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Loi de Finances 2014
Loi de Finances rectificative 2013
Loi de Financement de la Sécu 2014
Principales dispositions
TIGRINATE & ASSOCIÉS
1
Loi de finances 2014



Fiscalité des particuliers et du
patrimoine
Fiscalité des entreprises
Mesures diverses
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2
Loi de finances 2014
Fiscalité des particuliers







Calcul du revenu et de l’IRPP
Réforme du PEA et nouveau PEA-PME
Les autres revenus catégoriels
Réductions et crédits d’impôt
Impôt de solidarité sur la fortune
Plus values sur valeurs mobilières et droits sociaux
Plus values immobilières et sur les biens meubles
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3
Calcul du revenu et de l’IRPP




Revalorisation de 0.80 % des tranches du barème pour les
revenus 2013.
Revalorisation des seuils, plafonds ou abattements.
- Pas de revalorisation des seuils et limites pour la prime pour
l’emploi.
- Revalorisation de 4 % des seuils pour allégements des impôts
locaux.
Diminution du plafond de l’avantage en impôt procuré par le
quotient familial (plafond général abaissé à 1 500 € pour
chacune des ½ parts).
L’avantage fiscal, procuré par ½ part supplémentaire accordée
aux personnes seules ayant élevé un enfant durant au moins 5
ans, n’est pas revalorisé. Il reste donc fixé à 897 €.
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4
Calcul du revenu et de l’IRPP


Fin de l’exonération des majorations de
retraite pour charge de famille
(majoration de retraite allouées aux
personnes ayant élevé au moins 3
enfants).
A compter du 1er janvier 2014
fiscalisation de l’aide à la réinsertion.
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5
Calcul du revenu et de l’IRPP

Fin de la déduction de certains intérêts d’emprunts
contractés à compter du 1er janvier 2017 pour
souscrire au capital d’une société.
=> Concerne :
- Les contribuables qui souscrivent au capital d’une société au
cours de l’année de sa création ou au cours des 2 années
suivantes et qui perçoivent de cette société une rémunération
imposable au titre des TS.
- Les salariés d’une société existante transformée en SCOP, en
vue d’acquérir des parts de la SCOP issue de la transformation.
- Les salariés qui procèdent au rachat de leur entreprise.
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6
Calcul du revenu et de l’IRPP

Fin de la déduction de certains intérêts d’emprunts
contractés à compter du 1er janvier 2017 pour
souscrire au capital d’une société (suite).
=> A noter :
En revanche, continueront à être admis en déduction les
intérêts des emprunts contractés, après le 1er janvier 2017, par
les salariés ou dirigeants assimilés pour acquérir des titres, ou
souscrire au capital initial ou aux augmentations de capital, de
la société dans laquelle ils travaillent, en vue de la conclusion ou
la poursuite de leur contrat de travail (CGI art.83-3°).
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7
Calcul du revenu et de l’IRPP


Assujettissement à l’IR de la part patronale des
complémentaires « santé » dès l ’IR de 2013.
Nouvelles limites de déduction des autres cotisations
versées au titre de la prévoyance complémentaire :
- 5 % du plafond annuel retenu pour le calcul des
cotisations de SS (au lieu de 7 %);
- et 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que
le total ne dépasse 2 % de 8XPASS, soit un plafond
maximal de 5 925 € (au lieu de 8 888 €).
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8
Réforme du PEA « classique » et
nouveau PEA-PME
PEA « classique » :
Relèvement du plafond des versements en numéraire à compter du 1er
janvier 2014 - plafond porté à 150 000 € (au lieu de 132 000 €).

Assouplissement du plafonnement des titres non côtés à compter du 1er
janvier 2014.

Les actions de préférence et bons et droits de souscription ou
d’attribution d’actions sont exclus du PEA à partir de 2014.
Nouveau PEA-PME :




A compter du 1er janvier 2014, possibilité d’ouvrir un PEA-PME
composé de parts et d’actions de PME ou d’entreprise de taille
intermédiaire par les contribuables dont le domicile fiscal est
situé en France.
Montant des versements plafonné à 75 000 € par plan.
Régime fiscale : identique à celui du PEA « classique ».
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9
Les autres revenus catégoriels
Les intérêts des livrets d’épargne entreprise – PEE :
Les intérêts des sommes inscrites en PEE ouverts à compter du 1er
janvier 2014 seront imposables à l’IR.

L’exonération est maintenue pour les intérêts des PEE ouverts au plus
tard le 31 décembre 2013.
Fin du régime sur agrément des monuments historiques :



Rappel : Le régime dérogatoire de déduction des charges
permet aux propriétaires d’immeubles historiques et assimilés
d’imputer les charges foncières relatives à ces biens.
Un régime dérogatoire recentré : A compter de l’IR de 2014, les
immeubles ayant un caractère historique ou artistique particulier
et qui auront été agréés comme tels sont exclus du régime
dérogatoire de déduction des charges foncières. Toutefois, pour
les biens ayant fait l’objet d’un agrément antérieur au 1er janvier
2014, le régime s’applique jusqu’au terme de chaque agrément.
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Réductions et crédits d’impôts

Aménagements du crédit d’impôt développement durable.
- Fin du crédit d’impôt pour les logements en location : ceci
concerne les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014.
- Recentrage des dépenses éligibles au CI : A partir du 1er
janvier 2014, sont exclues de l’avantage fiscal les dépenses
d’équipements de production d’électricité photovoltaïque et de
récupération et de traitement des eaux pluviales.
- CI subordonné à la réalisation d’un « bouquet » de travaux,
sauf pour les foyers modestes (RF 2012 inférieur à 24 043 € en
2012 plus majoration pour la première et seconde ½ part).
- Taux de crédit d’impôt :
* 15 % pour les dépenses réalisées en action seule.
* 25 % pour les dépenses engagées dans le cadre d’un
bouquet.
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11
Réductions et crédits d’impôts

Aménagements de la réduction d’impôt pour
investissements en outre-mer :
* création d’un nouvel avantage (crédit
d’impôt) pour les investissements productifs.
* Dispositifs de défiscalisation des
investissements outre-mer des particuliers via
une entreprise.
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Impôt de solidarité sur la
fortune

Les intérêts des fonds en euros des
contrats d’assurance-vie ne seront pas
retenus dans le calcul du plafonnement
ISF.
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Plus-values sur valeurs
mobilières et droits sociaux



Réforme du régime d’imposition des plusvalues de cession réalisées par les
particuliers.
Depuis le 1er janvier 2013, intégration des gains nets
de cession dans le revenu soumis au barème progressif
de l’IR.
Maintien du principe d’imposition après application
d’abattements pour durée de détention.
- Abattement général – régime de droit commun.
- Abattement renforcé – régime incitatif.
- Abattement spécifique – départ en retraite des
dirigeants.
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Plus-values sur valeurs
mobilières et droits sociaux

Abattement général : concerne l’ensemble
des gains nets de cession de titres réalisés
depuis le 1er janvier 2013 et imposé au
barème progressif.
Abattement de 50 % ou 65 % selon durée de
détention.
=> Au moins 2 ans et moins de 8 ans : 50 %
=> Au moins 8 ans : 65 %
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15
Plus-values sur valeurs
mobilières et droits sociaux

Abattement renforcé : concerne les gains
nets de cession de titres d’une PME nouvelle
(moins de 10 ans) réalisés depuis le 1er
janvier 2013, et pour les cessions à l’intérieur
d’un groupe familial à compter du 1er janvier
2014.
Abattement de 50 %; 65 % ou 85 % selon durée de
détention.
=> Au moins 1 an et moins de 4 ans : 50 %.
=> Au moins 4 ans et moins de 8 ans : 65 %.
=> Au moins 8 ans : 85 %.
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16
Plus-values sur valeurs
mobilières et droits sociaux

Abattement spécifique des dirigeants de
PME partant à la retraite :
- Cessions réalisées jusqu’au 31 décembre
2013 : Abattement égal à 1/3 pour chaque
année de détention dès la fin de la 6ème
année.
- Cession réalisées à compter du 1er janvier
2014 : Abattement forfaitaire de 500 000 € +
abattement incitatif pour durée de détention
de 50 % ; 65 % ou 85 % selon la durée de
détention.
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17
Plus-values sur valeurs
mobilières et droits sociaux



Suppression du régime dérogatoire « des
entrepreneurs » (plus d’option possible pour le taux
forfaitaire de 19 %).
Exonérations maintenues en 2013 et supprimées à
partir de 2014.
- Cession de participation substantielles dans un
groupe familial.
- Cession de titres de jeunes entreprises innovantes.
- Cession de titres dans le cadre du départ en retraite
d’un dirigeant.
A compter du 1er janvier 2014 : Suppression du
report d’imposition sous condition de
réinvestissement.
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Plus-values immobilières



Plus-values immobilières : Modalités
d’impositions inchangées mais
nouvelles règles de calcul des plusvalues.
Taux d’imposition maintenu à 19 % (sauf
exonération) pour les contribuables fiscalement
domiciliés en France.
Modalités de calcul de la PV imposable : Régimes
différents en fonction de la nature du bien ( terrain à
bâtir ou autres biens et droits immobiliers).
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19
Plus-values immobilières



Terrain à bâtir : cessions à partir du 1er septembre 2013,
abattement pouvant conduire à une exonération totale de l’IR et
de prélèvements sociaux après 30 ans de détention.
Autres biens : cessions à partir du 1er septembre 2013,
l’abattement pour durée de détention est de 6 % pour chaque
année au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème ; et 4 % au terme
de la 22ème année.
Abattement exceptionnel de 25 % limité dans le temps :
Cet abattement s’applique aux PV de cession réalisées du 1er
septembre 2013 au 31 août 2014 portant sur des biens
immobiliers (bâtis ou non bâtis) ou des droits portant sur ces
biens (usufruit, nue-propriété, servitudes, mitoyenneté, etc).
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20
Loi de finances 2014
Fiscalité des entreprises




TVA
Crédits d’impôt des entreprises
Calcul du résultat fiscal
Autres impôts et taxes
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21
La TVA




Maintien à 5.5 % du taux réduit de TVA :
Le taux de TVA
initialement prévu à 5 % à compter du 1er janvier 2014 sera maintenu à 5.5 %.
Taux de 5.5 % (au lieu de 7 % et 10 %) pour les
entrées dans les salles de cinéma à compter du 1er
janvier 2014 (2.10 % pour la Corse).
Taux de 5.5 % sur les œuvres d’art pour les
opérations dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2014.
Taux de 5.5 % applicable à certains établissements
sociaux (logements destinés à accueillir des
personnes âgées, handicapées ou jeunes travailleurs)
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22
La TVA




TVA sur travaux immobiliers et opérations de
construction:
A partir du 1er janvier 2014 : le taux de TVA de 5.5 % est
applicable aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique
des logements.
A partir du 1er janvier 2014 : le taux de TVA de 5.5 % est
applicable aux travaux de construction et la rénovation de
logements sociaux.
A partir du 1er janvier 2014 : le taux de TVA de 10 % est
applicable aux travaux d’amélioration, de transformation,
d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage
d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.
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23
La TVA

Instauration de nouveaux cas d’auto
liquidation:
Sous-traitance dans le secteur du bâtiment : pour les
contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er
janvier 2014, la TVA est acquittée par le preneur
assujetti de services se rapportant à des travaux de
construction.
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24
Crédit d’impôt des entreprises



Prolongation du régime d’exonération des jeunes
entreprises innovantes – prorogé de 3 ans.
Crédit impôt des métiers d’art : réintroduction du
plafonnement au titre des aides de minimis.
Simplification du crédit impôt recherche :
- assouplissement de la condition d’effectif pour la prise en compte des
dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs.
- Eligibilité d’une partie des dépenses de propriété industrielle exposées hors de
l’UE ou de l’EEE.
- LDF rectificative 2013 permet la cession d’une créance de CIR auprès d’un
organisme de titrisation.
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25
Crédit d’impôt des entreprises

Limitation du champ d’application du
crédit impôt apprentissage.
- A partir du 1er janvier 2014 le crédit d’impôt est
restreint à la 1ère année du cycle de formation et à
certains diplômes.
- Maintien de l’avantage majoré de 2 200 € quel que
soit le diplôme préparé.
- Mesures transitoires pour le calcul du CI 2013.
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26
Calcul du résultat fiscal



Mise en place d’un dispositif d’amortissement
exceptionnel sur 24 mois pour les robots industriels
acquis par les PME entre le 1er octobre 2013 et le 31
décembre 2015.
Nouvelle limitation de la déductibilité des intérêts des
prêts consentis entre sociétés liées.
Suppression de diverses mesures fiscales
- Déficits de filiales et succursales étrangères – plus de possibilité de
déduction des déficits du résultat imposable en France.
- Suppression de certaines provisions réglementées.
- Suppression de l’amortissement exceptionnel de certains titres.
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27
Autres impôts et taxes

Taxe sur les véhicules des sociétés :
Pour la période d’imposition s’ouvrant à compter du
1er octobre 2013, la taxe sur les véhicules de sociétés
est majorée d’une composante « air ».

Taxe sur les salaires :
A compter du 1er janvier 2014, exclusion des stockoptions et actions gratuites de l’assiette de calcul de
la taxe sur les salaires.
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28
Autres impôts et taxes

Création d’une taxe exceptionnelle sur
les hauts revenus.
=>Concerne :
Les entreprises individuelles, les personnes morales, les sociétés
et groupements ou organismes non dotés de la personnalité
morale, qui exploitent en France et qui ont attribué en 2013 et
en 2014 des rémunérations brutes individuelles supérieures à
1 M€.
=> Taxe = à 50 % de la fraction des rémunération
excédant le seuil.
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29
Autres impôts et taxes

Création d’une taxe exceptionnelle sur les
hauts revenus.
=> Assiette :
- Traitement et salaires ou revenus assimilés; avantage en nature.
- Jetons de présence.
- Pensions, complément de retraite, indemnité, allocation ou avantage
assimilé attribués en raison du départ en retraite.
- Sommes attribués au titre de l’intéressement, de la participation et
de l ’épargne.
- Attributions d’options de souscription ou rachat d’actions.
- Attributions de bons de souscription de parts de créateurs
d’entreprise.
- Remboursements, à d’autres entités, d’éléments de rémunérations
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30
Autres impôts et taxes

Contribution exceptionnelle d’IS pour
les sociétés relevant de l’IS et dont le
CA est supérieur à 250 M€.
Pour les exercices clos à compter du 31
décembre 2013, le taux de cette
contribution est porté à
10.70 %
du montant de l’IS (au lieu de 5 %).
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31
Loi de finances 2014
Autres mesures fiscales



Revalorisation de seuils et limites des régimes
d’imposition.
Fin de l’exonération de CFE pour les autoentrepreneurs à compter de l’imposition de 2014.
Contrôle fiscal :
- le défaut de présentation d’une comptabilité
informatisée fait l’objet d’une amende fixe de 1500 €,
toute référence au CA est abandonnée.
- les grandes entreprises devront présenter leur
comptabilité analytique et leurs comptes consolidés.
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32
Loi de finances 2014
Autres mesures sociales


Contrat d’apprentissage :
Un nouveau dispositif de « prime à l’apprentissage »
remplacera le dispositif « d’indemnité compensatrice
forfaitaire » à partir du 1er janvier 2014.
concerne : les employeurs employant moins de 11
salariés et montant au moins 1000 € par année de
formation.
Exonération de cotisation « jeunes entreprises
innovantes » : prolongation du dispositif jusqu’au 31
décembre 2016.
TIGRINATE & ASSOCIÉS
33
Loi de finances rectificative
2013



Fiscalité des particuliers
Fiscalité des entreprises
Mesures diverses
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34
Loi de finances rectificative 2013
Fiscalité des particuliers




Réforme de l’assurance-vie
Plus-values des particuliers
ISF
Autres réformes
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35
Loi de finances rectificative 2013
Fiscalité des particuliers

Réforme de l’assurance-vie
Création de deux nouveaux contrats:
- Contrat euro-croissance.
- Contrat vie-génération.
- Fin des contrats NSK.
- Transmission par décès : modification du régime
fiscal.
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36
Loi de finances rectificative 2013
Fiscalité des particuliers

-
-
Plus-values des particuliers
Adaptation de l’exit taxe au nouveau régime
d’imposition des PV sur valeurs mobilières.
Nouveau régime d’imposition des profits sur
les instruments financiers à termes.
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37
Loi de finances rectificative 2013
Fiscalité des particuliers

Impôt sur la fortune :
- Les contrats d’assurance-vie comportant une clause
de non-rachat : La valeur du contrat correspondant à
la créance doit être déclarée au titre des bases
imposables de l’ISF.
- Aménagement des quotas pour la réduction d’ISFFCPI et FIP.
- Nouvelle exonération pour les comptes épargne
assurance pour la forêt (CEAF).
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38
Loi de finances rectificative 2013
Fiscalité des particuliers

Autres réformes :
- Légalisation de la doctrine de dispense de
justificatifs en cas de dépôt papier de la déclaration
de revenus.
TIGRINATE & ASSOCIÉS
39
Loi de finances rectificative 2013
Fiscalité des entreprises





Régimes d’imposition des entreprises
Impôt sur les sociétés
Résultat fiscal des entreprises
Crédits d’impôt
CFE et CVAE
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40
Régime d’imposition des
entreprises.
Franchise en base de TVA et régimes
micro BIC et BNC :


A compter du 1er janvier 2015 : Actualisation
triennale des seuils de franchise en base. La
première révision se fera au 1er janvier 2017.
Appréciation des seuils de la franchise en
base de TVA et des régimes micro en fonction
de l’année N-1. L’année civile de référence
est uniformisée à compter des exercices clos
au 31/12/2015.
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41
Régime d’imposition des
entreprises.
Franchise en base de TVA et régimes
micro BIC et BNC (suite):


Modification de la période de référence en cas
de dépassement des seuils : Harmonisation
des règles de maintien des régime micro et de
la franchise en base de TVA.
Conséquence sur le régime des autoentrepreneurs :
Référence aux seuils définis par la franchise
en base pour option au versement fiscal
libératoire.
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42
Régime d’imposition des
entreprises.
Régime simplifié en matière de BIC:

A compter du 1/01/2015 : Actualisation tous
les 3 ans des seuils d’application du RSI. La
première révision prendra effet à compter du
1/01/2017.
Seuils au 1er janvier 2014 :
- Ventes : 783 000 € HT (au lieu de 777 000 €).
- Prestations services : 236 000 € HT (au lieu de
234 000 €).
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43
Régime d’imposition des
entreprises.
Régime simplifié en matière de BIC
(suite):

A compter du 31/12/2015 : harmonisation
des règles des RSI en matière de BIC et de
TVA :
- Même période de référence pour les BIC et la TVA.
- Uniformité en cas de dépassement des
limites.
- Modification de la période de référence pour
l’appréciation de la limite d’application du régime.
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44
Régime d’imposition des
entreprises.
Modification du système des acomptes
de TVA pour les redevables relevant du
RSI et pour les acomptes dus à compter
du 1er janvier 2015 :

Acomptes Semestriels : si la TVA nette due (avant
déduction TVA sur immobilisations) au titre de
l’année précédente n’excède pas 15 000 €.
- Acompte en juillet : 55 % de N-1.
- Acompte en décembre : 40 % de N-1.
- Possibilité de modulation des acomptes.
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45
Régime d’imposition des
entreprises.
Modification du système des acomptes
de TVA pour les redevables relevant du
RSI et pour les acomptes dus à compter
du 1er janvier 2015 (suite) :

Dépôt d’une déclaration mensuelle : si la TVA
nette due (avant déduction TVA sur immobilisations)
au titre de l’année précédente excède 15 000 €.
Conséquence : cette mesure revient à placer ces
contribuables sous le régime réel normal d’imposition
dans la mesure où ils doivent liquider la TVA
réellement due au titre du mois considéré.
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46
Impôt sur les sociétés :
Solde de liquidation de l’IS.

A compter du 1er janvier 2014 :

Report de la date de dépôt et de liquidation
du solde de l’IS du 15 avril au 15 mai.
- ceci concerne pour la 1er fois les sociétés
qui clôturent leurs comptes au 31/12/2013.
Conséquence : Le remboursement du trop
versé est subordonné au dépôt de la
déclaration et la restitution doit intervenir
dans les 30 jours à compter de la date de
dépôt du relevé de solde et de la déclaration
des résultats.
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47
Résultat fiscal des entreprises

Charges financières liées aux stocks à
rotation lente :
- Rappel du mécanisme :
Les charges financières nettes liées aux
sommes laissées ou mises à disposition des
sociétés soumises à l’IS supérieures à 3M€ ne
sont plus déductibles du résultat qu’à hauteur
de 85 % pour les exercices clos en 2013, puis
75 % pour les exercices ouverts à compter du
1er janvier 2014.
TIGRINATE & ASSOCIÉS
48
Résultat fiscal des entreprises

Charges financières liées aux stocks à
rotation lente (suite) :
- Exception pour le financement des stocks
dont le cycle de rotation dépasse 3 ans :
Pour l’application de ce plafonnement, le montant
charges financières nettes est diminué des charges
financières afférentes aux contrats de financement
des stocks de produits faisant l’objet d’une obligation
réglementaire de conservation et dont le cycle de
rotation est supérieur à 3 ans.
Concerne notamment : entreprise agroalimentaire
et du monde viticole.
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49
Résultat fiscal des entreprises



Entreprises de presse : reconduction pour un an de la
provision spéciale pour faire face à certaines
dépenses.
Amortissement exceptionnel sur 5 ans des
investissements dans le capital des PME innovantes.
Régimes temporaires d’imposition à 19 % des plusvalues de cessions d’immeubles de bureau ou à usage
commercial réalisés entre le 1/01/2012 et le
31/12/2014.
Condition : transformation en locaux à usage
d’habitation dans les 3 ans à compter de la date de
clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est
intervenue.
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50
Crédits d’impôt




Crédit d’impôt maître-restaurateur : prorogé
d’un an.
Crédit d’impôt en faveur des créateurs de
jeux vidéo.
Possibilité de cession de créances de CIR
auprès des organismes de titrisation.
Taux du crédit d’impôt cinéma majoré à
30 % pour les petits budgets (concerne les
entreprises de production cinématographique).
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51
CFE et CVAE



CFE 2013 et 2014 des auto-entrepreneurs :
- Prorogation de l’exonération pour 2013 à la
demande du contribuable et imposition à partir de
2014.
- Maintien de l’exonération de CFE 2014 pour les
auto-entrepreneurs créés en 2013.
CFE minimum 2013 plafonnée à 500 € pour certaines
micro-entreprises.
Exonération de CFE et de CVAE des diffuseurs de
presse spécialistes.
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52
Loi de finances rectificative
2013 - Mesures diverses
Dispositions fiscales :
 Télépaiement obligatoire de la taxe sur les
salaires à compter du 1er janvier 2015.
 Seuil de paiement en espèces des créances
publiques abaissé de 3 000 € à 300 €.
TIGRINATE & ASSOCIÉS
53
Loi de finances rectificative
2013 - Mesures diverses
Mesures sociales :
 Taxe d’apprentissage : la taxe
d’apprentissage et la contribution
additionnelle sont fusionnées pour les
rémunérations versées à partir du 1er janvier
2014.
TIGRINATE & ASSOCIÉS
54
Loi de financement de la
Sécurité Sociale 2014





Dématérialisation des formalités
Cotisations et charges sur salaires
Travailleurs non salariés
Prévoyance complémentaire, mesures
fiscales et dispositions diverses
Mesures diverses
TIGRINATE & ASSOCIÉS
55
Dématérialisation des formalités
Déclaration et paiement des cotisations des
employeurs de personnel salarié :


Abaissement des seuils de dématérialisation.
- Seuils actuels : contributions et taxes URSSAF
supérieures à 50 000 €.
- Seuils fixés par décret (précision à venir) :
Au 1er janvier 2014 : 35 000 €.
Au 1er janvier 2015 : 20 000 €.
Sanctions financières en cas de non respect.
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Dématérialisation des formalités

Nouveauté : Déclaration et paiement
des cotisations des non-salariés par voie
de dématérialisation à partir du 1er
janvier 2014.
- Seuil pour 2014 : 6 000 € de cotisations et
contributions sociales.
- Seuil à partir de 2015 : 2 500 € de cotisations et
contributions sociales.
Ces seuils doivent être confirmés par décret.
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Dématérialisation des formalités

Déclaration sociale nominative (DSN).
- Mise en place d’une étape intermédiaire de
bascule obligatoire date fixée par décret à
venir (au plus tard le 1er juillet 2015).
- Pour qui : entreprises dont le montant de
cotisations de l’année civile précédente
excède 50 000 € et obligation de bascule
anticipée en cas de recours à des tiersdéclarants pour l’accomplissement des
déclarations de cotisations sociales.
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58
Dématérialisation des formalités

Déclaration préalable à l’embauche
- Dématérialisation à partir de 50 embauches
par an.
- Extension de la DPAE dématérialisée au
secteur agricole.
- Sanction en cas de déclaration papier.
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Cotisations et charges sur salaires


Cotisation d’allocations familiales :
- Diminution du taux AF à partir du 1er
janvier 2014 (5.25 % au lieu de
5.40 %).
Cotisations d’assurance vieillesse :
- Augmentation de la cotisation à partir
du 1er janvier 2014.
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Travailleurs non salariés

Cotisations d’allocations familiales :
- Diminution du taux d’AF à partir du 1er
janvier 2014 Ce taux devrait passer à 5.25 %
au lieu de 5.40 % selon un décret à paraître.

Déplafonnement partiel de la cotisation
d’assurance vieillesse des artisans et
commerçants à partir du
1er janvier
2014.
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Travailleurs non salariés


Généralisation
du
dispositif
de
régularisation anticipée à partir du 1er
janvier 2015.
Régime des praticiens et auxiliaires
médicaux conventionnés : modalités de
calcul de la cotisation d’assurance
maladie alignée sur celles applicables
aux autres travailleurs indépendants à
partir du 1er janvier 2014.
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Mesures diverses

Extension du paiement à la source des
prélèvements sociaux sur RCM
A compter du 1er janvier 2014, sont soumis à
la source sur les produits de placement :
- L’ensemble des revenus distribués sur
lesquels est opéré le prélèvement de 21 %.
- Les produits de placement à revenu fixe
payés hors de France sur lesquels est opéré
le prélèvement non libératoire de 24 %.
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63
Mesures diverses


Taxation aux prélèvements sociaux des
contrats assurances-vie.
Sous-traitance : le RSI peut désormais
délivrer une attestation de vigilance.
Rappel : Toute personne qui conclut un contrat
portant sur un montant d’au moins 3 000 € doit
vérifier que son sous-traitant est bien à jour de ses
cotisations sociales.
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COMPLEMENT
Ce qui change également en 2014…
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TVA

Nouveaux taux de TVA à compter du
1er janvier 2014
-
19.6% => 20%
- 5.5% => Ne passera pas à 5% comme prévu
- 7% => 10%
- 8% (Corse) => 10%
- Droits d’entrée dans les cinémas ; spectacles
vivants (théâtre, concert, cirque) : 7 % => 5.50 %
(2.10 % en Corse)
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LA PAYE : paramétrages
divers


Smic
- 9.43 € => 9.53 € à partir du
1/01/2014
Minimum garanti
- 3.49 € => 3.51 € à partir du
1/01/2014
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LA PAYE : paramétrages
divers

Avantages en nature, frais professionnels et
titres-restaurant
- Nourriture : 9.20 € /jour ; 4.60 € par repas
- Logement : voir barème
- Limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais
professionnels
* Frais de repas au restaurant : 17.90 €
* Frais de repas hors des locaux : 8.70 €
* Frais de repas sur les lieux de travail : 6.10 €
- Titres-restaurant
La participation patronale ne doit pas dépasser 5.33 € en 2014
pour être exonérée de cotisations et d’IR.
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LA PAYE : paramétrages
divers
Revalorisation du plafond de la sécurité
sociale au 01/01/2014

Plafond de la sécurité sociale
- Annuel : 37 548 €
- Mensuel : 3 129 €

Bons d’achat et cadeaux octroyés par le CE,
ou l’employeur dans certains cas
- valeur cumulée annuelle ne dépassant pas 5 % du
PMSS, soit 156 € en 2014
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LA PAYE : paramétrages
divers
Revalorisation du plafond de la sécurité
sociale au 01/01/2014

Stages : seuil de franchise et gratification
minimale
- Les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou
au cours d’une même année scolaire, doivent donner lieu à une
gratification.
- Seuils de franchise de cotisations : 12.50 % du PHSS (23 € en
2014) x nombre d’heures effectuées en stage.
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