Transcript Les impacts sur le budget

La Gestion Budgétaire et
Comptable Publique :
objectifs et impacts
La Gestion Budgétaire et Comptable
Publique : objectifs et impacts
1. Objectifs
2. Impacts organisationnels
3. Impacts sur le budget
4. Principes et calendrier
5. Annexes
Présentation de la réforme GBCP - Amue © 2013
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La Gestion Budgétaire et Comptable
Publique : objectifs et impacts
1. Objectifs
2. Impacts organisationnels
3. Impacts sur le budget
4. Principes et calendrier
5. Annexes
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Objectifs
Les objectifs de la réforme
4


La réforme de la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
(GBCP) porte sur une révision en profondeur du cadre
général qui structure la vie budgétaire et comptable de l’État
et de ses opérateurs
Quatre objectifs peuvent être mis en avant :




Efficacité et modernisation
Enrichissement des données financières
Amélioration de la qualité de l’information
Développement de la capacité de pilotage
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Objectifs
Moderniser et enrichir l’information
5

Efficacité et modernisation : le nouveau cadre prévoit
plusieurs dispositifs dont l’objectif est de faciliter les
opérations et de se concentrer sur les actes à enjeux :

Accélérer et moderniser les procédures :
•
des modalités de contrôles allégés et en accord avec les enjeux
• des organisations destinées à fluidifier les circuits d’information


Simplifier le traitement des actes de gestion : dématérialisation
de la gestion des pièces
Enrichir l’information :



Se doter d’une capacité à se projeter et à évaluer les impacts
pluriannuels des choix
Garantir les intérêts des partenaires et la pérennité des activités
Disposer d’informations enrichies et plus rapidement
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Objectifs
Renforcer la capacité de pilotage

Améliorer la qualité de l’information : offrir des données de qualité
pour appuyer et aider à la décision

Renforcement du dispositif de contrôle interne comptable et financier
 Mise en place d’un contrôle interne budgétaire
 Développement de l’audit interne

Renforcer les outils de pilotage

Les dispositifs et informations portés par la réforme concourent à
fournir les éléments d’information pour asseoir la vision stratégique
pluriannuelle sur une analyse budgétaire, comptable et analytique de
qualité
 Les projections budgétaires intègrent nativement une projection
pluriannuelle
 Le croisement entre les données financières permet d’éclairer les
alternatives et la soutenabilité de la stratégie définie par
l’établissement.
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Objectifs
Les apports de la GBCP pour la gouvernance
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
Disposer de données financières plus complètes pour aider à
définir et réaliser la stratégie de l’établissement :

Connaissance précise de l’impact des opérations en cours sur la
trajectoire financière à moyen termes et les marges de manœuvre
disponibles

Projection budgétaire appuyée par des analyses financière (capacité
d’investissement), comptable (situation patrimoniale) et budgétaire
(engagements) qui permettent d’en chiffrer les impacts et d’apprécier sa
soutenabilité.

Le dialogue de gestion est au cœur de la démarche
Disposer d’une organisation plus efficace
 Conditions :


Projet d’établissement dans les choix et la mise en place des
organisations

Intégrer les données financières dans le processus décisionnel
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Publique : objectifs et impacts
1. Objectifs
2. Impacts organisationnels
3. Impacts sur le budget
4. Principes et calendrier
5. Annexes
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Impacts organisationnels
Objectifs et impacts organisationnels
Objectifs
Modalités de réalisation
Impacts organisationnels
Moderniser, vers plus
d’efficacité
- Contrôle hiérarchisé de la dépense,
contrôle partenarial
- Service facturier, dématérialisation
- Organisation des services
- Redéfinition des rôles
- Mise à disposition de logiciels
Enrichir l’information
- Recensement des engagements
pris et vision pluriannuelle
- Arrêté des comptes avancé au
28/02/N+1
- Formation sur les concepts
- Saisie des données et mise à jour
- Circuit d’information robuste
- Capacité à produire des données
fiables et de façon rapide
Améliorer la qualité de
l’information
Contrôle interne comptable et
budgétaire, audit interne
- Développement de la démarche
qualité
- Appropriation collective
Renforcer les outils de
pilotage
- Pluriannualité de l’analyse et de la
prévision budgétaire
- Complémentarité des informations
- Visibilité des disponibilités réelles
de trésorerie de l’établissement
- Analyse fine des déterminants des
emplois et de la masse salariale
- Capacité à définir des orientations
et à en donner une traduction
chiffrée
- Volonté d’exploiter les données
comme outil d’aide à la décision
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Impacts organisationnels
L’organisation interne

Les dispositifs prévus par le décret GBCP nécessitent une
analyse de l’organisation interne avant tout déploiement



Analyse des circuits de données, répartition des compétences,
mise en place des outils informatisés, plan de formation
Éviter le piège de la réforme bureaucratique et se concentrer sur
les bénéfices attendus pour mettre en place les outils au bon
niveau et selon un échéancier acceptable
Construire une stratégie permettant à chacun (élus, cadres et
gestionnaires) de s’approprier les éléments de la réforme et la
signification des informations enrichies

Les dispositifs prévus par le décret GBCP nécessitent une
adaptation en profondeur des systèmes d’information

La GBCP impacte en conséquence l’ensemble de
l’établissement et pas uniquement les services supports
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La Gestion Budgétaire et Comptable
Publique : objectifs et impacts
1. Objectifs
2. Impacts organisationnels
3. Impacts sur le budget
4. Principes et calendrier
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Impacts sur le budget
La comptabilité budgétaire : une nouvelle approche
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
La GBCP redéfinit la comptabilité budgétaire pour aboutir à
une complémentarité entre les comptabilités budgétaire,
générale et analytique

Comptabilité budgétaire : autorisation, capacité à prendre des
engagements vis-à-vis des tiers (autorisations d’engagement) et
capacité à honorer (trésorerie nécessaire via les crédits de paiement)
 Comptabilité générale : situation financière et patrimoniale
 Comptabilité analytique : calcul des coûts pour aider à la décision

La comptabilité budgétaire retrace :
L’ouverture et la consommation des autorisations d’engager ;
 L’ouverture et la consommation des autorisations de payer ;
 L’ouverture et la consommation des emplois ;
 L’ouverture et l’enregistrement des recettes.

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Impacts sur le budget
La comptabilité budgétaire : de nouvelles notions

La comptabilité budgétaire s’appuie sur les notions
d’autorisations d’engagement, les AE, et de crédits de
paiement, les CP

Les AE constituent la limite supérieure des engagements
pouvant être pris par l’établissement au cours d’un exercice
budgétaire (année civile). Le fait générateur de la
consommation des AE est un engagement sur un montant
ferme et déterminé vis-à-vis d’un tiers, y compris sur la part
qui sera décaissée sur les exercices futurs

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être payées pendant l'exercice. Le fait
générateur de la consommation des CP est le moment où
l’agent comptable paie une dépense.
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Impacts sur le budget
Les impacts sur le budget

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les
recettes et les dépenses ainsi que les emplois.

Le budget comprend :







Des autorisations en emplois
Des autorisations d’engagement ;
Des crédits de paiement :
Des prévisions de recettes
Un tableau présentant l’équilibre financier
Un compte de résultat et un tableau de financement prévisionnels
Le budget se compose donc d’états relevant de la
comptabilité budgétaire (emplois, AE et CP) et de la
comptabilité générale (compte de résultat et tableau de
financement)
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Impacts sur le budget
La limitativité des crédits

Les AE et les CP constituent les nouveaux supports de la
limitativité annuelle des crédits, par enveloppes :
fonctionnement, personnel, investissement (voir tableau I
GBCP en annexe)

A cette limitativité des crédits, il convient de rajouter les
autorisations d’emplois votées au sein du budget

Les recettes conservent leur caractère évaluatif

La différence entre les prévisions de décaissements de CP et
les prévisions d’encaissement de recettes constitue le solde
budgétaire retracé dans le tableau 1 GBCP. Le solde
budgétaire est donc un solde de trésorerie
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Impacts sur le budget
L’équilibre budgétaire

A partir de janvier 2016, l’équilibre du budget sera apprécié
de la façon suivante :




Les conditions actuelles d’équilibre sur le compte de résultat
prévisionnel et le tableau de financement restent en vigueur.
Une condition supplémentaire est introduite portant sur l’équilibre
financier issu du tableau II GBCP. Ce tableau explicite l’évolution
de la trésorerie de l’établissement
La variation prévisionnelle de la trésorerie est donc
désormais un élément d’appréciation de l’équilibre du budget
Les conditions d’un éventuel prélèvement sur le fonds de
roulement ou les réserves pour équilibrer le budget restent les
mêmes, ainsi que les prérogatives du recteur en matière de
contrôle budgétaire.
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Publique : objectifs et impacts
1. Objectifs
2. Impacts organisationnels
3. Impacts sur le budget
4. Principes et calendrier
5. Annexes
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Principes et calendrier
Les grands principes
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
La réforme GCBP s’appuie sur deux décrets : n°2012-1246 et
n°2012-1247 du 7 novembre 2012

Les grands principes de la comptabilité publique sont
maintenus :

Séparation ordonnateur/comptable, responsabilité personnelle et
pécuniaire du comptable
 Unité de caisse et de trésorerie, procédures de dépenses et de
recettes, principe du paiement après service fait

Le rôle et les missions des acteurs de la vie financière sont
confirmés :
Ordonnateurs : prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses
 Comptables : ont la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les
comptes

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Principes et calendrier
Le calendrier
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
En raison des ses impacts majeurs sur les règles budgétaires,
l’organisation des établissements et les systèmes
d’information, la GBCP s’applique en deux temps :
A partir du 1er janvier 2013
Au 1er janvier 2016
Présentation d’un document prévisionnel de
gestion des emplois et des crédits de personnel
(article 182)
Présentation du budget en autorisations d’emplois,
autorisations d’engagement, crédits de paiement
et prévisions de recettes (article 175).
Présentation à titre d’information des états
budgétaires en mode GBCP (article 230)
Mise en œuvre des autorisations d’engagement et
des crédits de paiement (articles 180 et 181)
Mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et
comptable (articles 215)
Nouvelles modalités d’équilibre budgétaire et de
limitativité des crédits.
Mise en œuvre d’un audit interne budgétaire et
comptable (article 216)
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Publique : objectifs et impacts
1. Objectifs
2. Impacts organisationnels
3. Impacts sur le budget
4. Principes et calendrier
5. Annexes
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Annexes
Le solde budgétaire : tableau I GBCP
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Pluriannualité :
engagement juridique
consommé dans l’exercice
Montant des prévisions de
décaissements
Dépenses
Recettes
Montants
AE
CP
Montants
Personnel
Recettes globalisées
dont contributions employeur au CAS Pension
Subvention pour charges de service public
Autres financements de l'Etat
Fiscalité affectée
Fonctionnement
Autres financements publics
Ressources propres
Intervention (le cas échéant)
AE et CP =
montants
limitatifs par
enveloppes
Recettes fléchées
Financements de l'Etat fléchés
Autres financements publics fléchés
Investissement
Mécénats fléchés
Autres recettes fléchées
TOTAL DES DÉPENSES
Solde budgétaire (excédent)
A
B
C
TOTAL DES RECETTES
D1
D2
Solde budgétaire (déficit)
Encaissements – décaissements =
solde budgétaire = besoin ou excédent de trésorerie
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Montant des
prévisions
d’encaissement
Annexes
L’équilibre financier: tableau II GBCP
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Besoins (utilisation des financements)
Financements (couverture des besoins)
Solde budgétaire (déficit)
D2
D1
Solde budgétaire (excédent)
Remboursements d'emprunts
(b1)
(b2)
Nouveaux emprunts
opérations budgétaires
(tableau 1)
opérations non budgétaires
(exclues du tableau 1)
Opérations au nom et pour le compte de tiers
(décaissements de l’exercice)
(c1)
(c2)
Opérations au nom et pour le compte de tiers
(encaissements de l’exercice)
Autres décaissements sur comptes de tiers
(non budgétaires)
(e1)
(e2)
Autres encaissements sur comptes de tiers
(non budgétaires)
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la
trésorerie de l'organisme (= D2+b1+c1+e2)
(1)
et
(2)
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la
trésorerie de l'organisme (=D1+b2+c2+e2)
Variation de trésorerie
(I)
ou
(II)
Variation de trésorerie
dont Abondement de la trésorerie fléchée
(a)
ou
(a)
dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée
= montant figurant au tableau III
dont Abondement de la trésorerie disponible (non fléchée)
(d)
ou
(d)
dont Prélèvement sur la trésorerie disponible (non fléchée)
= différence entre variation de
trésorerie (I ou II) et (a)
1+I
et
2 + II
TOTAL DES BESOINS
TOTAL DES FINANCEMENTS
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opérations ayant un impact
sur la trésorerie
La variation de trésorerie :
- se détermine par différence entre (1) et (2),
- se décompose en (a) et (d),
- s'explique par D, (b), (c), (e).
décomposition de la variation
de trésorerie
Annexes
Les recettes fléchées : tableau III GBCP
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Montant des encaissements et décaissements des
opérations en cours et qui se poursuivront en N.
Les montants correspondent aux encaissements et
décaissements réalisés et projetés jusqu’au 31 décembre
de l’exercice en cours.
Projection pluriannuelle de la
réalisation en trésorerie des
opérations fléchées :
N = exercice à venir
Antérieures à N
Non dénouées
N
N+1
N+2
Position de financement des opérations fléchées en début d'exercice (a)
Recettes fléchées (b)
Financements de l'État fléchés
Autres financements publics fléchés
Mécénat fléché
Autres recettes fléchées
Dépenses sur recettes fléchées (c)
Personnel (AE = CP)
Fonctionnement
AE
CP
Investissement
AE
CP
Solde budgétaire de l'exercice résultant des opérations fléchées (b) - (c)
X
X repris au tableau 2 d'équilibre financier en (a)
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N+3
Annexes
Les opérations pour compte de tiers : tableau IV GBCP
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Montant des encaissements et décaissements des
opérations en cours et qui se poursuivront en N.
Les montants correspondent aux encaissements et
décaissements réalisés et projetés jusqu’au 31 décembre
de l’exercice en cours.
Projection pluriannuelle de la
réalisation en trésorerie des
opérations pour le compte de tiers:
N = exercice à venir
Antérieures à N
Non dénouées
N
N+1
N+2
Encaissement sur opérations réalisées au nom et pour compte le de
tiers
Décaissement sur opérations réalisées au nom et pour le compte de
tiers
Solde en trésorerie des opérations pour compte de tiers
x
X : repris au tableau 2 d'équilibre financier en c
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