Transcript Exposé Fiscalité Marocaine

INTRODUCTION
1
“La chose la plus difficile à
comprendre au monde, c'est
l'impôt sur le revenu”
Albert Einstein
“l'impôt est une ponction que
l'Etat opère sur la richesse en
vue de sa redistribution de la
manière la plus équitable”
…. Difficulté ??
2
Et
Pourtant
3
La fiscalité marocaine
4
5
Sources du droit
fiscal marocain
6
La constitution : c’est la loi suprême qui contient
des dispositions intéressant les fondements de
l’obligation fiscale et l’autorité compétente pour
l’établir ;
La loi des finances : conformément à l’article 49 de la
constitution, la chambre des représentants vote la loi
de finances dans les conditions prévues par le dahir
portant loi organique des finances.
La loi rectificative : Généralement, on a recours à cette
loi lorsque l’évaluation de la conjoncture, en égard aux
prévisions, rend nécessaire une réévaluation et une
actualisation des objectifs en matière de recettes et de
dépenses
La jurisprudence : Les contribuables qui ne sont
pas satisfaits d’une décision prise à leur encontre
par l’administration ont le droit de contester la
légalité de cette décision devant les tribunaux ;
7
La doctrine administrative : Ce sont l’ensemble des
opinions émises par les auteurs sur les problèmes
juridiques. Elle s’exprime par des écrits qui peuvent
prendre des formes très diverses tel que les
chroniques ou les notes d’arrêt, les articles manuels,
les traités, les thèses de doctorat…
Les sources internationales : Inspiré de la
législation française, le système fiscal marocain
prend place dans un cadre national et c’est ainsi que
la Maroc a pu passer, avec bien d’autres pays
étrangers, des conventions fiscales de réciprocité
tendant à éliminer les doubles impositions
Les circulaires : Ce sont l’ensemble des
commentaires formulés par l’administration à
propos des textes législatifs et réglementaires. Ces
commentaires sont rédigés dans le but d’interpréter
le contenu des dispositions fiscales.
8
Le Maroc
mon fils, le
Maroc
Père ?! Qu’y
a-t-il en bas ?
Historique
9
Avant
Pendant
Après
le protectorat
le protectorat
le protectorat
10
La fiscalité marocaine avant le protectorat :
Dès le VIII siècle de l’ère chrétienne, après la conquête du Maroc
par MOUSSA IBN NOCEIR, différentes sortes de contributions
apparaissent dans ce pays tirées de la religion musulmane. Ces
contributions sont subdivisées en deux sortes : directes et
indirectes.
Directe
Les contributions d’essence
religieuse directement du
Coran
Indirecte
Les impôts dits commerciaux :
-Les droits de marché ;
-Les droits de régie ;
- Les droits de porte.
Les contributions de
souveraineté
Les droits de douane
11
Les contributions d’essence religieuse
directement du Coran
Le coran qui a institué la ZAKAT n’a fixé cependant
aucune règle de perception. Ce sont les gouvernements qui
appliquent suivant les besoins du moment, la loi de base et
décident de la forme du prélèvement.
Les taux d’imposition applicable à l’époque :
L’or et l’argent sont imposables à 2,5% ;
Les chameaux 2,17 et 1,5% ;
Les moutons 2,5 à 1%.
12
Les contributions de souveraineté
Parmi les autres impôts plus ou moins à caractère direct, il
convient de citer :
La HARKA: Le
contingent demandé à
une tribu par le sultan
lorsqu’il voulait
entreprendre une
exploitation ;
La Ghorama : La
conséquence financière
d’un dommage causé
par un membre d’une
tribu. Elle découle du
principe de la
responsabilité
collective ;
La Mouna et la Soukhra :
Les fournitures de vivre
aux armées du sultan ou
des commissions remises
par la tribu aux
fonctionnaires qui
séjournent sur son
territoire pour quelque
motif que ce soit
La Dheira :
L’amende infligée à
un coupable au
profit du caïd pour
son propre usage.
13
La fiscalité marocaine pendant le protectorat :
Cette période s’était caractérisée par la réforme du système fiscale suite
à la détérioration progressive des finances du Maroc et à l’aggravation
de son endettement. Cette réforme s’était manifestée par la
conservation de certains impôts, la modification, la création et
l’annulation d’autres :
les droits de porte,
les droits de marché,
les droits de marché,
les droits de douane
La conservation
la France avait créé
la taxe de transaction,
la patente, la taxe
urbaine, l’impôt sur
le bénéfice pro.
le PTS…
La création
la zakat et
l’achour ont été
remplacés par
« le Tertib » ;
La
modification
la France a
annulé les
impôts de
souveraineté.
L’annulation
14
La fiscalité marocaine après le protectorat :
•La taxe urbaine et le PTS ont subi des modifications légères ;
•La patente et l’IBP ont fait l’objet d’aménagement ayant porté sur le taux et des
modifications dans le calcul ;
•La taxe sur les produits et les services a été remplacée par la taxe sur les
transactions ;
•Le Tertib a été remplacé par l’impôt agricole.
15
Le cycle des
Réforme fiscales
16
Le cycle des réformes fiscales:
Au Maroc, les ajustements du système fiscal ont été entrepris depuis le
début du 20ème siècle. Trois périodes ont marqué son évolution :
1- Période 1910- 1922 : (Le protectorat) : Substitution des
impôts de la métropole, dits modernes, aux impôts
traditionnelles d’obédience religieuse)
2- Période 1961 – 1978 (L’indépendance): Remplacement
des impôts indiciaires par des impôts analytiques
3- Période 1984- 2007 : (Modernisation de l’Etat et de ses
institutions): Refonte des impôts analytiques (ou
cédulaires) dans des impôts synthétiques.
17
Phase actuelle
Résultats positifs
18
Transformation de la structure des recettes fiscales :
– « Dominance des impôts directs sur les
impôts indirects »
– Evolution des recettes fiscales consolidées des
impôts gérés par la DGI entre 1998 et 2009
19
Elargissement de l’assiette fiscale
Le nombre d’entreprises soumises à l’IS est
passé de 60000 à 118 150 entre 1998 et 2008
soit une augmentation de 96,92%
Le nombre de contribuables soumis à l’IR est
passé de 2 072 000 en 1998 à 3 825 761 en 2008
soit une augmentation de 84,64%
Le nombre de redevables à la TVA est passé
de 91000 à 234 184 durant la même période
avec une progression notable de 157,35%.
20
Maîtrise du déficit budgétaire :
La consolidation des recettes s’est traduite par une
amélioration de la contribution des recettes fiscales dans
la maîtrise substantielle des déficits budgétaires.
21
Les trois
principaux impôts
au Maroc
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Définition générale
La territorialité
de la TVA
Les taux de
TVA
T.V.A
La périodicité
du paiement
de la T.V.A
Le champ
d’application
Les faits
générateurs
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Térritorialité de la TVA
Sont imposables
La vente est considéré
toutes ventes ou
réalisé au Maroc
prestations de
lorsque la livraison
services effectués sur des marchandises a eu
le territoire marocain.
lieu sur le sol
marocain,
exclus le port de
Tanger et les Darty
free
sauf si leur destination
est à l‘étranger.
Les services
l'imposition…
compte du lieu de
préstation fournie et
non du lieu de sa
production.
24
Le champ d’application
industriel
artisanal
imposition
commercial
les
professions
libérales
L’entreprise
joue un rôle
d’intermédiaire
entre le
consommateur
finale et l’Etat
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Les taux de TVA
•Opérations de restauration
et de fourniture de logement
dans les établissements
touristiques, opérations
financières…
• Produits de
consommation
courante. (l’eau,
électricité, produits
pharmacies…)
• Produits et services
de consommation
courants. (travaux
immobiliers,
transport…)
Taux
super
réduit 7%
Taux
particulier
10%
Taux
réduit
14%
Taux
normal
20%
• Opérations
imposables dont
aucun autre taux
n’a été prévu
26
LA PERIODICITE DE PAIEMENT DE LA TVA
Déclaration
mensuelle
Déclaration
trimestrielle
• Les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé
est égal ou supérieur à
1000 000 DH
• Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et
y effectuant des opérations imposables.
• Les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé est
inférieur à 1000000DH
• Les contribuables exploitant des établissements saisonniers, des
activités périodiques ou des opérations occasionnelles ;
• Les nouveaux contribuables pour la période de l’année civile en
cours.
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LES FAIT GENERATEURS
Régime
d’encaissement
- la comptabilisation des
sommes encaissées
- tant qu’on n’a pas payé la
facture aux fournisseurs, on
ne peut récupérer la TVA. A
contrario, tant qu’on n’a pas
encaissé le montant des
factures chez nos clients, on
n’a pas à payer la TVA à la
Perception (État).
Régime
débit
- comptabilisation de
toutes les factures
soient encaissées ou
non encaissées.
- Ce régime peu
économique pour
l’entreprise sauf pour les
exportateurs.
Régime
suspensif
Les entreprises
exportatrices de produits
ou de services même
celles exonérées peuvent
sur leur demande et dans
la limite du montant du
chiffre d’affaire réalisé au
cours de l’année écoulée,
être autorisées à recevoir
en suspension de la TVA.
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Les nouvelles mesures de la L.F. 2011 : TVA
Prorogation de l’exonération du micro-crédit
Réduction du taux de la TVA à l’importation applicable aux
veaux destinés à l’engraissement
Entrée en vigueur des nouvelles échéances de dépôts
de la déclaration mensuelle et trimestrielle
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Sanctions spécifiques à la TVA :
• En cas de dépôt de
déclaration de chiffre
d’affaires
ne
comportant ni Taxe à
payer ni crédit et en
dehors des délais +
amende 500 DH.
1
• Pénalité de 10 %
+ majoration de
5% pour le 1er
mois
• En cas de dépôt de la
déclaration du chiffre
d’affaires
ne
comportant de Taxe à
payer
mais,
comportant un crédit
de TVA. Dans ce cas,
ledit crédit est réduit
de 15% en guise de
pénalité.
2
• Si la déclaration du
Prorata n’est pas
déposée dans le
délai légal prévu
par la loi + amende
de 500 DH
3
• intérêt retard
0,5 % par mois
supplémentaire
de retard
2
30
Réflexions a propos de la T.V.A au Maroc
Le fondement même de la TVA, à savoir la neutralité,
subit de sérieux accros de par les restrictions à la
déductibilité.
Petit lifting : Supprimer la règle du décalage d’un
mois greffée à la déductibilité. (En France la
restriction n’existe plus car elle constitue une
injustice du Trésor à l’égard du contribuable.)
Le plus grand problème de la TVA marocaine tient
aux limitations au remboursement
les prélèvements de l'Etat deviennent de plus en
plus importants par rapport à la richesse produite
La territorialité de la T.V.A : il n’existe aucune détaxe
comme cela se pratique en Europe, à partir d’un
montant minimum d’achats. Exemple : Lorsque
vous un caméscope dans un commerce à Paris,
Milan, Berlin ou à Rome, vous avez la possibilité de
demander la détaxe à la frontière aux services de la
Douane.
31
Question-Réponse
Comment
calculer la TVA
à payer au Fisc
?
Quand est ce
que je dois
déposer la
déclaration de
TVA ?
Comment
bénéficier
d'exonérations
de la TVA ?
Comment
remplir le
document de
déclaration de
TVA ?
Si je n'ai fait
aucune
transaction,
suis-je obligé de
faire la
déclaration de
TVA ?
Qu'arrive il si
je ne dépose
pas ma
déclaration à
temps ?
32
Impôt Sur le Revenu (IR) :
L’impôt sur le revenu est un impôt direct qui porte sur les revenus des
individus ou des entreprises et autres entités similaires
Qui doit souscrire la
déclaration ?
La déclaration doit être souscrite par
toute personne physique, ainsi que
par les Sociétés de personnes qui
n'ont pas opté pour leur
assujettissement à l'I.S et ayant
Acquis au cours de l'année, objet de la
déclaration, des revenus passibles
de l'I.R :
1°- les revenus
professionnels
3°- les revenus
salariaux et
revenus assimilés
2°- les revenus
provenant des
exploitations
agricoles
4°- les revenus et
profits fonciers
5°- les revenus et
profits de capitaux
mobiliers.
Les assujetties à l’impôt sur le
revenu ?
les personnes physiques qui ont au Maroc leur
domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs
revenus et profits, de source marocaine et étrangère
les personnes physiques qui n’ont pas au Maroc leur
domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et
profits de source marocaine
les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui
réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit
d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant
à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
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Dispense de la souscription de la déclaration ?
• l es ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et
agents consulaires de nationalité étrangère, pour leurs
revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays qu’ils
représentent concèdent le même avantage aux ambassadeurs
et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires
marocains ;
• les personnes résidentes pour les produits qui leur sont versés
en contrepartie de l’usage ou du droit à usage de droits
d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.
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Où la déclaration doit-elle être déposée?
La déclaration du revenu global doit être
déposée contre récépissé ou adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception à
l'inspecteur des impôts du lieu de résidence
habituelle du contribuable, de son principal
établissement ou de son domicile fiscal.
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Les Délais de dépôt
Conformément aux dispositions contenues dans la loi de finances pour
l'année 2010, la Direction Générale des Impôts informe l'ensemble des
contribuables soumis à l'I.R des nouveaux délais
de dépôt des déclarations annuelles de l'I.R.
er
Le 1 Mars
Le 1er Avril
- Si vous disposez de revenus
professionnels déterminés selon
le régime du bénéfice forfaitaire ;
- Si vous avez des revenus
fonciers ;
- Si vous avez deux salaires ou
plus ou deux retraites versés par
des employeurs ou débirentiers
différents ;
- Si vous avez un revenu de
source étrangère (pension de
retraite, salaire....).
- Pour les titulaires de revenus
professionnels, déterminés selon
le régime du résultat net réel
(RNR) ou celui du résultat
simplifié (RNS)
Calcul d’impôt
L’IR se calcul suivant un barème annuel (ou
mensuel, trimestriel, semestriel, par quinzaine,
par semaine journalier …)
il suffit en effet de ramener les données annuelles
(tranches de revenus et somme à déduire) au
mois ou à toute autre période retenue.
38
39
Minimum d’imposition :
L’IR ne doit pas être inférieur à une cotisation minimale (CM)
pour les titulaires de revenus professionnels soumis au RNR ou RNS.
La cotisation minimale n’est pas due pendant les 3 premiers
exercices comptables qui suivent le début de l’activité professionnelle.
Les taux de la cotisation minimale sont de :
• pour la vente des
produits suivants :
huile, sucre, beurre,
farine, gaz et
produits pétroliers ;
0,25 %
6%
• pour certaines
professions libérales
(avocats, notaires,
architectes, ingénieurs,
vétérinaires,
topographes, etc.) ;
• pour les autres
activité
0,5 %
L’impôt sur la Société:
Définition :
L’impôt sur les sociétés est un impôt qui
frappe les bénéfices réalisés au Maroc, par les
personnes morales au taux normal de 30%,
sauf cas spéciaux, abstractions faites des
sociétés de personnes qui sont imposables à
l’IR au nom du principal associé.
1988
1993
1996
À partir 2008
44%
38%
35%
30%
41
Champs d’application :
I’I.S. s’applique de droit à toutes
les sociétés de capitaux, aux
établissements publics et autres
personnes morales, et sur option
aux sociétés de personnes.
42
La base imposable
produits imposables
-charges déductibles
=Résultat Fiscal
Le résultat fiscal de
chaque exercice
comptable est déterminé
d’après le résultat
comptable rectifié, en
intégrant les charges non
déductibles fiscalement et
en déduisant les produits
exonérés totalement ou
partiellement selon la
formule suivante :
43
PAIEMENT DE L’I.S.
31/03
4
30/09 Acomptes
31/12
30/06
Le paiement de
l’impôt se fait
spontanément par 4
acomptes provisionnels
dont chacun est égal à
25 % du montant de
l’impôt dû au titre de
l’exercice précédent.
44
La cotisation minimale
Tous les produits imposables
sauf
les produits
exceptionnels
les prix de
revient des
travaux effectués
par l’entreprise
pour elle-même.
45
• Le taux de cotisation est fixé à 0,50%. Elle ne
peut être inférieure à 1500 dh.
• Les 36 premiers mois d’activité sont
exonérés de la cotisation minimale.
• Le taux de calcul de la cotisation minimale
prévue en matière
- d’I.S et d’I.R. est ramené à
0,25% pour les produits ci-après : eau, électricité,
produits pétroliers,
- gaz, beurre, huile, sucre,
farine.
46
Paiement de l’IS :
Une fois les régularisations fiscales effectuées, l’IS est
déterminé sur la base du résultat fiscal multiplié par
30%.
L’impôt à payer est comparé avec les acomptes
provisionnels payés par la société sous la forme des
avances acquis au trésor public à concurrence du
montant de l’IS établi à la clôture de l’exercice.
Acomptes
Résultat
fiscal*30%
47
Actualité
48
Loi de finances 2011. 15% d’impôt sur les sociétés. Non, ce n’est pas en
France… mais au Maroc !
• 5% d’impôt sur les sociétés, pour 2 millions de dhs HT de CA.
• De quoi inciter les entrepreneurs qui hésitaient à franchir le Rubicon de
l’indépendance professionnelle au Maroc, et beaucoup d’autres à enjamber le détroit
de Gibraltar.
Exonération pour le «Casablanca Finance City»
• Les sociétés exportatrices de services ayant le statut «Casablanca Finance City» auront
droit à un régime fiscal de faveur. Le gouvernement a prévu une exonération totale de
l’IS durant les cinq premiers exercices et un taux réduit de 8,75%. Et ce au titre de leur
chiffre d’affaires à l’export et des plus-values mobilières de source étrangère. Les sièges
régionaux ou internationaux agréés se verront appliquer un taux réduit de 10% sur
une base imposable dont le montant ne peut être inférieur à 5% des charges de
fonctionnement.
• Les personnes non résidentes et appelées, pour une durée déterminée, à occuper un
emploi pour le compte d’une société ayant le statut «Casablanca Finance City»,
bénéficieront de l’exonération de l’IR sur les frais de transport accordés, lors du congé
annuel, ainsi qu’à leurs conjoints. S’y ajoute l’application d’un taux libératoire de 20%
aux rémunérations versées par leurs employeurs. Le salarié marocain résidant à
l’étranger est également concerné par cette dernière disposition.
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Informel: Une éponge sur le passé
• Pour permettre aux contribuables exerçant dans l’informel de s’intégrer au tissu
économique, quatre mesures sont envisagées. La première consiste à imposer les revenus
acquis et les opérations effectuées à compter de la date d’identification du contribuable. La
deuxième accorde à partir de la date d’identification du contribuable les avantages prévus
par le Code général des impôts notamment l’exonération de l’impôt sur le revenu liée au
zoning et à l’exportation. La troisième porte sur l’évaluation des stocks de manière à
dégager des marges brutes supérieures ou égales à 20%. La quatrième mesure propose de
simplifier le paiement de la TVA. Celle-ci sera effectuée sur la marge brute réalisée sur la
vente du stock. Cette mesure est proposée pour une période de deux ans seulement. Elle
s’éteindra le 31 décembre 2012.
PEA: Exonéré à hauteur de 600.000 DH
• Le projet de loi de Finances propose d’exonérer totalement les revenus et profits de
capitaux mobiliers réalisés dans le cadre du PEA. Pour cela, il pose deux conditions: les
versements et les produits capitalisés y afférents doivent intégralement être conservés
pendant 5 ans au moins à compter de la date de l’ouverture du PEA. Cette disposition
permettra d’éviter l’imposition de ces revenus et profits au taux de 10% pour les
dividendes ou 15% pour les titres cotés. Deuxième condition, le montant des versements
effectués dans le PEA est plafonné à 600.000 dirhams.
50
Epargne logement: A conserver pendant au moins 3 ans
• Pour promouvoir l’accès à la propriété, il est proposé d’exonérer le montant des
intérêts d’épargne logement mais à condition que les sommes investies soient
destinées à l’acquisition ou la construction d’un logement à titre d’habitation
principale.
De plus, le montant des versements et des intérêts doivent être intégralement
conservés dans le plan pour une durée au moins égale à 3 ans à compter de la date
de l’ouverture du plan et ce, au lieu de l’imposition des intérêts aux taux de 20 ou
30%. Le montant des versements effectués exonérés est plafonné à 300.000 dirhams.
Epargne éducation: Exonéré à hauteur de 300.000 DH
• Voilà une mesure qui devrait faire plaisir aux parents, l’exonération du montant des
intérêts générés par un Plan d’épargne éducation. Les sommes investies doivent
être destinées au financement des études supérieures des enfants à charge et le
montant des versements ne doit pas dépasser 300.000 dirhams. Autre condition, le
montant des versements et les intérêts y afférents doivent être intégralement
conservés dans le plan en question pour une période au moins égale à 5 ans à
compter de la date de l’ouverture du PEA.
51
Etude
Comparative
52
Conclusion : Chiffres clés
quarantaine de
types de gabelle
337 régimes de
dérogation
242 articles de la
fiscalité nationale
Manque à gagner :
15 milliards de
dirhams
20% de la
population active
déclarée
IR : 20 milliards DH
pour 2 millions de
salariés
4,3 milliards DH
pour les
redressement sur
l'IS
60% des
déclarations de l'IS
font ressortir des
résultats négatifs
taux de fraude ou
d'évasion estimé à
20%
53