usage d’habitation, cadastré Section AP
n°s 325 et 379, situé 32 Lotissement La Comtesse – Avenue du 24 Avril 1915.
- Consorts COQUILLAT Terrain nu de 15 m², cadastré Section BL n° 142, situé Quartier des Gallègues.
- Madame Ghislaine TOUROULIER Le lot 47 soit une maison avec jardin dans le lotissement Le Clos Marie Antoinette,
cadastré Section BH n°s 432, 442 et 445, situé Quartier Le Gast.
- Consorts VANNEYRE - 2 D.I.A. à détacher des parcelles cadastrées Section AR n°s 425
et 426, situées 110 Rue du Lieutenant Flandi :

Terrain de 1.052 m² avec construction à usage d’habitation,

Terrain nu de 917 m².
- S.C.I. LES CAPRIERS Terrain de 997 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section CM n°s 382
et 2024, situé 2800 Chemin de la Carreirade d’Allauch.
- Monsieur et Madame Philippe JANSSENS Terrain de 557 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AZ n° 199,
situé 145 Allée du Thym.
- Monsieur et Madame Luigi CONTU Terrain de 344 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section DE
n° 1211, situé 105 Avenue de la Couronne des Pins – Domaine Lamartine.
- Consorts BREST – S.C.I. 31 AVENUE DES GOUMS Terrain avec construction à démolir, à détacher pour 1.125 m² des parcelles
cadastrées Section AK n°s 100, 101, 102, 103, 104 et 105,
situées 31 Avenue des Goums.
- Monsieur et Madame Bruno LUMIA Terrain de 171 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AP n°s 300
et 353, situé 7 Lotissement La Comtesse – Avenue du 24 Avril 1915.
- Monsieur Claude MARTINELLI Le lot 2 soit un appartement et un jardin dans l’immeuble cadastré Section AS n° 553,
situé 70 Impasse des Cyprès.
- Monsieur Raoul BOIRON Le lot 17 soit une villa avec jardin et garage dans le lotissement Le Clos Marie
Antoinette cadastré Section BH n°s 438, 442, 445, situé Quartier du Gast.
- Monsieur FREZE et Madame BOURRELLY Terrain de 296 m² avec construction à usage d’habitation cadastré AH n° 246, situé
44 Rue Peypagan.
- Consorts BOURSIER Terrain de 621 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AO n° 300,
situé Lotissement Les Horizons Clairs, 21 Chemin des Passons.
- Madame Pierrette DUMAS Terrain de 655 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section DT n° 305,
situé 19 Boulevard de la Pinède.
- Consorts MALERBA Terrain de 733 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AS n° 75,
situé 28 Rue Jean Mermoz.
- Consorts GASTAUD Terrain de 995 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section DT n° 215,
situé 9 Ave Suzanne.
- Consorts BORTOT Les lots 4, 11 et 6 soit un appartement, une terrasse et une pièce dans l’immeuble
cadastré Section AD n° 363 et les lots 1, 2, 5 et 6 soit une cave, un jardin de 101 m²,
une terrasse et un appartement dans l’immeuble cadastré Section AD n° 365 ;
le tout situé Impasse du Colombier.
- Consorts TELLINI Terrain de 500 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AI n° 302,
situé Avenue des Sœurs Gastine.
- Monsieur René PASTORE Terrain de 671 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section BE n° 521
et le 6ème indivis de la parcelle Section BE n° 522 à usage de voirie du lotissement ;
le tout situé 6 Lotissement Les Solans – Chemin de Longuelance.
- Madame SABATER – Messieurs FRUTOSO et GATTO Terrain de 930 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section DT n° 128,
situé 2 Boulevard Victor.
- Monsieur Serge POPOFF Terrain nu de 429 m² cadastré Section BT n° 599, situé 131 Traverse Chabrand.
- Madame Mauricette THOMAS Terrain de 424 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section BS
n°s 155, 877, 880, situé 85 Chemin du Camp de Lambert.
- Consorts MORANSAIS – EPERT Terrain de 483 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section DT n° 26,
situé 44 Boulevard de la Pinède.
- Monsieur et Madame Bernard ODORE Terrain de 615 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AP n° 354,
situé 40 Allée des Violettes – Le Clos Marie – Chemin de Saint-Joseph.
- S.C.I. CEPEL Terrain de 1.455 m² avec locaux à usage de bureaux et entrepôt, cadastré Section CT
n°s 1225 et CV n°s 26 et 695, situé 58 Avenue du Labe – Z.A.C. des Paluds 2.
- Consorts VINDOLET Terrain de 485 m² avec construction à usage d’habitation et de commerce, cadastré
Section AO n° 124, situé 225 Chemin de Saint-Michel.
- S.A.R.L. LAUGE Le lot 2 soit un appartement et la jouissance privative et particulière d’un jardin
d’environ 191 m² dans l’immeuble cadastré Section AC n° 112, situé 449 Avenue Péri.
- Monsieur Stéphane LECOSSOIS Terrain de 277 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section DH n° 588,
situé 23 Allée des Jardins d’Orane.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE
MIS EN PLACE PAR DELIBERATION DU 12 JUILLET 2000
_______________________________________________________
Décision de renonciation :
- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 10 RUE CHRISTINE 3 D.I.A. dans l’immeuble cadastré Section AD n° 321, situé 10 Rue Christine :

Le lot 30, soit un WC,

Le lot 29, soit une partie cave,

Les lots 31 et 32, soit un dégagement et un droit de surélévation.
- SOCIETE IMMOBILIERE OLB Le lot 7 soit un appartement dans l’immeuble cadastré Section AE n° 488,
situé 40/42 Rue de la République.
- Monsieur Mathieu DEL BOVE Le lot 5 soit un appartement dans l’immeuble cadastré Section AE n° 488,
situé 40 Rue de la République.
- S.A.R.L. RALLIMO - 5 D.I.A. dans l’immeuble cadastré Section AB n° 65,
situé 3 Rue Colonel de Roux :

Les lots 1 et 7, soit un garage et un appartement,

Les lots 2 et 6, soit un emplacement de parking et un appartement,

Les lots 3 et 9, soit un parking et un appartement,

Le lot 5, soit un appartement,

Le lot 4, soit un appartement duplex avec cour.
- Monsieur Alain LAPIERRE Les lots 1 et 4 soit une cave et un appartement dans l’immeuble cadastré Section AI
n° 530, situé 14 Rue Peypagan.
- Consorts MONTAGNE Les lots 1105 et 1148 soit un appartement et un parking dans la Résidence Le Jardin
des Potiers cadastré Section AH n° 186, situé Allée des Tourneurs.
- Monsieur Jessy BONNARD Les lots 2 et 3 soit un appartement et un WC dans l’immeuble cadastré Section AD
n° 304, situé 15 Rue de l’Echelle.
- Madame Martine DOSSETTO Les lots 1 et 2 soit une cave et un appartement dans l’immeuble cadastré Section AE
n° 338 situé 9 Rue Hoche.
- Monsieur Jean GIANGRECO Le lot 10 soit un garage dans l’immeuble cadastré Section AB n° 57,
situé 19 Cours Voltaire.
- Monsieur Grégoire DUPONT Le lot 2 soit un appartement dans l’immeuble cadastré Section AB n° 236,
situé 7 Rue du Docteur Barthélémy.
- Monsieur et Madame Alain GOMEZ Les lots 3 et 4 soit un appartement et un grenier dans l’immeuble cadastré Section AE
n° 314 situé 24 Rue Jeu de Ballon.
- Consorts ROUX Le lot 1 soit une cave et un garage dans l’immeuble cadastré Section AD n° 299,
situé 4 Rue de l’Echelle / Rue Ste Rose.
- Monsieur et Madame Jean-Paul HEIRAUD Le lot 4 soit un appartement dans l’immeuble cadastré Section AD n° 266,
situé 13 Rue de Guin.
- Madame Marjorie FREIRE Le lot 4 soit un appartement dans l’immeuble cadastré Section AE n° 21
situé 11A Rue Jeu de Ballon.
- Consorts TROTOBAS - 2 D.I.A. dans l’immeuble cadastré Section AD n°s 11 et 12 situé
3 Rue de l’Huveaune / 16 Cours Maréchal Foch :

Le lot 8, soit un appartement,

Les lots 1 et 4, soit un local commercial et un WC.
- Monsieur et Madame RANDRIANARIZAFY Le lot 4 soit un appartement dans l’immeuble cadastré Section AE n° 145
situé 7 Rue Jardinière.
- Madame Monique PARIGI Le lot 4 soit un appartement dans l’immeuble cadastré AB n° 43,
situé 22 Avenue Jeanne d’Arc.
- Monsieur BRUGUIERE et Madame SCHEIRMANN Le lot 3 soit un appartement avec jardin dans l’immeuble cadastré Section AE n° 21
situé 11 Rue Jeu de Ballon.
- S.A.R.L. LOC MTB L’immeuble cadastré Section AE n° 216, situé 14 Rue Jeu de Ballon.
- Monsieur DE TOMASI et Madame JULIEN Les lots 1072 et 1135, soit un appartement et un emplacement de parking, dans la
Résidence Le Jardin des Potiers, cadastré Section AH n° 186,
située Allée des Tourneurs.
- Consorts MILLE - DONADEY Le lot 5 soit un appartement dans l’immeuble cadastré Section AE n° 39,
situé 27 Rue Jeu de Ballon.
- Monsieur PETIT et Madame ANGELI Les lots 4, 14 et 15, soit une cave et un appartement dans l’immeuble cadastré
Section AB n° 36, situé 1 Rue du Docteur Barthélémy.
- Monsieur et Madame Jean-Louis LESUR Les lots 1 et 8 soit une cave et un appartement dans l’immeuble cadastré Section AB
n° 111, situé 25 Rue des Coquières / 18 Cours Barthélémy.
- Madame Annie ROUMET Les lots 3 et 13 soit une cave et un appartement dans l’immeuble cadastré Section AE
n° 335 situé 6 Boulevard Jean Jaurès.
- Monsieur Jean-Pierre ELLUL Les lots 4 et 9 soit une cave et un appartement dans l’immeuble cadastré Section AB
n° 90 situé 9 Cours Maréchal Foch.
- Mesdames LAHILLE Les lots 1 et 2 soit une cave et un appartement dans l’immeuble cadastré Section AE
n° 336 situé 4 Rue Frédéric Mistral.
- Consorts LANDI – BASCIANO L’immeuble cadastré Section AD n° 117, pour 50 m², situé 9 Rue Moussard.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
SUR LES CESSIONS DE FONDS ARTISANAUX, FONDS DE COMMERCE,
BAUX COMMERCIAUX
MIS EN PLACE PAR DELIBERATION DU 9 DECEMBRE 2013
________________________________________________________
- Madame Stéphanie BRAJON Un fonds de commerce à usage de restaurant dans l’immeuble cadastré Section AE
n° 330, situé 7 Place Joseph Rau.
- AUBAGNE TELECOM Un bail commercial de téléphonie mobile dans l’immeuble cadastré Section AD n° 24,
situé 2 Cours Maréchal Foch.
- Monsieur Abdellah MEGUENNI-TANI Un fonds de commerce à usage de bar débit de boisson – restaurant dans l’immeuble
cadastré Section DS n° 71, situé Avenue Maguy Barbaroux.
- Madame Marie-Paule DESCAMPS Un fonds de commerce à usage d’officine de pharmacie dans l’immeuble cadastré
Section AH n° 128, situé 94 Rue de la République.
- STE MEDIA GROUP Un fonds de commerce à usage d’agence de publicité, vente d’espaces publicitaires,
commerce de gros et semi-gros de consommables informatiques dans l’immeuble
cadastré Section DS n°s 82, 83, situé Avenue de la Roche Fourcade –
Z.I. de Saint Mitre.
- S.A.R.L. MAX Un fonds de commerce à usage de vente au détail de produits alimentaires en tout
genre, dans l’immeuble cadastré Section AE n° 474, situé 63 Rue de la République.
- Consorts DEBLEVID Un fonds de commerce à usage de boulangerie pâtisserie dans l’immeuble cadastré
Section AB n° 79, situé 9 Cours Voltaire.
- Monsieur Anthony MANRIQUE Un bail commercial de pizzeria dans l’immeuble cadastré Section AE n° 241,
situé 10/12 Rue Hoche.
- E.U.R.L. LES AROMES Un fonds de commerce et un bail commercial de restauration traditionnelle sur place
et à emporter dans l’immeuble cadastré Section AD n° 484, situé 8 Rue Moussard.
ZONE DE PREEMPTION DU DEPARTEMENT
DROIT DE SUBSTITUTION
__________________________
Décision de préemption :
- Monsieur et Madame Christian OLLIVIER Terrain nu de 2.014 m² cadastré Section DH n° 419, situé Quartier de la Pérussonne.
Motivation de la préemption : préemption dans le cadre de la constitution de réserve
foncière dans les espaces naturels de son territoire en vue de les préserver et les
protéger.
Décision de renonciation :
- Consorts BAUDIN Terrain de 159 m² avec petit cabanon, cadastré Section CN n° 374,
situé Chemin de la Chateaude.
- Madame Marie GIROUDON Terrain de 250 m² avec construction à usage d’habitation, cadastré Section DH
n°s 22, 180, 181, situé Hameau des Rousseaux – Les Creissauds.
- Madame Anne-Marie DUTFOY née KNIPPING Terrain de 3.305 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section CN
n°s 2324, 2326, 2329, 2335, 2346, situé Quartier de la Joinville.
- S.A.R.L. SCAF Terrain nu de 348 m² cadastré Section CM n°s 1866 et 1879,
situé Lotissement Le Clos Cinsault – Chemin du Vallat.
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COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION
EN MATIERE D’ACTIONS EN JUSTICE
Conformément à la délibération n° 01/280414 du Conseil Municipal du
28 Avril 2014, Monsieur Le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de sa
délégation en matière d'actions en Justice :
Décision de désigner Maître Benoît CAVIGLIOLI, Avocat :

Pour défendre les intérêts de la Commune vu le procès-verbal d’infraction
d’urbanisme déposé près le Procureur de la République et la décision du Parquet
de poursuivre lesdites infractions commises par Madame LIOTARD et vu la
déclaration préalable visant à régulariser sa situation et la décision d’opposition y
afférent émanant de la Commune.

Pour défendre les intérêts de la Commune vu qu’il est reproché à la S.C.I.
MICHTO, ainsi qu’à son représentant, Monsieur Arthur GORGAN d’avoir commis
de nombreuses infractions à l’urbanisme sur un terrain cadastré Section BK
n° 314 Chemin Camp Sarlier, en l’espèce d’avoir aménagé six systèmes
d’assainissement individuel, construit des murets de division dudit terrain et
installé un compteur électrique de chantier, la volonté de la commune d’Aubagne
de rapporter ces faits au Procureur de la République et la décision de ce dernier
les poursuivre.

Pour défendre les intérêts de la Commune vu que l’Hoirie Jules, Roland et
Ghislaine LOMBARDO ont notifié à la Ville le 9 Mai 2014 le recours contentieux
déposé près le Tribunal Administratif de Marseille aux fins d’obtenir l’annulation
de l’arrêté n° PC 13005130017 T01 du 16 Décembre 2013 et de l’arrêté du
13 Mai 2013 de délivrance du permis de construire n° PC 13005130017,

Pour défendre les intérêts de la Commune vu l’arrêté de refus de permis de
construire aux fins de régularisation du 26 Octobre 2012 n° PC 13 055 12 0063
et la décision explicite de rejet du recours gracieux présenté par la S.A ARCANA
du 10 Janvier 2013, le jugement du Tribunal Administratif n° 1301592-2 du
30 Janvier 2014 et la décision de la S.A ARCANA d’en interjeter appel,
Décision de désigner Maître Pascal FILLIOL, Avocat :

Pour défendre les intérêts de la Commune vu la requête introduite par
Monsieur Jean-Roger SOUBIRAN tendant à l’annulation de l’arrêté de mise en
demeure du 12 Juin 2013 d’effectuer les travaux du logement dont il est
propriétaire sis 280 Allée des Colibris, 13400 AUBAGNE,

Pour défendre les intérêts de la Commune vu que Madame Sarah LABRUYERE a
été victime le 28 Juin 2013 d’une agression alors qu’elle agissait dans le cadre de
ses fonctions, et que Monsieur Mohamed CHOUAHA est poursuivi pour cette
affaire, la commune ayant intérêt à se faire représenter lors de l’audience,
Décision de désigner la S.C.P. INTERBARREAUX ALLAM-FILLIOL-ABBOU :

Pour défendre les intérêts de la Commune vu la requête introduite par
Monsieur BOUSSAID par devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille
contre la compagnie GAN ASSURANCES aux fins de réparation du préjudice subi
du fait d’un accident, déduction faite des provisions versées ainsi que des
créances de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et de la Ville d’Aubagne,
Décision de désigner Maître Patrice VAILLANT :

Pour défendre les intérêts de la Commune vu la procédure de référé-expertise
déposée par la ville et pendante à ce jour devant le Tribunal Administratif pour
les désordres survenus lors des travaux effectués pour la réhabilitation de la
Piscine Alain Bernard, et la volonté de la Commune d’intenter une action au fond
aux fins de voir reconnaitre la responsabilité des entreprises BEAUDINCHATEAUNEUF et d’obtenir réparation de son préjudice,
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COMPTE RENDU
DE L'EXERCICE DE DELEGATION
EN MATIERE DE MARCHES
PASSES SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 14 Avril 2014, il est
rendu compte de l'exercice de la délégation de Monsieur Le Maire en matière de
décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans
formalités préalables selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les
crédits sont inscrits au budget :

BIBLIOTHECA (75011) : Acquisition d’un système d’identification de documents
par radiofréquence avec fourniture, installation, maintenance des matériels RFID et
étiquettes à puce RFID pour la médiathèque municipale
- Début du contrat : 17/02/2014
- Montant : 45.819,08 € H.T.
- Maintenance annuelle : 1.500 € H.T.
(à l'issue de la période garantie de 3 ans)

USAGUNIC (81602) : Fourniture de barquettes alimentaires pour la cuisine centrale
- Montant minimum annuel : 60.000 € H.T.
- Montant maximum annuel : 90.000 € H.T.
- Début du marché : 03/03/2014
- Durée du marché : 1 an renouvelable 1 fois

SOMAIR-GERVAT (13400) : Acquisition de petit matériel d'arrosage
- Montant minimum annuel : 8.000 € H.T.
- Montant maximum annuel : 15.000 € H.T.
- Début du marché : 24/03/2014
- Durée du marché : 1 an renouvelable 3 fois

SOPRECO (13170) : Maintenance et dépannage des matériels des cuisines des
bâtiments communaux (hors installations frigorifiques de la cuisine centrale)
- Montant minimum annuel : 20.000 € T.T.C.
- Montant maximum annuel : 60.000 € T.T.C.
- Début du marché : 10/03/2014
- Durée du marché : 1 an renouvelable 2 fois

ISS ESPACES VERTS (13015) : Prestations mécaniques d'entretien des terrains de
sports engazonnés
- Montant minimum annuel : 6.000 € T.T.C.
- Montant maximum annuel : 20.000 € T.T.C.
- Début du marché : 01/04/2014
- Durée du marché : 1 an renouvelable 3 fois

SPIEE (13851) : Entretien des postes transformateurs H.T.
- Montant : 4.800 € T.T.C.

Cabinet Michel KLOPFER (75015) : Audit financier
- Montant : 23.100 € T.T.C.
- Début du marché : Juin 2014

SOLGREEN (13530) : Fourniture et livraison de terreau horticole
- Montant : 1.872,29 € T.T.C.

GEDIMAT (13600) : Fourniture de produits de carrière
- Montant : 179,60 € T.T.C.

Concert de la Fête des Mères le dimanche 25 Mai 2014 :
- Accès scène (13015) : location scène camion mobile : 12.124,76 €
- MDE Sound live (13420) : location matériel son et lumière : 16.794,29 €
ACHATS de FORMATION

BTP-CFA (13594) : Formation apprentissage
- Montant : 2.530 €
- Dates : Septembre – Décembre 2013

ACCESS (13016) : Formation obligatoire CACES
- Montant : 6.264 €
- Dates : Février – Mars 2014

ACPM (13013) : Remise à niveau
- Montant : 577,08 €
- Dates : 2013

ARCADE (13617) : Maîtriser le mécénat culturel et les partenariats privés
- Montant : 1.650 €
- Dates : Janvier – Février 2014 (42 h)

CREPS PACA (13090) : Recyclage BNSSA
- Montant : 160 €
- Dates : 28-30 Avril 2014

LDA (13013) : Sécurité alimentaire HACCP
- Montant : 826 €
- Dates : Mars 2014

CIRIL (69603) : Bilan social
- Montant : 370 €
- Dates : Mars 2014

Performance Méditerranée (13001) : Compétences clés
- Montant : 13.320 €
- Dates : Juin – Décembre 2013

Performance Méditerranée (13001) : Formation tuteurs emploi d'avenir
- Montant : 1.800 €
- Dates : Octobre 2013

Performance Méditerranée (13001) : Analyse des pratiques
- Montant : 600 €
- Dates : Décembre 2013

Sabine SOIGNON (13400) : Supervision
- Montant : 1.800 €
- Dates : Janvier-Février-Mars 2014

Une souris verte (69007) :
Accueillir un enfant en situation de handicap ou à besoins spécifiques
- Montant : 500 €
- Dates : Mars 2014

Aix Marseille (13284) : Accompagnement VAE
- Montant : 559 €
- Dates : Avril 2014

CEFEDEM (13100) : Accompagnement VAE
- Montant : 1.330 €
- Dates : Janvier-Avril 2014
______________________
* Dans le cadre de la saison Aubagne en Scènes 2013-2014, décisions de
conclure :
 Un Contrat de Cession avec LE CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL ROUBAIX
NORD APS DE CALAIS pour la réalisation d’un spectacle « Pour tout l’or du
monde », le 8 Avril 2014, au théâtre Comoedia pour un montant de 2.426,50 €
ainsi que les frais annexes liés au contrat.
 Un Contrat de Cession avec CAMINOS IMAGEN pour la réalisation d’un spectacle
« Dervish in progress », le 11 Avril 2014, au théâtre Comoedia pour un montant de
2.625,00 € ainsi que les frais annexes liés au contrat.
 Un Contrat de Cession avec La Compagnie Karnavires pour la réalisation d’un
spectacle « Tumulte », au théâtre Comoedia pour un montant de 7.100,00 € ainsi
que les frais annexes liés au contrat.
 Un Contrat de Cession avec LA COMPAGNIE 47.49 pour la réalisation d’un spectacle
« Au plus près du monde », le 15 Avril 2014, au théâtre Comoedia pour un montant
de 5.064,00 € ainsi que les frais annexes liés au contrat.
 Un Contrat de Cession avec L’Association Pole Pik pour la réalisation d’un spectacle
« Entre deux », le 27 Avril 2014, au théâtre Comoedia pour un montant de 2.500 €
ainsi que les frais annexes liés au contrat.
* Dans le cadre de la Fête des Mères qui aura lieu le 25 Mai 2014, décision
de conclure un Contrat de Cession avec la Société Marc Mondon Productions
(47304 Villeneuve-sur-Lot), pour la réalisation au Parc Jean Moulin du traditionnel
spectacle à l’attention des mamans, soit un concert « Années 80 », pour un montant de
40.881,25 € T.T.C. ainsi que les frais annexes liés au contrat.
* Décision de conclure une convention de tournage avec le Département
SATIS pour la réalisation d’un tournage de l’œuvre « Fifa-Sol-La-Ciné » du 17 au
22 Mars 2014 à l’Espace Jeunes.
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AUBAGNE, le 11 Juin 2014
COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION
EN MATIERE DE DECISIONS D'ORDRE FINANCIER
Conformément aux délibérations du Conseil Municipal du 28 Avril 2014,
Monsieur Le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de sa délégation en
matière de décisions d'ordre financier :
ETAT d’UTILISATION DE LIGNE DE TRESORERIE
Décision du 9 Juillet 2013 visée par la Préfecture le 11 Juillet 2013 portant
réalisation d’un contrat de ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne ProvenceAlpes-Corse d’un montant de 3.300.000 €uros pour une durée d’un an, à effet du
1er Août 2013.
Décision du 9 Octobre 2013 visée par la Préfecture le 10 Octobre 2013
portant réalisation d’un contrat de ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne
Provence-Alpes-Corse d’un montant de 1.700.000 €uros pour une durée d’un an, à effet
du 15 Octobre 2013.
Délibération du Conseil Municipal du 28 Avril 2014, visée par la Préfecture le
30 Avril 2014, fixant le montant maximum de la ligne de trésorerie à 10.000.000 €uros.
Convention de ligne de trésorerie Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse
Montant maximum .......................................................................... 3.300.000 €
Durée ........................................................................................................ 1 an
Taux d’intérêt ... Index Eonia + marge de 2,95 % (valeur du 10.06.14 : 3,017 %)
Capital restant dû en début de période ............................................. 3.300.000 €
Nombre de tirage ........................................................................................... 0
Nombre de remboursements ........................................................................... 2
Date des remboursements ................................................. 29.04.14 et 05.06.14
Montant du remboursement ............................................................... 800.000 €
Capital restant dû en fin de période ................................................. 2.500.000°€
Convention de ligne de trésorerie Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse
Montant maximum .......................................................................... 1.700.000 €
Durée ........................................................................................................ 1 an
Taux d’intérêt ... Index Eonia + marge de 2,95 % (valeur du 10.06.14 : 3,017 %)
Capital restant dû en début de période ............................................. 1.550.000 €
Nombre de tirage ........................................................................................... 0
Nombre de remboursement ............................................................................ 0
Capital restant dû en fin de période .................................................. 1.550.000 €
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