Service des communes SCom Amt für Gemeinden GemA

Module 2 Les finances communales

— Le calcul de la marge nette d’autofinancement et l’utilisation des indicateurs Séminaire de formation de l’ACF pour les élus communaux 7 et 8 septembre 2011 Gérald Mutrux, chef de service

— Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

DIAF

Direktion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft

ILFD

Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA) —

Le calcul de la MNA – conditions préalables   Règles d’amortissement (art. 93 LCo et art. 52 et 53 RELCo)   Principes de comptabilité publique (art. 86c LCo et 43a RELCo)   Plan comptable (art. 95 LCo et 55 RELCo) Service des communes

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Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA) —

Les règles d’amortissement  Le taux d’amortissement d’un emprunt doit correspondre au moins à la durée de vie présumée de l’investissement qu’il concerne  L’amortissement annuel minimal est égal à un montant fixe, calculé sur l’emprunt initial, toutefois au plus sur la dépense nette à la charge de la commune, participations de tiers et subventions éventuelles déduites

Art. 53 RELCo – taux minimaux annuels

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Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA) —

Les objectifs de la politique d’amortissement  connaître la valeur des biens inscrits au bilan  répartir dans le temps la dépense  reconstituer le capital amortissement financier amortissement comptable Service des communes

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Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA) —

Le calcul de la limite légale d’endettement Limite légale d’endettement Endettement net Limite légale d’endettement Endettement net Crédits disponibles Service des communes

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Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Dépassement de la limite légale d’endettements 5

No Année Code Taux / Années amort.

Objet Contrôle de l'endettement au 31.12.2011

Emprunts autorisés Crédits non utilisés Amortissements cumulés 2010 Amortissements min. légal 2011 Subventions et autres 2011

1909

85

137 … … 50 153 … … 41 174 174 1959

1990

1998 … … 2003 2004 … … 2009 2010 2010 E

E

E … … E E … … T E E 1% Unification des dettes

1% Rénovation salle buffet de la gare

4% Installation de l'éclairage … … … … 15% Participation réalisation PGEE de l'AEGN 3% Agrandissement du bâtiment scolaire … … … … Compte courant de trésorerie 15% Crédit d'étude, "Puits du Moulin" 7% Pose du tapis définitif, chemin des Brévires 192'000.00

150'000.00

50'000.00

… … 32'000.00

743'000.00

… … 300'000.00

20'000.00

70'000.00

3'4208'200.00

0.00

0.00

0.00

… … 13'035.95

0.00

… … 0.00

20'000.00

924.55

136'805.65

96'000.00

28'500.00

22'060.35

… … 10'158.05

84'711.40

… … 0.00

0.00

0.00

580'312.70

Limite de crédits autorisés Amortissements min. légal 2012

1'920.00

1'500.00

2'000.00

… … 0.00

21'943.00

… … 0.00

0.00

0.00

60'364.05

0.00

0.00

0.00

… … 8'806.00

0.00

… … 0.00

8'937.00

152'607.20

94'080.00

120'000.00

25'939.65

… … 0.00

636'345.60

… … 300'000.00

0.00

60'138.45

2'478'110.40

1'920.00

1'500.00

2'000.00

… … 0.00

21'943.00

… … 0.00

0.00

4'210.00

90'320.00

Crédit disponible Crédit disponible 1 234'130.60

60'000.95

Différence : frs 234’130,60 Endettement net selon bilan au 31.12.2011 : frs 2’243’979,80

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Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA) —

Les étapes du calcul  reprises des comptes sur 5 ans  corrections     Rendement fiscal Amortissements Environnement Charges et produits uniques  calcul de la MNA structurelle moyenne  calcul de la capacité totale d’investissement Service des communes

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Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA) —

Les étapes du calcul

Etape no 1



reprises des comptes sur 5 ans années 2007-2011

 corrections     Rendement fiscal Amortissements Environnement Charges et produits uniques  calcul de la MNA structurelle moyenne  calcul de la capacité totale d’investissement Service des communes

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Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA) —

Les étapes du calcul

Etape no 2

 reprises des comptes sur 5 ans  corrections  Rendement fiscal (Statistiques SCC)    Amortissements (Amortissements obligatoires) Environnement (degré couverture 100%-70%) Charges et produits uniques  calcul de la MNA structurelle moyenne  calcul de la capacité totale d’investissement Service des communes

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Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA) —

Les étapes du calcul

Etape no 3

 reprises des comptes sur 5 ans  corrections     Rendement fiscal Amortissements Environnement Charges et produits uniques  calcul de la MNA structurelle moyenne

frs 46’155,10

 calcul de la capacité totale d’investissement Service des communes

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L’utilisation des indicateurs harmonisés —

Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales

Degré d'autofinancement Capacité d'autofinancement Quotité des intérêts Quotité de la charge financière Endettement net par habitant Quotité d'investissement Dette brute par rapport aux revenus Service des communes

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Marge financière dont une commune dispose. Une part inférieure à 10% est l’indice d’une faible capacité d’investissement. Les valeurs supérieures à 20% sont l’indice d’une bonne capacité d’investissement.

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Documentation

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